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Document publié le Mercredi 24 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240424 096)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-096
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision
Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD (14 pages) Page 5
74-2024-04-22-00003 - 02-2024 AVENANT 1 A DECISION DELEG
SIGNATURE DG LABRIERE aux Directeurs adjoints signé (1 page) Page 20
74-2024-04-22-00001 - 03 AVENANT 1 A DECISION 03-2024 DELEG
SIGNATURE DG LABRIERE POUR GARDE ASTREINTE signé (1 page) Page 22
74-2024-04-22-00002 - 03-2024 GHT Décision nomination Loïc Lampe
directeur DARL (2 pages) Page 24
74-2024-04-22-00004 - 23-2024 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE
COMMANDES FACTURES DARL A LAMPE (AetR04-2024) signée par tous (3
pages) Page 27
74-2024-03-28-00011 - Avenant 1 A Décision GHT LEMAN MONT BLANC
01-2024 DELEGATION SIGNATURE ACHAT GHT (1 page) Page 31
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2024-04-12-00004 - Arrêté n° DDD-2024-0601fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de
Bons-en-Chablais (2 pages) Page 33
74-2024-04-12-00005 - Arrêté n° DDD-2024-0602 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de
Collonges-sous-Salève (2 pages) Page 36
74-2024-04-12-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0604 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Cranves-Sales (2
pages) Page 39
74-2024-04-12-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0605 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Doussard (2
pages) Page 42
74-2024-04-12-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0606 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Douvaine (2
pages) Page 45
74-2024-04-12-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0607 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de La
Roche-sur-Foron (2 pages) Page 48
2 74-2024-04-12-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0608 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Marignier (2
pages) Page 51
74-2024-04-12-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0609 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Marnaz (2
pages) Page 54
74-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DDT-2024-0610 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Scionzier (2
pages) Page 57
74-2024-04-12-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0611 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Thyez (2 pages) Page 60
74-2024-04-12-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0612 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Veigy-Foncenex
(2 pages) Page 63
74-2024-04-12-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0613 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Ville-la-Grand (2
pages) Page 66
74-2024-04-12-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0614 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d'Allinges (2 pages) Page 69
74-2024-04-12-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0615 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny (2 pages) Page 72
74-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DDT-2024-0616 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-Cergues (2
pages) Page 75
74-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0617 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-Jorioz (2
pages) Page 78
74-2024-04-12-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0618 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Sciez (2 pages) Page 81
3 74-2024-04-12-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0619 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Sevrier (2 pages) Page 84
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-04-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0534 de réglementation de la
circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d’Annecy » la nuit du
samedi 4 au dimanche 5 mai 2024 pour le déroulement du Marathon
Clair de Lune (4 pages) Page 87
74-2024-04-15-00002 - Arrêté retrait autorisation enseigner n°
DDT-2024-0595 pour Mr Cédric ESTOUBE (2 pages) Page 92
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-15-00001 - ARRETE/n°2024-0090/DDETS/Emploi et
solidarités/ESUS/ portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale (2 pages) Page 95
74-2024-04-16-00002 - Récépissé de déclaration - MARTIN ARMELLE
SAP985367101 _n°2024-0085 (2 pages) Page 98
74-2024-04-16-00001 - Récépissé de déclaration - SORO OPHELIE
SAP888631934 _ 2024-0091 (2 pages) Page 101
74-2024-04-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration - SRCIE MONT
BLANC SAP920346822 _ n°2024-0092 (2 pages) Page 104
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative. (125 pages) Page 107
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-04-16-00004 - AP n°2024-0022 portant mise en demeure de la
Société VELIO à Annecy. (3 pages) Page 233
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-04-10-00001 - PREF/DRCL/BAFU/attestation accord tacite de la
commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour le
projet de création du magasin à l'enseigne "Normal"au sein de l'ensemble
commercial Shopping Léman à THONON-LES-BAINS (3 pages) Page 237
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-04-09-00001 - Arrêté agrément SELAS orthoptiste Haute-Savoie (1
page) Page 241
4 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-01-15-00026
01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision
Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT
VD
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 5 LEMAN
MONT-BLANC
GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
Le 15 janvier 2024
DECISION
n° 01-2024/GHT LMB
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
FONCTION ACHATS DU GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN MONT-BLANC
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT Léman Mont-Blanc
-Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination
de M. Benoît LABRIERE, Directeur d'hôpital, pour assurer les fonctions de Directeur Général du Centre
Hospitalier Alpes Léman, Etablissement Support du GHT Léman Mont-Blanc, de l'Hôpital Départemental
Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 15 janvier 2024 ;
-Considérant la nomination de M. Jérôme REMIGEREAU dans les fonctions de Directeur en charge de la
Fonction Achats du GHT Léman Mont-Blanc en date du 24 janvier 2022 ;
-Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-7 :
-Vu les articles D. 6143-33 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé ;
-Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du Code de la Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
-Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
-Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des GHT ;
-Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
GAT ;
-Vu la Convention Constitutive du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc signée le 30 juin 2016,
approuvée par arrêté du Directeur Général de l’ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES le 1° septembre 2016 ;
-Vu les missions confiées au Directeur en charge de la Fonction achats du Groupe Hospitalier de Territoire
Léman Mont-Blanc ;
NN = Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 1 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 6 -Vu la décision de nomination de M. Bruno PAGLIANO en qualité de Référent achat de l’Établissement Public de Santé Mentale 74 ;
-Vu la décision de nomination de Mme Cécile ARDAUD en qualité de Référent achat des Hôpitaux du Léman ;
-Vu la décision de nomination de M. Samir HOUARI en qualité de Référent achat des Hôpitaux du Pays du
Mont-Blanc ;
-Vu la décision de nomination de Mme Sandrine BATOUCHE en qualité de Référent achat de l'Hôpital
Andrevetan ;
-Vu la décision de nomination de Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE en qualité de Référent achat de l'Hôpital
Départemental de Reignier ;
-Vu la décision de nomination de Mme Delphine TREMOY-BOULLET en qualité de Référent achat de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller ;
-Vu les missions confiées aux Référents Achat ;
SEA AN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 2 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DETENUTOIRE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 7 DÉCIDE
ARTICLE 1
M. Jérôme REMIGEREAU est désigné Responsable en charge de la fonction achats du Groupe Hospitalier de
Territoire Léman Mont-Blanc. À ce titre, il dispose d’une délégation de signature.
A l'exception de la signature des actes d'engagement des marchés publics d’un montant supérieur à 500 000€
HT pour les fournitures et services et 1 000 000€ HT pour les travaux des établissements des établissements
du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc,
M. Jérôme REMIGEREAU a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs
aux activités suivantes telles que déterminées par l’article R. 6132-16 du Code de la Santé Publique :
Formalisation et mise en œuvre de la politique d'achat
Elaboration des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services
Publication des avis d'appels publics à la concurrence
Modification des règlements de consultation en cours de procédure
Négociation avec les candidats
Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Notification des courriers de rejet et de pré-attribution
Publication des avis d'attribution
Signature des marchés
Notification des marchés
Responsable des litiges au stade de la passation des marchés
Négociation des avenants
Rédaction des avenants
e Signature des avenants
ARTICLE 2
Dans le cadre de la présente délégation, M. Jérôme REMIGEREAU fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation,
Le Responsable en charge de la fonction Achat du GHT »
ARTICLE 3
Pour les Hôpitaux du Léman,
Mme Cécile ARDAUD, Directrice achats et logistique, est désignée en tant que Référente achat.
M. Ahmad AL RIKABI, Cadre service achats, est désigné en tant que suppléant.
Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
M. Samir HOUARI, Directeur chargé des moyens opérationnels et du développement durable, est désigné en
tant que Référent achat.
Mme Catherine PREVOST, Directrice des Finances, est désignée en tant que suppléante.
Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale 74,
M. Bruno PAGLIANO, Directeur Adjoint, est désigné en tant que Référent achat.
LEMAN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 3 sur 13
GHT, IE Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 8 Pour l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller,
Mme Delphine TREMOY-BOULLET, Adjointe de Direction, est désignée en tant que Référente achat.
Mme Julie BOITEUX, Responsable approvisionnements et logistique, est désignée en tant que suppléante.
Pour l'Hôpital Départemental de Reiïgnier,
Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE, Responsable achats, logistique, hôtellerie et technique, est désignée en tant que Référente achat.
Mme Gisèle MARQUES, Responsable Ressources Humaines, est désignée en tant que suppléante.
Pour l'Hôpital Andrevetan,
Mme Sandrine BATOUCHE, Directrice Adjointe, est désignée en tant que Référente achat.
Mme Laurène CLARO-MARY, gestionnaire du service Finances-Achats, est désigné en tant que suppléant.
Pour les besoins non couverts par un marché, à l'exception de la signature des achats d’un montant supérieur
au seuil des procédures adaptées, les Référents achats bénéficient d’une délégation de signature pour les achats de leur établissement.
e Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
Mise en concurrence simplifiée sur devis
Négociation avec les candidats
Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Passation des commandes
Signature des contrats non récurrents
A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de leur établissement et sous
couvert d’information préalable du Responsable en charge de la Fonction Achat, les Référents achats ont
délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en lien avec les accords-cadres mis en
œuvre par le GHT.
Conformément à la convention cadre signée avec l'établissement support, les Référents achats ont délégation
de signature pour les achats réalisés auprès de la centrale d'achat nationale UGAP.
A l'exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple, et sous couvert de la validation express
et formalisée du Directeur de l’Etablissement Support ou son représentant, les Référents achat ont délégation
de signature pour recourir aux dispositions relevant de l’urgence impérieuse prévues à l'article R2122-1 du
Code de la Commande Publique, dispensant des formalités de publicité et de mise en concurrence.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Référent achats, les actes relatifs à la fonction de Référent achat
mentionnés à l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature du suppléant.
ARTICLE 4
A titre dérogatoire, jusqu’à concurrence de 50.000€ HT par établissement et par thématique de formation,
dans le respect du code de la commande publique et des règles de computation des seuils, sous couvert
d’information périodique sous forme de bilan au Comité Achat, délégation de signature est donnée aux
bénéficiaires suivants à effet de signer les marchés de formations pour le compte de leur établissement.
RE ee Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 4 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 9 Pour le Centre Hospitalier Alpes Léman,
- Formation du personnel non médical : Mme Lucia DO VALE, Directrice des Ressources Humaines.
Suppléante : Mme Sylvie FAIA, Responsable Formation.
-_ Formation du personnel médical : Mme Lorène JACOUD), Directrice des Affaires Médicales.
Pour les Hôpitaux du Léman,
- Formation du personnel non médical : M. Grégoire LONCHAMP, Directeur des Ressources Humaines
Suppléant : Mme Lynda FROSSARD, Responsable Formation continue.
- Formation du personnel médical : Mme Florence QUIVIGER, Directrice des Affaires Médicales.
Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
- Formation du personnel non médical : M. Antoine KEMPF, Directeur des Ressources Humaines
Suppléant : Mme Béatrice MOINDROT, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable formation et
développement des compétences.
- Formation du personnel médical, Mme Elise LEMIERE, Directrice des Affaires Médicales.
Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale 74,
Mme Nathalie MENUET, Directrice des ressources Humaines.
Suppléant : Mme Sandrine CARRENO, Adjoint des cadres hospitaliers aux Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller,
Mme Delphine TREMOY-BOULLET, Adjointe de Direction.
Suppléant : Mme Carole VOYDEVILLE, Responsable Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Départemental de Reignier,
Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE, Responsable achats, logistique, hôtellerie et technique.
Suppléant : Mme Gisèle MARQUES, Responsable Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Andrevetan,
Mme Sandrine BATOUCHE, Directrice Adjointe.
Mme Céline BAUD Responsable des ressources Humaines.
ARTICLE 5
Les bénéficiaires de la présente délégation de signature réfèreront à M. Benoît LABRIERE, Directeur Général
du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-
Blanc des éventuelles difficultés rencontrées dans son application.
ARTICLE 6
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargées d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation»,
suivies des prénom, nom et fonction du signataire.
2 Ar à AN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 5 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE YERAITOIRE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 10 ARTICLE 7
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Groupe Hospitalier de Territoire,
e De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
En lien avec la délégation confiée, les Référents achats s'engagent à communiquer un état des recours à la délégation de signature pour les achats passés pour leur établissement.
A l'analyse des principaux segments d’achat supérieurs au seuil des procédures adaptées à l'échelle du GHT,
un plan d'actions de résorption des achats hors marché sera défini et mise en œuvre avec le cas échéant des
marchés de transition par établissement.
ARTICLE 8
La présente délégation de signature sera communiquée, conformément à la règlementation, aux Présidents et
aux membres des Conseils de Surveillance de l’ensemble des Etablissements du Groupe Hospitalier de
Territoire Léman Mont-Blanc, aux agents comptables du Trésor Public des établissements, et à toutes
personnes auxquelles elles devront être opposées.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet et prend effet
au 15 janvier 2024.
