Déliberation - 2018 11 27 DELIB

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Déliberation - 2018 11 27 DELIB Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2018 11 27 DELIB)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

Approbation du procès- verbal de la séance précédente

Factures

N° 2018 -34 FINANCES LOCALES – Décisions modificatives –Opérations d’ordre au chapitre 041

N° 2018 -35 RESSOURCES HUMAINES – Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

N° 2018 -36 DOMAINE ET PATRIMOINE – Mise en place d’un tarif pour les frais d’enlèvement des dépôts sauvages de déchets – Convention de partenariat avec le SMICTOM de Saverne

N° 2018 -37 URBANISME - Droit de préemption urbain-

Déclaration d’Intention d’Aliéner

Intercommunalité : Compte-rendu des Syndicats Intercommunaux

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Guillaume BEYRLE comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 13 septembre 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 13 septembre 2018.

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

11

Nombre de

conseillers

présents :

10

Séance du 27 novembre 2018 à 19h00

Convoqué le 15 novembre 2018

Compte-rendu affiché 29 novembre 2018

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Paul PFEIFFER- M. Jean-Paul ROTHAN

- Adjoints au Maire –

Mme. Annie KIEFFER - Mme Yolande REBSTOCK- M. Oliver KORNMEYER - M. Claude SCHNEIDER - M. Gérard JUILLET – M. Jean Claude HOYEAUX – M. Guillaume BEYRLE

Absents excusés : Mme Irène RICHERT2

N° 2018 - 34

FINANCES LOCALES – Décisions modificatives- Décisions modificatives –Opérations d’ordre au chapitre 041

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative afin de prévoir des crédits au chapitre globalisé (d’ordre) 041 section investissement afin de transférer les frais d’études inscrits en 2016 sur le compte 2031 pour les virer à la subdivision 21318 – Travaux d’accessibilité et mise aux normes Eglise – opération 82. Cette opération consiste à prévoir des recettes d’investissement au compte 2031 -041 et des dépenses d’investissement au compte 21318 -041, sur le budget de la commune

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE / SECTION d’INVESTISSEMENT

Article 2031 (chap.041)

Recettes

Frais d’études 528,00

Article 21318 (chap.041)

Dépenses

Constructions – Autres

bâtiments publics

528,00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative proposée pour la section d’investissement.

N° 2018- 35

RESSOURCES HUMAINES

Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi à temps non complet.

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97-1 de la loi du 26 janvier 1984 de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 18 heures par semaine par délibération du 27/01/1997, diminuée de 10% par délibération du 17/10/2016 à 16 heures 15 minutes à compter du 1er janvier 2017, de passer à une nouvelle durée hebdomadaire de 14 heures 38 minutes (à compter du 1er janvier 2019).

La modification du temps de travail n’exède pas 10% du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à l’IRCANTEC du fonctionnaire concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU la loi n° 84-53 du 26 janiver 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,3

DECIDE

D’ADOPTER la proposition du Maire

D’INSCRIRE au budget 2019 les crédits correspondants,

D’EN INFORMER l’agent occupant le poste de la modification d’horaires qui prendra effet au 1er janvier 2019.

N° 2018 -36

DOMAINE ET PATRIMOINE

Mise en place d’un tarif pour les frais d’enlèvement des dépôts sauvages de déchets. Convention de partenariat avec le SMICTOM de Saverne.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un tarif forfaitaire concernant l’intervention des services municipaux (police et centre technique) lors des dépôts sauvages de déchets, notamment sur la voie publique.

Ce montant de 150€ concerne l’enlèvement et le nettoyage. Il sera facturé après constatation par une personne assermentée et une fois les faits avérés (faits reconnus ou poursuites du parquet finalisées).

Ce tarif ne se substitue pas à l’amende de police.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

d’INSTAURER un tarif forfaire de 150€ concernant l’enlèvement et le nettoyage liés aux dépôts sauvages de déchets,

d’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

d’AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et le SMICTOM de Saverne.

N° 2018- 37

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information

Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information

Déclaration d’Intention d’Aliéner ( DIA)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble non bâti, situé, Section 5 parcelle n° 392 – rue de Bonne Fontaine d’une surface totale de 4m² (propriétaire Mme Marie Josée BIGNET)

- Immeuble non bâti, situé, Section 5 Parcelle n° 393 – rue de Bonne Fontaine d’une surface totale de 4 m² (propriétaire époux REBSTOCK)

La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.4

L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20h15.

Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents

JUNDT Jean-Jacques Maire

PFEIFFER Jean-Paul Adjoint au Maire

ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire

REBSTOCK Yolande Conseillère Municipale

JUILLET Gérard Conseiller Municipal

KIEFFER Annie Conseillère Municipale

HOYEAUX Jean-Claude Conseiller Municipal

RICHERT Irène Conseillère Municipale Absente excusée

SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal

KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal

BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal