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Conseil Municipal - 57 actes du conseil municipal octobre 2022. de d251022 13 convention gba redevance dechets non menagers
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 57 actes du conseil municipal octobre 2022. de d251022 13 convention gba redevance dechets non menagers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
ACCUSÉ de récept
061-210104519-
ACCHSÉ certifié cxécutoire D 251022-13
Réception parie préfet: 34102072
fichage : S4H02022
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 octobre 2022
Sur convocation en date du 19 octobre 2022, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le
25 octobre 2022 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc
BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément MAZUÉ Joséphine
Etaient excusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Catherine PERDRIX Mery! BURDY a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Etait absent :
Jean Marc ARTAUD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION PARTICULIÈRE DE REDEVANCE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ASSIMILES NON MENAGERS
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol
Grand Bourg Agglomération assure quotidiennement la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que la collecte et la gestion des 10 déchetteries intercommunales. Chaque année ce sont plus de 70 000 tonnes de déchets pris en charge par la Communauté d'Agglomération, pour un coût annuel de fonctionnement de plus de 20 millions d'euros.
Au 1% janvier 2022, le Conseil de communauté a fait le choix d'appliquer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à l'ensemble des communes de GBA, de ne plus accorder d'exonérations et d'étendre la Redevance Spéciale Administration (RSA) à l'ensemble des administrations du territoire.
Ainsi sur ce dernier point, il est proposé de conclure une convention qui a pour objet de définir les relations contractuelles entre la collectivité GBA et le redevable Commune de VIRIAT dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Cette convention précise notamment la définition du service proposé, la nature des déchets acceptés, les obligations des parties, les modalités de calcul et de facturation de la redevance et la durée de la convention.
Ainsi pour les bâtiments communaux (bibliothèque, écoles, cité des enfants, espace famille, salle Thévenon et salle des fêtes) le montant de la redevance est de 19 536.04 €.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
00 0104519-20221025-D251022-13-DE
Accusé certifié exécutoire
D 251022-13
Réception par le préfet : 31/10/2022
Affichage : 31/10/2022
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
-__ approuver les termes de la convention entre la commune de Viriat et GBA
- autoriser M. le Maire, à signer la convention susvisée, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 ACCHSÉ certifié cxécutoire
Réception parie préfet: 34102072
sfirhage Sn
REDEVANCE SPECIALE
CONVENTION PARTICULIERE DE REDEVANCE POUR LA
COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ASSIMILES NON
MENAGERS
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, représentée par son Président,
Monsieur Jean-François DEBAT, agissant au nom et pour le compte de la Communauté
d'Agglomération, ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE », d’une part,
ET:
L'établissement (dénomination ou raison sociale) : COMMUNE DE VIRIAT
N° SIRET : 21010451900017
Adresse : 204 rue Prosper Convert 01440 VIRIAT
Représenté par : Bernard PERRET
Dénommé « LE REDEVABLE », d'autre part,
IL A FETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations contractuelles entre LA COLLECTIVITE et
LE REDEVABLE dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets non ménagers assimilables
aux ordures ménagères présentés à LA COLLECTIVITÉ, conformément aux dispositions légales et
réglementaires suivants :
Les articles L2224-13 et suivants, et L2333-78, et L 5216-5 du code général des collectivités
territoriales ;
Les articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement ;
Le règlement sanitaire départemental;
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, portant modification des statuts de ia Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, à compter du 1° janvier 2017, parmi lesquels figurent
notamment la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés au titre des
compétences obligatoires ;
La délibération du conseil communautaire du 18 juin 2001 portant création de la redevance spéciale ;
La délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2021 approuvant l'étendue de la
redevance spéciale à l’ensemble du territoire et le maintien du tarif de la redevance spéciale ; ACCUSÉ de récept
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La délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021 adoptant les modalités particulières de
calcul et de paiement de la redevance spéciale, applicables à compter du 1° janvier 2022 ;
ARTICLE 2 — DEFINITION DU SERVICE PROPOSE
La COLLECTIVITÉ a en charge la mise à disposition et la réparation des bacs, ainsi que la collecte et le
traitement des déchets non ménagers, assimilés aux ordures ménagères résiduelles, dans les
conditions prévues dans le règlement de collecte.
Fournis ou identifiés par la COLLECTIVITE, les conteneurs, d’une capacité de 120 à 770 litres, sont
constitués d’une cuve grise équipée d’un couvercle rouge bordeaux et identifiés par plusieurs
éléments : une étiquette faisant figurer le nom de l'administration, le lieu d'affectation, le numéro du
bac et le numéro de la cuve.
