Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 237

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 237 Document publié le Lundi 26 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 237)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2024-237

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Agriculture

26-2024-08-14-00004 - AP ban des vendanges AOC Crozes Hermitage 2024

(1 page) Page 3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Appui - Transition Ecologique et Mobilité

26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE

Flurian-Leroy. (3 pages) Page 5

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation

nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de

l'Engagement et des Sports

26-2024-08-21-00001 - Arrêté Agrément SPORT Union Sportive

Samsonnaise 26-1-2024 (1 page) Page 9

26_Hopital de Valence /

26-2024-06-24-00003 - 15-2024 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT

SCIENTIFIQUE (1 page) Page 11

26_Préf_Préfecture de la Drôme /

26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de

Commerce de Romans sur Isère - convocation des électeurs (5 pages) Page 13

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2024-08-23-00002 - AP CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU

MAIRE/ADJOINT MME CHANCRIN M. RASPAIL JEAN (1 page) Page 19

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2024-08-14-00004

AP ban des vendanges AOC Crozes Hermitage

2024

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-14-00004 - AP ban des vendanges AOC Crozes Hermitage 2024 3Ex PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

Proposant la date du ban des vendanges de l’A.O.C. CROZES-HERMITAGE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la

date de début des vendanges,

Vu le cahier des charges de l’appellation d’origine CROZES-HERMITAGE,

Vu la proposition de l’organisme de Défense et de Gestion concerné recueilli par l’Institut National

de l’Origine et de la Qualité, centre de Valence et transmise le 23 août 2023,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023,

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00019 portant délégation de signature, du préfet au directeur, en matière de signature des actes,

Sur proposition de Madame la Cheffe du Service Agriculture de la DDT de la Drôme,

ARRETE

Article 1er : La date de début des vendanges, pour l’année 2024 est fixée dans le département de la

Drôme, selon les conditions suivantes par zone AOC et vignoble AOC :

CROZES HERMITAGE : le lundi 2 septembre 2024

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement

de Die, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons, Mmes et MM les Maires, Mme la

Directrice des Finances Publiques, M le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs.

Fait à VALENCE, le 14 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires adjointe,

Signé

Anne HEURTAUX

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture

ddt-sa@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-14-00004 - AP ban des vendanges AOC Crozes Hermitage 2024 426_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2024-08-23-00003

Arrêté portant renouvellement agrément AE

Flurian-Leroy.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Flurian-Leroy. 5PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-

EN DATE DU 23 AOUT 2024

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT QUINQUENNAL D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 autorisant Monsieur Christophe LEROY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé> Auto-école FLURIAN-LEROY @, situé 8, avenue Saint-Didier à MONTELIMAR (26200) ;

VU la demande de renouvellement présentée le 9 juillet 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-08-07-00003 du 7 août 2024 portant suspension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé> Auto-école FLURIAN-LEROY @, situé 8, avenue Saint-Didier à MONTELIMAR (26200) ;

VU les pièces complémentaires transmise par Monsieur Christophe LEROY en date du 19 août 2024 ;

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires

Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités

Pôle Education Routière

ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr

2024-SATEM-185

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Flurian-Leroy. 6ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 26-2024-08-07-00003 du 7 août 2024.

Article 2 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux >Auto-école Flurian-Leroy @, exploité 8, avenue Saint-Didier à MONTELIMAR (26200).

Agrément n° E 14 026 0004 0 Catégories : AM, A1, A2, A B, BE, B96

à Monsieur Christophe LEROY

né le 06/10/1973 à MONTELIMAR

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté, sous condition de recevoir l’attestation de formation à la réactualisation des connaissances qui doit être effectuée du 25/11/2024 au 27/11/2024. A défaut de transmission de cette attestation dans les 48 heures suivant la fin de la formation, l’’agrément pourra être suspendu.

Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique > télérecours citoyens @, accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Christophe LEROY.

Fait à Valence, le 23 Août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale Adjointe des Territoires

signé

Anne HEURTAUX

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Flurian-Leroy. 7Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité routière.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

3/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Flurian-Leroy. 826_DSDEN_Direction des Services

départementaux de l'éducation nationale de la

Drôme

26-2024-08-21-00001

Arrêté Agrément SPORT Union Sportive

Samsonnaise 26-1-2024

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-08-21-00001 - Arrêté Agrément SPORT Union Sportive Samsonnaise 26-1-2024 9PREFET h Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale

DE LA DRÔME de la Drôme Liberté Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement Égalité et des Sports

Fraternité

ARRETE N°

Portant réglementation d'agrément d'un groupement sportif

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier du Mérite agricole

Chevalier des Arts et des Lettres

VU les articles L121-3 et L121-4 du code du sport ;

VU les articles R.121-1 à R.121-4 du code du sport ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU l'arrêté n° 2024-32 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône Alpes en date

du 15 juillet 2024 portant subdélégation pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie

associative, à l'engagement civique et aux sports pour le département de la Drôme ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRETE

Article 1°" : L'agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé sous le n°26-1-2024

à l'association sportive : « Union Sportive Samsonnaise » dont le siège social se trouve :

Mairie de Rochefort Samson - 175 Route de St Nazaire, 26300 Rochefort-Samson.

Article 2 : L'association mentionnée ci-dessus informera le Service Départemental à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Drôme de la Direction des Services

Départementaux de l'Éducation Nationale de la Drôme, de toutes modifications de

statuts.

ARTICLE 3 : La Cheffe du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des

Sports de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera

publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le À4 7/0 F [204 Q

Pour le Préfet et par subdélégation

L'adjoint à la cheffe du SDJES

D

Thomas LETAPISSIER

Cité administrative Brunet — Place Louis Le Cardonnel — BP 1011- 26015 VALENCE cedex

Site Internet de l'Etat : https://www.drome.gouv.fr

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-08-21-00001 - Arrêté Agrément SPORT Union Sportive Samsonnaise 26-1-2024 1026_Hopital de Valence

26-2024-06-24-00003

15-2024 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT

SCIENTIFIQUE

26_Hopital de Valence - 26-2024-06-24-00003 - 15-2024 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT SCIENTIFIQUE 11DECISION N° 15-2024 RELATIVE A LA

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Le Cheylard et les EHPAD

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et

des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,

Vu les textes applicables,

Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du

6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres

hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-

Martin-de-Valamas (07),

Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et

Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE

Article 1:

Madame Sabrina BOTTET, sage-femme coordonnatrice en maïeutique, et Madame Romy VUILLERMET, sage- femme coordinatrice salle de naissance, sont habilitées à signer les demandes de prélèvement d'organes post-

mortem à but scientifique concernant les fœtus.

Article 2 :

Les délégataires précitées sont chargées de l'application de la présente décision. Elles rendront compte

périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière

rencontrées dans l'exercice de leur délégation.

Article 3 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de

surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du département de la Drôme.

Article 4 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

Article 5 :

Les délégataires précitées sont tenues de déposer sa signature auprès du directeur.

Fait à Valence, le 24 juin 2024

Sabrina BOTTET, Bertrand PRUDHOMME AUX

Directeur Général > As

Romy VUILLERMET

26_Hopital de Valence - 26-2024-06-24-00003 - 15-2024 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT SCIENTIFIQUE 1226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-08-23-00001

Élection des juges consulaires au Tribunal de

Commerce de Romans sur Isère - convocation

des électeurs

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère - convocation des électeurs 13PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE L’ÉLECTION DE NEUF JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISÈRE LES 9 ET 22 OCTOBRE 2024

Le préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de Commerce, et notamment ses articles L. 722-6, L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;

VU le Code Électoral ;

VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à l’organisation annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du Code de Commerce ;

VU la démission de Monsieur Daniel CHARLES de son mandat de juge, effective au 31 décembre 2024 ;

VU les fins de mandat de Messieurs BONNARD, DUWICQUET, FELIX, JABOULET, KILBURG, MARCHAND, RISPAL, et VALLET, juges consulaires sortants rééligibles ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er – LE COLLÈGE ÉLECTORAL

a) Le collège électoral est composé de 126 électeurs dont :

• 25 juges en exercice au Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ; • 49 anciens juges des Tribunaux de Commerce de Die, Romans-sur-Isère et Valence ; • 27 membres de la chambre de commerce et d’industrie élus en 2021 dans le ressort de la juridiction du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ;

• 25 membres de la chambre des métiers et de l’artisanat élus en 2021 dans le ressort de la juridiction du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ;

b) Les membres de ce collège sont convoqués afin de procéder à l'élection, au scrutin secret et par correspondance, de neuf juges au sein du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère le mercredi 9

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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1/5

Préfecture de la Drôme

Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers

Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif

Elections

pref-elections@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère - convocation des électeurs 14octobre 2024 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le mardi 22 octobre 2024, en cas de second tour de scrutin.

Article 2 – MANDATS

a) Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans (art. L. 722-6 du Code de Commerce).

b) Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce (art. L. 722-6 du Code de Commerce).

c) Le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à cinq (nouvel article L. 723-7 issu de la loi Pacte). Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans le même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Article 3 – ÉLIGIBILITÉ

a) Les conditions d'éligibilité sont cumulatives.

b) Sont éligibles aux fonctions de juge du Tribunal de Commerce de Romans, les personnes : • âgées de trente ans au moins ;

• qui sont inscrites sur la liste électorale des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

• qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du Code Electoral ; • qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

• à l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin ;

• qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1er ou 2e du II de l'article L. 713-1 du Code de Commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;

• qui n’ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; • qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131- 27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;

• qui justifient, soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées au I de l’article L. 713-3 ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du II de l’article L. 713-1.

c) Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l’un et l’autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce et être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère - convocation des électeurs 15Article 4 – INCOMPATIBILITÉS

Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément :

a) être membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ;

b) exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de son mandat ;

c) être représentant au Parlement Européen ;

d) exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental ou de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.

Article 5 – DÉCLARATION DE CANDIDATURE

a) Les candidatures aux fonctions de juge consulaire de Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère seront recevables en :

PRÉFECTURE DE LA DRÔME

Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers –

Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections - Section Elections 5ème étage – Bureau 507

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE

AU AU PLUS PLUS TARD TARD LE LE J JEUDI EUDI 19 19 SEPTEMBRE SEPTEMBRE 2024 2024 À À 18 18 HEURES HEURES

b) La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat.

c) Elle peut être individuelle ou collective.

d) Elle peut être établie par le candidat lui-même ou par un mandataire.

e) Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d’identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

• qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d’éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ; • qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de Commerce, et aux 1er à 4e de l'article L. 723-2 du Code de Commerce ;

• qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724- 4 du Code de Commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ; • qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

f) Toute candidature enregistrée fera l'objet d'un récépissé.

g) La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture à partir du vendredi 20 septembre 2024 et une copie sera envoyée au Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble.

Article 6 – PROPAGANDE

a) En application de l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixte de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d’acheminement des votes.

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Tél. : 07 75 79 28 00

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère - convocation des électeurs 16Ils devront alors remettre leurs bulletins au président de la commission d’organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d’électeurs inscrits le vendredi 20 septembre 2024 à 10 heures au plus tard en préfecture de la Drôme – Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections - Section Elections – 3 boulevard Vauban - 26000 VALENCE.

b) Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l’arrêté du 24 mai 2011 précité :

- être imprimés sur papier blanc ;

- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu’à trente et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ; - mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l’appartenance syndicale, associative ou politique du candidat. De même aucune mention relative à des consignes de biffage ne doit apparaître sur les bulletins de vote notamment dans l’hypothèse où le nombre de candidats est supérieur à celui du nombre de postes à pourvoir.

La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leur frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.

Article 7 – DÉROULEMENT DU SCRUTIN

a) L’élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

b) Le vote se déroule uniquement par correspondance, conformément aux dispositions des articles L. 723-9 et R. 723-9 à R. 723-15 du Code de Commerce.

Article 8 – COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS

a) Une commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats (L. 723-13 du Code de Commerce).

b) Elle est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la cour d’appel et d’un fonctionnaire désigné par le préfet.

Le premier président de la cour d’appel désigne parmi les magistrats, le président de la commission (L.723-13 et R. 723-8).

c) Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de Commerce de Romans-sur- Isère.

Article 9 – ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ET DE DÉPOUILLEMENT – CONTENTIEUX

a) Les enveloppes d'acheminement des votes par correspondance (enveloppes T) devront être impérativement postées et parvenir à la Préfecture de la Drôme (Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers – Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections - Section Elections : • pour le 1er tour de scrutin : au plus tard le mardi 8 octobre 2024 à 18h00, • en cas de second tour de scrutin : au plus tard le lundi 21 octobre 2024 à 18h00.

b) Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront à la Préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat (2ème étage):

• pour le 1er tour de scrutin : le mercredi 9 octobre 2024 à 14h30, • en cas de second tour de scrutin : le mardi 22 octobre 2024 à 14h30

c) Sera déclaré élu au premier tour, tout candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il

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Tél. : 07 75 79 28 00

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère - convocation des électeurs 17reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé sera proclamé élu (article L. 723-10 du Code du Commerce).

d) Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourra contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.

e) Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 du Code de Commerce.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère et Monsieur le Président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 23 août 2024

Le Préfet,

Signé

Pour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Cyril MOREAU

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Tél. : 07 75 79 28 00

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère - convocation des électeurs 1826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-08-23-00002

AP CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU

MAIRE/ADJOINT MME CHANCRIN M. RASPAIL

JEAN

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00002 - AP CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE/ADJOINT MME CHANCRIN M. RASPAIL JEAN 19PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU le décret NOR IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;

VU les demandes en date du 18 juin 2024 et du 10 juillet 2024 du président de l’Association des Anciens Maires et Adjoints de la Drôme (ADAMA) sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire en faveur de Monsieur Jean RASPAIL et de maire-adjoint en faveur de Madame Jocelyne CHANCRIN ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire et de maire-adjoint est conféré à :

- Monsieur Jean RASPAIL, ancien maire de la commune de MONTBRISON SUR LEZ, - Madame Jocelyne CHANCRIN, ancien maire-adjoint de la commune de d’Anneyron,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 23 août 2024

Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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Cabinet

Bureau de la Représentation de l’État

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