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Déliberation - 2019 11 05 DELIBmod Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2019 11 05 DELIBmod)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

Approbation du procès- verbal de la séance précédente

Factures

N° 2019 -29 FONCTION PUBLIQUE – RESSOURCES HUMAINES – Participation à la prévoyance

N° 2019- 30 COMMANDE PUBLIQUE -Réfection du caniveau à Oberhof et pose de la fibre optique pour résorption d’une zone blanche

Divers :

Intercommunalité : Compte-rendu des Syndicats Intercommunaux

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour.

N° 2019 -31 DOMAINE ET PATRIMOINE

Abrogation de l’arrêté indiquant la fermeture du site d’escalade

Roches Plates et signature d’une nouvelle convention.

N° 2019 -32 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MOTION relative au projet de réorganisation de la direction générale des

finances publiques – DGFIP- dans le département du Bas-Rhin.

N° 2019 -33 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MOTION relative au maintien d’un juge d’instruction au Tribunal de Saverne

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Guillaume BEYRLE comme secrétaire de séance.

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

10

Nombre de

conseillers

présents :

10

Séance du 05 novembre 2019 à 19h00

Convoqué le 23 octobre 2019

Compte-rendu affiché le 07 novembre 2019

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Paul PFEIFFER- M. Jean-Paul ROTHAN

- Adjoints au Maire

Mme. Annie KIEFFER – Mme. Yolande REBSTOCK- M. Guillaume BEYRLE - M. Gérard JUILLET- M. Jean-Claude HOYEAUX - M. Oliver KORNMEYER - M. Claude SCHNEIDER2

APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 09 septembre 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 09 septembre 2019.

N° 2019 -29 FONCTION PUBLIQUE – RESSOURCES HUMAINES

Participation à la prévoyance

Le Conseil Municipal d’Eckartswiller

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité Syndical / Conseil d’Administration en date du 26 mars 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS ;

VU l’avis favorable du CT en date du 02 octobre 2019

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE:

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.3

Pour ce risque la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 15€ mensuel.

et CHOISIT de retenir l’assiette de base (traitement indiciaire brut + NBI)

3) PREND ACTE

que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

- 0,02 % pour la convention de participation en prévoyance

- que les assiettes de référence au recouvrement de la contribution prévoyance seront limitées aux seuls agents adhérents ;

- que le Centre de Gestion procédera à un appel à cotisation unique par mission en exercice n+1 sur la masse salariale réelle constatée au 31 décembre de l’exercice n pour les seuls adhérents

4) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

N° 2019- 30 COMMANDE PUBLIQUE

Réfection du caniveau à Oberhof et pose de la fibre optique pour résorption d’une zone blanche

Le Maire présente au Conseil Municipal le coût prévisionnel pour la réfection du caniveau à Oberhof et pose de la fibre optique pour résorption d’une zone blanche, remis par le Bureau d’Etudes BEREST en date du 23 septembre 2019.

Le coût estimatif sommaire des travaux, s’élève à 14 101,40 euros HT, avec une option de prolongement du caniveau jusqu’au pont au prix de 4 122,10 euros HT.

Ces travaux feront l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de confier le suivi des travaux à BEREST,

DECIDE de demander des devis aux entreprises de BTP.

N° 2019 -31 DOMAINE ET PATRIMOINE

Abrogation de l’arrêté indiquant la fermeture du site d’escalade

Roches Plates et signature d’une nouvelle convention.

La FFME nous ayant rendu attentif aux risques de poursuites juridiques liés à un éventuel

accident de la pratique de l’escalade et suite à l’arrêté n° 17/2019 interdisant l’accès au

site, Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle convention de pratique de l’escalade a été

rédigée par la FFME et est en cours de signature par les différentes parties.4

Cette nouvelle convention définit les modalités d’utilisation, à savoir :

- Maintenir et entretenir l’aménagement du site des Roches Plates en « site sportif » d’escalade,

- Informer le public sur les conditions d’utilisation des itinéraires d’escalade et sur le respect et la préservation des espaces naturels,

- L’installation des équipements se fait sous l’entière responsabilité de la FFME.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Maire à signer la présente convention

D’ABROGER l’arrêté 17/2019 dès que l’ensemble des parties auront signé.

