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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 187
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 187)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-187
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration BOUTEVILLAIN BENOIT à
Bourg-de-Péage (2 pages) Page 5
26-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration DURAN THIBAULT à Die (2
pages) Page 8
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-06-27-00006 - 20240607arrtfixationcapacitPARI.docx (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône (3 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-07-05-00001 - AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance (2 pages) Page 18
26-2024-07-01-00002 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement allée
des baronnies sur la commune de Bourg de Péage (2 pages) Page 21
26-2024-07-02-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la
commune de Valence. (2 pages) Page 24
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-06-26-00010 - Décision abrogeant l'autorisation accordée le
05/10/2023 à l'ASPAS d'ouvrir un sanctuaire pour la faune sauvage à
Valfanjouse (Leoncel) (1 page) Page 27
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-07-03-00001 - Arreté Résiliation convention APL (1 page) Page 29
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2024-07-02-00006 - 2024 - ADSEA 26 - habilitation SIE (2 pages) Page 31
26_Hopital de Valence /
26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST (3 pages) Page 34
26-2024-07-01-00012 - Centre Hospitalier de VALENCE DRH (2 pages) Page 38
26-2024-07-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES (2 pages) Page 41
26-2024-07-01-00014 - Centre Hospitalier de VALENCE GENERAL (1 page) Page 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007
(5 pages) Page 46
2 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur le Rhône (3 pages) Page 52
26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur le Rhône (3 pages) Page 56
26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur le Rhône (3 pages) Page 60
26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur le Rhône (3 pages) Page 64
26-2024-07-01-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240059 (2 pages) Page 68
26-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240126 - Mairie de Taulignan (2 pages) Page 71
26-2024-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240139 - Mairie de Serves-sur-Rhône (2
pages) Page 74
26-2024-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240158 - Mairie de
Saint-Paul-Trois-Châteaux (2 pages) Page 77
26-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240163 - Mairie de Hostun (2 pages) Page 80
26-2024-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnements de
systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 83
26-2024-07-04-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240069 - Mairie de Tain
l'Hermitage (2 pages) Page 86
26-2024-07-04-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240148 - Mairie de
Livron-sur-Drôme (2 pages) Page 89
26-2024-07-04-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240149 - Mairie
d'Etoile-sur-Rhône (2 pages) Page 92
26-2024-07-04-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240171 - Mairie de
Loriol-sur-Drôme (2 pages) Page 95
26-2024-07-04-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240174 - Mairie de
Rochegude (2 pages) Page 98
26-2024-07-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de
Chabeuil (2 pages) Page 101
3 26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de
« sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de
Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux
publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez
d’occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine (6 pages) Page 104
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive 20e montée de Propiac (5 pages) Page 111
26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting et de moto Mistral Kart à Montélimar (5 pages) Page 117
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-07-04-00009 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique-avenant n°6
(2 pages) Page 123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-07-02-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour
le 3ème trimestre 2024 (2 pages) Page 126
26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 129
4 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-27-00007
Récépissé de déclaration BOUTEVILLAIN BENOIT
à Bourg-de-Péage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration BOUTEVILLAIN BENOIT à Bourg-de-Péage 5 E =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP794249888
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 15/02/2024 par M. BOUTEVILLAIN Benoît en qualité de Gérant pour l'organisme BOUTEVILLAIN BENOIT dont l'établissement principal est situé 178 GR JEAN JAURES 26300 BOURG DE PEAGE et enregistrée sous le N° SAP794249888 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/02/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
-. $%!"3 .1%. ! 13 $ 2
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Pôle Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration BOUTEVILLAIN BENOIT à Bourg-de-Péage 6 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration BOUTEVILLAIN BENOIT à Bourg-de-Péage 7 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-28-00005
Récépissé de déclaration DURAN THIBAULT à
Die
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration DURAN THIBAULT à Die 8 E =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP924768070
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 30/05/2024 par M. DURAN Thibault en qualité de Gérant pour l'organisme DURAN THIBAULT dont l'établissement principal est situé 1 rue des Barrys 26150 DIE et enregistrée sous le N° SAP924768070 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30/05/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration DURAN THIBAULT à Die 9 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration DURAN THIBAULT à Die 10 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-27-00006
20240607arrtfixationcapacitPARI.docx
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00006 - 20240607arrtfixationcapacitPARI.docx 11 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DRÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté n°
portant fixation de la capacité autorisée du service MJPM de l'association PARI
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et
suivants ;
Vu l'autorisation du service en date du 30 juillet 2010 modifiée le 16 janvier 2019 ;
Vu la demande du service MJPM de l'association PARI en date du 24 mai 2024 par laquelle ce
dernier sollicite une augmentation de sa capacité d'exercice dans la limite de 30 %,
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de
786 mesures ;
Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les
indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 30;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service MJPM de l'association PARI est complété ainsi
qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 1021 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la
tutelle et de 38 mesures au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00006 - 20240607arrtfixationcapacitPARI.docx 12 ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Drôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des
finances publiques de la Drôme.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet de la Drôme,
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00006 - 20240607arrtfixationcapacitPARI.docx 13 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-26-00007
Modification n°1 du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de
Châteauneuf-du-Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 14 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT PRESCRIPTION DE
LA MODIFICATION N°1 DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI) DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l’Environnement, en ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux PPR et notamment les articles L 562-4-1_II et L 562-7 relatifs à la modification des PPR ainsi que les articles R 562-10-1 et R 562-10-2 relatifs à la procédure de modification ;
VU les codes de l’urbanisme et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2024-02-233 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l’État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-01-11-019 du 11 janvier 2017 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Châteauneuf-du-Rhône ;
VU la décision n°F-084-18-P-0052 du 20 août 2018 de l’autorité environnementale, annexée au présent arrêté, qui statue sur la non-soumission à l’article R 122-17 du Code de l’environnement de la présente modification ;
Considérant l’exposition de la commune de Châteauneuf-du-Rhône au risque d'inondation lié aux débordements du Rhône et ses remontées aval ;
Considérant l’existence d’erreurs matérielles tenant à la cote de référence utilisée pour délimiter les aléas ainsi qu’à la délimitation des enjeux en vue de la détermination du zonage réglementaire applicable sur les secteurs dénommés « les jardins de Valladas, », « le clos de la Fontaine » et « le Marterol » situés sur la commune de Châteauneuf-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de modifier le zonage réglementaire du PPRi, les cartes d’aléas et d’enjeux pour corriger les anomalies résultant de ces erreurs matérielles ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et Risques
ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 15 ARRÊTÉ
Article 1 : La modification n°1 du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône est prescrite.
Article 2 : La DDT proposera à la commune un projet de modification n°1 du PPRi permettant d’adapter le cadre réglementaire du dossier suite à la reprise des erreurs matérielles dans la délimitation des aléas et des enjeux sur les trois secteurs dénommés : « les jardins de Valladas», « le clos de la Fontaine » et le secteur dit « le Marterol ».
Le projet de modification sera mis à disposition du public en mairie de Châteauneuf-du-Rhône pendant une durée d’au moins un mois avant son approbation.
Un dossier sera consultable sur le site Internet des services de l’État en Drôme à l'adresse suivante : http://www.drome.gouv.fr
Le public pourra consulter ce dossier pendant les jours et horaires d'ouverture de la mairie et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Il pourra également interroger le service instructeur désigné à l’article 3 : • soit par courrier à l’adresse : DDT de la Drôme – SATR – Pôle risques – BP1013 – 26015 Valence Cedex,
• soit par courriel à l’adresse ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
A l’issue de la période de consultation, le registre sera transmis par la commune au service instructeur pour examen des observations, modifications éventuelles du dossier dans le cadre de la réglementation en vigueur et approbation du nouveau dossier de PPRi par arrêté préfectoral.
Article 3 : La Direction Départementale des Territoires de la Drôme est désignée service instructeur dans cette procédure.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sur le site internet des services de l’État en Drôme http://www.drome.gouv.fr
Au moins huit jours avant la mise à disposition du dossier au public, le présent arrêté sera publié dans un journal diffusé localement.
L’arrêté sera également affiché dans le même délai et pendant toute la mise à disposition du public :
• au siège de la communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération, • au siège du syndicat du SCOT Rhône Provence Baronnies,
• à la mairie de Châteauneuf-du-Rhône.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d’affichage visé par la maire de Châteauneuf-du-Rhône et renvoyé au service instructeur.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 - GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
1.Monsieur le Président de la communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 16 2.Monsieur le Président du Syndicat du Rhône Provence Baronnies, 3.Madame le Maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône,
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de la communauté de communes Montélimar Agglo, Monsieur le Président du syndicat du SCOT Rhône Provence Baronnies, Madame le Maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26/06/2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril Moreau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 17 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-05-00001
AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-05-00001 - AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance 18 Direction Départementale des Territoires
PRÉFED RÔME Service Appui, Transition Écologique et Mobilités Liberté ddt-bruit@drome.gouv.fr ait DDT-SATEM-2024-116
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 26-2024-_-_-
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS
L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ROUTIÈRES ET
FERROVIAIRES) DE TRANSPORTS TERRESTRES, DE L'ÉTAT DANS LA DRÔME
(4ËÉME ÉCHÉANCE)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du
19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 5721 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 relatifs à
l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement ;
VU le décret 2004- 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 :
VU l'arrêté ministérie! du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-07-22-00003 du 22 juillet 2022 portant approbation des cartes de
bruit des infrastructures routières, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et
ferroviaires, dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la
Drôme au titre de l'échéance 4 de la directive 2002/49/CE ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-03-24-00001 du 24 mars 2023 portant modification des cartes de bruit
des infrastructures routières, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires,
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Drôme au
titre de l'échéance 4 de la directive 2002/49/CE ;
VU la mise à disposition du projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement qui
s'est déroulée du 12 février au 12 avril 2024, et les observations formulées par le public mentionnées
dans le rapport de PPBE en annexe ;
CONSIDERANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
place Laennec
6015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél, : ddt@drome.gouv.fr
www drorne.gouvfr 1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-05-00001 - AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance 19 infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'État dans le département de la Drôme, en annexe, est approuvé.
Article 2 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, incluant les résultats de la consultation du public, est publié par voie électronique. Il est consultable sur le site internet des services de l'État dans la Drôme, à l'adresse suivante :
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/ Environnement-eau/Nuisances-sonores-transports-terrestres/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l- Environnement
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est consultable, sur place, à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, service appui transition écologique et mobilités (SATEM), 4 place Laënnec - 26000 Valence.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Publication et exécution -
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et au directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
=5 JUIL. 2024
|
Thierry DEVIMEUX
RE É
Fait à Valence, le
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-05-00001 - AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance 20 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-01-00002
AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
allée des baronnies sur la commune de Bourg de
Péage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-01-00002 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement allée des baronnies sur la commune de Bourg de Péage 21 EE ju
4À DRÔME Direction Départementale des Territoires Liens Service Appui, Transition Écologique, Mobilités Égalié | Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT L'ABATTAGE DE TROIS ARBRE D'ALIGNEMENT SUR L'ALLÉE DES
BARONNIES, COMMUNE DE BOURG DE PEAGE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE :
VU l’article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 1631, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme à compter du 4 août 2023;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M.Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1* mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Vu l'autorisation préalable présentée le 21 juin 2024 par l'Entreprise CHAUSSON pour l'abattage de 3
arbres d'alignement situés sur la commune de Bourg de Péage le long de l'allée des Baronnies au droit
des parcelles ZB 718 et 759;
Vu l'arrêté de permis de construire en date du 23 février 2024 délivré par la commune de Bourg de Péage autorisant l'extension du bâtiment Chausson Matériaux et l'aménagement d'une sortie sur l'allée des Baronnies ;
Considérant que la demande consiste à l'abattage de 3 arbres d'’alignementsitués Allée des Baronnies, commune de Bourg de Péage pour la création d'un nouvel accès à l'Entreprise CHAUSSON Matériaux ;
4, place Laennec
‘26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-01-00002 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement allée des baronnies sur la commune de Bourg de Péage 22 Considérant que la mesure de compensation présentée dans la demande consiste à replanter sur le
domaine public 3 arbres d'alignement sur l'allée des Baronnies :
ARRÊTÉ
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la demande d'autorisation sus-mentionnée.
Article2: La mesure de compensation proposé par le pétitionnaire devra être mise en œuvre
conformément au plan annexé à la demande d'autorisation d'abattage d'arbres. Les services de l'État
(DDT) devront être informés de la réalisation de cette mesure de compensation
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 4 1 JUL. 2024
Pour le Préfet,
et par Délégation,
La Directrice départementale
adjointe des Territoires
fY
A — \ ‘
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-01-00002 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement allée des baronnies sur la commune de Bourg de Péage 23 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-02-00001
Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la
commune de Valence.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-02-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la commune de Valence. 24 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-__-__-___
RELATIF A LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE VALENCE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la Route ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015, définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par l’Apave en date du 19 novembre 2014, annexé ;
Vu la licence n° 2021/84/0000083 valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui ;
Vu le procès-verbal de contrôle technique périodique n°055495162401R004 du 20 février 2024 ;
Vu l’autorisation de circuler de Monsieur le maire de Valence en date du 18 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction prévention des risques de la ville de Valence en date du 18 juin 2024, autorisant la circulation du petit train automobile sur l'itinéraire joint au dossier et précisant notamment que le cumul de pente reste bien inférieur à 5% sur l’ensemble du parcours (une seule pente ponctuelle à 9% sur un très court linéaire de la Côte des Chapeliers et sans dépassement de pourcentage de pente autorisée sur une distance de 500m) ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2024, par Valence-Romans Tourisme ;
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de la société en date du 20 juin 2024 relatif à l’itinéraire, annexé ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La société SABY Attractions animations loisirs, 56 rue des Varennes, 63170 - AUBIERE, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie I, pour la période de 24 juin 2024 au 15 septembre 2024 de 8H00 à 24H00, sur la commune de Valence,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 89
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2024-SATEM-137
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-02-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la commune de Valence. 25 sur l’itinéraire suivant et selon les conditions fixées annuellement par la commune et dans le règlement de sécurité d’exploitation annexé :
Itinéraire touristique :
Le départ et l’arrivée du Petit Train se fait sur le Boulevard Bancel – Face à l’Office de Tourisme. Le circuit proposé, empruntera les rues suivantes :
Boulevard Désiré Bancel, Place Porte neuve, Rue Marie, Place de l’Université, Place des Clercs, Place des Ormeaux, Grand’Rue, Côte des Chapeliers, Rue Malizard, Rue Sabaterie, Rue Saint-James, Place de la Pierre, Rue Pérolerie, Rue Championnet, Grand’Rue, Rue de Vernoux, Rue Emile Augier, Place Simone Veil (Place du Palais), Rue du Général Farre, Rue du Jeu de Paume, Rue Louis Gallet, Rue du Général Farre, Rue du Jeu de Paume, Rue Madier de Montjau, Rue Bouffier, Rue d’Arménie, Boulevard d’Alsace, Boulevard Maurice Clerc, Boulevard Désiré Bancel, Place Porte Neuve, Place de la République, Traversée de la Voie Bus et de l’Avenue Léon Gambetta, Place Jean-Etienne Championnet, Avenue du Champ de Mars, Avenue Pierre Sémard, Avenue Victor Hugo, Rue Louis Pasteur, Rue Denis Papin, Traversée du Boulevard Général de Gaulle, de la voie Bus et de l’Allée Jacques Pic, Boulevard Désiré Bancel. Afin de ne pas occasionner, ou rencontrer, de gène de circulation en zone piétonne, le premier horaire de circuit n’interviendra pas avant 11h30.
En cas de gêne particulière et temporaire (travaux notamment), Rue Briffaut, Rue Dauphine, Place de la Liberté, la rue Digonnet, la rue de l’Université, la rue du Théâtre et la voie Bus, pourront servir d’axes de circulation de délestage.
ARTICLE 2
Est autorisé durant la période visée à l’article 1 le stationnement d’un petit train routier touristique Boulevard Désiré Bancel.
ARTICLE 3
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. Le petit train empruntera afin de se rendre et de revenir à son lieu de garage (Stade Pompidou – Palais des Congrès) ou de carburant, et sans transport de passagers, le Boulevard Bancel, le Boulevard Général de Gaulle, l’Avenue Félix Faure, l’Avenue Sidi Carnot, l’Avenue de Verdun, Boulevard Gustave André, la Rue du 504 RCC, Passages de l’Ourq et de l’Argonne, ou le Faubourg Saint-Jacques et l’Avenue de Romans, l’Avenue de la Marne, l’Avenue G. Clémenceau, la Rue Dupré de Loire, la Place Leclerc, et le Boulevard Maurice Clerc.
ARTICLE 4
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
M. le Maire de Valence
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le chef de district de Valence de la DIR-CE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société V SABY Attractions animations loisirs W.
Fait à Valence, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-02-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la commune de Valence. 26 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-26-00010
Décision abrogeant l'autorisation accordée le
05/10/2023 à l'ASPAS d'ouvrir un sanctuaire pour
la faune sauvage à Valfanjouse (Leoncel)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00010 - Décision abrogeant l'autorisation accordée le 05/10/2023 à l'ASPAS d'ouvrir un sanctuaire pour la faune sauvage à Valfanjouse (Leoncel) 27 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2024 ABROGEANT LA DÉCISION N° 26-2023-10-05-0009 DU 5 OCTOBRE 2023 AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE (ANIMAUX D’ESPÈCES NON-DOMESTIQUES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE) GÉRÉ EN TANT QUE SANCTUAIRE POUR ANIMAUX SAUVAGES CAPTIFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L 413-1-1 à L 413-3 et R 413-24, L 424-3, R 413-28 à R 413-39 du code de l’environnement,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Pierre BARBÉRA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-0002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-10-05-0009 du 5 octobre 2023 autorisant L’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), association basée au 928 chemin de Chauffonde à CREST (26400), à ouvrir un établissement d’élevage (animaux d’espèces non-domestiques dont la chasse est autorisée) géré en tant que sanctuaire pour animaux sauvages captifs désigné sous le nom de « Sanctuaire des Ongulés de Valfanjouse » (SOV), sur la commune de LEONCEL, VU la demande datée du 15 avril 2024, reçue par envoi recommandé avec accusé de réception le 29 avril suivant à l’adresse de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme, de monsieur Olivier BRAUNSTEFFER, directeur de l’ASPAS, de voir abrogé l’arrêté préfectoral n° 26-2023-10-05-0009 du 5 octobre 2023 sus-visé, motivée par l’absence de nécessité de parquer les spécimens de cerfs présents au sein de l’enclos de chasse du domaine de Valfanjouse à LEONCEL, ayant un phénotype « élaphe » mais soupçonnés d’abriter quelques individus issus d’une hybridation entre cerf sika et cerf élaphe, après avoir démontré, par l’analyse du génotype de quelque 22 individus échantillonnés parmi cette population, l’absence d’hybridation récente (1ère ou 2ième génération) entre ces deux espèces (voir le rapport de la société ANTAGENE du 15/05/2023),
CONSIDÉRANT l’obligation qui est faite au déclarant de maintenir constante et continue la clôture de l’enclos de chasse du domaine de Valfanjouse afin de s’assurer qu’aucun échange d’animaux (ongulés sauvages des espèces cerf élaphe, cerf sika, daim, mouflon et sanglier), ne puisse avoir lieu entre l’intérieur et l’extérieur dudit enclos de chasse,
ARRÊTE
Article 1 – A compter de ce jour, l’arrêté préfectoral n° 26-2023-10-05-0009 du 5 octobre 2023, autorisant l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), représentée par monsieur Marc GIRAUD, en qualité de porte-parole et représentant légal, dont le siège social est situé 2 rue Henri Bergson _ CS 90026 _ 67087 STRASBOURG cedex, à ouvrir un établissement d’élevage géré en tant que sanctuaire pour animaux sauvages captifs, au sein de l’enclos du domaine de Valfanjouse sur la commune de LEONCEL, est abrogé.
Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
Conformément à l’article R 413-37 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. De plus, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposé en mairie de LEONCEL et un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimale d’un mois, procès verbal de l’accomplissement de ces formalités étant dressé par le Maire.
Article 3– Le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les agents assermentés de la D.D.T et de l’Office Français de la Biodiversité, le Maire de LEONCEL, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBÉRA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00010 - Décision abrogeant l'autorisation accordée le 05/10/2023 à l'ASPAS d'ouvrir un sanctuaire pour la faune sauvage à Valfanjouse (Leoncel) 28 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-03-00001
Arreté Résiliation convention APL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-03-00001 - Arreté Résiliation convention APL 29 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA COMMUNE D’ÉTOILE SUR RHÔNE
VU les articles L 353 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation et D 353 et suivants du même code,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la vente d’un logement de la SCI « LA DILIGENCE » au locataire qui loue le logement,
VU la demande de la SCI « DILIGENCE » qui est propriétaire d’un logement et qui demande la résiliation de cette convention,
VU la convention n°26/3/01.1999/80.429/1/009, signée le 20/01/1999, enregistrée auprès de la Publicité Foncière le 07/04/1999 (volume 99P, numéro 3323), et se terminant le 30/06/2008,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTÉ
Article 1
La convention de location ANAH n°26/3/01.1999/80.429/1/009 signée le 20/01/1999 qui compte un logement à ÉTOILE SUR RHÔNE, "La Paillasse", est résiliée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 03/07/2024
SIGNE
Thierry Devimeux
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
4 place Laennec
26000 VALENCE
04-26-60-80-00
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www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-03-00001 - Arreté Résiliation convention APL 30 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-07-02-00006
2024 - ADSEA 26 - habilitation SIE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-02-00006 - 2024 - ADSEA 26 - habilitation SIE 31 Es PREFET
DE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du
portant habilitation du service d’investigation éducative
à Valence (26)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 février 2012 portant régularisation d’autorisation de création d’un SIOE et transformation
en un service d’investigation éducative (SIE) à Valence géré par l’association départementale pour la Sauvegarde
de l’enfance et de l’adolescence ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant habilitation du service d’investigation éducative à Valence ;
VU la demande du 23 juin 2023 et le dossier justificatif présentés par l’association Sauvegarde de l’enfance et de
l’adolescence de la Drôme, dont siège est sis 7-9 rue Lesage 26000 Valence en vue l’habilitation du service
d’investigation éducative à Valence ;
VU l’avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, en date du 2 mai 2024 ;
VU l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R.251-3 du Code de l’organisation judiciaire
près le tribunal judiciaire de Valence, en date du 12 avril 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’autorité académique de Valence ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de la Drôme, en date du en date du 16 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service d’investigation éducative, sis 238 rue Barnave 26000 Valence, géré par l’association Sauvegarde de
l’enfance et de l’adolescence de la Drôme, dont le siège est sis 7-9 rue Lesage 26000 Valence, est habilité à réaliser
annuellement 246 mesures judiciaires d’investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire, au titre de la législation
relative à l’assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante
(code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons, âgés de 0 à 18 ans.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans
les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté et,
d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
par la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service
habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le
représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la
mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-02-00006 - 2024 - ADSEA 26 - habilitation SIE 32 - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par
l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence
Le 2 juillet 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-02-00006 - 2024 - ADSEA 26 - habilitation SIE 33 26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00013
Centre Hospitalier de CREST
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST 34 1/3
DECISION N° 13-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Pricilia MARAN, directrice déléguée, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité du centre hospitalier de Crest, sans que l’absence ou l’empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, et à Monsieur Thiebaud RUST, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pricilia MARAN, sans que l’absence ou l’empêchement de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Madame Zaïa KEBABSA, directrice adjointe, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité de ses directions, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pricilia MARAN, sans que l’absence ou l’empêchement de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pricilia MARAN, directrice déléguée :
3.1. Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques est habilitée à signer les documents suivants et les correspondances y afférents :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et fonctionnement des services qualité et gestion des risques et contractualisation, - Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances, - Les conventions de stage
3.2. Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d’administration hospitalière, responsable des affaires générales est habilité à signer tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité du centre hospitalier de Crest et les actes liés aux finances en l’absence de Madame Laurence BRIANÇON.
3.3. Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur hospitalier, responsable des finances, du contrôle de gestion et du bureau des admissions est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l’ouverture de crédits de trésorerie, à l’engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances, les contrats de séjour et les documents liées aux engagements de commande du bureau des entrées
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST 35 2/3
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions modificatives de crédits ou de virements de crédits - Les décisions d’admission en non-valeur.
3.5 Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.
3.6 Madame Séverine MAURAU, adjoint des cadres hospitaliers, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines. En l’absence de Madame Laurence BRIANCON, Madame Séverine MAURAU est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés.
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux sanctions disciplinaires.
- Les décisions relatives aux contrats de travail.
3.7 Madame Amandine GARCIA, adjoint des cadres, est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés.
3.8 Madame Alexandra SAUTA, attachée d’administration, responsable des achats, travaux, équipements, logistique et sécurité, est habilitée à signer tous les actes liés à son domaine d’activité.
Article 4 :
Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement :
- Monsieur Thierry GAUCHERAND, attaché d’administration hospitalière - Madame Alexandra SAUTA, attachée d’administration hospitalière - Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques - Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d’administration hospitalière
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d’administration hospitalière - Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d’administration hospitalière du centre hospitalier du Diois - Madame Véronique ALLOIX, attachée d’administration hospitalière du centre hospitalier de Valence - Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé du centre hospitalier du Diois - Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre supérieure de santé des services médico-sociaux du centre hospitalier du Diois
Article 5 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 6 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 7 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST 36 3/3
Article 8 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Crest, le 1er juillet 2024
SIGNE
Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général
Pricilia MARAN Zaïa KEBABSA Directrice adjointe Directrice adjointe
Stéphanie PIOCH Thiebaud RUST Directrice adjointe Directeur adjoint
Lionel PAGNIER Alexandra SAUTA Attaché d’administration hospitalière Attachée d’administration hospitalière
Laurence BRIANÇON Floryse VERHEYDEN Technicien supérieur hospitalier Attachée d’administration hospitalière
Thierry GAUCHERAND Sophie EVESQUE Attaché d’administration hospitalière Coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques
Séverine MAURAU Patrice ROCQUEFORT Adjoint des cadres hospitaliers Faisant fonction de cadre supérieur de santé
Jean-Christophe LATOUCHE Véronique ALLOIX Attaché d’administration hospitalière Attachée d’administration hospitalière
Amandine GARCIA Valérie SEGURET Adjoint des cadres hospitaliers Faisant fonction de cadre supérieure de santé
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST 37 26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00012
Centre Hospitalier de VALENCE DRH
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00012 - Centre Hospitalier de VALENCE DRH 38 1/2
DECISION N° 14-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Madame Pricilia MARAN, directrice adjointe, directrice des ressources humaines, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pricilia MARAN, directrice adjointe, Madame Véronique ALLOIX, attachée d’administration hospitalière et Madame Doriane BOCHIROL, adjoint des cadres hospitaliers, sont habilitées à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines dans la limite des actes de gestion dont la délégation est confiée à Madame Pricilia MARAN.
Article 2 :
Est exclue de la présente délégation la gestion de l’équipe de direction statutaire.
Article 3 :
Délégation de signature est accordée à Madame Pricilia MARAN, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement.
Article 4 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00012 - Centre Hospitalier de VALENCE DRH 39 2/2
Article 6 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 7 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 1er juillet 2024
SIGNE
Pricilia MARAN Bertrand PRUDHOMMEAUX Directrice adjointe Directeur Général
Véronique ALLOIX
Attaché d’administration hospitalière
Doriane BOCHIROL
Adjoint des cadres hospitaliers
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00012 - Centre Hospitalier de VALENCE DRH 40 26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00011
Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES 41 1/2
DECISION N° 16-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07).
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST, directeur des finances, pour tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l’ouverture de crédits de trésorerie, à l’engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances et pour tous les actes administratifs liés à l’admission des résidents en EHPAD et en USLD dans les attributions de la gestion administrative des patients.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thiebaud RUST, directeur des finances, délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie LE PEMP, ingénieur hospitalier et à Mme Caroline GOURDET, attachée d’administration hospitalière pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes et aux décisions de tirage et remboursement de crédit de trésorerie. Dans les mêmes conditions, la délégation s’étend aux actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances et du contrôle de gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thiebaud RUST, directeur des finances, délégation de signature est accordée à Madame Céline BARCELO, attachée d’administration hospitalière, pour tous les actes administratifs liés à l’admission des résidents en EHPAD et en USLD, pour tous les actes administratifs liés à la fourniture de justificatifs pour l’ouverture de droits, et pour tous les actes de gestion et d’émission de titres de recettes relatifs à la gestion administrative des patients.
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement.
Article 3 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES 42 2/2
Article 4 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 5 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 6 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 1er juillet 2024
SIGNE
Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général
Thiebaud RUST
Directeur des Finances
Stéphanie LE PEMP
Ingénieur hospitalier
Céline BARCELO
Attachée d’administration hospitalière
Caroline GOURDET
Attachée d’administration hospitalière
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES 43 26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00014
Centre Hospitalier de VALENCE GENERAL
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00014 - Centre Hospitalier de VALENCE GENERAL 44 1/1
DECISION N° 12-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Monsieur Thiebaud RUST, directeur adjoint et à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, à l’effet de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l’absence ou l’empêchement de ce dernier n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 5 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 1er juillet 2024
SIGNE
Thiebaud RUST Bertrand PRUDHOMMEAUX Directeur adjoint Directeur Général
Stéphanie PIOCH
Directrice adjointe
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00014 - Centre Hospitalier de VALENCE GENERAL 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00008
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2024-07-01-00007
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 46 ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l’installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20240060 11 mars 2024 TERRE NATURE Mme Tatiana KAZARINOVA 101 avenue Saint-
Lazare – 26200
MONTELIMAR
Avis favorable : 2
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Lutte
contre la démarque inconnue 30 jours
Mme Tatiana
KAZARINOVA
20240062 14 mars 2024 SCI DELTA – La Barule M. Pascal NURY 40 rue du Pâtis – 26450 CHAROLS Avis favorable : 2 caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Protection des bâtiments
publics
30 jours M. Pascal NURY
20240063 14 mars 2024 VILAVIGNE M. le Directeur Pôle Territorial 2 allée Marco Polo – 26700 PIERRELATTE Avis favorable : 3 caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
21 jours M. le Directeur Pôle Territorial
20240066 18 mars 2024 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le Gestionnaire des Moyens 1 rue du Maréchal
Leclerc – 26200
MONTELIMAR
Avis favorable : 2
caméras intérieures, 1
caméra extérieure & 1
caméra visionnant la
voie publique
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Gestionnaire des Moyens
20240067 18 mars 2024 Croix-Rouge Française M. Sébastien CHEVILLOTTE 76 Chemin de la Ronde – 26000 VALENCE Avis favorable : 2
caméras intérieures &
4 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Prévention d’actes
terroristes
30 jours M. Sébastien CHEVILLOTTE
20240076 8 avril 2024 TABAC WEEK- END M. Philippe MALLET 63 rue Madier de
Montjau – 26000
VALENCE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Lutte contre la démarque
inconnue 15 jours M. Philippe MALLET
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 47 20240077 8 avril 2024 LE PHÉNIX M. Cédric PASCAL 20 rue Jonchère – 26000 VALENCE Avis favorable : 2 caméras extérieures Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
10 jours M. Cédric PASCAL
20240078 8 avril 2024 TABAC PRESSE SAINT-UZIEN Mme Céline TAGZOUT 177 rue Louis Poulenard – 26240 SAINT-UZE Avis favorable : 4 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol
10 jours Mme Céline TAGZOUT
20240079 8 avril 2024 TABAC LOTO PRESSE MOUREY Mme Viviane MOUREY 1 avenue Georges Bert
– 26260 SAINT-DONAT-
SUR-L’HERBASSE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Sauvegarde des installations
utiles à la défense nationale /
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol
7 jours Mme Viviane MOUREY
20240080 15 avril 2024 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le Responsable Logistique 2 Place de la
République – 26000
VALENCE
Avis favorable : 3
caméras intérieures, 1
caméra extérieure & 1
caméra visionnant la
voie publique
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Responsable Logistique
20240081 15 avril 2024 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le Responsable Logistique 10 Place de la Libération – 26110 NYONS
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
1 caméra visionnant
la voie publique
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Responsable Logistique
20240082 15 avril 2024 Mondial Relay – Consigne n°25648 M. le Directeur Général Rue Madeleine Brès
(Netto) – 26700
PIERRELATTE
Avis favorable : 2
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur Général
20240083 15 avril 2024 ELECTRA M. Aurélien DE MEAUX 9 rue du Docteur Henri Abel – 26000 VALENCE Avis favorable : 3 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Autres : Détection de
présence de véhicule
30 jours M. Aurélien DE MEAUX
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 48 20240084 15 avril 2024 OPTICAL CENTER M. Bertrand GUYARD 10 avenue de la
Bouterne – 26600 TAIN
L’HERMITAGE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Bertrand GUYARD
20240085 15 avril 2024 LA TERRASSE DU CHAMP DE MARS M. Laurent -Olivier ROUSSET 29 Place Aristide Briand - 26000 VALENCE Avis favorable : 1
caméra intérieure & 1
caméra extérieure
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. Laurent-Olivier ROUSSET
20240087 15 avril 2024 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le Gestionnaire des Moyens 23 rue Raymond Daujat – 26200 MONTELIMAR Avis favorable : 4 caméras intérieures Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Gestionnaire des Moyens
20240088 15 avril 2024 ALDI M. le Directeur
Zone de Laye –
Échangeur des Couleurs
– 26320 SAINT-
MARCEL-LES-
VALENCE
Avis favorable : 8
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Lutte
contre la démarque inconnue 15 jours M. le Directeur
20240092 18 avril 2024 CAMPING PORTE DE PROVENCE M. Eddy ALHYANE 1715 Route de
Marsanne – 26270
MIRMANDE
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
2 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
7 jours M. Eddy ALHYANE
20240093 18 avril 2024 Mondial Relay – Consigne n°24533 M. le Directeur Général 287 rue de Romans – 26000 VALENCE Avis favorable : 2 caméras extérieures Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur Général
20240127 18 avril 2024 LE VERSO M. Emmanuel RIGNOL 2 rue Briffaut – 26000 VALENCE Avis favorable : 2 caméras intérieures Sécurité des personnes 10 jours M. Emmanuel RIGNOL
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 49 20240128 18 avril 2024 Abbaye Notre- Dame M. Géraud DE LA BROSSE 205 Chemin des
Carnets – 26750
TRIORS
Avis favorable : 10
caméras intérieures &
1 caméra extérieure
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à des
risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant /
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol
30 jours M. Géraud DE LA BROSSE
20240138 23 avril 2024 WEBTEX M. le Directeur Général 2 rue de Dion Bouton – 26200 MONTELIMAR Avis favorable : 6
caméras intérieures &
1 caméra extérieure
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol
30 jours M. le Directeur Général
20240144 21 mai 2024 LE MADISON M. Daniel CHEN 7, avenue Félix Faure – 26000 VALENCE Avis favorable : 4 caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Daniel CHEN
20240145 21 mai 2024 Garage des 3 Monts M. Ludovic LÉON 125 Chemin de l’Oye – 26120 MONTMEYRAN Avis favorable : 1
caméra intérieure & 3
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. Ludovic LÉON
20240146 21 mai 2024 BLACKSTORE M. le Président Directeur Général 17 avenue des Pins –
26750 SAINT-PAUL-
LES-ROMANS
Avis favorable : 6
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Secours à personne - défense
contre l’incendie préventions
risques naturels ou
technologiques / Prévention des
atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue / Autres :
Cambriolages
30 jours M. le Président Directeur Général
20240147 21 mai 2024 TABAC EPIFLORA M. Jérôme COUTELIER 1 Place du Commerce –
26730 LA BAUME-
D’HOSTUN
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
1 caméra extérieure
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Jérôme COUTELIER
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 50 20240151 23 mai 2024 CONCEPT OPTIQUE Mme Sofia SOUSA CABRAL 38 Grande Rue – 26000 VALENCE Avis favorable : 2 caméras intérieures Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Mme Sofia SOUSA CABRAL
20240152 23 mai 2024 RENAULT ARNO M. le Directeur 5 rue Maurice René
Simonet – 26000
VALENCE
Avis favorable : 12
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
20240153 23 mai 2024 AUTOBERNARD ARNO M. le Directeur Route de Chabeuil – 26000 VALENCE Avis favorable : 3
caméras intérieures &
8 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
20240154 23 mai 2024 L’ÎLOT – HALLES GOURMANDES Mme la Directrice d’Exploitation 85 impasse du Bouquet
– 26130 SAINT-PAUL-
TROIS-CHÂTEAUX
Avis favorable : 8
caméras intérieures &
8 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
25 jours Mme la Directrice d’Exploitation
20240157 23 mai 2024 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le Responsable Logistique 13 Place du Champs de
Mars – 26190 SAINT-
JEAN-EN-ROYANS
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
1 caméra visionnant
la voie publique
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Responsable Logistique
20240166 30 mai 2024 UTILE M. le Président Directeur Général 160 Route d’Aleyrac –
26160 LA BÉGUDE-DE-
MAZENC
Avis favorable : 16
caméras intérieures &
9 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Secours à personne – défense
contre l’incendie prévention
risques naturels ou
technologiques / Prévention des
atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue / Autres :
Cambriolages
15 jours M. le Président Directeur Général
5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-28-00003
Arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 52 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l’Ardèche Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Bourg Saint Andéol sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice depuis les berges du Rhône à Pierrelatte du PK 179,900 au PK 180,200 le 14 juillet 2024 à 22h30 ;
Vu l’avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 53 La navigation sera interrompue du PK 179,900 (berge en rive gauche du vieux Rhône) au PK 180,200 (berge en rive gauche du vieux Rhône) le 14 juillet 2024 de 22h15 à 23h00 . Le stationnement sera interdit du PK 179,900 (berge en rive gauche du vieux Rhône) au PK 180,200 (berge en rive gauche du vieux Rhône) le 14 juillet 2024 de 22h15 à 23h00.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l’aval, 1 à l’amont) qui alerteront les éventuels bateaux approchant de la zone d’interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 54 En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Madame le Maire de Bourg Saint Andéol, Monsieur le Maire de Pierrelatte et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le 28/06/24 Fait à Privas le 28/06/24
Pour le préfet, Pour la préfète,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
François JOUFFROY Gwenn JEFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l’Ardèche
- Mme le maire de Bourg Saint Andéol
- Mme le maire de Pierrelatte
- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme - M. le sous-préfet de l’arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-28-00004
arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 56 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle M. le Maire de Ancône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice depuis les berges du Rhône du PK 153,200 au PK 154,500 le 13 juillet 2024 à 22h30 ;
Vu l’avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE :
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 153,200 au PK 154,500 le 13 juillet 2024 de 22h00 à 23h59 (canal d’amenée de l’aménagement de Montélimar- Usagers dans les 2 sens) . Le stationnement sera interdit du PK 153,200 au PK 154,500 le 13 juillet 2024 de 22h00 à 23h59 (canal d’amenée de l’aménagement de Montélimar- Usagers dans les 2 sens).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 57 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Ancône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l’aval, 1 à l’amont) qui alerteront les éventuels bateaux approchant de la zone d’interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
La municipalité de Ancône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Ancône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Ancône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 58 Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de Ancône et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le 26/06/24
Pour le préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
François JOUFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le maire de Ancône
- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF
- M. le directeur de la sécurité publique de la Drôme
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-26-00008
arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 60 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l’Ardèche Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle M. le Maire de Tournon sur Rhône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice depuis le quai du Docteur Cadet à Tain l’Hermitage du PK 90,650 au PK 91,050 le 22 juillet 2024 à 22h30 ;
Vu l’avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 61 ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 90,650 au PK 91,050 le 22 juillet 2024 de 21h30 à 23h30 conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports .
Le stationnement sera interdit du PK 90,650 au PK 91,050 (y compris sur la halte paquebot de Tain) le 22 juillet 2024 de 21h30 à 23h30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Tournon sur Rhône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l’aval, 1 à l’amont) qui alerteront les éventuels bateaux approchant de la zone d’interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
La municipalité de Tournon sur Rhône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Tournon sur Rhône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Tournon sur Rhône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 62 Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de Tournon sur Rhône, Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le 25/06/24 Fait à Privas le 21/06/24
Pour le préfet, Pour la préfète,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
François JOUFFROY Gwenn JEFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l’Ardèche
- M. le maire de Tournon sur Rhône
- M. le maire de Tain l’Hermitage
- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme - M. le sous-préfet de l’arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-26-00009
Arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 64 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l’Ardèche Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Viviers sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice depuis les berges du Rhône à Chateauneuf du Rhône du PK 165,300 au PK 166,200 le 13 juillet 2024 à 22h30 ;
Vu l’avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 65 ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 165,300 (sur les 2 bras du Rhône) au PK 166,200 (sur les 32 bras du Rhône) le 13 juillet 2024 de 22h00 à 23h00 .
