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Déliberation - 2024 11 05 DELIB
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Eckartswiller.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 05 DELIB)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
N° 2024-21 AFFAIRES GENERALES - TRANSPORT – Motion du Conseil Municipal d’ECKARTSWILLER s’opposant à la modification de l’horaire de l’arrêt TGV en gare de Saverne, Sarrebourg et Lunéville
N° 2024-22 FINANCES LOCALES – Decision modificative n° 1
N° 2024-23 FINANCES LOCALES – Clés de répartition du RPI Saint Michel pour l’année 2024-2025
N° 2024-24 URBANISME – D.I.A
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Valérie DE ALMEIDA (secrétaire de Mairie) comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 20 août 2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 20 août 2024
2024–21
AFFAIRES GENERALES - TRANSPORT – Motion du Conseil Municipal d’ECKARTSWILLER s’opposant à la modification de l’horaire de l’arrêt TGV en gare de
Saverne, Sarrebourg et Lunéville
La Ville de Saverne, membre de notre intercommunalité, a été informée le 4 juillet dernier, par un simple courrier électronique adressé à son Maire, de la décision unilatérale de la SNCF de décaler d’une heure et quinze minutes l’horaire de l’arrêt du TGV en gare de Saverne. Celui- ci permet de relier Paris sans rupture de charge.
Ayant pour conséquence d’arriver en gare de Paris à 10h24 au lieu de 8h46, cette modification remet fondamentalement en cause les engagements de la SNCF envers les villes et les territoires de notre communauté de communes, ceux de Sarrebourg et Lunéville. En effet, au moment de la mise en service intégrale de la ligne LGV Est en 2016, suite aux négociations conduites sous l’autorité du Préfet de Région, il avait été acté avec la SNCF,
République Française Département du Bas-Rhin
Nombre de conseillers
élus :
11
Procès-verbal
de la séance ordinaire du Conseil Municipal
Nombre de conseillers
en fonction :
11
Nombre de conseillers
présents :
11
Séance du mardi 05 novembre 2024 à 19 heures
2024 à 19h00 Convoqué le 28 octobre 2024
Compte-rendu affiché le 06 novembre 2024
Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire
Etaient présents : Mme Yolande REBSTOCK Adjointe au Maire - M. Jean-Luc
ROTHAN Adjoint au Maire
Mme Alexandra SCHNEIDER -–– M. Guillaume BEYRLE - M. Claude
SCHNEIDER – M. Fabien OSTER – Mme Annie KIEFFER - M. Olivier
KORNMEYER- Mme Sarah DEMARIA - M. Geoffroy SCHUTZ représentée alors au plus haut niveau par son PDG, que, dans un souci d’aménagement du territoire et d’équité entre les territoires, ces trois bassins économiques bénéficieraient de manière pérenne d’un aller-retour par jour, sans rupture de charge, permettant d’effectuer une journée de travail dans la capitale.
La décision inique de la SNCF, si elle était effectivement appliquée, conduirait inévitablement à un abandon simple de la desserte à terme. Quand bien même elle serait maintenue un certain temps, cette offre dégradée porterait gravement préjudice à l’attractivité et à la dynamique de nos territoires. Nos entreprises et nos habitants doivent pouvoir compter sur ce moyen rapide et écologique pour se rendre régulièrement à Paris à des horaires appropriés.
Quoi que puisse en dire la SNCF, toute autre solution que cet arrêt matinal pour relier Paris en TGV sera forcément plus longue, plus chère, et fera arriver plus tard dans la capitale.
Le Conseil Municipal :
Refusant que nos territoires ruraux soient abandonnés par les pouvoirs publics nationaux, Convaincu que le modèle économique qui consisterait à concentrer les entreprises dans les métropoles ne serait pas favorable au développement de notre pays,
Convaincu que l’offre de mobilité décarbonée sur le territoire national est un élément essentiel de l’attractivité de nos territoires,
Rappelant que nos collectivités ont très substantiellement contribué au financement de la LGV-Est et des infrastructures qui l’accompagnent,
Uni aux territoires de Sarrebourg et Lunéville dans un combat commun pour préserver l’équité territoriale et l’avenir de nos trois bassins économiques,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
de dénoncer avec force une manœuvre grossière contre les territoires,
de demander instamment à la SNCF de revenir sur sa décision concernant le Service Annuel 2025 à propos des horaires de TGV au départ de Saverne, Sarrebourg et Lunéville, de demander instamment au nouveau Gouvernement et à la SNCF de réaffirmer son engagement pour une pérennité du TGV dans les villes actuellement desservies, dans une logique d’aménagement et de dynamisation de nos territoires et de mobilité durable.
N° 2024–22
FINANCES LOCALES– Décision modificative n°1
Le maire informe que les frais d’étude de sol d’un montant TTC de 12 972 euros concernant le cimetière ont été imputés au compte 2031, les travaux ayant démarré, il convient de les basculer vers le compte 2128 (numéro d’inventaire AAT010).
La décision modificative budgétaire :
Dépenses d’investissement
C/2128-041 : 12 972€
Recettes d'investissement :
C/2031-041 : 12 972€
Le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE de procéder aux modifications budgétaires ci-dessus. N° 2024–23
FINANCES LOCALES – fixation de la clé de répartition pour l’année scolaire 2024-2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARRETE comme suit la répartition pour l’année scolaire 2024-2025, qui servira au calcul des frais de fonctionnement du RPI Saint-Michel
Elèves domiciliés à ERNOLSHEIM LES SAVERNE 33/71
Elèves domiciliés à SAINT-JEAN-SAVERNE 25/71
Elèves domiciliés à ECKARTSWILLER 13/71
N° 2024 – 24
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information
Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:
- Immeuble bâti, situé, Section 5 parcelle n° 404/275 – 2rue principale- d’une surface totale de 987 m²
- Immeuble non bâti, situé, Section 5 parcelle n° 157 – Obersand – d’une surface de 247 m²
La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.
L’ensemble des points à l’ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20h45.
Le présent procès-verbal est signé par
JUNDT Jean-Jacques Maire
Valérie DE ALMEIDA Secrétaire de mairie et de
séance