N° 2019 -32 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MOTION relative au projet de réorganisation de la direction générale des

finances publiques – DGFIP- dans le département du Bas-Rhin.

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques JUNDT, Maire

Le projet de réorganisation des services de la Direction Générale des Finances Publiques engagé par le ministre de l’Action et des Comptes Public a été présenté aux maires de la CC lors de la réunion de rentrée du 12 septembre 2019.

Les effets concrets de cette réorganisation, à l’échelle du Bas-Rhin, ont notamment été examinés à partir de documents cartographiques localisant les services des impôts aux particuliers et les services des impôts aux entreprises, avant et après la réforme. Le réseau actuel des Trésoreries comporte 23 structures qui couvrent l’ensemble du territoire bas-rhinois, notamment les secteurs les plus ruraux. La réorganisation du réseau, telle que prévue à ce jour, conduirait à la suppression des Trésoreries qui seraient remplacées par 3 services de gestion comptables : Haguenau, Saverne, Sélestat. Cette réduction à 3 entités administratives pour l’ensemble du Département va à l’encontre de la conception défendue officiellement par l’Etat qui prône une répartition géographique déconcentrée de ses services !

Mais, surtout, cette opération de suppression - concentration signe la fin d’un travail en proximité des collectivités avec leur trésorier !

Cette évolution est d’ailleurs mécaniquement actée par le dispositif conçu par le Ministre de l’action et des comptes publics. En effet, il est prévu de séparer conseil et gestion. Un conseiller devrait intervenir auprès des collectivités publiques pour les accompagner et proposer son expertise juridique et comptable. Les opérations comptables seront traitées par un autre intervenant, un comptable, dans une logique d’exécution. Le comptable serait responsable, personnellement et pécuniairement, comme aujourd’hui, des actes et contrôles qui leur incombent dans l’exécution des recettes et dépenses. La spécialisation ou division des tâches représentent une rupture dans la cohérence et la qualité de la gestion budgétaire.

Concernant le service aux administrés, les cartes qui sont en préparation font apparaître une hausse des « accueils de proximité » de la DGFIP. Mais il y a lieu d’émettre de vives réserves sur ce nouveau maillage qui s’appuie sur le dispositif des MSAP et Maison France Accueil.

Pour l’ensemble du département il ne subsisterait, en fait, que 5 lieux de services fiscaux ouverts au public. De surcroît, ces services ne pourraient pas traiter la globalité des problématiques fiscales puisqu’ils seraient spécialisés par type de fiscalité.5

Dans les autres structures, quelles seront les compétences et les disponibilités des agents en charge d’aider nos habitants dans leurs démarches ? En raison de leur polyvalence et de l’affluence du public à présager, ces personnels, même s’ils sont formés, seraient rarement en mesure de traiter des dossiers techniques et complexes.

Il est prévu que ces agents proposent, en substitution, de mettre les citoyens en relation avec des « spécialistes », sur rendez-vous ou par visioconférence. Cela multiplierait les déplacements des usagers pour se rendre dans les accueils de proximité.

L’évolution numérique et les nouveaux usages administratifs « dématérialisés » autorisent certes de rationaliser l’organisation des tâches et de repenser le fonctionnement de nos administrations. Il n’en faut pas moins maintenir de la « proximité humaine », préserver des espaces et des temps d’échanges directs entre les habitants et les agents des services financiers.

Une part non négligeable de la population connait par ailleurs des difficultés avérées dans la maîtrise des outils informatiques, le recours aux démarches en ligne et à la dématérialisation. Il est possible d’illustrer cela en mentionnant que les services des impôts aux particuliers qui seront regroupés sur Saverne ont accueilli en 2018 près de 52 000 usagers.

Dans le même esprit, il suffit de constater la fréquentation croissante des antennes de la CAF ou de la CPAM installées dans le bâtiment du siège de la Communauté de Communes afin de constater les limites de la gestion informatisée des dossiers. Nombre de situations ne progressent qu’après un échange direct, ce n’est pas une perte de temps, mais au contraire un gain pour l’intérêt général.

Enfin, que dire des centres de services des impôts aux entreprises ? La réforme prévoit que leur nombre passe de 5 à 2, seules seront maintenues les structures de Haguenau et Molsheim ! Connaissant la complexité de la fiscalité des entreprises, les nombreuses contraintes règlementaires et juridiques qui pénalisent déjà particulièrement les PME / PMI, ces fermetures annoncées vont encore générer des difficultés supplémentaires. Parallèlement, toutes les questions fiscales de nature foncière ne seraient plus traitées, pour tout de Département, que par un seul Centre Foncier, qui serait basé à Molsheim.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

a) d’exprimer ses plus vives réserves et inquiétudes face au projet de réorganisation des services de la DGFIP tel que décliné pour le département du Bas–Rhin,

b) de déplorer le manque de concertation préalable des représentants de l’Etat avec les élus locaux,

c) de solliciter auprès de Madame la Directrice Régionale et Départementale des Finances Publiques, l’engagement d’un dialogue approfondi avec les élus locaux afin de réduire les effets d’une réorganisation si drastique des services, tant à l’échelle du bassin de vie de Saverne que du Département,

d) de demander une concertation réelle afin d’évaluer les impacts locaux de la réforme et de définir des mesures de compensations pouvant être mises en œuvre, avant toute action de restructuration des services de la DGFIP,

e) de réclamer, à ce stade, l’abandon du processus de restructuration, celui-ci ne présente manifestement pas les moyens de maintenir un niveau de service équivalent à celui proposé aujourd’hui.6

N° 2019 -32 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MOTION relative au maintien d’un juge d’instruction au Tribunal de Saverne

Le projet du gouvernement, porté par la Cour d’Appel de Colmar, vise à supprimer le poste de juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Saverne.

Ce projet est inacceptable. Nous refusons cette perspective qui mettrait indéniablement en péril la pérennité de cette institution judicaire dont la ville de Saverne a besoin de manière vitale. En effet, un TGI sans juge d’instruction est inéluctablement amené à limiter progressivement son activité pénale, et à terme, son activité toute entière. Nous voulons garder un TGI avec ses pleines compétences, pas un tribunal d’instance qui ne dirait pas son nom. La métropolisation de la justice irait à l’encontre de l’accessibilité à une justice de proximité pour l’ensemble de nos concitoyens du territoire de Saverne, mais aussi de la vallée de la Bruche jusqu’à l’Alsace-Bossue.

Ce projet est absurde. Il serait incohérent de fragiliser le pôle judiciaire savernois au moment même où le gouvernement cherche à revitaliser les villes de taille moyenne à travers le dispositif « Action cœur de ville ». Ce dispositif est censé renforcer l’attractivité des villes jouant un rôle essentiel de centralité dans les territoires, notamment en permettant l’installation de nouvelles institutions – telles que le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Saverne. Il en va de la dynamique économique, commerciale et touristique de ce réseau de villes où vit et travaille près de la moitié de la population française. Ce dispositif « Cœur de ville » est-il en réalité un écran de fumée ? A quoi bon donner d’une main pour reprendre de l’autre ? Les institutions en place dans le réseau de villes moyennes doivent être sanctuarisées. Consolidons déjà l’acquis et développons l’avenir à partir des bases existantes.

Ce projet est dangereux. Jusqu’à présent notre pays devait composer avec la fracture entre métropoles et ruralité. Chercherait-on à introduire un troisième élément de division en créant une nouvelle forme de villes, qui n’aurait pas de « moyenne » que la taille, mais aussi l’attractivité ? Villes moyennes : oui, villes médiocres : non !