Le stationnement sera interdit du PK 165,300 (sur les 2 bras du Rhône) au PK 166,200 (sur les 2 bras du Rhône) le 13 juillet 2024 de 22h00 à 23h00.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Viviers devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l’aval, 1 à l’amont) qui alerteront les éventuels bateaux approchant de la zone d’interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
La municipalité de Viviers devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Viviers devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Viviers devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 66 Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Madame le Maire de Viviers, Madame le Maire de Chateauneuf du Rhône et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le 25/06/24 Fait à Privas le 21/06/24
Pour le préfet, Pour la préfète,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
François JOUFFROY Gwenn JEFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l’Ardèche
- Mme le maire de Viviers
- Mme le maire de Chateauneuf du Rhône
- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme - M. le sous-préfet de l’arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240059
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240059 68 DOSSIER N° : 20240059
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de GERVANS (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 mars 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de GERVANS (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 18 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240059 69 En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de GERVANS (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de GERVANS (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240059 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240126 -
Mairie de Taulignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240126 - Mairie de Taulignan 71 DOSSIER N° : 20240126
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN (26770) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 avril 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN (26770) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 21 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
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Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240126 - Mairie de Taulignan 72 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN (26770), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN (26770) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240126 - Mairie de Taulignan 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240139 -
Mairie de Serves-sur-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240139 - Mairie de Serves-sur-Rhône 74 DOSSIER N° : 20240139
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune de SERVES- SUR-RHÔNE (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 avril 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de SERVES-SUR-RHÔNE (26600) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 15 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240139 - Mairie de Serves-sur-Rhône 75 En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de SERVES-SUR-RHÔNE (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Madame le Maire de la commune de SERVES-SUR-RHÔNE (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240139 - Mairie de Serves-sur-Rhône 76 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240158 -
Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240158 - Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux 77 DOSSIER N° : 20240158
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL- TROIS-CHÂTEAUX (26130) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 2 caméras intérieures & 1 caméra visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240158 - Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux 78 Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 8 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240158 - Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux 79 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240163 -
Mairie de Hostun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240163 - Mairie de Hostun 80 DOSSIER N° : 20240163
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 mai 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 9 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240163 - Mairie de Hostun 81 En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240163 - Mairie de Hostun 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnements
de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnements de systèmes de vidéoprotection 83 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l’annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnements de systèmes de vidéoprotection 84 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ou à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnements de systèmes de vidéoprotection 85 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240069 - Mairie de Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240069 - Mairie de Tain l'Hermitage 86 DOSSIER N° : 20240069
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-12-02-001 du 2 décembre 2020 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-06-02-00010 du 2 juin 2021 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de TAIN L’HERMITAGE (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de TAIN L’HERMITAGE (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 2 juin 2026 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 3 caméras intérieures & 59 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240069 - Mairie de Tain l'Hermitage 87 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de TAIN L’HERMITAGE (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de TAIN L’HERMITAGE (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240069 - Mairie de Tain l'Hermitage 88 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00003
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240148 - Mairie de Livron-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240148 - Mairie de Livron-sur-Drôme 89 DOSSIER N° : 20240148
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-09-14-00008 du 14 septembre 2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-03-18-00013 du 18 mars 2022 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mai 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 14 septembre 2026 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence des 57 caméras visionnant la voie publique, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240148 - Mairie de Livron-sur-Drôme 90 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2022-03-18-00013 du 18 mars 2022 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240148 - Mairie de Livron-sur-Drôme 91 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240149 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240149 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 92 DOSSIER N° : 20240149
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-12-02-002 du 2 décembre 2020 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-14-00015 du 14 décembre 2021 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00005 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mai 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 2 décembre 2025 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence des 24 caméras visionnant la voie publique, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240149 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 93 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2021-12-14-00015 du 14 décembre 2021 et n°26-2023-06-13-00005 du 13 juin 2023 sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240149 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 94 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240171 - Mairie de Loriol-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240171 - Mairie de Loriol-sur-Drôme 95 DOSSIER N° : 20240171
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2019-03-22-023 du 22 mars 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-12-04-007 du 4 décembre 2020 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-01-30-00007 du 30 janvier 2023 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 juin 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 4 décembre 2024 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 4 caméras extérieures & 56 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la constatation des infractions relatives à la salubrité publique et à l’environnement.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240171 - Mairie de Loriol-sur-Drôme 96 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-01-30-00007 du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240171 - Mairie de Loriol-sur-Drôme 97 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00006
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240174 - Mairie de Rochegude
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240174 - Mairie de Rochegude 98 DOSSIER N° : 20240174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-07-13-00002 du 13 juillet 2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00016 du 19 décembre 2023 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 20242024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de ROCHEGUDE (26790) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juin 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de ROCHEGUDE (26790) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 13 juillet 2027 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 25 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240174 - Mairie de Rochegude 99 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de ROCHEGUDE (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00016 du 19 décembre 2023 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de ROCHEGUDE (26790) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240174 - Mairie de Rochegude 100 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00007
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de
Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de Chabeuil 101 DOSSIER N° : 20240175
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2019-08-05-010 du 5 août 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-01-06-00006 du 6 janvier 2022 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 20242024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juin 2024 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 49 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du Code des Douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de Chabeuil 102 En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2019-08-05-010 du 5 août 2019 et n°26-2022-01-06-00006 du 6 janvier 2022 sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de Chabeuil 103 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-03-00004
Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes
de « sur-inondation » sur le territoire de la
commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse
(26) dans le cadre du projet d’aménagement de
travaux publics de protection de la ville de
Bollène contre les crues du Lez d’occurence 1/90
avec une protection centennale en amont de la
zone urbaine
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux publics de 104 E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024
Instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone urbaine
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-12 et R211-96 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation de signature ;
Vu le Plan de Préventions des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant du Lez approuvé par le Préfet de Vaucluse par arrêté du 13 décembre 2006, et par le préfet de la Drôme par arrêté du 18 décembre 2006, et notamment les règlements et les cartes de zonage ;
Vu la délibération n°2013-29 du 27 juin 2013 du comité syndical du SMBVL sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, d’autorisation au titre du Code de l’environnement, relatives aux aménagements et travaux publics de protection de la ville de Bollène contre une crue centennale sur le secteur de Suze-la-Rousse - Bollène ;
Vu la délibération n°2016-43 du 22 septembre 2016 du SMBVL sollicitant l’intégration de la procédure de servitude d’utilité publique de sur-inondation dans l’enquête publique unique ;
Vu l’avis des missions régionales d’autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d’Azur et d’Auvergne-Rhône-Alpes relatif aux travaux d’aménagement contre les crues du Lez sur les communes de Bollène et Suze-la-Rousse du 14 novembre 2018 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) préalable à la déclaration d’utilité publique, l’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet et à l’instauration de servitudes d’utilité publique de surinondation ;
Vu la délibération du conseil syndical n°2021-04 en sa séance du 4 février 2021 approuvant les termes de la déclaration de projet ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux publics de 105 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine ;
Vu la délibération du conseil syndical n°2021-44 en sa séance du 24 juin 2021 sollicitant une enquête publique complémentaire sur les modifications du périmètre de servitudes d’utilité publique de sur-inondation de la commune de Bollène ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant ouverture d’enquêtes publiques complémentaires conjointes préalables à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, et à l’instauration de servitudes d’utilité publique de sur-inondation sur le territoire de la commune de Bollène en vue des aménagements et travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine ;
Vu le rapport et les conclusions favorables assorties de réserves et recommandations de la commission d’enquête publique du 5 mars 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 25 juillet 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Risques Naturels et Majeurs de Vaucluse du 5 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale des Risques Naturels et Majeurs de la Drôme du 21 juin 2024 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement des travaux d’aménagement du Lez en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez de temps de retour 90 ans (100 ans pour la partie amont de la ville) sur les communes de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant l’intérêt général et l’utilité publique du projet ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et de Monsieur le Secrétaire Général de la Drôme ;
Arrêtent
Article 1er : Objet
Il est institué des servitudes de sur-inondation sur le territoire des communes de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26).
Ces servitudes s’inscrivent dans le cadre du projet de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez de temps de retour 90 ans (100 ans pour la partie amont de la ville) qui va nécessiter la réalisation d’aménagements hydrauliques sur les communes de Bollène et de Suze-la-Rousse et tels que mentionnés dans l’article 2 du présent arrêté.
Ces servitudes, selon la localisation des parcelles grevées, ont pour objet de :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux publics de 106 - Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d’accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval.
L’instauration de la servitude n’impose en aucun cas de nouvelles sujétions à l’utilisation et à la destination des sols autres que celles définies dans le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant du Lez, en particulier dans l’usage agricole.
L’état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent arrêté. Le plan parcellaire, permettant de délimiter les parcelles en zone de sur-inondation, est consultable en mairies de Bollène et de Suze-la-Rousse, au siège du SMBVL, en préfecture de la Drôme et de Vaucluse et sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr) et en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).
Chaque propriétaire concerné sera destinataire de l’extrait du plan parcellaire le concernant, dans le cadre de la notification visée à l’Article 8 du présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l’exercice de la servitude
Les travaux de protection de Bollène contre les crues centennales du Lez prévus sur les communes de Bollène et de Suze-la-Rousse, sont les suivants :
-la création d’une digue de protection éloignée en rive gauche sur le secteur dit « des Ramières » afin de protéger les habitations situées à l’arrière, qui s’étend sur près de 4km jusquà l’amont de la limite communale Bollène / Suze-la-Rousse,
-la création d’un champ d’inondation contrôlé de 10ha, sur la zone dit de « l’Embisque » en rive droite du Lez, permettant de stocker l’eau en cas de crue,
-le redimensionnement dit du « Seuil des jardins » et reconstruction de la passe à poissons afin de stabiliser le fond du lit et des berges sur le tronçon amont et permettre le franchissement des espèces piscicoles patrimoniales,
-l’agrandissement du déversoir au lieu-dit « Creux des vaches » afin de garantir la protection du « quartier des Jardins »,
-la création de canaux de décharge quartier Saint-Blaise et chemin de la Reine, -le confortement des digues dans la traversée de Bollène, en rives droite et gauche, afin de garantir la pérennité et le fonctionnement des ouvrages ainsi qu’une capacité suffisante du lit mineur sans débordement pour la crue de projet,
-le confortement des digues du Lez dans la traversée de Bollène en aval du pont de Chabrières, -la renaturation du Lez dans la traversée de Bollène en aval du Pont de Chabrières, -la création d’un canal de décharge sur le quartier « Saint-Jean La Martinière » depuis l’amont des ovoïdes sous l’A7 jusqu’au Lez afin d’améliorer l’évacuation des eaux de ruissellement du quartier « Saint-Jean La Martinière »,
-la gestion de l’espace de liberté entre les digues longitudinales à créer.
La durée prévisionnelle des travaux est de 40 mois environ avec un démarrage des travaux qui a eu lieu en septembre 2023.
Les servitudes d’utilité publique constituées par le présent arrêté sont valables pendant la période de travaux des ouvrages concernés (digue de protection éloignée en rive gauche sur le secteur des Ramières et la commune de Suze-la-Rousse) ainsi que pendant la période d’exploitation des ouvrages.
Un arrêté préfectoral constatera l’achèvement des travaux et autorisera la mise en œuvre des servitudes de sur-inondation.
Article 3 :Obligation résultant de la mise en place de la servitude Dans les secteurs concernés par les servitudes de sur-inondation, les propriétaires doivent s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l’inondation desdits secteurs en cas de crues du Lez.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux publics de 107 Ces objectifs conduisent à :
-Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les limiter dans les autres zones inondables,
-Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval du projet,
-Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés,
-Sauvegarder l’équilibre des milieux dépendant des petites crues les plus fréquentes et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l’eau et du caractère encore naturel du bassin concerné.
Les zones de servitude de sur-inondation instituées se situent en quasi-totalité (exception de deux parcelles intégrées sur recommandation de la commission d’enquête et situées hors périmètre PPRI) dans la zone Rouge du PPRI, dénommée R laquelle correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa fort dans les secteurs urbanisés, agricoles ou naturels et aux zones d’expansion des crues.
Les servitudes de sur-inondation n’imposent pas de sujétions relatives à l’utilisation et la destination des sols autres que celles définies par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant du Lez.
Dans cette zone R, sont interdits :
- toute construction nouvelle,
- la création ou l’aménagement de sous-sols au-dessous de la cote de référence, - la création ou l’extension d’aires de camping caravaning,
-la création ou l’extension d’aires d’accueil des gens du voyage, -tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux,
-les remblais, sauf s’ils sont directement liés à des travaux autorisés, -la reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par une crue.
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L.211-12 du Code de l’environnement et n’entrant pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l’urbanisme remplit une déclaration qui indique : 1° ses noms et adresse ;
2°l’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ; 3°la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés ;
4°un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d’utilité publique ; 5°les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en Préfecture pour s’opposer à l’exécution des travaux et prescrire les modifications nécessaires. Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s’il ne s’agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai d’un mois.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux publics de 108 Pour les travaux ou ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituées par le Code de l’urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, de faire obstacle à l’écoulement des eaux, l’autorité compétente pour statuer en matière d’urbanisme recueille l’accord du préfet qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d’autorisation pour s’opposer à l’exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
Article 4 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d’effet, à faire disparaître au frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature qui s’avérerait contraire à l’exercice normal de la servitude.
L’enlèvement des véhicules et gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de crue pourra être réalisé d’office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en période de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d’alerte.
Article 5 :Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement L’instauration de servitude de sur-inondation, mentionnée à l’article 1, ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains grevés lorsqu’elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez qui a demandé l’institution des servitudes. Elles sont fixées, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation compétent.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l’article 8, aucun accord n’a pu s’établir sur le montant des indemnités consécutives à l’application des servitudes, le juge de l’expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral constatant l’achèvement des travaux mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, le propriétaire d’une parcelle grevée par une servitude de sur-inondation peut en requérir l’acquisition partielle ou totale par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez qui a demandé l’institution de la servitude. Ce droit de délaissement s’exerce dans les conditions prévues aux articles L230-1 du Code de l’urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l’acquisition partielle ou totale d’autres parcelles de terrains si l’existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l’institution de la servitude.
Article 6 : Indemnisation des exploitants agricoles et autres
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur, les bâtiments causés par une sur-inondation occasionnant une rétention temporaire des eaux sur les parcelles grevées par les servitudes instituées à l’article 1 du présent arrêté, ouvrent droit à une indemnisation des exploitants fondés en titre et dûment déclarés, justifiant de l’inscription de la parcelle grevée à leur compte MSA.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclus du bénéfice de l’indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent être imputables.
Ces indemnités sont à la charge du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez qui a demandé l’institution des servitudes de sur-inondation.
Article 7 : Frais d’établissement des servitudes
Les frais d’établissement des servitudes, leur publication dans les journaux et les indemnités sont à la charge du SMBVL.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux publics de 109 Article 8 :Notifications
L’arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le présent arrêté avec l’état parcellaire et l’extrait du plan parcellaire le concernant. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l’acte est faite en mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
L’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bollène et de Suze-la-Rousse pendant quinze jours au moins. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par chacun des maires. Il fait l’objet ainsi que d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Il est en outre consultable au siège du SMBVL, en préfecture de la Drôme et de Vaucluse ainsi que sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr) et en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).
Il sera également l’objet d’une insertion aux Recueils des Actes administratifs de l’État en Vaucluse et en Drôme.
Article 9 :Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Nîmes pour le Vaucluse ainsi que devant le Tribunal Administratif de Grenoble pour la Drôme dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 :Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez et Messieurs les Maires de Bollène et de Suze-la-Rousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
Pour le Préfet de la Drôme, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairies de Bollène et de Suze-la-Rousse) :
Annexe : état parcellaire (communes de Bollène et de Suze-la-Rousse) Planche 1 : plan parcellaire de la SUP sur Bollène
Planche 2 : plan parcellaire de la SUP sur Bollène et de la SUP sur Suze-la-Rousse Planche 3 : plan parcellaire de la SUP sur Suze-la-Rousse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d’aménagement de travaux publics de 110 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-02-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive 20e montée de Propiac
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de Propiac 111 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 20e Montée de Propiac »
organisée par l'association « Rallye Vialar Sport »
le dimanche 21 juillet 2024
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l’arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l’arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard VIALAR, organisateur au sein de l’association « Rallye Vialar Sport » sise 390 Chemin de la Blâche 07380 Prades, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation intitulée « 20e Montée de Propiac »;
VU l’avis favorables du maire Propiac, de la présidente du Conseil départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 27 juin 2024 ;
CS 30100 4 avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.40
Mél : pref-manifestations-sportives-nyons@drome.gouv.fr 1/5
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de Propiac 112 VU l’arrêté n° SEGDP–2024-29-AT en date du 27 juin 2024 de la présidente du conseil départemental de la Drôme règlementant la circulation ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Bernard VIALAR, organisateur au sein de l’association « Rallye Vialar Sport » sise 390 Chemin de la Blâche 07380 Prades, est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 20e Montée de Propiac le dimanche 21 juillet 2024 de 08h00 à 19h00 sur le territoire de la commune de Propiac »
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3 :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS :
➢ Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d’incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur, du responsable sécurité et du PC course si les règles fédérales l’imposent (directeur de course ...).
➢ L’organisateur doit être vigilant à l’accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
Transmettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l’emprise de la manifestation et des stationnements afin de faciliter l’accès des secours en tout point. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d’identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent être surveillées afin de s’assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d’éclosion de feu.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de Propiac 113 SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation et dont le rôle sera :
- d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité, - de veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin, - de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics,
- d’accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
RISQUE INCENDIE :
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d’assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d’éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d’extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de Propiac 114 ➢ Interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :
➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4 :
Il sera nécessaire d’adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d’augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d’accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l’usage privatif de la chaussée, les participants devront recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ et à l’arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L’objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative
Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de Propiac 115 respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, la présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État et dont une copie sera adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une copie sera également notifiée à l’organisateur.
Fait à Nyons, le 2 juillet 2024.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de Propiac 116 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-02-00005
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting et de moto
Mistral Kart à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de moto Mistral Kart à Montélimar 117 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting et de moto « Mistral Kart » route du Teil sur la commune de Montélimar
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le code de la santé publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-09-04-001 en date du 4 septembre 2020 portant autorisation et homologation d’un circuit de karting de loisir « Mistral Kart » à Montélimar ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023 réglementant les bruits de voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l’arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérald AUBERY, gérant de l’EURL Mistral Kart, en vue d’obtenir l’autorisation de renouvellement de l’homologation d’un circuit de Karting de loisir route du Teil sur la commune de Montélimar ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien DELOSME, président de l’association Motoclub de Montélimar, en vue d’obtenir l’homologation d’un circuit de moto de loisir route du Teil sur la commune de Montélimar ;
VU l’avis favorable du maire de Montélimar ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 27 juin 2024 ;
CS 30100 4 avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.40
Mél : pref-manifestations-sportives-nyons@drome.gouv.fr 1/5
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de moto Mistral Kart à Montélimar 118 CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour le renouvellement de l’homologation du site ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n°26-2020-09-04-001 en date du 4 septembre 2020 portant autorisation et homologation d’un circuit de karting de loisir « Mistral Kart » à Montélimar est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le cicuit Mistral Kart sis route du Teil sur la commune de Montélimar est homologué pour l’entrainement et la pratique de loisir pour une nouvelle période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Les conditions suivantes sont précisées pour l’homologation susmentionnée :
• le circuit n’accueillera pas de compétition pour la pratique de karting et de moto,
• l’activité de karting :
◦ spécialités pratiquées sur le site :
▪ tracé A : karting de catégories A, B1 et B2 ;
▪ tracé B : karting de catégories B2 ;
◦ vitesse maximale possible en un point quelconque du circuit pour les véhicules admis sur le circuit : ≤ 200 km/h ;
◦ les horaires d’entraînements et de pratiques sont les suivants :
▪ période estivale, les mois de juin, juillet, août et septembre de 08h00 à 21h00 ;
▪ période « hors saison » de 09h00 à 19h00 ;
▪ l’établissement sera fermé les 25 décembre et 1er janvier.
• l’activité de moto :
◦ véhicules admis sur le site :
▪ tracé A : motos d’une puissance inférieure à 25cv et supérieure à 25 cv (450 cc mono et 500 cc bicylindre) ;
▪ tracé B : motos d’une puissance maximum de 15 cv et motos « vitesse – supermotard - quads » ;
◦ vitesse maximale possible en un point quelconque du circuit pour les véhicules admis sur le circuit : ≤ 200 km/h ;
◦ les horaires d’entraînements et de pratiques sont les suivants :
▪ période estivale, les mois de juin, juillet, août et septembre de 08h00 à 21h00 ;
▪ période « hors saison » de 09h00 à 19h00 ;
▪ une pause méridienne de 12h00 à 13h30 le samedi et le dimanche
▪ l’établissement sera fermé les 25 décembre et 1er janvier.
Cette homologation est accordée sous réserve que les exploitants assument l’entière responsabilité des activités qui s’y déroulent.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de moto Mistral Kart à Montélimar 119 ARTICLE 3 :
L’organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la tranquillité publique.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, les activités du circuit doivent se pratiquer en prenant toute précaution afin qu’elles respectent les seuils sonores prescrits par le code de la santé publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 visé, en cas de plaintes pour nuisances sonores de la part de riverains, une étude sonore peut être demandée à l’exploitant, à ses frais.
ARTICLE 4 :
Le dispositif de sécurité suivant devra être appliqué :
ALERTE DES SECOURS :
• Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
• Fournir au CODIS 26 (centre Opérationel Départemental d’Incendie et de Secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur, du responsable sécurité.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
• Mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d’accès aux moyens de secours. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
• Transmettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26)
un plan précis permettant d’identifier les zones de stationnement. Si ces zones sont enherbées :
◦ ces zones doivent être surveillées afin d’assurer une détection précoce et une alerte
rapide des secours en cas d’éclosion de feu ;
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
• Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation et dont le rôle sera :
- d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité, - de veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin, - de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics,
- d’accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
• Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas.
3/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de moto Mistral Kart à Montélimar 120 • Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents).
• Identifier sur le plan les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
RISQUE INCENDIE DANS L’ENCEINTE DU CIRCUIT :
• Définir les points du circuit où des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés et armés par du personnel formé.
RISQUE INCENDIE HORS DE L’ENCEINTE DU CIRCUIT :
• Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement avec le maintien en état de tout le périmètre aménagé ainsi qu’une bande de 50 mètres à la périphérie de toutes les installations, ainsi que 10 mètres de part et d’autre des accès avant le 15 mai de chaque année,
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :
• Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d’extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
• Interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :
• Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
4/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de moto Mistral Kart à Montélimar 121 ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Montélimar, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État et dont une copie sera adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une copie sera également adressée aux exploitants du circuit.
Une copie du présent arrêté sera affichée aux emplacements prévus à cet effet dans la commune concernée.
Fait à Nyons, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de moto Mistral Kart à Montélimar 122 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-07-04-00009
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en
milieu aquatique-avenant n°6
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-07-04-00009 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique-avenant n°6 123 E = Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°6
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite des
embarcations motorisées de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-20-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux
interventions en milieu aquatique ;
VU larrêté préfectoral n°26-2024-06-13-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux
interventions en milieu aquatique — avenant n°5 ;
Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° juillet 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2024-06-13-00001 portant liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°5 est
modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un
niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué en gras souligné :
SAL SNL SAV COD4
sn. =
PRÉNOM NOM GRADE CIS z < HE 2e ele Tartes Le? un n o |n 5 |5lololw| © E 2 | E a
[TE [TE
Sébastien SALLES ADC VAL 1 1 1 1 1
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-07-04-00009 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique-avenant n°6 124 Article 2 :
Article 3 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 4 juillet 2024,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie.et de secours
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-07-04-00009 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique-avenant n°6 125 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-02-00002
Arrêté portant validation des tableaux de la
garde départementale des entreprises de
transports sanitaires de la Drôme pour le 3ème
trimestre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-02-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 3ème trimestre 2024 126 RÉPUBLIQUE 7 f FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires de
la Drôme pour le 3°" trimestre 2024
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1,R. 6312-1 à KR. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et KR. 6315-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu le cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêté n° 2022-19-0131 du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 octobre 2022;
Vu l'avis rendu le 1° juillet 2024 par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme consulté par
voie électronique en date du 27 juin 2024 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Elodie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-02-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 3ème trimestre 2024 127 Considérant que l'ATSU de la Drôme a transmis à la Délégation départementale de la Drôme les tableaux
de garde incomplets pour le 3°"® trimestre 2024 par mail en date du 26 juin 2024;
Considérant que les tableaux de garde ont été mis en application dès le 1er juillet 2024 pour assurer la
continuité de service ;
ARRÊTE
Article 1
La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 3°"° trimestre 2024
est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, d'un recours :
- gracieux, auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
- hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3
La directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de
la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Valence le O2juillet 2024
Pour la directrices générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale de la Drôme
Emmanuelle SORIANO
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-02-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 3ème trimestre 2024 128 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-06-28-00008
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 129 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
es ISE & > Agence Régionale de Santé Liberté ! ï Égalité Auvergne-Rhône-Aines
Fraternité
Décision N°2024-23-0036
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse où de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr « dbars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vaus concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de P'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 130 Page 2 sur 8
- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
-— l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
e Madame Sidonie JiIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Katia ANDRIANARHJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN
— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Anne-Sophie
— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Hélène VITRY
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Christelle VIVIER
— Marion FAURE — Isabelle PARANDON
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO), directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Albin DELOLME — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — isabelle VALMORT
— Philippe DUVERGER — Isabelle PIONNIER — Camille VENUAT
— Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr -@ars_ara_sante
Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 131 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche:
e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN
— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON
— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Isabelle MONTUSSAC
— Muriel DEHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN
— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
+ Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS
CONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
— Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 09 - www.auvergne-rhone-slges.sante. gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 132 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëile CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Carole PAQUIER
— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE
— Isabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Christophe RIEGEL
— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD — Anne-Sophie
— Sandrine CHUQUET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Isabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT — Véronique SUISSE
— Christine CUN — Cécile MARIE — Juliette THOUZEAU
— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD — Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Saïda GAOUA — Sandy RAFFIER
— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN
— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie
— Axel COLOMB — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER
— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE — Éliane VANHECKE
— Claire DENUZIERE — Cécile MARIE
— Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREE
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander teur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un drait de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 133 Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD
— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL
— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie
— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU
— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT
— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM
— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’'ARS suivants :
— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN
— Albäne BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL
— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie
— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON
— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaëlle SALORD
— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Cécile FARAJAT
— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIE
MARICHALLOT — Lila MOEINER
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 134 Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
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e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Audrey BERNARDI
— Léonie CHABRAT
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
— Clément DEJOS
— Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alges.sante.souv.fr « @ars_ara_ sante
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Françoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement dé vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
OU aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification où de retrait d’autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - dbars_arh_tbrto
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter te Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout où partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. 1313-16 du CASF ;
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles :
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux :
- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
il et HI.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
— les marchés et contrats;
- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement ;
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité :
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires :
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0030 du 31 mai 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 28 juin 2024
La directrice générgé/de l'Agence régionale de
Cécile
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.#ouv.fr - &ars_ara sante
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 137