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Déliberation - 94 actes du conseil municipal decembre 2024.html?d
Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024.html?d
Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 14 gba convention competence assainissement
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 14 gba convention competence assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de intérieur
001-216404519-20244212-D421224-14 NE)
Accusé cenifié exécutoire
Réception par ie prôtét . 16112-20724]
Affichage : 11/12/2024
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D 121224-14
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 12 décembre 2024
Sur convocation en date du 5 décembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Sandra MEREE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Emmanuel TAPONARD
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Etait absent :
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONCLUE AVEC GRAND BOURG AGGLOMERATION DANS EE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5216-
1, L5216-7-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'Agglomération Bourg en Bresse Agglomération et des Communautés de communes Bresse Dombes Sud-Revermont, du Canton de Coligny, de Montrevel en Bresse, du Canton de Saint Trivier de Courtes, de Treffort en Revermont et de la Vallière et créant la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2018 approuvant la modification statutaire de la CA3B et notamment la prise de compétence eau potable à compter du 1°° janvier 2019 concomitamment à l'extension de compétence assainissement collectif à l'ensemble du territoire de la CASB ; la prise de compétence gestion des eaux pluviales urbaines qui fait partie désormais du domaine assainissement des eaux usées depuis la modification de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 43 Accusé de réception - Mi tère de l'intérieur
001-2:0404519-20244212-D121224-14- DE)
Accusé cenifié exécutoire
D 121224-14 Récebtion par de préfet. 1812/2024
Affichage : 11/12/2024
Vu la délibération du 22 janvier 2019 approuvant les termes de la convention de prestations
de services et de son annexe entre la CA3B et la Commune de Viriat relative à l'exercice
d’une partie des missions et des tâches liées au transfert de la compétence assainissement
Vu la délibération du 25 janvier 2022 de renouvellement de la convention de prestations
de service conclue avec Grand Bourg Agglomération dans le cadre du transfert de la
compétence assainissement.
Depuis le 1® janvier 2019, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
exerce des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux
pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.
Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les communes, a impliqué d'assurer une continuité et la sécurité du service public. Afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d'Agglomération de mettre en place, au sein des territoires exploités en régie, une organisation intégrée et
opérationnelle, il a été convenu que cette dernière puisse s'appuyer sur les services
techniques communaux, lesquels sont à même d'assurer les impératifs de continuité et de
sécurité du service.
Les communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services pour le compte de la Communauté d'Agglomération, en mobilisant les compétences
techniques et de proximité qu’elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.
Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la Communauté d'Agglomération et les communes peuvent recourir à l'article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel permet de confier par convention « /a gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres ».
En ce qui concerne la commune de VIRIAT, la convention a été passée pour une durée d'un an à compter du 1% janvier 2019, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée de trois ans. Celle-ci a ensuite été renouvelée au 1° janvier 2022.
Les prestations assurées s'appuient notamment sur du personnel et des moyens matériels communaux. La Commune demeure employeur du personnel mobilisé.
La valorisation des prestations est assise sur le temps passé par le personnel communal
pour les réaliser, intégrant le salaire chargé, le matériel, les équipements et sujétions
diverses.
Pour la nouvelle période de conventionnement, la Commune a été consultée par la
Communauté d'Agglomération afin de connaître son souhait de reconduire ou non le
dispositif de 2025 à 2027.
Comme pour la convention initiale, il est proposé d'établir la nouvelle convention pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Certaines dispositions rédactionnelles ont été actualisées et retravaillées au vue de l'expérience acquise depuis 2019. Toutefois, les bases de la convention demeurent identiques.
La nouvelle convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20241212-D121224-14-DE
Accusé certifié exécutoire
D 121224-14 Réception par le préfet : 16/12/2024]
Affichage : 17/12/2024
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- _ approuver les termes de la nouvelle convention de prestation de services entre la commune et la Communauté d'Agglomération, pour l'exploitation courante des ouvrages des services d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaine / d'eau potable, d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales
urbaine
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20241212-D121224-14-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024}
Affichage : 17/12/2024
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE ET
LA COMMUNE DE VIRIAT
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, située 3 Avenue Arsène d'Arsonval, 01000 Bourg-en-Bresse, représentée par Monsieur Jean-François Debat, Président de la Communauté d'Agglomération dûment habilité en vertu d'une délibération du bureau communautaire en date du 13 décembre 2021,
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération »
et
La commune de VIRIAT, représentée par Monsieur Le Maire, Maire de la commune, dûment
habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 12 decembre 2024
Ci-après dénommée « la Commune »
Ilest convenu ce qui suit :
Page 1/5 tère de l'intérieur Accusé de réception - Mi
001-216404519-20244212-D421224-14 NE)
Accusé cenifié exécutoire
Réception par le préfet. 1812720724
Affichage : 11/12/2024
PREAMBULE
Depuis le 1° janvier 2019, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.
Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les communes, a impliqué d'assurer une continuité et la sécurité du service public. Il a été
convenu que la communauté d'agglomération puisse s'appuyer sur les services techniques communaux, lesquels sont à même d'assurer les impératifs de continuité et de sécurité du service.
Les communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès de la communauté d'agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de proximité qu'elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.
Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir à l'article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel permet de confier par convention « la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ».
En ce qui concerne la commune de VIRIAT la dernière convention a été passée pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2022, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée de trois ans. Elle arrive à échéance le 31 décembre 2024, il est désormais nécessaire de la renouveler.
Article 1 - Objet
Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines transférées à la Communauté d'Agglomération, la présente convention a pour objet :
+ de confier à titre transitoire à la Commune l'exécution des missions et prestations de services, pour le compte et sous le contrôle de la Communauté d'Agglomération,
+ de définir les modalités techniques, juridiques administratives et financières de la mise en œuvre de prestations de services de la Commune au profit de la Communauté
d'Agglomération.
Les missions et prestations de services ainsi que les ouvrages concernés sont listés en Annexe 1.
Article 2 - Modalités d'organisation et d'exécution des missions et services concernés
La Commune exerce les missions et prestations de services, visées à l’article 1° de la présente
convention, au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération et sous son contrôle.
La Commune s'engage à respecter les normes et la réglementation applicables aux missions et prestations qui lui incombent au titre de la présente.
La Commune s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions et prestations qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Page 2/5 Accusé de réception - Ministère de intérieur
001-2:0404519-20244212-D121224-14- DE)
Accusé cenifié exécutoire
Réception par le préfet. 1812720724
Affichage : 7/12/2024
Pour l'exécution de la présente convention, les missions et prestations assu
s’appuieront notamment sur :
+ _Les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel communal affecté par celle-ci à l'exercice de ces missions,
+ Ses moyens matériels nécessaires à leur exercice.
Pour l'exécution de la présente convention :
+ La Commune demeure employeur des personnels assurant l'exercice des missions et prestations, objet de la présente, ce personnel restant donc sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du maire.
+ La Commune prend les mesures nécessaires à l'exercice des missions et prestations qui lui sont confiées telles que définies dans l'Annexe 1.
Article 3 - Principes et règles techniques d'exécution
IIS sont définis dans l'Annexe 1 jointe à la présente.
Articie 4 - Modalités patrimoniales
Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution des compétences d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines ont été mis à disposition de la Communauté d'Agglomération consécutivement au transfert de compétence. Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ou taxe, ni aucun droit. Les biens sont listés dans le procès-verbal de mise à disposition
- La Commune fera son affaire du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités en matière de réglementation d'accueil, d'hygiène et de sécurité.
- La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d'entretien des équipements et des moyens relevant des services qui lui sont confiés. -__ La Commune est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité.
Article 5 - Responsabilités et assurances
La Commune contractera les assurances nécessaires pour couvrir l'exécution des missions et prestations qui lui sont confiées aux termes de la présente convention, y compris pour les personnels dont elle a la charge, les locaux communaux qu'elle occupe et les biens qu'elle utilise pour l'exécution de la présente convention.
La Commune certifie par ailleurs qu'elle a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des activités de toute nature qu'elle conduit et met en œuvre, dont celles couvertes par la présente convention. Elle s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de la convention.
La Communauté d'Agglomération portera, au titre de l'exercice des compétences d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines qui lui sont dévolues, la responsabilité pleine et entière de tout sinistre ou désordre généré tant vis-à-vis des tiers que de l'atteinte potentielle à l'environnement.
Page 3/5 Affichage : 11/12/2024
Article 6 - Dispositions financières
L'évaluation de la valeur de la prestation de service effectuée par la Commune au profit de la Communauté d'agglomération tient compte du temps passé par les agents communaux pour réaliser les prestations confiées et prend en compte l'indemnisation des matériels utilisés pour ladite activité.
Le calcul s'appuie sur une base unitaire de 35 000 € par équivalent temps plein annuel (ETP) comprenant le salaire chargé, le matériel et équipement, et toutes sujétions diverses. Cette base tient compte de l'ensemble des charges nécessaires à l'exécution du service.
il ressort que :
0.71 ETP est affecté à la réalisation de la prestation par la Commune au profit de la Communauté d'Agglomération. À ce nombre d'ETP s'applique la base unitaire de 35 000 € soit un montant annuel de 24 850 €.
Le paiement s'effectuera 1 fois par an au cours du dernier trimestre de l'année N, sur présentation
d'un avis des sommes à payer produit par la Commune.
Article 7 - Durée
Cette convention est passée pour une durée d'une année à compter du 1* janvier 2025
Elle pourra, le cas échéant, être reconduite par tacite reconduction, dans la limite d’une durée de trois ans.
Article 8 - Modification
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d’un avenant à celle-ci, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle interviendra notamment lors de la modification d'ouvrages.
Article 9 - Fin de la convention
La convention prend fin à son échéance initiale ou à l'issue de la reconduction prévue à l’article 7 de la présente.
La présente convention peut être résiliée sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, par courrier adressé à l'autre partie avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois avant l'intervention de l'échéance initiale ou reconduite de la présente convention.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation, l’application ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation,
l'application ou l'exécution de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Page 4/5
Réception par le préfet. 16127202 Accusé de réception - Ministère de intérieur
001-216404519-20244212-D421224-14 NE)
Accusé cenifié exécutoire
Réception par le préfet. 1812720724
Affichage : 11/12/2024
Article 11 —- Annexe(s)
La présente convention comprend une annexe {Annexe 1) définissant les ouvrages et missions à accomplir par type d'ouvrage, laquelle a valeur contractuelle.
Le présent acte est établi en deux exemplaires.
Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le Président de la Communauté Le Maire de la Commune d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
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Page 5/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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