Si le REDEVABLE constate une modification importante et durable du volume de déchets assimilés qu'il
présente à la collecte, il pourra demander le réajustement du volume et/ou du nombre de
conteneur(s).
ARTICLE 3 — REDEVABLES ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPECIALE
La présente convention ne concerne que les administrations, productrices de déchets, implantées sur
le territoire de la COLLECTIVITE qui ont recours au service public de collecte et de traitement des
déchets assurés par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, pour l'élimination
de leurs déchets tels que définis à l’article 4.
Ne sont donc pas soumis à la présente convention les établissements assurant eux-mêmes
l'élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 4 — NATURE DES DECHETS ACCEPTES
La COLLECTIVITE assure la collecte et le traitement des déchets assimilés produits par les producteurs
non ménagers qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être éliminés
sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement,
Elle se réserve le droit d’inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la
collecte et de faire procéder à une caractérisation le cas échéant.
Sont acceptés dans les ordures ménagères résiduelles :
- Les résidus de cuisine et de cantine
- Les résidus de ménage (balayure...)
- Les résidus de bureaux non recyclables
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d'application de cette convention :
- Les produits chimiques sous toutes leurs formes
- Les résidus de peintures, Vernis, colles, solvants et pesticides
- Les déchets d'activités de soins et déchets d’abattoirs
- Les déchets radioactifs
- Les déchets encombrants où lourds ACCUSÉ de récept
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- Les gravats, terres, débris de travaux
- Les huiles de vidange
- Les déchets d'espaces verts,
- Les déchets de nettoyage de marchés, de balayage
- Leverre
- Les déchets d'emballages ménagers
Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les
déchets non dangereux assimilés aux déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif
ou explosif, ou leur inflammabilité.
Les points recyclages {emballages-papiers-verre) ou les bacs jaunes (pour certaines communes) sant
accessibles gratuitement.
Le REDEVABLE doit personnellement gérer l’enlèvement des déchets exclus du champ d'application de
la convention, dans le cadre d’une filière agréée.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 — Obligations de la Collectivité
La COLLECTIVITÉ s’engage à :
-_ Collecter les déchets assimilables aux déchets ménagers lorsque les conditions de collecte sont
respectées.
- Assurer l'élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur.
La COLLECTIVITÉ détermine librement l’organisation technique du service de collecte et d'élimination
de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou
d'économie. Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable au redevable, et, si
nécessaire, d’un avenant à la présente convention,
La coliecte des déchets assimilés est réalisée au cours des tournées, organisées pour desservir les
habitants : aucune collecte spécifique n’est prévue pour les administrations, conformément à la loi.
La COLLECTIVITÉ peut également être amenée à restreindre ce service pour tout fait indépendant de
sa volonté (grève, accident, neige, verglas ou autre). Aucune indemnité ne sera due si une ou plusieurs
collectes étaient supprimées.
5,2 — Obligations du REDEVABLE
Pendant toute la durée de la convention, le REDEVABLE s'engage :
- Respecter le règlement de collecte des déchets de la COLLECTIVITÉ, et notamment de
respecter les consignes de collecte et ne présenter que les déchets assimilables aux déchets
ménagers énoncés à l’article 4.
- Ne pas présenter de conteneurs autres que ceux fournis par la COLLECTIVITÉ. Toute
présentation dans un conteneur non réglementaire, ou de déchets en vrac, autour ou à côté
du (des) conteneur(s}, est interdite. Les conteneurs seront présentés avec le couvercle fermé,
aucune surcharge volumique ou massique des conteneurs ne sera tolérée.
ARTICLE 6 — MODALITES DE CALCUL ET DE FACTURATION DE LA REDEVANCE ACCUSÉ de récept
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6.1 - Cas général
Le redevable qui utilise le service public communautaire de collecte et traitement de ses déchets
assimilés aux ordures ménagères, doit payer à la COLLECTIVITÉ, une redevance spéciale, dont le
montant est calculé en fonction du volume collecté annuellement et du prix au litre collecté.
Le tarif de la redevance est fixé chaque année par délibération du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse. Les modifications de tarifs sont
applicables de plein droit après information du redevable sans qu'il soit nécessaire de conclure un
avenant à cet effet.
La tarification reflète le coût du service et comprend :
- Les coûts de collecte des déchets
- Les coûts de traitement des déchets
- Les coûts de gestion du service
Le tarif de la redevance spéciale applicable au 1° janvier 2022 fixé par délibération du conseil
communautaire du 22 mars 2021 est de 0.034€ le litre.
Le volume hebdomadaire de déchets en bacs est le volume total de bacs mis à disposition multiplié
par le nombre de collectes par semaine, en vigueur dans la zone géographique où est implanté
f’établissement.
Pour les sacs, il est égal au volume d’un sac multiplié par le nombre de sac({s) mis à disposition chaque
année.
6.2 — Cas particuliers
Pour les salles louées ou mises à disposition du public disposant de bacs, le nombre de collectes est
défini dans le tableau ci-dessous :
location de salles (salles des fêtes, salle des familles...)
strate commune (en nombre d'habitants) | nombre de collectes annuelles
De 0 à 500 6
De 501 à 1 000 12
De 1001 à 2 500 26
De 2501 à 5 000 35
+de 5 001 52
Pour les équipements dont la collecte est assurée en point d’apports enterrés, un forfait de facturation
est établi sur la base d’une collecte hebdomadaire, en bac 770 litres.
Pour les équipements sportifs disposant de bacs, le nombre de collecte est défini dans le tableau ci-
dessous :
équipements sportifs
strate commune (en nombre d'habitants) | nombre de collectes annuelles
De 0 à 1000 6
De 1001 à 2 500 15
De 2501 à 5 000 30
+de 5 001 40 ACCHSÉ certifié cxécutoire
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Sfichage 31402023
Le nombre de collecte annuelle pour les écoles, collèges et lycées sera également établ}pa+
conventionnement, suivant les modalités et fréquence de collecte de chaque établissement. || sera à minima de 36 collectes par an,
Le nombre de collecte annuelle pour les cimetières est fixé à 14 (une par mois et deux
supplémentaires pour la Toussaint)
Le nombre de collectes pour les campings est établi chaque année suivant les dates d'ouverture. Il sera
à minima d’une collecte hebdomadaire durant la période d'ouverture.
6.3 — Calcul de la redevance spéciale
BACS MIS A DISPOSITION
Bêtiments Litrage Quantité Nombre de Total litres Montant RSA bacs collecte annuels
BIBLIOTHEQUE 120 1 52 6240 212,16
CANTINE 770 1 36 27720 942,48
ECOLE
ECOLE 770 2 36 55440 1884,96
CITE DES 770 2 52 80080 2722,72
ENFANTS
ESPACE 770 3 52 120120 4084,08
NATURE ET
FAMILLE
SALLE ANDRE 500 1 52 26000 884,00
CHANEL
SALLE ANDRE 770 3 52 120120 4084,08
CHANEL
770 3 52 120120 4084,08
SALLE 360 1 52 18720 636,48
THEVENON
MONTANT ANNUEL TOTAL RSA 19535,04
ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION - LITIGE
7.1- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2.2 — Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de 2 mois :
Par la COLLECTIVITÉ
e En cas de non-paiement de la redevance dans les délais, après mise en demeure par lettre
recommandé avec accusé de réception. ACCUSÉ de récept
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fichage : S4H02022
+ En cas de constats répétés de non-respects des consignes de collecte.
Par le REDEVABLE :
+ S'il décide de résilier la convention pour cause de passation d’un contrat avec une entreprise
effectuant les mêmes prestations. Le Redevable devra présenter les justificatifs (contrats,
factures...)
e Cessation d'activité au lieu d'enlèvement
Le RÉDEVABLE déclare avoir pris connaissance du fait que la résiliation de la convention entraine l'arrêt
des prestations.
Le REDEVABLE souhaitant résilier la convention doit en informer la COLLECTIVITÉ par courrier
recommandé avec accusé de réception. La résiliation est effective à la date où le(s) conteneur(s) est
(sont) retiré(s).
La facture solde à acquitter par le REDEVABLE comprends le montant de la redevance spéciale jusqu’à
la date de résiliation (date de récupération du ou des bacs),
7.3 - Litige
Tout différend qui naîtra de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention devra faire
l’objet d’une tentative de conciliation à l'amiable entre les parties.
A défaut, les litiges liés à l'exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal
Administratif de Lyon.
A Bourg en Bresse, le 9 août 2022
Pour le REDEVABLE Pour la COLLECTIVITÉ
{mention « |u et approuvé » de Conseiller Délégué,
04 suivie du cachet et de la signature)
Prénom, Nom :