Déliberation - 2020 05 25 DELIB

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Déliberation - 2020 05 25 DELIB Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 25 DELIB)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - ELECTION EXECUTIF - PROCES VERBAL 1 - Installation du Conseil Municipal

2 - Election du Maire

3 – Détermination du nombre d’adjoints

4 – Election des Adjoints

N° 2020-11 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement du Conseil Municipal - Constitution de commissions communales

N° 2020-12 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Désignation de représentants 1 - Composition de la Commission d’appel d’offres

N° 2020-13 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Intercommunalité - Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux

N° 2020-14 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Exercice des mandats locaux – Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

N° 2020-15 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Geoffroy SCHUTZ comme secrétaire de séance.

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

11

Nombre de

conseillers

présents :

11

Séance du 25 MAI 2020 à 19h00

Convoqué le 18 mai 2020

Compte-rendu affiché le 26 mai 2020

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents :- M. Jean-Paul ROTHAN

Mme. Annie KIEFFER – Mme. Yolande REBSTOCK- Mme Sarah DEMARIA – Mme Alexandra SCHNEIDER- M. Guillaume BEYRLE - M. OSTER Fabien- M. Geoffroy SCHUTZ - M. Claude SCHNEIDER - M. Oliver KORNMEYER2

N° 2020 - 11

CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le Conseil Municipal décide de créer les commissions communales et en désigne les membres comme

suit :

1. Commission du PLU et de l’Urbanisme

ROTHAN Jean-Luc – SCHUTZ Geoffroy – REBSTOCK Yolande – KORNMEYER Olivier

SCHNEIDER Claude

2. Commission des Finances

KORNMEYER Olivier – DEMARIA Sarah

3. Commission des bâtiments et voirie

ROTHAN Jean-Luc –BEYRLE Guillaume

4. Commission du cimetière

KIEFFER Annie – REBSTOCK Yolande

5. Commission forestière

ROTHAN Jean-Luc – OSTER Fabien

6. Commission scolaire

DEMARIA Sarah – SCHNEIDER Alexandra – Fabien OSTER – Yolande REBSTOCK

7. Commission du fleurissement

REBSTOCK Yolande – KIEFFER Annie –SCHNEIDER Alexandra – BEYRLE Guillaume

8. Commission défense

M. ROTHAN Jean-Luc3

N° 2020 - 12

COMPOSITION DE LA COMMISSION d’APPEL d’OFFRES

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que

la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du

même code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la

commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter en plus du

Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à

celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

La liste suivante : LISTE ECKARTSWILLER

MM et Mme Jean Luc ROTHAN, Olivier KORNMEYER, Claude SCHNEIDER membres titulaires

MM et Mme Yolande REBSTOCK, Geoffroy SCHUTZ, Guillaume BEYRLE membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 11

Suffrages exprimés : 11

Sont déclarés élus :

MM et Mme Jean Luc ROTHAN, Olivier KORNMEYER, Claude SCHNEIDER, membres titulaires

MM et Mme Yolande REBSTOCK, Geoffroy SCHUTZ, Guillaume BEYRLE membres suppléants, pour faire

partie, avec M. le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres.

N° 2020 - 13

1. DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement des Comités Directeurs des

syndicats intercommunaux suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et conformément à

l’article L 5211-8 du CGCT il appartient au Conseil Municipal de désigner les délégués de la commune

auprès des Syndicats intercommunaux dont la commune est membre.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts des Syndicats Intercommunaux indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,4

A l’unanimité,

DESIGNE les délégués devant représenter la commune aux Syndicats Intercommunaux suivant :

1.1 Syndicat d’Eau Potable de la Région de Saverne-Marmoutier

et d’Assainissement de la Région Saverne-Zorn-Mossel

Titulaire : M. ROTHAN Jean-Luc

Suppléant : Mme KIEFFER Annie

1.2 Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC)

Titulaire : M. Fabien OSTER

Suppléant : M. Jean-Luc ROTHAN

1.3 Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn

Titulaire : Mme Yolande REBSTOCK

Suppléant : M. SCHUTZ Geoffroy

2. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-6, L.5211-7, L2121- 21 et L.2122-5,

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2004, portant adoption de nouveaux statuts pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

VU les nouveaux Statuts de la Communauté de Communes, notamment ses articles 7 fixant le nombre de sièges attribués à chaque commune membre et 8 instituant des suppléants ;

Considérant :

- que l’EPCI est administré par un organe délibérant élu, en son sein, par les Conseils Municipaux des communes membres,

- que les délégués au sein du Conseil de Communauté sont élus par les Conseils Municipaux des communes membres parmi leurs conseillers,

- que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des Délégués Titulaires et Suppléants ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Désigne selon l’ordre du tableau

Comme Délégué Titulaire : Monsieur Jean-Jacques JUNDT, Maire

Comme Délégué Suppléant : Monsieur Jean-Luc ROTHAN, Premier Adjoint au Maire.5

N° 2020 - 14

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Exercice des mandats locaux -Indemnités de fonction du Maire et

des Adjoints

Le Maire informe le conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

Fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints au maire, étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 1 abstention

DECIDE et avec effet immédiat,

de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et des Adjoints

au taux suivants :

Indemnités de fonction brutes mensuelles

- 25,5% de l’Indice Brut pour l’indemnité de maire.

- 7,6% de l’indice brut pour chaque adjoint au maire.

N° 2020 - 15

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale,

de donner à M le Maire certaines délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :6

1° Marchés publics sans formalités préalables

Le Maire – ou en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les Adjoints dans l’ordre des

nominations – est chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures

et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi

que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant

du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2°. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

4° D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges,

5º D'exercer, au nom de la commune, le Droit de Préemption Urbain (DPU) défini par le Code de

l’Urbanisme et dont elle est titulaire.

Le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal, en application de l’article L.2122-

23.du CGCT.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal pour ester en justice

VU l’article L2132-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT – concernant la c

ompétence dévolue au Conseil Municipal pour délibérer sur les actions à intenter au nom de la

commune,

VU le 16° de l’article L2122 du CGCT prévoyant la possibilité d’une délégation par le conseil

municipal au Maire en matière d’ester en justice,

VU les dispositions des articles déL2541-24 du CGCT précisant la compétence du conseil municipal

à délibérer sur les actions judiciaires, sous réserve de l’article L2541-25 ;

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale à

donner à M. le Maire certaines délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

que le Maire est autorisé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L

2122-22 16° du CGCT et pour la durée de son mandat :

à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune d’Eckartswiller,

à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune7

dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et

cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires,

pour toute action quelle que puisse être sa nature,

qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie,

d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une

citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de

désistement d’une action.

Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.

L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20h30.

Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents

JUNDT Jean-Jacques Maire

ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire

REBSTOCK Yolande Adjointe au Maire

BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal

DEMARIA Sarah Conseillère Municipale

KIEFFER Annie Conseillère Municipale

KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal

OSTER Fabien Conseiller Municipal

SCHNEIDER Alexandra Conseillère Municipale

SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal

SCHUTZ Geoffroy Conseiller Municipal