Ce projet est enfin inique, amoral et anti-démocratique. Comme le révélait le « Canard enchainé » dans son édition du 24 octobre dernier, le choix des villes qui perdraient leur juge d’instruction a été dicté par les scores obtenus par le parti de la majorité gouvernementale actuelle aux précédents scrutins. Nous aurions pu espérer qu’il s’agissait de « fake news ». Ceci a malheureusement été confirmé par Madame la Garde des Sceaux elle-même à la tribune de l’Assemblée Nationale le 29 octobre dernier quand, répondant à l’interpellation du Député de Saverne, Patrick Hetzel, elle reconnaissait qu’un message électronique avait bien été envoyé dans cet esprit par son Cabinet au Cabinet du Premier Ministre. Nous étions en droit d’attendre un tout autre comportement de celle qui est en charge de la justice de notre pays.

C’est pourquoi, nous demandons solennellement le retrait de ce projet et appelons les élus, les professionnels de la justice, les commerçants et autres acteurs économiques, et l’ensemble de la population de notre territoire, soucieux du rôle moteur que doit jouer la ville de Saverne sur un large bassin de vie, de notre attractivité et de notre qualité de vie, à rester pleinement mobilisés avec nous jusqu’à l’annonce officielle du retrait de ce funeste projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE7

a) d’exprimer ses plus vives réserves et inquiétudes face au projet gouvernemental visant à supprimer le poste de juge d’instruction à Saverne,

b) de déplorer le manque de concertation préalable des représentants de l’Etat avec les élus locaux,

c) de solliciter auprès de Madame la Garde des Sceaux, l’engagement d’un dialogue approfondi avec les élus locaux afin de conserver une justice de proximité,

N° 2019 – 34

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information

Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information

Déclaration d’Intention d’Aliéner ( DIA)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble bâti, situé, Section 4 parcelle n° 140 – 53 rue principale- d’une surface totale de 0,78 ca (propriétaire M. HAEGEL Bruno Alfred pour ½ indivis)

La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.

Déclaration d’Intention d’Aliéner ( DIA)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble bâti, situé, Section 4 parcelle n° 96 – 2 impasse des Châtaigniers- d’une surface totale de 1,5 are (propriétaire M. VIRTEL Roland)

La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.

Déclaration d’Intention d’Aliéner ( DIA)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble bâti, situé, Section 2 parcelle n° 228/135 (surface 9a 10 ca) ; section 2 parcelle n° 230/135 (surface 1a 61 ca) – Moulin de Champagne- (propriétaire M. et Mme LAVENN Emmanuel)

La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.8

N° 2019 – 35 DOMAINE et PATRIMOINE

Acquisition d’un terrain

Dans le cadre de la résorption des zones blanches téléphoniques, l’opérateur FREE MOBILE sis au 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS, (opérateur de réseaux et de services de communications électroniques), propose l’implantation d’un pylône équipé d’une antenne de réseau radio électrique de troisième ou quatrième génération.

La commune, doit pour se faire acquérir une parcelle de 102 m² située au lieu dit « Fallberg » à OBERHOF /ECKARTSWILLER actuellement cadastré section D n° 156 d’une superficie totale de 38,89 ares appartenant à M. HERRMANN Patrick.

A l’issue du découpage parcellaire planifié courant décembre 2019, la commune va se porter acquéreur de cette nouvelle parcelle à l’euro symbolique.

L’ensemble des frais de géomètre, notaire et autres émoluments seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de faire l’acquisition du bien cadastré actuellement section D n° 156 qui sera redécoupé par le géomètre pour une superficie de 102 m².

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. CHARGE l’étude notariale RIEG-NONNENMACHER-BELLOT de Saverne de procéder à la rédaction de l’acte de vente.

L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20h30.

Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents

JUNDT Jean-Jacques Maire

PFEIFFER Jean-Paul Adjoint au Maire

ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire

REBSTOCK Yolande Conseillère Municipale

JUILLET Gérard Conseiller Municipal

KIEFFER Annie Conseillère Municipale

HOYEAUX Jean-Claude Conseiller Municipal

RICHERT Irène Conseillère Municipale

SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal

KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal

BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal