Procès Verbal - CM 2015 11 09 PV

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Procès Verbal - CM 2015 11 09 PV Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2015 11 09 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Ville de Tarare

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2015

Le Conseil municipal convoqué le 2 novembre 20145 s’est réuni en séance ordinaire le 9 novembre 2015 à 19h.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 22 ; après 19 h 27, 23

Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5 ; après 19h27, 4 Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 2

Nombre de conseillers municipaux absents : 4

Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire

Secrétaire élu : M. Romain POULARD

Présents: M. Bruno PEYLACHON, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Laura GAUTIER, M. Jean-Paul DUPERRAY, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain SERVAN, Mme Danielle SIMON, Mme Joëlle JACQUEMOT, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Florence STEINER, Mme Rachelle GANA, M. Jean-Marc BUTTY, M. Nicolas CHAMPIN, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Mylène LAURENT, M. Romain POULARD, Mme Najet AERNOUT, Mme Karine RACINOUX (arrivée à 19h 27) et Mme Solange CELLE

Absents représentés :

Mme Fabienne VOLAY ayant donné pouvoir à Mme Laura GAUTIER M. Alain PÉRONNET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE M. Véli KARADAG ayant donné pouvoir à Mme Florence STEINER M. Thomas CHADŒUF-HOEBEKE ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE Mme Karine RACINOUX ayant donné pouvoir à Mme Najet AERNOUT (jusqu'à son arrivée à 19h 27)

Absents excusés : M. François DUPERRAY et M. Yacine KARAZ

Absents : M. Jean-Luc ROCHE, M. Michel FORGIARINE Mme Céline LACOURBAS et Mme Dalila WENDLING

M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h et procède à l’appel des conseillers municipaux. Il informe du décès du père d'Alain PÉRONNET à qui il transmet, au nom du Conseil municipal, ses sincères condoléances.

M. le MAIRE nomme ensuite M. POULARD secrétaire de séance avant de faire lecture des principaux points inscrits à l’ordre du jour de la réunion.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal de la séance du 14 septembre 2015

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions - Mme AERNOUT (pouvoir de Mme RACINOUX) et Mme CELLE (pouvoir de M. CHADŒUF- HOËEBEKE) - le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2015.Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du CGCT)

DGS15-015 du 21-09-2015. Tarifs municipaux de la saison culturelle 2015-2016.

M. le MAIRE souligne une baisse moyenne d'environ 30 % sur ces tarifs montrant la volonté de favoriser l'accès à la culture à tous les Tarariens.

DGS15-016 du 01-10-2015. Création d’une régie de recettes temporaire pour l'encaissement des droits de place de la foire annuelle du 21 novembre 2015

DGS15-017 du 01-10-2015. Tarifs de vente de livres et documents sonores de la médiathèque

Le Conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions du Maire.

N°1: RAPPORT D’ACTIVITÉS ET COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'OUEST RHODANIEN (COR)

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, indique que, conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de cet établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication au Conseil municipal.

La COR à adressé à cet effet, par courrier du 20 septembre 2015, les documents susmentionnés. Les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes sont à disposition à la direction générale des services de la Ville de Tarare, une présentation du compte administratif des budgets consolidés étant donnée dans le rapport d'activité.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités 2014 ainsi que des comptes administratifs 2014 du budget principal et des budgets annexes de la COR.

N°2 : TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COR

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle la décision de principe pour ie passage en communauté d'agglomération prise par délibération unanime en conseil communautaire du 17 juillet 2015, et l'approbation de la version définitive du projet des statuts de la communauté d'agglomération intégrant les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prise à l'unanimité lors du conseil communautaire du 15 septembre 2015.

Au vu de ces deux délibérations, la nouvelle rédaction de l'article 2 (compétences) des statuts de la communauté (de communes) de l'Ouest rhodanien (COR), qui devient communauté (d'agglomération) de l'Ouest rhodanien (COR), soumise à délibération du Conseil municipal, est la suivante :

1. Compétences obligatoires

La communauté d'agglomération exerce de plein droit les compétences suivantes :

1° : en matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (dont le lac des Sapins) ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

2°: en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté

2d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre lil du livre H de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code

3° : en matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat (PLH) ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

4° : en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville

5° : en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil

6° : en matière de gestion des déchets : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

2. Compétences optionnelles

La communauté d'agglomération exerce de son choix les compétences suivantes :

7°: en matière de voirie: création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

8° : en matière d'assainissement : tout l'assainissement (collectif et non collectif) y compris les réseaux d'eaux pluviales

9° : en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

10° : en matière d'équipements culturels et sportifs : construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

3. Compétences facultatives

Restent inchangées les compétences :

11° : en matière de formation : soutien technique et financier à des opérations menées dans le cadre de la Maison de l'emploi et de la formation, ou financées au titre des fonds européens, de la Région ou de l'État

12° : en matière d'informatique, multimédia : gestion de la cyber base de la maison de l'Europe à Cublize ; actions de communication et de sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication ; informatisation des écoles primaires ; création et gestion d'une infrastructure matérielle et logicielle, mutualisée entre la COR et les communes membres, comprenant des applications SIG (système d'informations géographiques) et des outils de travail collaboratif et de communication ; gestion des réseaux câblésSont reformulées comme suit les compétences suivantes :

13°: en matière d'aménagements de rivières et lutte contre les inondations (territoire communautaire des bassins versants des rivières Rhins, Azergues, Brévenne-Turdine et des cours d'eau de ces bassins versants) :

l'aménagement de ces bassins versants sur le territoire communautaire, soit la réalisation d'études hydrauliques et de ruissellement à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement hydraulique du réseau hydrographique des bassins versants du territoire communautaire et l'établissement de guide de recommandations pour les aménagements visant à gérer le risque inondation et pour la gestion des zones d'expansion des crues ; les travaux de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ; la lutte contre l'érosion des sols pouvant mettre en péril une ou des habitations

l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (lac des Sapins mis à part) situés sur le territoire communautaire y compris les accès à ces cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau.

les études des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants du territoire communautaire {comprenant les études générales, les études d'état des lieux et de diagnostic, les études de définition, de faisabilité), et permettant d'améliorer la qualité des eaux, d'assurer une meilleure gestion des débits d’étiages, de favoriser le fonctionnement des milieux naturels et restaurer les secteurs dégradés tels que plans pluriannuels de restauration et d'entretien des berges et ripisylves ; les études du suivi de l'évolution de milieux ; l'étude des pollutions agricoles et industrielles

les travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des lits mineurs, berges, ripisylves et ouvrages hydrauliques des cours d'eau du territoire communautaire faisant l'objet d’un plan de gestion

les travaux de restauration, d'aménagement et de gestion écologique et piscicole sur les milieux aquatiques du territoire communautaire faisant l’objet d’un plan de gestion

la défense contre les inondations, soit les études générales pour les aménagements visant à gérer le risque inondation et pour la gestion des zones d'expansion des crues; les travaux de gestion des inondations présentant un intérêt à l'échelle globale des bassins versants du territoire communautaire ; les travaux d'aménagement de zones d'expansion ou de retenue de crues définis par les études menées à l'échelle des bassins versants du territoire communautaire; la protection contre les crues et la lutte contre l'érosion des terrains riverains des cours d’eau définies par les études menées à l'échelle des bassins versants du territoire communautaire ; les aménagements hydrauliques concourant à la protection des habitations contre les inondations; la mise en place et l'entretien des repères communaux de crues sur la section des cours d'eau des bassins versants situés sur le territoire communautaire

la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; les études permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l'eau ; les travaux de restauration et d'entretien des ripisylves sur les cours d’eau du territoire communautaire ; les travaux de restauration et de valorisation de zones humides situées sur les bassins versants du territoire

communautaire

le pilotage de démarches contractuelles, soit l'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion.) de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques du(des) bassin(s) versant(s) du territoire communautaire telles que : contrats de rivières ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques, schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), contrats de milieux, programme d'actions de prévention contre les inondations (Papi), ayant pour objectif la prévention et la gestion des inondations, démarche de gestion du patrimoine naturel (Natura 2000) et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur

des milieux aquatiques

la communication (outre les opérations de communication liées aux contrats de rivières, la mise en œuvre d’actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et

4de communication relatives au fonctionnement, à la protection et à ia gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants du territoire communautaire)

- la mise en valeur paysagère et touristique des cours d'eau des communes adhérentes, dans le cadre des travaux prévus au volet paysager des contrats de rivières

14° : en matière de sports et jeunesse : soutien technique et financier auprès des clubs nautiques associatifs Usagers des équipements communautaires ; soutien aux manifestations organisées sur la base de loisirs du lac des Sapins ; apprentissage de la natation scolaire pour les élèves du cycle 2 des écoles primaires, publiques et privées, dans la limite de 10 séances annuelles par classe, incluant les frais de transports

15° : en matière de culture : organisation de manifestations culturelles dans le cadre de la diffusion des musiques actuelles et de la promotion des arts d'aujourd'hui ; soutien technique et financier à toutes les actions et manifestations organisées localement en partenariat avec le centre culturel associatif du Beaujolais (CCAB), le théâtre de Villefranche et la biennale de la danse de Lyon ; développement de l'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention de développement culturel avec l'État (Direction régionale des affaires culturelles, Drac); gestion d’une école intercommunale de musique et de danse, coordination des écoles de musique associatives du territoire, en leur apportant une aide financière et en personnel.

Sont restituées aux communes les compétences suivantes :

- en matière d'action sociale (soit « l'aide au fonctionnement de l'association Vivre en Haut Beaujolais », restituée aux communes concernées, et « l'aide à la mise en réseau des structures d'accueil de la petite enfance », compétence non exercée).

- en matière de « sport, culture et jeunesse », soit l'abandon concret des compétences suivantes, qui sont restituées aux communes concernées :

- le soutien aux événements sportifs d'intérêt national

le soutien aux manifestations culturelles de grande ampleur

l’aide au fonctionnement de l'association haute vallée d'Azergues (HVA) culture l'aide à la diffusion cinématographique (compétence non exercée) la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques (compétence non exercée) qui sera traitée, hors compétence, dans le cadre de la mutualisation.

3

3

Disparaissent également de la formulation des statuts de la COR

des compétences issues des anciennes communautés de communes, mais devenues inutiles ou trop imprécises pour être réellement exercées.

Il en est ainsi des « actions de promotion, d’information, de sensibilisation sur le patrimoine naturel, culturel, industriel », ou de « l'acquisition, entretien et gestion de toutes les manifestations et expositions réalisées à la maison de l'Europe et autres locaux communautaires ».

M. le MAIRE sollicite l’avis des conseillères municipales d'opposition sur ce rapport.

Mme AERNOUT indique qu'elle a déjà voté favorablement au conseil communautaire de la COR.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les compétences de la future communauté d'agglomération en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe et approuve la transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération.

N°3 : SCHÉMA DE MUTUALISATION

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, expose que les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 67) et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) (article 74) ont prescrit la réalisation, par le président de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) à fiscaïté propre, d'un rapport relatif aux mutualisations de services dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Ainsi, la communauté de communes de l'Ouest rhodanien (COR) doit élaborer, avant le 31 décembre 2015, un rapport relatif aux mutualisations de services entre ses services et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Il prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la COR et des communes concernées ainsi que sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis, pour avis, à chacun des conseils municipaux des communes membres. À l'issue du délai de consultation de trois mois, le projet de schéma est approuvé par délibération du conseil communautaire.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l'état d'avancement du schéma fera l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire par le président.

À cet effet, la COR a adressé à la Ville de Tarare, par courrier du 25 septembre 2015, ce rapport et le schéma de mutualisation.

Les services communs proposés sont : archives, assistant de prévention, assistance à la passation de marchés publics, comptabilité, formation, informatique et téléphonie, lecture publique, paie, programmes européens, réseau des secrétaires de mairie, service juridique (pour les outils), voirie ou réseau des encadrants services techniques et autorisations des droits du sol. Sont également proposés le partage de biens et les groupements de commandes.

Mme CELLE demande si des postes seront supprimés dans les mairies.

M. le MAIRE dit que ce ne sera pas forcément le cas. Toutefois si cette éventualité était retenue, les suppressions seront soumises à l'avis du comité technique.

Mme AERNOUT pense que les mutualisations apporteront plus de choses aux petits villages qu'à la Ville.

M. le MAIRE indique que, pour faire face à la baisse des dotations de l'État (1 million d'euros sur la période 2014 à 2016 pour la Ville de Tarare), il est nécessaire d'apprendre à travailler ensemble

avec d’autres communes.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable sur le rapport relatif aux mutualisations de services et sur le schéma afférent.

N°4 : CONVENTIONS DE TRANSFERT D’ARCHIVES ENTRE LA VILLE ET LA COR

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, explique que, depuis la création de la communauté de communes de l'Ouest rhodanien (COR), des compétences et des bâtiments ont été transférés de la Ville de Tarare vers la COR et inversement.

Des instructions du ministère de la Culture précisent que les transferts de compétences et/ou de bâtiments n'entraînent en aucun cas un transfert de la propriété des archives, chaque collectivité restant propriétaire des documents qu'elle a produits. Aussi, l'établissement d'une convention accompagnée d'un bordereau listant les documents transférés est nécessaire. Ces documents doivent être signés par la collectivité d'accueil et celle

d'origine.

Depuis le 1° janvier 2015, la gestion du site des Teintureries a été transférée de la Ville à la COR et celle du gymnase des Trois Vallées de la COR à la Ville.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les deux conventions de transfert d'archives relatives aux Teintureries et au gymnase des Trois Vallées entre la Ville de Tarare et la COR et autorise M. le Maire à les signer ainsi que les bordereaux.N°5 : RETRAIT DE HUIT COMMUNES DU SYDER

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, rappelle au Conseil municipal que le syndicat départemental d'énergies du Rhône (Syder) est, à ce jour, un établissement public de coopération locale constitué de 228 membres adhérents :

- 219 communes au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité

- la Métropole de Lyon au titre de cette même compétence, en représentation-substitutions de 10 communes: Chassieu, Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy-l'Étoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et Solaize

— 8 communes au titre de la seule compétence optionnelle éclairage public, à savoir Corbas, Jonage, Lissieu, Marcy-l'Étoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et Solaize.

Un travail de concertation a été effectué depuis plusieurs mois par le Syder avec les huit communes dernières citées, la métropole de Lyon et la préfecture du Rhône, pour faire évoluer la maille géographique d'intervention de ce syndicat suite à la création de la métropole de Lyon et l'adapter à la nouvelle configuration territoriale locale.

Dans ce contexte, il est fait part de la demande des conseils municipaux des communes de Corbas, Jonage, Lissieu, Marcy-l'Étoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et, potentiellement, Solaize, relative au retrait de ces communes du syndicat.

L'article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale (...), avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement ».

Les demandes de ces huit communes ont fait l'objet d’une délibération concordante du comité du Syder le 29 septembre 2015.

Leur retrait effectif est cependant subordonné à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat.

Il est également précisé que les conditions matérielles et financières de ce retrait seraient réglées selon les termes de l'article L.5211-25-1 du CGCT. Le retrait de ces huit communes n'aurait ainsi pas d'impact financier sur les autres communes adhérentes, l'encours de la dette de chaque commune sortante lui étant restitué.

La décision de retrait sera prise par le représentant de l'État dans le département, qui fixera la date d'effet de ce retrait.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le retrait des communes de Corbas, Jonage, Lissieu, Marcy-l'Étoile, Meyzieu, Mions, Quincieux du syndicat départemental d'énergies (Syder) du Rhône ; approuve le retrait de la commune de Solaize du Syder, sous réserve de délibération en ce sens du conseil municipal de cette commune enfin, note que les conditions matérielles et financières de ces retraits seront réglées dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.

N°6 : MODIFICATION DES TARIFS DE L'EAU

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, informe du déficit du budget annexe eau qui s'élève en 2014 à 73 752 €. Le déficit estimé pour 2015 est de 34 000 €. Ce déficit devient pérenne du fait d'une moindre consommation d'eau par les industriels.

Au regard de cette situation, la Ville de Tarare cherche des solutions pour réduire son déficit. L'une pourrait être de vendre de l’eau à d’autres organismes.

Toutefois, dans l'attente, il est proposé, pour endiguer l'effet structurel de ce déficit, d'augmenter le prix de l'eau pour la part revenant à la Ville.Une part fixe au bénéfice de la commune pourrait ainsi être créée :

Tarif en euros pour une facture de 120 m°| Année 2015 | Année 2016

| part fixe 65,28 65,28

Délégataire part proportionnelle

0,8713 104,56 104,56

| part fixe 0,00 6,39

Ville part proportionnelle

0,12 14,40 14,40

Redevances ressource 0,042 5,04 5,04

pollution 0,29 34,80 34,80

Total HT 224,08 230,47

TVA 12,32 12,68

Total 236,40 243,15

Prix au m TTC 1,97 2,03

M. le MAIRE revient sur le déficit récurrent de ce budget, conséquence d'une baisse de la consommation en eau elle-même liée à la désindustrialisation et rappelle l'obligation faite à une coilectivité d’équilibrer un budget.

Mme CELLE fait remarquer que, même si la hausse est peu importante, il n’est pas logique qu’une personne seule paie le même forfait que les autres ménages.

M. le MAIRE en convient mais reprécise la somme : 50 centimes HT par mois. Par ailleurs, il informe que d’autres solutions, comme vendre de l’eau à l'extérieur du territoire, sont à l'étude.

Mme AERNOUT émet la possibilité de renégocier avec le fermier. Ce à quoi M. le MAIRE répond que, s’il y a négociation, c'est avec d'autres organismes pour leur vendre de l'eau.

Mme AERNOUT questionne : si d’autres acheteurs sont trouvés ou si des entreprises nouvelles s'installent à Tarare, les tarifs seront-ils réévalués ?

M. le MAIRE dit qu'il n'est pas possible de répondre aujourd'hui et que, de toute façon, il y a toujours des investissements (travaux de canalisation par exemple) à faire.

Le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins quatre contre - Mme AERNOUT (pouvoir de Mme RACINOUX) et Mme CELLE (pourvoir de M. CHADŒUF-HOEBEKE) - crée une part fixe annuelle au profit de la Ville de 6,39 € HT à compter du 1°’ janvier 2016.

N°7 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR IRA POUR SA RÉSIDENCE LE BELLEVILLE

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, informe que le bailleur Immobilière Rhône-Alpes (IRA) réalise la construction de 21 logements sociaux collectifs (résidence le Belleville), situés 3 rue Dubreuil/1 rue Pierre-Marie- Faye à Tarare.

Les travaux d'un montant de 2 644 492 € sont financés par des prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) consentis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

- accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 644 492 € souscrit par Immobilière Rhône-Alpes auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné à financer la construction de 21 logements sociaux de la résidence le Belleville et constitué de quatre lignes de prêt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :Ligne de prêt 1 : PLUS

montant du prêt: 1 597 222 €

- durée de de la phase de préfinancement : de 3 à 18 mois

- durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- périodicité des échéances : annuelle

- index: Livret A

- taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date du contrat de prêt + 0,60 % (révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %) -__ profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés (si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés)

- modalités de révisions : double révisabilité limitée (DL)

- taux de progressivité des échéances : 0,50 % (révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à O %)

Ligne de prêt 2 : PLUS foncier

montant du prêt: 312 173 €

- durée de de la phase de préfinancement : de 3 à 18 mois

-__ durée de la phase d'amortissement : 50 ans

- périodicité des échéances : annuelle

- index: Livret A

- taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date du contrat de prêt + 0,60 % (révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %)

-__ profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés (si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés)

- modalités de révisions : double révisabilité limitée (DL)

- taux de progressivité des échéances : 0,50 % (révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à O %)

Ligne de prêt 3 : PLAI

montant du prêt: 602 880 €

-__ durée de de la phase de préfinancement : de 3 à 18 mois

- durée de la phase d'amortissement : 40 ans

-__ périodicité des échéances : annuelle

- index: Livret A

- taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date du contrat de prêt - 0,20 % (révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %) - profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés (si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés)

-__ modalités de révisions : double révisabilité limitée (DL)

- taux de progressivité des échéances: 0,50 % (révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à O0 %)

Ligne de prêt 4 : PLAI foncier

montant du prêt: 132 217 €

- durée de de la phase de préfinancement : de 3 à 18 mois

- durée de la phase d'amortissement : 50 ans

- périodicité des échéances : annuelle

- index: Livret A- taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date du contrat de prêt - 0,20 % {révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à O %) -__ profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés (si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous

forme d'intérêts différés)

- modalités de révisions : double révisabilité limitée (DL)

- taux de progressivité des échéances: 0,50 % (révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à O %)

accorde sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et qui porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur l'Immobilière Rhône-Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ; s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci, enfin autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur, IRA.

N°8 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU 1 % PAYSAGE : REQUALIFICATION DE LA RN7

Mme RACINOUX arrive dans la salle du Conseil municipal à 19 h 27.

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, explique que, dans le cadre du projet de requalification de la RN7 à Tarare, la commune lance une étude de maîtrise d'œuvre infrastructure.

L'objet de cette mission est notamment de confier à une équipe de maîtrise d'œuvre la requalification des entrées de la ville.

Cette étude peut bénéficier du fonds 1 % paysage lié à l'A89 du fait de la forte visibilité de la RN7 depuis l'autoroute.

Pour l'opération considérée, le maître d'ouvrage est la Ville de Tarare. L'évaluation prévisionnelle

des travaux s'élève à :

- pour la tranche ferme (av. Édouard-Herriot à place Collio) : 903 640 € HT dont 83 640 € HT pour l'étude de maîtrise d'œuvre

- pour la tranche conditionnelle : 385 700 € HT dont 35 700 € HT pour l'étude de maîtrise d'œuvre

Pour l'étude de maîtrise d'œuvre, le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Tranche ferme HT Tranche conditionnelle HT

1 % paysage (35 %) 29 274 € 12 495 €

Ville de Tarare (65 %) 54 366 € 23 205 €

Total 83 640 € 35 700 €

La commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 5 novembre 2015 à cette demande de subvention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel présenté ; sollicite la participation financière d'ASF au titre de la politique du 1% paysage et développement et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

10N°9 : RÉPARTITION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

M. le MAIRE, en l'absence de M. PÉRONNET, adjoint délégué au sport et à la sécurité, rappelle que le Conseil municipal a attribué des subventions aux associations lors de sa séance du 23 février 2015. Une réserve de 120 000 € a ainsi été inscrite au budget primitif 2015 pour les associations

sportives.

Le Conseil municipal s'est prononcé pour l’attribution des subventions aux associations sportives le 48 mai 2015 de la façon suivante :

- 66 000 € de subvention de fonctionnement

- 43 000 € de subvention pour la promotion du sport

" 9 000 € de subvention pour la formation-encadrement

- 2 000 € de subvention pour le fonctionnement complémentaire de l'office des sports.

Au cours de cette même séance, il s'est exprimé sur la répartition des 66 000 € de subvention de fonctionnement et d'une partie de la subvention pour la promotion du sport pour un montant de 37 680 €.

Par délibération du 14 septembre 2015, une autre subvention de 2 000 € a été accordée au titre de la promotion du sport, le solde de 3 320 € devant être distribué à l'automne 2015.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce de la façon suivante sur la répartition : - du solde de 3 320 € de la subvention pour la promotion du sport : 928 € pour le Twirling club de Tarare (championnat de France à Sélestat) ; 720 € pour Tarare triathlon (championnat de France à Cublize) ; 672 € pour le football club de Tarare, FCT (cages de foot) ; 500 € pour le judo club de Tarare (stage de perfectionnement) et 500€ pour le karaté club de Tarare (stage de

perfectionnement)

- de la subvention pour la formation-encadrement d'un montant de 9 000 € : 3 506 € pour l'AST gym ; 1 753 € pour le sporting club de Tarare, SCT ; 1 403 € pour le CLST hand-ball club ; 701 € pour les plongeurs des monts de Tarare ; 468 € pour l'entente Ouest lyonnais (EOL) ; 468 € pour l’aïkido club des monts de Tarare ; 468 € pour le football club de Tarare, FCT et 234 € pour le secteur bouliste des monts de Tarare (SBMT).

N°40 : AVANCE POUR LA BIENNALE DE LA DANSE POUR LE COMPTE DE LA COR

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle que la Ville de Tarare a participé à la Biennaie de la danse de Lyon en 2014 en partenariat avec la compagnie Fred Bendongué conformément à la convention triennale de projets artistiques du 28 janvier 2014.

Considérant que les statuts de la communauté de communes de l'Ouest rhodanien (COR) intègrent au 1° janvier 2016, en matière de culture, le soutien technique et financier à toutes les actions et manifestations organisées localement en partenariat avec le centre culturel associatif du Beaujolais, le théâtre de Villefranche et la biennale de la danse de Lyon, la COR a ainsi été choisie comme opérateur de projet pour le défilé de la biennale de la danse 2016. Elle sera encore accompagnée par la compagnie Fred Bendongué.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces nouveaux statuts, ia Ville de Tarare a proposé de verser une avance de 10 000 €, pour le compte de la COR, à ladite compagnie afin de couvrir les frais entraînés par la mise en place du projet sur la fin de l’année 2015.

Le bureau communautaire dans sa séance du 24 septembre 2015 a acté le remboursement de cette

avance à la Ville de Tarare.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le versement d'une avance de 10 000 € par la Ville de Tarare à la compagnie Fred Bendongué qui sera remboursée par la COR et autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

11N°11 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LA DÉPENDANCE ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA) À LA COR

M. DUPERRAY, adjoint délégué aux solidarités et à la cohésion sociale, explique que la Ville de Tarare a sollicité une dotation complémentaire auprès de la Mission interministérielle de lutte contre la dépendance et les conduites addictives (Mildeca) de 4 000 € au titre de l’année 2015.

En effet, l’action programmée en 2014 (une formation-relais pour les acteurs des établissements scolaires susceptibles d'être en contact avec des jeunes en situation d'addiction tabac, alcool et cannabis) n’a pas pu être mise en œuvre compte tenu du travail nécessaire à l'élaboration du contrat de ville en fin d'année 2014 et du transfert de la compétence politique de la ville à la communauté de communes de l'Ouest rhodanien (COR).

À titre exceptionnel, le secrétaire général de la Mildeca a accordé à la Ville de Tarare cette dotation complémentaire de 4 000 €. L'arrêté préfectoral portant attribution de cette subvention a été délivré le 2 octobre 2015.

Considérant que la COR est désormais compétente en matière de politique de la ville et qu’elle porte le contrat de ville, la Ville doit lui reverser cette subvention. Le bureau communautaire de la COR s'est d’ailleurs prononcé favorablement sur ce sujet dans sa séance du 21 octobre 2015.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement à la COR de la subvention Mildeca d’un montant de 4 000 € et autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

N°12: CONVENTION VILLE/RESTAURANTS DU CŒUR/FÉLICINÉ POUR L'OPÉRATION

« RENDEZ-VOUS AU CINÉMA »

Mme GANA, conseillère municipale déléguée à l'animation des équipements culturels, expose que, dans le cadre de ses activités d'aide à l'insertion, les Restaurants du Cœur, les Relais du Cœur du Rhône, organisent l'opération « Rendez-vous au Cinéma ». Son principe est d'inviter au cinéma des personnes accueillies pour des projections de films grand public.

Les places sont limitées au nombre de 200 et seront refacturées par la société Féliciné aux Restaurants du Cœur au prix de 2,50 €.

Comme les années précédentes, il est proposé de reconduire cette opération et ce, pour la période du 30 novembre 2015 au 31 octobre 2016.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention pour l'opération « Rendez-vous au cinéma » entre la Ville de Tarare, les Restaurants du cœur et Féliciné et autorise M. le Maire à la signer.

N°13 : DÉTERMINATION DES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFES-

SIONNELLE

M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, indique qu'à compter du 1% janvier 2016, l'entretien professionnel remplace de manière définitive la notation. Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d'organisation de l'entretien professionnel. 11 s'applique à compter du 1% janvier 2015 aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

L'entretien professionnel est applicable à tous fonctionnaires titulaires relevant de tous les cadres d'emplois territoriaux.

I porte principalement sur :

1 - la manière de servir du fonctionnaire

2 - les acquis de son expérience professionnelle

3-le cas échéant, ses capacités d'encadrement

4 - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève

125 - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service

6 - les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires

7 - les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Ce décret précise que les critères qui permettent d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent sont fixés après avis du comité technique. ls sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées à l'agent et du niveau de responsabilité qu'il assume. Les critères doivent notamment porter sur :

les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

:

Le comité technique a émis un avis favorable, à l'unanimité, aux critères proposés par la collectivité lors de la séance du 24 septembre 2015.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, dit que les critères à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires de la Ville de Tarare est appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 sont les suivants: les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques; les qualités relationnelles et la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

N°14 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL

M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, rappelle que, par délibération du 30 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé le tableau des effectifs du personnel municipal.

Il rappelle par ailleurs que, par délibération du 8 février 2007, le Conseil municipal a accepté la création d’un poste de chef de projet développement social et rénovation urbaine — attaché. Compte tenu des termes utilisés dans cette délibération, il convient de préciser que cet emploi est désormais permanent.

Mme CELLE indique que M. TRIOMPHE a répondu dans sa présentation orale à la question qu'elle voulait poser à savoir que les créations de poste correspondent à des évolutions de carrière. Elle sollicite par ailleurs un point sur les contrats actuels, le dernier datant du 1° février 2015.

M. le MAIRE lui transmettra cette information lors du prochain conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le tableau des effectifs du personnel municipal ainsi modifié étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet avec création de poste : filière administrative, 2 postes d'adjoint administratif principal de 2° classe ; filière technique, 1 poste de technicien principal de 2° classe; filière culturelle, 4 poste d'assistant de conservation principal de 1" classe et 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe ; filière animation, 1 poste d’adjoint d'animation de 2% classe à temps non complet 25h; filière médico- sociale, 4 postes d'Atsem principal de 2° classe ; filière sécurité, 1 poste de chef de service de police principal de 2° classe, enfin précise que le poste de chef de projet développement social et rénovation urbaine — attaché est Un emploi permanent.

13N°15 : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, rappelle que le Conseil municipal a adopté par délibération des 20/12/2004, 12/09/2005, 19/12/2005, 27/02/2006, 03/07/2006, 25/09/2006, 22/10/2007, 27/04/2009, 20/09/2010, 28/03/2011, 30/06/2011, 20/10/2011, 05/12/2011, 28/02/2012 et 03/04/2012, 11/03/2013, 19/11/2013, 23/06/2014, 17/11/2014, 16/12/2014 et 30/03/2015 les différents régimes indemnitaires applicables aux agents des différentes filières.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature et les conditions d’attributions du régime indemnitaire, le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe la nature des primes et indemnités autorisées : pour le grade d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe, indemnité d'administration et de technicité (montant moyen pouvant être multiplié par un coefficient pouvant aller jusqu'à 8) ; pour le grade de chef de service de police principal de 2° classe, indemnité spéciale de fonctions des chefs de service de police municipale (taux mensuel étant fixé à 22 % maximum du traitement brut soumis à retenue pour pension jusqu’à l'indice brut 380 et à 30 % maximum au-delà de cet indice) et adopte le régime indemnitaire pour les grades d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe et de chef de service de police principal de 2® classe tel que prévu ci-dessus et conformément aux conditions fixées par la délibération du 24 décembre 2004 étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

N°16 : ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT ET CRÉATION D'UN EMPLOI D'AGENT RECENSEUR

M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, indique que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d'application n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, la Commune de Tarare doit assurer le suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement effectué en 2016 par l'Insee qui se déroulera du 21 janvier au 27 février 2016.

Compte tenu du nombre de foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la Commune pour procéder à cette collecte d'informations, il est nécessaire de recruter un agent recenseur non titulaire pour un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à procéder à l'enquête de recensement pour 2016 ; crée un emploi d'agent recenseur non titulaire sur le fondement de l'article 3-1° de la loi n°84-53 précisée dans le cadre de l'exercice budgétaire 2016, enfin fixe, en considérant la difficulté à estimer le temps requis pour la collecte des informations, la rémunération de l'agent recenseur sur la base de 1,89 € par bulletin individuel rempli ; 0,99 € par feuille de logement remplie et 39,09 € par demi-journée de formation suivie, la rémunération définitive de l'agent recenseur étant ainsi calculée en fin de mission.

N°17 : MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, rappelle que le Conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) le 19 novembre 2013 et la modifié une première fois le 30 juin 2015. Puis, il rappelle l'objet de la modification n°2 et la procédure suivie.

La modification n°2 du PLU a pour objet de :

- mettre en adéquation l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de la gare avec le projet d'aménagement du secteur Venne-Verdun

- préciser certaines des dispositions de l'article 11 du PLU qui encadrent l'aspect extérieur des constructions

- harmoniser le régime des extensions des maisons existantes dans les zones agricoles et naturelles.

14Compte tenu de la nature des modifications, la procédure adoptée est celle de la modification simplifiée codifiée à l'article L.123-13-3 du Code de l'urbanisme. La modification simplifiée prévoit que :

- le Maire lance la procédure

- le dossier de modification est adressé pour avis aux personnes publiques associées - le dossier, assorti des avis des personnes publiques associées, est mis à disposition du

public pendant un mois

- le Conseil municipal délibère sur le bilan de la mise à disposition et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis reçus et des observations du public par délibération motivée.

M. le Maire a lancé la procédure par un arrêté municipal en date du 27 juillet 2015.

Le projet de modification a été notifié au Préfet, à la communauté de communes de l'Ouest

rhodanien (en tant que compétente en matière de plan local de l'habitat), à la Région Rhône-Alpes,

au département du Rhône, au syndicat mixte du Beaujolais (en tant que porteur du schéma de

cohérence territoriale), à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre des métiers et de

l'artisanat et à la chambre de l'agriculture du Rhône.

La mise à disposition du PLU a duré un mois, du 23 septembre au 23 octobre 2015 inclus. Le dossier

était consultable en mairie et sur le site Internet de la Ville. L'avis de la mise à disposition est paru

dans /e Progrès le 15 septembre 2015. Il a également été affiché tout au long de la mise à disposition

sous le porche de la mairie et sur sa porte d'entrée.

Bilan des avis reçus des personnes publiques associées et de la mise à disposition du public

Le département du Rhône a fait part d'un avis favorable à ce projet de modification. La chambre d'agriculture a donné un avis favorable aux deux modifications concernant les zones agricoles et naturelles.

La chambre des métiers et de l'artisanat et la chambre de commerce et d'industrie ont indiqué qu'elles n'avaient pas d'observation à apporter.

L'absence de réponse des autres structures vaut avis favorable.

Le public n'a fait aucune observation.

Ce projet de modification n°2 du PLU a reçu un avis favorable de ia commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine en date du 5 novembre 2015.

Le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins quatre contre - Mme AERNOUT, Mme RACINOUX et Mme CELLE (pouvoir de M. CHADŒUF-HOËEBEKE) - approuve le bilan des avis reçus des personnes publiques associées et des observations du public et approuve le projet de modification n°2 du PLU portant sur l'OAP gare et différentes dispositions du règiement.

M. le MAIRE annonce une modification plus en profondeur voire une révision du PLU en début d'année 2016. À cet effet, une commission, à laquelle l'opposition sera conviée, sera créée.

N°48 : LANCEMENT D'UNE NOUVELLE CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES

M. SERVAN, adjoint délégué à l’urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, indique que, depuis janvier 2012, des campagnes de ravalement incitatives sont organisées dans le centre-ville de Tarare. Elles reposent sur plusieurs principes : - le choix de trois à quatre rues maximum par campagne pour que plusieurs ravalements soient effectués par rue et qu'il y ait ainsi un effet positif pour l'image de la ville - une durée de deux ans et demi, avec un chevauchement dans les six derniers mois avec la campagne suivante, pour prendre en compte les délais de décision des propriétaires

15- une aide financière significative de 50 % du montant des travaux dans la limite d'un plafond de travaux

- une communication ciblée auprès des propriétaires concernés

- un règlement d'attribution des aides, qui conditionne celles-ci au respect de la charte des façades

- l'étude attentive de chaque dossier par une commission afin que les projets soutenus soient de qualité en termes d'intégration urbaine, de prise en compte du patrimoine, de pérennité du bâtiment et du ravalement lui-même.

Par ailleurs, depuis le printemps 2015, une aide de la communauté de communes de l'Ouest rhodanien (COR) peut compléter celle de la Ville.

Deux campagnes ont déjà eu lieu :

- janvier 2012 - juin 2044 : avenue Édouard-Herriot, bd Voltaire, place de la Madeleine - janvier 2014 - juin 2016 : rue Étienne-Dolet, rue Anna-Bibert, place du Marché, rue Pêcherie : et place Herrenberg.

À ce jour, 20 immeubles ont été ravalés dans le cadre de la politique des axes prioritaires de ravalement. Ces 20 opérations représentent 361 815 euros HT de travaux, soutenues par la Ville à hauteur de 226 575 euros, soit 62 % (pour mémoire, jusqu'au 1% janvier 2015, la subvention municipale était de 70 % du coût des travaux dans la limite d'un plafond). La commune est aidée dans cette action par le département du Rhône.

Pour la période janvier 2016 - juin 2018, il est proposé de concentrer la campagne de ravalement sur la rue de la République, de la place de la Madeleine incluse à la place de la République excluse. Plusieurs raisons motivent ce choix :

- prolongement des précédentes campagnes

- accompagnement de la requalification de la RN7

- mise en valeur du patrimoine

- possibilité d'une aide complémentaire à celle du Département par le fonds 1 % paysage d'ASF jusque fin 2017 et uniquement sur la RN7.

Une étude du linéaire a permis de recenser 20 immeubles à ravaler. lis sont principalement situés à l'ouest de la place Collio. Cette étude a mis en évidence une grande disparité de taille d'immeubles. Sur les 20 immeubles à traiter, 11 développent des façades de moins de 300 m°, 5 entre 300 et 500 m? et 4 de plus de 500 m° (les superficies correspondent à l'ensemble des façades côté rue, côté cour et pignon éventuel). Enfin, certains enduits étant en très mauvais état, un piquage intégral sera nécessaire, occasionnant un surcoût d'environ 40 %.

Il est proposé de définir les plafonds de travaux sur lesquels s'appliquera le taux de subvention de 50 % en fonction d’une part de la taille de la façade à ravaler, d'autre part de l'état de l’enduit existant.

Définition des plafonds de travaux sur la rue de là République et des subventions maximales

Ravalement courant Ravalement

avec piquage ponctuel avec piquage intégral

Plafond de Subvention Plafond de Subvention travaux maximale travaux maximale

Façade < 300 m? 11250 € 5 625 € 16 250 € 8 125€

Façade entre 300 et 500 m? 18 000 € 9 000 € 26 000 € 13 000 €

Façade > 500 m? 27 000 € 13 500 € 39 000 € 19 500 €

16Exemple 1 :

petit immeuble totalisant 168 m? de façade dans un état moyen

coût estimé des travaux (ravalement courant) : 7 560 €

subvention municipale : 3 780 € (7560 €/2)

Exemple 2 :

façade enduite en très mauvais état totalisant 660 m?

coût estimé des travaux (piquage intégral) : 42 900 €

subvention municipale : 419 500 € (50 % d'un plafond de travaux de 39 000 €)

Le coût de la campagne est estimé pour la Ville à 185 000 euros sur 30 mois. Ce montant se répartira sur trois exercices budgétaires : 45 000 euros en 2016, 90 000 euros en 2017, 50 000 euros en 2018.

Ce projet de nouvelle campagne de ravalement a reçu un avis favorable de la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine en date du 5 novembre 2015.

M. le MAIRE requiert l'avis des conseillères d'opposition sur ce rapport.

Mme CELLE a noté une erreur de calcul dans l'exemple n°2, rectifiée depuis.

Mme RACINOUX interroge sur le pourcentage de la subvention COR.

M. SERVAN énonce que ce n'est pas un pourcentage mais un montant au m°. Il transmettra le montant exact au m? mentionnant que, s’il est plus faible, il s'applique cependant sur l'ensemble de la commune (et non seulement sur les axes prioritaires).

M. le MAIRE confirme à Mme AERNOUT que la baisse de pourcentage (de 70 à 50 %) de la

subvention de la Ville n’est pas complètement compensée par la subvention attribuée par la COR.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le principe d'une nouvelle campagne de ravalement sur la rue de la République en incluant la place de la Madeleine à compter du 1%! janvier 2016 jusqu'au 30 juin 2018 ; conserve le taux de subvention de 50 % avec les plafonds de travaux différenciés en fonction de la superficie des façades et de l'état de l'enduit existant ; conduit cette campagne en appliquant le règlement d'attribution des aides en vigueur et autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

N°19 : CESSION DE GARAGE/PARKINGS RUE DOCTEUR-GUFFON

M. SERVAN, adjoint délégué à l’urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, rappelle que la Ville de Tarare à engagé par délibération du 17 décembre 2012 la vente des parkings qu’elle possède dans deux niveaux de parking, place Victor-Hugo, situés dans deux copropriétés contigües, copropriété sise 2,3 place A. Croizat (gérée par la Sogimat) et copropriété rue du docteur-Guffon (gérée par Rhône Saône Habitat)

Ces parkings sont constitués de 45 garages fermés et de trois emplacements non boxés. Deux des garages ne sont pas à vendre car rattachés aux locaux du centre social et de la crèche.

Le service de France Domaine a rendu son avis sur la valeur des garages le 7 avril 2011 et sur celle

des emplacements non boxés le 27 novembre 2012.

Au départ, les prix des garages avaient été fixés comme suit :

17Locataires des garages et

personnes résidant dans la Personnes extérieures

copropriété (estimation de France

(& estimation de France Domaine + 10 %)

Domaine)

Garage de moins de 18 m? 6 500 € 7 150 €

Garage entre 19 et 21 m? 7 500 € 8250 €

Garage de 25 m? 8 500 € 9 350 €

Devant la difficulté de vendre les garages situés au sous-sol, un prix unique de 5 850 euros a été fixé pour ceux-ci par délibération du 4 juillet 2013. Le prix des trois emplacements, estimé à 4 500 euros par France Domaine, est resté inchangé.

Les quatre derniers parkings à vendre, situés au sous-sol, ont trouvé preneurs auprès de deux personnes extérieures à la résidence :

- M. Bernard TATY souhaite acheter le garage n°30 (12,7 m?) constituant le lot 204 de la copropriété du 2, 3 place Ambroise-Croizat, pour le prix de 5 850 euros - M. Joël SEBELLIN souhaite acquérir les emplacements non boxés n°16 (12,2 m°?), 17 (10,8 m?) et 18 (10,8 m?) constituant les lots 246, 247 et 248 de la copropriété de la rue du docteur- Guffon pour un prix de 12 300 euros.

Ce projet de cession a reçu un avis favorable de la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine en date du 5 novembre 2015.

Mme RACINOUX revient sur le prix des trois emplacements : elle a effectué le calcul 4 500 x 3 soit 13 500 €.

M. le MAIRE explique qu'une négociation du prix estimé par France domaine dans une fourchette de 10 % est réglementairement autorisée d'où cette valeur de 12 300 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la cession du garage n°30 (lot 204) à M. Bernard TATY pour le prix de 5 850 euros ; approuve la cession des parkings n°16, 17 et 18 (lots 246, 247 et 248) à M. Joël SEBELLIN pour le prix de 12 300 euros, enfin autorise M. le Maire à signer les actes afférents à ces cessions.

Communication et questions diverses

M. le MAIRE donne les dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux : jeudi 17 décembre

2015 (au lieu du 14 décembre initialement envisagé du fait d’un conseil communautaire ce même

jour), lundi 25 janvier 2016 et lundi 29 février 2016.

Mme AERNOUT fait une déclaration, au nom de son groupe, pour apporter quelques réponses suite aux propos tenus par M. le MAIRE lors du conseil municipal du 14 septembre dernier. « Durant ce CM, nous avons refusé de siéger suite au déni de démocratie constaté depuis avril 2014. Sachez que, suite à vos propos, Monsieur le Maire, à la limite de la diffamation, nous transmettons ce communiqué au préfet.

Vous affirmez que nous sommes un groupe socialiste : faux. Aucun élu du groupe « Avec vous pour Tarare » n'est encarté. Je vous invite à prendre contact avec la préfecture pour vérifier nos dires. I n'en reste pas moins que nous sommes des élus avec diverses sensibilités de gauche qui œuvrent, avant tout, pour la cité.

18Vous affirmez que nous avons fait alliance avec le FN: faux. Que deux groupes d'opposition s'indignent d'une même voix face à un déni de démocratie, au sein d'un conseil élu par le peuple, n'est pes une alliance mais plutôt un devoir républicain.

Vous affirmez encore que, et je vous cite “Ces élus ne siègent pas dans les commissions”: faux. I! est facile de généraliser. Sauf impératif professionnel ou médical, les personnes de notre groupe qui assistent aux conseils municipaux sont présentes au sein des commissions. Là encore, vous ne citez que l'opposition qui ne dispose que d'un siège nominatif dans chacune de ces commissions, alors que votre majorité en à plusieurs, dont certains souvent vides. Monsieur le Maire, puisque vous vous êtes efforcé de faire un bilan de nos non présences et que la transparence est votre maître-mot, faites de même en ce qui concerne l'ensemble de vos colistiers. Nous dénonçons également ces commissions qui ne permettent pas d'avoir de véritables débats puisque tous les dossiers sont bouclés en amont. Ce sentiment est d'autant plus fort qu'aucun document préparatoire nécessaire à un travail constructif n'est transmis en amont, auquel s'ajoute l'absence de comptes rendus, maintes fois réclamés.

Vous affirmez aussi que les élus d'opposition ne s'intéressent pas aux sujets importants. L'accessibilité : faux. Nous étions présents à la commission pour l'accessibilité qui a suivi l'élaboration de cet agenda et qui a été présenté lors du vote du Conseil municipal du 14 septembre. Deuxièmement, l'acquisition d'un terrain qui accueillera prochainement l'hôpital de Tarare : faux. Les élus d'opposition de gauche s'y intéressent depuis sûrement bien plus longtemps que la majorité actuelle. Nous vous rappelons que, grâce à la mandature de Thomas CHADŒUF, le nouvel hôpital de Tarare verra le jour sur le terrain de RFF, négocié, nous vous le rappelons, par M. Thomas CHADŒUF. »

M. le MAIRE demande à quel prix ce terrain à été négocié par M. CHADŒUF.

Mme AERNOUT ne l'a pas en tête mais le donnera ultérieurement.

« Troisièmement, la convention de mise en place d'une mutuelle pour les Tarariens: faux. Nous vous avions déjà donné notre accord pour une recherche d'une mutuelle compétitive dans un précédent CM. Les élus de l'opposition auraient donc voté favorablement à cette proposition qui va dans le sens d'une plus grande équité pour les habitants de Tarare.

Alors oui, lors du CM du 14/09, nous n'avons pas voulu siéger, non pas par caprice ou pour un coup d'éclat dans la presse, mais pour alerter nos citoyens et dénoncer ce déni de démocratie qui sévit depuis le début de votre mandat.

Preuve en est, puisque c'est un membre de votre liste qui a permis la mise en examen d'un élu du Conseil municipal à cause d'une question de fond posée à la municipalité.»

M. le MAIRE l'interrompt en disant qu'elle donne un scoop: mise en examen d'un membre de l'opposition. N'en étant pas informé, il la remercie.

« N'oublions pas que, si la majorité actuelle a été élue avec 2 122 voix, la démocratie, c'est aussi respecter, par la voix de leurs élus, les 1 288 électeurs de gauche qui se sont exprimés.

Ceux-là même que vous, Monsieur le Maire, avez interpellé au nom de la démocratie, lors des dernières élections départementales, pour faire barrage au FN. »

M. le MAIRE se fait confirmer par Mme AERNOUT que ce communiqué est issu de l'ensemble du groupe « Avec vous pour Tarare aujourd'hui » y compris les absents de ce soir. Il s'exprime ensuite ainsi :

« {! faudrait enfin comprendre et admettre, qu'en mars 2014, les Tarariens se sont prononcés sans

ambigüité, cette fois-ci.

Cette majorité a été élue parce que c'était une équipe qui était présentée aux Tarariens et parce qu'elle avait un programme. Notre devoir aujourd'hui, c'est de mettre en œuvre ce programme. Si vous admettez enfin, j'ai bien noté votre remarque sur la mutuelle municipale, que ce programme a du sens et de l'intérêt, bien sûr vous pouvez travailler à nos côtés. Faut-il nous prouver déjà que

19vous avez envie de travailler. Depuis un an et demi, pas une seule proposition n'a été faite par les groupes d'opposition, je dis bien : pas une seule.

Vous avez parlé de la mutuelle municipale. Vraiment, celle-là, j'avais envie de vous la souffler. Pendant six ans, vous auriez pu la mettre en œuvre, c'est une vraie avancée sociale pour l'ensemble des Tarariens. Elle va permettre un accès aux soins et permettre aux Tarariens de gagner en pouvoir d'achat. Oui, la solidarité appartient à tout le monde et pas seulement au groupe de gauche. Ça, c'est une action concrète que j'aurais aimé que vous nous apportiez, que vous nous présentiez. Nous l'avons menée et nous en sommes très fiers avec Jean-Paul Duperray et avec l'ensemble de la majorité.

J'attends concrètement vos propositions. Je me répète : depuis un an et demi, je n'en ai pas vu une seule. Prouvez-moi que vous avez envie de travailler et, bien sûr, vous pourrez travailler à nos côtés. »

Mme RACINOUX demande dans quels espaces il attend les propositions puisque, dans les commissions, les choses sont actées.

M. le MAIRE indique que c'est à l'opposition à s'exprimer.

Mme AERNOUT désapprouve le fait de recevoir le matin les rapports du conseil municipal et d'avoir une commission le soir même où les choses sont déjà actées.

M. le MAIRE rappelle qu'à une époque, il n'y avait pas de commission. Maintenant, les commissions existent, faut-il venir, faut-il faire des propositions.

S'ensuit une discussion sur la présence/l'absence des conseillers aux commissions municipales entre M. le MAIRE, M. SERVAN et les conseillères d'opposition.

M. SERVAN indique qu'il a été obligé d'annuler une commission urbanisme faute de représentation et, lors d'une commission culture, il y avait très peu de monde. Il dit aussi que les conseillers de son équipe doivent être présents aux travaux des commissions.

Mme CELLE insiste sur sa présence aux commissions dont elle est membre (culture et vie associative/festivités/événementiel) et sur sa participation active. Elle a d’ailleurs soulevé un point sur la fête des Mousselines.

Après que M. le MAIRE en convienne, Mme GANA lui fait acter que la commission culture n'est pas une chambre d'enregistrement mais bien un lieu participatif où chacun peut s'exprimer librement.

Mme AERNOUT revient sur la commission éducation et jeunesse dont elle n'a pas les comptes rendus. Pour la prochaine réunion, elle a demandé des documents pour être force de proposition.

M. le MAIRE fait reconnaître qu’il s'agit bien d'une avancée démocratique, par rapport au mandat précédent, que l'activation de ces commissions avec une représentation de l'opposition. 1 lui fait remarquer à nouveau que les commissions n'ont pas été mises en place au début de mandat précédent mais seulement à ia fin.

Mme AERNOUT rétorque que l'opposition était entendue en conseil municipal et que, suite à leurs avis, des points étaient ajournés pour être réétudiés.

Mme GANA rappelle la vente de documents à la médiathèque jusqu'au 14 novembre.

M. DUPERRAY informe de la tenue de la commission solidarités le 25 novembre prochain avec la sélection des coups de pouce étudiants.

20Mme RACINOUX fait noter sa participation à cette commission. Elle avait pu s'exprimer sur les dossiers coups de pouce. Mais, cela n’a pas été le cas lors de la commission accessibilité où les dossiers étaient déjà tout préparés.

M. le MAIRE termine en rappelant que, depuis son arrivée, l'opposition peut largement s'exprimer dans Texto car il avait pris la décision de doubler son emplacement d'expression au détriment de celui de la majorité municipale : une vraie avancée démocratique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

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