Benoît LABRIERE
PSS =
«n°
Destinataires :
- Trésorerie des établissements
- Présidents et membres des Conseils de Surveillance
- _ Lesintéressés
SEM ANC Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 6 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 11 itre - Prénom - NOW
ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB
portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
——
M. Directeur Achat et Logistique
Jérôme REMIGEREAU
Mme Directrice
Lorène JACOUD des Affaires Médicales
Mme Directrice
Lucia DO VALE des Ressources Humaines
Mme
Sylvie FANA
Responsable formation
Délégation de signature - Fonction achat mutualisée
Version du 15/01/2024
Page 7 sur 13
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 12 ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAUX DU LÉMAN
Mme Directrice achats et _
Cécile ARDAUD logistique -
M. Cadre du service achats
Ahmad AL RIKABI
M. Directeur
Grégoire LONCHAMP des Ressources Humaines
Mme Responsable formation
Lynda FROSSARD continue
Mme Directrice des Affaires
Florence QUIVIGER Médicales
Rd ANG Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 8 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 13 ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB portant délégation de signature
] LL re —
|
Dépôt de signature
F = Fonction
Directeur des moyens
Etablissement : HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC
M. opérationnels et du
Samir HOUARI développement durable
Mme Directrice
Catherine PREVOST des Finances
M. Directrice
Antoine KEMPF des Ressources Humaines
AAH, Responsable formation et
Mme développement des
Béatrice MOINDROT compétences
Mme Directrice
Elise LEMIERE des Affaires Médicales
LEMAN
GHT MONTBLANC GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 9 sur 13 Version du 15/01/2024
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 14 ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : EPSM 74
#
+ Prénom = NOM | Fo LS Signatur
M. Directeur Adjoint
Bruno PAGLIANO summit |
—
Mme Directrice
Nathalie MENUET des Ressources Humaines
Mme Adjoint des cadres
Sandrine CARRENO hospitaliers RH
LEMAN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 10 sur 13
GHTÉE Version du 15/01/2024 DE TERAITOINE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 15 ANNEXE A LA DÉCISION N°01-2024/GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HÔPITAL ANDREVETAN
_Titre-Prénom-NOM Fonction |
Mme Directrice Adjointe
Sandrine BATOUCHE
Mme Gestionnaire du service
Laurène CLARO-MARY Finances-Achats
Mme Céline BAUD Responsable des ressources
humaines
Lie: PO Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 11 sur 13 SAOUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 16 ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HÔPITAL DEPARTEMENTAL DE REIGNIER
"
Fonction | | Responsable achats,
Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE | logistique, hôtellerie et technique.
Mme Responsable
Gisèle MARQUES Ressources Humaines
LEMAN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 12 sur 13 GHTÉS ne DE TERRITOIRE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 17 ANNEXE A LA DÉCISION N°01-2024/GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAL DEPARTEMENTAL DUFRESNE-SOMMEILLER
Titre: Prénom: NOM Fonction Signature _
Mme
Delphine TREMOY
Adjointe de Direction
Mme
Julie BOITEUX
Responsable
approvisionnements et
logistique
Mme
Carole VOYDEVILLE
Responsable Ressources
Humaines
Délégation de signature - Fonction achat mutualisée
Version du 15/01/2024
Page 13 sur 13
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 18 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-15-00026 - 01-2024 GHT LEMAN MONT BLANC Décision Délégation DG Signature fonction ACHAT GHT VD 19 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-04-22-00003
02-2024 AVENANT 1 A DECISION DELEG
SIGNATURE DG LABRIERE aux Directeurs
adjoints signé
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00003 - 02-2024 AVENANT 1 A DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE aux Directeurs adjoints signé 20 LEMAN
MONT-BLANC
C | / \ L GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE CENTRE HOSRITALIER ALPES LÉMAN
Le 22 avril 2024
AVENANT n°o1 du 22 avril 2024
A LA DECISION N° 02/2024D
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
AUX DIRECTEURS ADJOINTS
Le Directeur Général,
Vu la décision n°02/2024D du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
Vu le départ de M. REMIGEREAU en date du 19 avril 2024
Vu la prise de poste de M. Loïc LAMPE Directeur des Services Techniques et des Travaux en tant
que Directeur des Achats et des Ressources Logistiques le 22 avril 2024
DECIDE
Qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°02/2024D du 15
janvier 2024 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1
- M. Jérome REMIGEREAU est remplacé par M. Loïc LAMPE
Les autres dispositions de l'article 1 restent inchangées.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signature :
M. Loic LAMPE
Destinataires :
Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressés
Le dossier DRH
Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, roule de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 ça B2 20 00 F : 04 50 82 22 26
www. ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00003 - 02-2024 AVENANT 1 A DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE aux Directeurs adjoints signé 21 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-04-22-00001
03 AVENANT 1 A DECISION 03-2024 DELEG
SIGNATURE DG LABRIERE POUR GARDE
ASTREINTE signé
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00001 - 03 AVENANT 1 A DECISION 03-2024 DELEG SIGNATURE DG LABRIERE POUR GARDE ASTREINTE signé 22 LEMAN
MONT-BLANC
GROUPE HOSPITALIER
DETÉRARITOIRE
CHAL CENTREHOSPITALIER ALPES LÉMAN
Le 22 avril 2024
AVENANT N° o1 du 22 avril 2024
À LA DECISION N° 03-2024/D
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
CONCERNANT LES « GARDES D'ASTREINTES »
Le Directeur Général,
Vu la décision n°03/2024D du 15 janvier 2024 portant délégation de signature pour les gardes d'astreintes
Vu le départ de M. REMIGEREAU en date du 19 avril 2024
Vu la prise de poste de M. Loïc LAMPE Directeur des Services Techniques et des Travaux en tant que
Directeur des Achats et des Ressources Logistiques le 22 avril 2024
DECIDE
Qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°03/2024D du 15 janvier
2024 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 3
- M. Jérome REMIGEREAU est remplacé par M. Loïc LAMPE en tant que Directeur des Achats et des
Ressources Logistiques
Les autres dispositions de l'article 3 restent inchangées.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signature :
M. Loïc LAMPE
Destinataires :
Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressés
Le dossier DRH
Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
S58, ioute de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 60 82 2000-F:04 50 A2 2225
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00001 - 03 AVENANT 1 A DECISION 03-2024 DELEG SIGNATURE DG LABRIERE POUR GARDE ASTREINTE signé 23 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-04-22-00002
03-2024 GHT Décision nomination Loïc Lampe
directeur DARL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00002 - 03-2024 GHT Décision nomination Loïc Lampe directeur DARL 24 LEMAN
MONT-BLANC
GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
Le 22 avril 2024
DECISION DE NOMINATION
n° 03-2024/GHT LMB
PROCES-VERBAL D'INSTALLATION
Le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc,
Président du Comité Stratégique du GHT,
-Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
-Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique au sein des GHT ;
-Vu l'arrêté 2016-2495 fixant la composition du GHT Léman Mont-Blanc;
-Vu la Convention constitutive du GHT Léman Mont-Blanc du 30 juin 2016 validée par l'ARS le 1°’ septembre
2016 en son article 11 ;
-Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination
de M. Benoît LABRIERE, Directeur d'hôpital, pour assurer les fonctions de Directeur Général du Centre
Hospitalier Alpes Léman, Etablissement Support du GHT Léman Mont-Blanc, de l'Hôpital Départemental
Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 15 janvier 2024
Désigne
M. Loïc LAMPE en qualité de Responsable en charge de la fonction Achat du GHT Léman Mont-Blanc.
À compter du 22/04/2024, délégation expresse est donnée à M. Loïc LAMPE a effet d'exercer les fonctions et
responsabilités de Responsable en charge de la fonction Achat du territoire, et à signer tous les actes
administratifs inhérents à sa fonction.
Le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc et Président du Comité
Stratégique du GHT est chargé de l'exécution de la présente décision.
Benoît LABRIERE
Destinataires :
- Directeurs des établissements du GHT Léman Mont Blanc
- Trésorerie
- Dossier RH
- L'intéressé
GHTÈSS MT GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00002 - 03-2024 GHT Décision nomination Loïc Lampe directeur DARL 25 ANNEXE A LA DECISION N° 03-2024/GHT LMB
Dépôt de signature
M. Loic LAMPE
LEMAN Page 2 sur 2 MONTBLANE
GROUPE HOSPITALIER
DE TÉARITOTRE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00002 - 03-2024 GHT Décision nomination Loïc Lampe directeur DARL 26 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-04-22-00004
23-2024 DECISION DELEG SIGNATURE DG
LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL A
LAMPE (AetR04-2024) signée par tous
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00004 - 23-2024 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL A LAMPE (AetR04-2024) signée par tous 27 LEMAN
CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN DE TERRITOIRE
Le 22 avril 2024
DECISION N° 23/2024 D
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
A LA DIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES LOGISTIQUES (annule et remplace la décision N°04/2024D du 15/01/2024)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman,
- Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D6143-33 à D6143-36;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M.
Benoît LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de
l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier
(HDR) à compter du 15 janvier 2024 ;
Considérant l’organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman
DECIDE
Article 1
M. Loïc LAMPE exerce par délégation du Directeur Général les attributions relatives à la fonction de
Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté, et de Directeur Adjoint des Achats et
Ressources Logistiques conformément à son profil de poste.
Article 2
M. Loïc LAMPE reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nom tous les actes
administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui se rapporte aux
marchés publics, pour tous les secteurs d'achats en référence à la délégation de signature achat du
GHT Léman Mont-Blanc.
Article 3
M. Loïc LAMPE reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nom les commandes,
l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Achats et Ressources
Logistiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Michaël MARCHAL - ingénieur logistique - a effet de
signer les factures d'exploitation gérées par la Direction des Achats et des Ressources Logistiques.
Article 5
Délégation de signature est donnée à chaque Responsable de Secteurs de la Direction des Achats et
Ressources Logistiques à effet de signer soit les commandes, soit les factures des comptes
d'expoitation pour le domaine relevant de leurs attributions et selon les modalités suivantes :
- Mme Annie FRAISSE / Mme Marine LAMAMY: factures
- Mme Morgane BIANCHI / M. Guillaume BONNARD: factures
MONT-BLANC
GROUPE HOSPITALIER
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00004 - 23-2024 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL A LAMPE (AetR04-2024) signée par tous 28 - M. David POUCHOT: factures
- M. Julien KLEIBER/ Mme Muriel TAVERNIER : commandes
- M. Frédéric MUGNIER et M. Yoann BUGNOLI : commandes
Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de M. Loïc LAMPE, sont habilités à signer les commandes
d'investissement et d'exploitation pour les domaines relevant de leurs attributions :
- Mme Morgane BIANCHI / M. Guillaume BONNARD - Biomédical
- M. Michaël MARCHAL - Non médical
Pour la signature des commandes urgentes, en cas d'absence simultanée de M. Loïc LAMPE et Mme
Morgane BIANCHI ou M. Guillaume BONNARD, ou M. Loïc LAMPE et M. Michaël MARCHAL,
délégation est donnée à :
- M. Patrice MENAGER - Biomédical
- M. Frédéric MUGNIER et M. Yoann BUGNOLI - Non médical
Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Morgane BIANCHI et M. Guillaume BONNARD à effet
de signer les factures d'investissements sur les commandes Biomédicales validées par M. Loïc
LAMPE.
Délégation de signature est donnée à M. Michaël MARCHAL - ingénieur logistique - à effet de
signer les factures d'investissement sur commandes Général & Hôtelier validées par M. Loïc LAMPE.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Michaël MARCHAL — Ingénieur logistique - à effet de
signer les factures d'exploitation sur commandes validées par M. Loïc LAMPE, Mme Muriel
TAVERNIER, M. Julien KLEIBER, M. Frédéric MUGNIER ou et M. Yoann BUGNOLI.
Article q
Le Directeur Adjoint de Achats et des Ressources Logistiques du Centre Hospitalier Alpes Léman, et
Mme la Trésorière du CHAL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de
l'Etablissement accompagné du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de
Surveillance.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet et
prend effet au 22 AVRIL 2024.
Article 10
Conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication eu recueil des Actes Administratifs.
ds
ue
Destinataires :
M. le Trésorier du CHAL
Les intéressés
Le dossier DRH
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 50 82 20 où -F: 04 50 82 22 25
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00004 - 23-2024 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL A LAMPE (AetR04-2024) signée par tous 29 ANNEXE A LA DECISION
N° 23/2024 D
Dépôt de signatures
Mme BIANCHI Morgane 4 à LA
\ APTE #*
M. BONNARD Guillaume
M. BUGNOLI Yoann
Mme TAVERNIER Muriel
M. KLEIBER Julien or s
M. LAMPE Loïc
Mme LAMAMY Marine \ LANANY
M. MARCHAL Michaël
M. MENAGER Patrice
M. MUGNIER Frédéric
M. POUCHOT David
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00004 - 23-2024 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL A LAMPE (AetR04-2024) signée par tous 30 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-03-28-00011
Avenant 1 A Décision GHT LEMAN MONT BLANC
01-2024 DELEGATION SIGNATURE ACHAT GHT
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-28-00011 - Avenant 1 A Décision GHT LEMAN MONT BLANC 01-2024 DELEGATION SIGNATURE ACHAT GHT 31 LEMAN
MONT-BLANC
GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
Le 28 mars 2024
AVENANT GHT LMB N° 01 du 28 mars 2024
A LA DECISION n° 01-2024/GHT LMB
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
FONCTION ACHATS DU GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN MONT-BLANC
M. Benoît LABRIERE, Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT
Léman Mont-Blanc
- Vu la Décision N°01-2024/GHT LMB portant Délégation de signature
- Vu la prise de poste le 1“janvier 2024 de Mme Arya RADON, comme Directrice adjointe
DECIDE
Qu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°01-2024/GHT LMB du 15
janvier 2024 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 3
Pour l'Hôpital Départemental de Reignier
- Mme Gisèle MARQUES, Responsable Ressources Humaines est remplacée par Mme Arya RADON,
Directrice adjointe en tant que suppléante de Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE
Les autres dispositions de l'article 3 restent inchangées.
Article 4
Pour l'Hôpital Départemental de Reignier
- Mme Gisèle MARQUES, Responsable Ressources Humaines est remplacée par Mme Arya RADON,
Directrice adjointe en tant que suppléante de Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE
Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signature : 1
OPITAL DEPARTEMENTAL DE REIGNIER
61 Rue des Vents Blancs
74930 REIGNIER
Mme Arya RADON
Destinataires :
- Trésorerie des établissements
- Présidents et membres des Conseils de Surveillance
- Lesintéressés
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
se soute de Findrol - BF 20 500 - 74130 Contamine sui Arve
04 5082 2090 -F -@4, 60 81 2226
www.ch-slpes-lemen.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-28-00011 - Avenant 1 A Décision GHT LEMAN MONT BLANC 01-2024 DELEGATION SIGNATURE ACHAT GHT 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00004
Arrêté n° DDD-2024-0601fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de
Bons-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00004 - Arrêté n° DDD-2024-0601fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la 33 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat ... Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° ©D»7- ZoZu. 0604
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Bons-en-Chablais
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 268 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 229 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00004 - Arrêté n° DDD-2024-0601fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la 34 Article 1°:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Bons-en-Chablais à 31 595,63 euros et est affecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00004 - Arrêté n° DDD-2024-0601fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00005
Arrêté n° DDD-2024-0602
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Collonges-sous-Salève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00005 - Arrêté n° DDD-2024-0602 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 36 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville .
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT- 2024 - O6OË.
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Collonges-sous-Salève
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 165 logements sociaux présents sur la commune au 1‘janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00005 - Arrêté n° DDD-2024-0602 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 37 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Collonges-sous-Salève à 64 803,10 euros et est
affecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il péut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet
M _—
LE BRETON Yv
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00005 - Arrêté n° DDD-2024-0602 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00006
Arrêté n° DDT-2024-0604
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Cranves-Sales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0604 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 39 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
_Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR. 2924
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 2024 - Ü6ok4
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Cranves-Sales
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' sranisaton et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 12 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 403 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 304 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0604 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 40 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Cranves-Sales à 62 768,80 euros et est affecté à
communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à
pierre.
la
la
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Yves LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0604 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 41 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00007
Arrêté n° DDT-2024-0605
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Doussard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0605 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 42 EE =
PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DD7T- ZM -O60%
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Doussard
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 8 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 196 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 267 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0605 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 43 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Doussard à 63 105,45 euros et est affecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - __ articles L410-1, L411:1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). _Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Yv&s LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0605 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 44 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00008
Arrêté n° DDT-2024-0606
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Douvaine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0606 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 45 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie : | Annecy, le 1 2 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- Z024- 0606
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Douvaine
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 493 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 126 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
. Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0606 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 46 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Douvaine à 24 941,70 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Yves LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0606 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 47 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00009
Arrêté n° DDT-2024-0607
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de La Roche-sur-Foron
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0607 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 48 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté : Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR 2094
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 2024 - O607
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de La Roche-sur-Foron
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 1 099 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 141 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
- 74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0607 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 49 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de La Roche-sur-Foron à 36 378,00 euros et est affecté
à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Yv8s LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0607 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 50 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00010
Arrêté n° DDT-2024-0608
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0608 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 51 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 2 AVR. 2024 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté nDD7-%024- 0608
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Marignier
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 janvier 2024 ; :
CONSIDERANT le nombre de 450 logements sociaux présents sur la commune au 1‘ janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 227 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0608 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 52 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Marignier à 77 084,66 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Yves LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0608 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 53 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00011
Arrêté n° DDT-2024-0609
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Marnaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0609 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 54 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté | Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DD7z- LOU - O6OA
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Marnaz
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 466 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 118 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0609 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 55 Article 1°’ :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Marnaz à 47 702,68 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Yves LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0609 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 56 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00012
Arrêté n° DDT-2024-0610
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Scionzier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DDT-2024-0610 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 57 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE | Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 1 2 AVR 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n DDT- ZOZ2k - © 640
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Scionzier
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 823 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 69 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DDT-2024-0610 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 58 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Scionzier à 24 185,88 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Yvés LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DDT-2024-0610 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 59 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00013
Arrêté n° DDT-2024-0611
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0611 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 60 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n 12D7- PO - O6AL
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Thyez
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ; :
CONSIDERANT le nombre de 513 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024;
CONSIDERANT le nombre de 138 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0611 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 61 Article 1°:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Thyez à 13 368,42 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Yvé5s LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0611 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 62 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00014
Arrêté n° DDT-2024-0612
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Veigy-Foncenex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0612 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 63 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE | Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | | Annecy, le {12 AVR. 2024 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n DT. To - DEAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Veigy-Foncenex
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 137 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0612 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 64 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Veigy-Foncenex à 29 816,68 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet .-d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Yv@s LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0612 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 65 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00015
Arrêté n° DDT-2024-0613
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Ville-la-Grand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0613 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 66 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 42 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DD7-2024-O0613
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Ville-la-Grand
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 917 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 89 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0613 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 67 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Ville-la-Grand à 27 816,95 euros et est affecté à la
communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à la
pierre.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Yvês LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0613 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 68 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00016
Arrêté n° DDT-2024-0614
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune d'Allinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0614 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 69 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DD7- 2024-0644
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Allinges
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 159 logements sociaux présents sur la commune au 1‘ janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 231 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0614 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 70 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Allinges à 44 666,16 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 76 825,80 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Yves LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0614 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 71 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00017
Arrêté n° DDT-2024-0615
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0615 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 72 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE | Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DD7z 2024 - O6AS
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 25 janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 483 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0615 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 73 Article 1°’ :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année. 2024 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny à 22 876,46 euros et est affecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 102 442,34
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. :
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
. peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Yv8s LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0615 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 74 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00018
Arrêté n° DDT-2024-0616
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Saint-Cergues
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DDT-2024-0616 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 75 EE
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 2 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°.DD7- 2024- OE4b
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-Cergues
VU le Code de la construction et de 'HAERALIEN, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en| qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 115 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 261 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DDT-2024-0616 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 76 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Cergues à 62 05014 euros et est affecté à la
communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à la
pierre.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 62 050,14 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif. (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Yv8s LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DDT-2024-0616 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 77 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00019
Arrêté n° DDT-2024-0617
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Saint-Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0617 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 78 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 AVR. 2024 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DD72Z 202 - O6 AT
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-Jorioz
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 355 logements sociaux présents sur la commune au 1‘ janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 428 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0617 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 79 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Jorioz à 129 923,68 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 141 724,49 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Yv8s LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0617 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 80 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00020
Arrêté n° DDT-2024-0618
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Sciez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0618 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 81 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {2 AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté nDD7T.2o24- 06138
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sciez
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 388 logements sociaux présents sur la commune au 1‘ janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 166 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
: CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0618 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 82 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Sciez à 3263726 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74). |
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 47 976,77 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Yves LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0618 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 83 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00021
Arrêté n° DDT-2024-0619
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour
la commune de Sevrier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0619 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 84 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 AVR. 2024 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n DD T— 224 - DÉAI
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sevrier
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 220 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 295 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0619 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 85 Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Sevrier à 97 659,75 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 97 659,75 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le préfet
Yvés LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0619 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction 86 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-11-00007
Arrêté n°DDT-2024-0534
de réglementation de la circulation sur la voie
dite « Voie Verte du lac d’Annecy »
la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0534 de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d’Annecy » 87 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités hors Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 À AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0534
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
VU le Code de la route et notamment son livre IV :
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 réglementant la circulation de la voie dite
« voie verte du lac d'Annecy » entre Annecy et la limite de la Savoie, modifié par l'arrêté n° DDT-2017-
1517 du 10 août 2017 ;
VU la demande de M. le président de l'association organisatrice « Espérance Favergienne » ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie d'Annecy en date du 29 mars
2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Sevrier en date du 18 mars 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
173
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0534 de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d’Annecy » 88 VU l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 08 mars 2024 :
VU l'avis de la commune de Duingt en date du 07 mars 2024;
VU l'avis de la commune de Lathuile en date du 19 mars 2024;
VU l'avis de la commune de Doussard en date du 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, afin de prioriser son Usage aux participants à la manifestation
sportive intitulée « Marathon Clair de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne», la
nuit du 4 au 5 mai 2024 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : usage exclusif temporaire de la chaussée
Durant la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024, au fur et à mesure de l'avancée de la course, dans
une amplitude horaire comprise entre 21h15 et 02h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy », est interdite dans les deux sens, dans sa section comprise entre la limite Annecy / Sevrier
et la route de la Gare à Doussard, et réservée aux participants de la course intitulée « Marathon Clair
de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne».
L'organisateur de la course est tenu de libérer la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » au fur et à
mesure dès que le dernier coureur est passé.
Article 2 : priorité de passage
Durant la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024, entre 21h15 et 02h00, il est accordé une priorité
de passage à la manifestation sportive intitulée « Marathon Clair de Lune », aux intersections entre
la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » et les autres voies de circulation, dans sa section comprise
entre la limite Annecy / Sevrier et la route de la Gare à Doussard.
Pendant la durée de la modification des priorités, la circulation à chaque intersection de l'itinéraire
emprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contrôle des
signaleurs.
Article 3 : marquage
Le marquage au sol par peinture est interdit.
Article 4 : secours
En cas de nécessité, les forces de l'ordre et les services de secours sont autorisés à emprunter la voie
dite « Voie Verte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
Article 5 : interruption de la manifestation
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est
de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0534 de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d’Annecy » 89 Article 6: recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : diffusion
- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le président du SILA,
- M. le maire de la commune de Sevrier,
- M. le maire de la commune de Saint-Jorioz,
- M. le maire de la commune de Duingt,
- M. le maire de la commune de Lathuile,
- M. le maire de la commune de Doussard,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune d'Annecy,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0534 de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d’Annecy » 90 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0534 de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d’Annecy » 91 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-15-00002
Arrêté retrait autorisation enseigner n°
DDT-2024-0595 pour Mr Cédric ESTOUBE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-15-00002 - Arrêté retrait autorisation enseigner n° DDT-2024-0595 pour Mr Cédric ESTOUBE 92 En
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0595
portant retrait de l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 09 059 0074 0 délivrée le 02 avril 2019 à Monsieur Cédric ESTOUBE ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Cédric ESTOUBE ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 09 059 0074 0, délivrée à Monsieur Cédric ESTOUBE est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-15-00002 - Arrêté retrait autorisation enseigner n° DDT-2024-0595 pour Mr Cédric ESTOUBE 93 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Cédric ESTOUBE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
A
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-15-00002 - Arrêté retrait autorisation enseigner n° DDT-2024-0595 pour Mr Cédric ESTOUBE 94 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-15-00001
ARRETE/n°2024-0090/DDETS/Emploi et
solidarités/ESUS/ portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-15-00001 - ARRETE/n°2024-0090/DDETS/Emploi et solidarités/ESUS/ portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 95 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
FAR 7e
Egalité
drassrniss
DDETS de Haute-Savoie
Département emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Monsieur,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
TERNELIA LES GRANDS MASSIFS
Les Flocons Verts
Monsieur le Président
123 route des Servages
74300 LES CARROZ
Annecy, le 15 avril 2024
Par courriel reçu le 12 avril 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre association
TERNELIA LES GRANDS MASSIFS
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre
demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du
code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la director &: sar délégation,
la responsabie caépartement
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
Nadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-15-00001 - ARRETE/n°2024-0090/DDETS/Emploi et solidarités/ESUS/ portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 96 Ee Le DDETS de Haute-Savoie
DE LA HAUTE- ,
SAVOIE 74040 ANNECY
f tbcrté
Égalriré
Fratersité
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2024-0090
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 :
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin
2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l'Arrêté 74-2024-038 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et
Solidarités ;
VU la demande reçue le 12/04/2024, présentée par Monsieur Philippe FONTAINE, président de l'association TERNELIA LES
GRANDS MASSIFS, dont le siège social est situé 123 route des Servages, N° SIREN 322 828 955, en vue d'être agréée en tant
qu'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 L'association TERNELIA LES GRANDS MASSIFS, dont le siège social est situé 123 route des Servages,
N° SIREN 322 828 955, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du
code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 15/04/2024.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la direction &t per délégation,
la responsabie du département Fait à Annecy, le 15/04/2024
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
Nadine HEUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton
74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif
de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-15-00001 - ARRETE/n°2024-0090/DDETS/Emploi et solidarités/ESUS/ portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 97 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-16-00002
Récépissé de déclaration - MARTIN ARMELLE
SAP985367101 _n°2024-0085
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00002 - Récépissé de déclaration - MARTIN ARMELLE SAP985367101 _n°2024-0085 98 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE | | __ de l'emploi, du travail Eonit | | | et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 985367101
N°2024-0085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/03/2024 par Madame
MARTIN Armelle en qualité de dirigeant pour l'organisme MARTIN ARMELLE dont l'établissement
principal est situé 123 Chemin de la Scierie 74950 Le Reposoir et enregistré sous le N° SAP985367101
pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
dont les activités relevant de l'offre globale :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des . articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00002 - Récépissé de déclaration - MARTIN ARMELLE SAP985367101 _n°2024-0085 99 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 16/04/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
.- d’Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13, |
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00002 - Récépissé de déclaration - MARTIN ARMELLE SAP985367101 _n°2024-0085 100 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-16-00001
Récépissé de déclaration - SORO OPHELIE
SAP888631934 _ 2024-0091
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00001 - Récépissé de déclaration - SORO OPHELIE SAP888631934 _ 2024-0091 101 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 888 631 934
N°2024-0091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 08/03/2024 par Madame
SORO Ophélie en qualité de dirigeant pour l'organisme SORO OPHELIE dont l'établissement principal
est situé 196 route de la tête du char à HABERE-LULLIN 74420 et enregistré sous le N° SAP
888 631 934 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités
La déléguée à l'accompagnement
desreconversions professionnelles,
\ | \
dus de LBE
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00001 - Récépissé de déclaration - SORO OPHELIE SAP888631934 _ 2024-0091 102 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00001 - Récépissé de déclaration - SORO OPHELIE SAP888631934 _ 2024-0091 103 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-16-00003
Récépissé modificatif de déclaration - SRCIE
MONT BLANC SAP920346822 _ n°2024-0092
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration - SRCIE MONT BLANC SAP920346822 _ n°2024-0092 104 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 920346822
__ N°2024-0092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 14/02/2024 par
Monsieur LAPOSTOLLE Bruno en qualité de dirigeant pour l'organisme SRCIE MONT BLANC dont
l'établissement principal est situé 35 Clos du Perchet 74700 Sallanches et enregistré sous le N°
SAP920346822 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire) |
+ Accompagnement des Perses présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant bésbin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Activités relavant de la déclaration soumises à agrément de l’état _:
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (74)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (74)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (74)
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration - SRCIE MONT BLANC SAP920346822 _ n°2024-0092 105 + Accompagnement des FAI dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 16/04/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration - SRCIE MONT BLANC SAP920346822 _ n°2024-0092 106 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-04-18-00001
DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 107 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 18 AVR. 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
DÈcision 2024/3 du directeur rÈgional ‡ ANNECY portant
subdÈlÈgation de la signature du directeur interrÈgional ‡ LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matiËre de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiËre
de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 108 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités. |
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départemen
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisi
portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 109 Annexe I ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
Nom/prÈnom DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 110 Annexe II ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
Nom/prÈnom DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 111 Annexe III ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
Nom/prÈnom Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAGO Fanny 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 112 ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JOUGIER Teddy 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 113 ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
UNTERREINER Valerie 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DENIS Simon 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 114 LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 115 BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
MARLE Sylvain 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
VANDAELE Maxime 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000
JABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 116 TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
VASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 117 PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BRUN Julien 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
HENRY Camille 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 118 RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
DEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 119 Annexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAGO Fanny 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JOUGIER Teddy 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 120 MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DENIS Simon 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 121 LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 122 BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MARLE Sylvain 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
VANDAELE Maxime 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 123 AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BRUN Julien 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 124 HENRY Camille 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 125 Annexe V ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 126 REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 127 BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 128 GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 129 MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAYET Laurene 1500 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 130 CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 131 DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 132 MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 133 Annexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 134 REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 135 BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 136 GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 137 MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 138 GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 139 DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 140 MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 141 Annexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 142 CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 143 LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 144 MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 145 HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 146 BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 147 RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 148 RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 149 Annexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 150 CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 151 LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 152 PIERRE Matthieu 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 153 GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 154 VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 155 PLANTIER Pierre 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 156 RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 157 Annexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 158 CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 159 LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 160 MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 161 HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 162 BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 163 RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 164 RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 165 Annexe X ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 166 CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 167 LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 168 MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 169 HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 170 BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 171 RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 172 THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 173 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 18 AVR. 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisÈe de la dÈcision 2024/3 du directeur rÈgional ‡
ANNECY portant subdÈlÈgation de la signature du directeur
interrÈgional ‡ LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matiËre de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matiËre de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 174 Article 4 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IV de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IV en euros.
Article 5 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe V de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers, pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe V en euros ou sont illimitÈs.
Article 6 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VI de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VI en euros ou sont illimitÈs.
Article 7 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VII en euros ou sont illimitÈs.
Article 8 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VIII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VIII en euros ou sont illimitÈs.
Article 9 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IX de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IX en euros ou sont illimitÈs.
Article 10 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe X de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe X en euros ou sont illimitÈs.
Article 11 ñ La prÈsente dÈcision sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement du siËge de la direction rÈgionale des douanes. Elle annule et remplace la prÈcÈdente dÈcision portant le mÍme objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 175 Version anonymisÈe de líAnnexe I ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe I reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
NumÈro de commission díemploi
(matricule) DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 176 Version anonymisÈe de líAnnexe II ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe II reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
NumÈro de commission díemploi
(matricule) DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 177 Version anonymisÈe de líAnnexe III ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe III reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 178 Version anonymisÈe de líAnnexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IV reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50424 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 179 Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 180 Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 181 Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64238 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64974 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 182 Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65724 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66904 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67086 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67138 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 183 Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67710 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 184 Version anonymisÈe de líAnnexe V ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe V reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 185 Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 186 Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 1000 30000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 187 Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 188 Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 189 Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 190 Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 191 Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 192 Version anonymisÈe de líAnnexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VI reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 193 Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 194 Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 195 Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 196 Matricule 61330 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 197 Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 198 Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 199 Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 200 Version anonymisÈe de líAnnexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 201 Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 202 Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 203 Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 204 Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 205 Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 206 Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 207 Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 208 Version anonymisÈe de líAnnexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VIII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 209 Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 210 Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 211 Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 212 Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 213 Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 214 Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 215 Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 216 Version anonymisÈe de líAnnexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IX reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 217 Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 218 Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 219 Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 220 Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 221 Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 222 Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 223 Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 224 Version anonymisÈe de líAnnexe X ‡ la dÈcision n∞ 2024/3 du 18 avr. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe X reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 225 Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 226 Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 227 Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 228 Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 229 Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 230 Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 231 Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-04-18-00001 - DGDDI-Décision 2024/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 232 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-04-16-00004
AP n°2024-0022 portant mise en demeure de la
Société VELIO à Annecy.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-16-00004 - AP n°2024-0022 portant mise en demeure de la Société VELIO à Annecy. 233 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0022 du 16/04/2024
Portant mise en demeure de la société VELIO ANNECY
Route de Vieugy, ZAC La Pilleuse, 74000 Annecy,
SIRET : 84916080900018
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 16 mars 2020 d’une installation classée pour la protection
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 mars 2024 relatif à l'inspection
de l'établissement menée le 22 février 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date
du 27 mars 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, engageant
la procédure contradictoire réglementaire,
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire,
PAIC -— 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
. (>
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-16-00004 - AP n°2024-0022 portant mise en demeure de la Société VELIO à Annecy. 234 CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie conformément au point
23 de l'annexe || de l'arrêté ministériel du oeorz ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société VELIO ANNECY afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1°’:
La société VELIO ANNECY, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé au 317
avenue André Roussin à MARSEILLE, est mis en demeure, dans un délai de quatre mois, de respecter les
dispositions du point 23 de l'annexe II de l’ arrêté ministériel du 11/04/2017.
A cet effet, il établira un plan de défense incendie, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus
défavorables d'une unique cellule.
Ce plan de défense incendie devra comprendre :
> les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection
d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la
liste des interlocuteurs internes et externes) ;
> l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
.> les modalités d'accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
> la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d 'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
les plans d'’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
les plans et documents prévus aux points 1.61 et 3.5 de la présente annexe ;
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
> la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s’il existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 281 de la présente annexe ;
VVYNV
VE s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 281 de la
présente annexe ;
> la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
> la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
> les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
> les mesures PAROLE prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
-2/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-16-00004 - AP n°2024-0022 portant mise en demeure de la Société VELIO à Annecy. 235 Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et
de secours.
Article 2 :
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr , dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code : |
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-| dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à ERQEIE la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l’article 1.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d'Annecy.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, -
-3/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-16-00004 - AP n°2024-0022 portant mise en demeure de la Société VELIO à Annecy. 236 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-10-00001
PREF/DRCL/BAFU/attestation accord tacite de la
commission départementale d'aménagement
commercial(CDAC) pour le projet de création du
magasin à l'enseigne "Normal"au sein de
l'ensemble commercial Shopping Léman à
THONON-LES-BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-10-00001 - PREF/DRCL/BAFU/attestation accord tacite de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour le projet de création du magasin à l'enseigne "Normal"au sein de 237 Ex PREFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC
Références : DRCL / BAFU /CDAC/ NORMAL / Thonon:-les-
Bains
Tel : 04 50 33 60 75
Mel : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ATTESTE
Le 2 février 2024, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial . (CDAC) la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale sous le numéro 2024/01, présentée conjointement par la SAS RONCELIN et la
SAS FIDOLIS 2019 pour le projet d'extension de l'ensemble commercial SHOPPING LEMAN,
par la création d'un magasin à l'enseigne "NORMAL" d'une surface de vente de 294,40 m°,
pour porter la surface totale de vente à 6693,40 m?, sis 7 rue Amédée de Foras —- 74200
THONON-LES-BAINS.
Conformément aux dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence de
décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa saisine, l'autorisation est réputée accordée.
En conséquence, l'autorisation sollicitée par la SAS RONCELIN et la SAS FIDOLIS 2019 est
tacitement accordée à compter du 2 avril 2024.
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dans deux journaux locaux.
Cette autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial dans les conditions prévues aux articles L. 752-17 et R 752-30 du
code de commerce.
Pour le Préfet, “
ire Général
: LE
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de comfierce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :
_— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;
— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date à laquelle l'avis est réputé favorable ;
_ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-10-00001 - PREF/DRCL/BAFU/attestation accord tacite de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour le projet de création du magasin à l'enseigne "Normal"au sein de 238 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS- /-LA DECISION* TACITE DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ CNAC?2
AEC N°2024/01 A COMPTER DU 02/04/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 21307 MR AE AE
Section X 408 409 412 414 415 417 418 420 421
Et références cadastrales du terrain d’assiette 423 424 512 514
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S 1
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A
du I de l'article Après Nombre de S R. 752-6) Pro Nombre de A/S 1 Superficie du terrain consacrée aux | 762
Le auf VELEeE espaces verts (en m°)
anses Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)
£ du] de l'article | AUTES surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
| m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
- Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf: b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-10-00001 - PREF/DRCL/BAFU/attestation accord tacite de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour le projet de création du magasin à l'enseigne "Normal"au sein de 239 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale 6399
(cf. a, b, d'ou e du À
1° du I de se Magasins Nombre 2
l'article R. 752- PF) de SV SV/m agasin
6) >300 m°? Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf. a, b, det e du
(a 1° I de Après Magasins Nombre l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* >300 m°? Secteur (1 ou 2) il
Total 440
Électriques/hybrides 3
Avant Nombre c “hate
projet | de places mme =
Auto-partage
Capacité de Es stationnement Perméables (cf. g du 1° dul
de l’article Total 440
R.752-6) =
Électriques/hybrides 3
Après Nombre
projet de places Co-voiturage Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant s
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après à
projet
Emprise au sol Avant | 33
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 154
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 Cf.)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-10-00001 - PREF/DRCL/BAFU/attestation accord tacite de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour le projet de création du magasin à l'enseigne "Normal"au sein de 240 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-04-09-00001
Arrêté agrément SELAS orthoptiste Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-04-09-00001 - Arrêté agrément SELAS orthoptiste Haute-Savoie 241 E 3
RÉPUBLIQUE à 4 FF ” ISE @ » Agence Régionale de Santé
tberéi & :
Égalité Auvergne-Rhône-Aipes
Fraternité
Décision N° 2024-12-0061
Portant agrément d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée d'orthoptiste
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4381-8 et suivants ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales et notamment ses articles 1, 3 et 21;
Considérant que la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé est compétente pour la
délivrance de l'agrément nécessaire à la constitution des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) ayant pour objet l'exercice en commun de l'une des professions d'auxiliaires médicaux
suivantes :
- 1° Infirmier ou infirmière ;
- 2° Masseur-kinésithérapeute ;
- 8° Pédicure-podologue ;
- 4° Orthophoniste ;
- 5° Orthoptiste ;
- 6° Diététicien ;
- 7° Psychomotricien ;
Considérant la demande d'agrément présentée le 11 avril 2024 par Madame Vanessa LABARBE pour la
constitution de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS LEMAN VISION » dont elle
sera la représentante légale ;
ARRÊTE
Article 1°" : La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS LEMAN VISION » dont le siège
social est situé 10 B Avenue Marc Francina 74500 EVIAN-LES-BAINS, est agréée sous le numéro 74-01 sur
la liste des sociétés d'exercice libéral des orthoptistes.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice par intérim de la direction de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du départergent de la Haute-
Savoie, et notifiée au demandeur.
Le Directeur dénérai adjoint
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Jger B SSGHAERT, 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www.auvertne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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