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Arrêté - DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Conseil Municipal - 57 actes du conseil municipal octobre 2022. de d251022 02 designation correspondant incendie secours
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 57 actes du conseil municipal octobre 2022. de d251022 02 designation correspondant incendie secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
00+-2+01045t9-20221025-025 1022-03-DE
D 251022-02 Accusé certfié exécutoire
Réception par le préfet: 34042022
fichage : 31/0/2022
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 octobre 2022
Sur convocation en date du 19 octobre 2022, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le
25 octobre 2022 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle PERDRKX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément MAZUÉ Joséphine
Etaient exçcusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Catherine PERDRIX
Meryl BURDY a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Etait absent :
Jean Marc ARTAUD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE SECOURS
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Par courrier du 7 septembre 2022, Madame la Préfète de l’Ain indique que le décret cité ci-dessus prévoit qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie secours prévu à l'article 13 de la loi n)}2021-1520 du 25 novembre 2021 est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois suivants l'installation du conseil municipal.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève le cas échéant de la Commune
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive
“Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20221025-D251022-02-DE
D 251022-02 Accusé certifié exécutoire D a
Réception par le préfet : 31/10/2022
Affichage : 31/10/2022
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre
l'incendie de commune
Le correspondant incendie secours peut également être l'interlocuteur des services de l'Etat et du SDIS sur les sujets relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP)
Il'informe périodiquement le Conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine
de compétence.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
-_ noter que M. le Maire a désigné M. Philippe VEUILLET, Conseiller municipal, en tant
que correspondant incendie secours.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2