Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 15 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 15 DECEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Ornans. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 15 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance, Page | 1

COMPTE-RENDU n° 2021/8

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 15 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le quinze du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNANS s'est réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle GUILLAME, pour la session ordinaire du mois de décembre.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les membres en exercice, à l’exception de :

 Monsieur Jean-Michel BELPOIS, représenté par Monsieur Christophe JOUVIN

 Madame Aurore ARMAND, représentée par Madame Isabelle GUILLAME

Était absent : /

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Madame Corinne OLIVIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

 Décision Modificative n° 1 – Budget PRINCIPAL

 Décision Modificative n° 1 – Budget annexe ASSAINISSEMENT

 Adoption du règlement budgétaire et financier

 Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisation en M57  Fixation de la durée des amortissements en M4 au budget annexe ASSAINISSEMENT  Admissions en non-valeur

 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote des BP 2022  Règlement Intérieur du Personnel de la Ville d’Ornans

 Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps  Remboursement forfaitaire des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les Personnels dans le cadre de déplacements liés à une mission

 Délibération relative aux IHTS

 Mise en place du télétravail

 Charte des usages numériques

 Modification des critères d’attribution des chèques-déjeuner au Personnel communal  Guide des relations Elus - Agents

 Convention de mise à disposition d’un agent communal à France Services Ornans (CCLL)  Avancements de grade 2022 – Création de postes

 Convention de mise à disposition de locaux à la CCLL

 Acquisition des locaux de l’ancien bâtiment du Centre Hospitalier d’Ornans  Convention de partenariat avec l’association « Au Marché d’Ornans »

 Attribution du marché de travaux de démolition et de construction de la passerelle sur la Loue  Recensement de la voirie communale

 Projet de restructuration du site des ambulances FRANTZ

 Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

 Adhésion au groupement de commandes pour la rénovation de l’éclairage public des communes de la CCLL  Participation de la Commune d’Ornans à la location du terrain de la déchetterie provisoire  Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2022

 Affouage sur pied – Campagne 2021 - 2022

 Rapports annuels du délégataire sur la gestion du pôle Petite Enfance – Exercice 2020  Convention relative à l’organisation du Café Solidaire (CASOLI)

 Avenant n° 4 à la convention avec FRPO pour l’ACCEM péri et extrascolaire et CLAS  Fixation de la participation pour les Conjoints au repas des Anciens

 Avenant n° 1 à la convention territoriale globale de la CCLL

 Convention avec l’association « Les Chats du Pays d’Ornans »

 Convention d’utilisation des installations municipales pour la pratique de l’E.P.S.  Adhésion au dispositif PASS CULTURE

 Tarifs publics 2022

 Adoption du règlement intérieur 2022 des jardins communaux

 Informations diverses

------------------------------------- Page | 2

Vu le II de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; Vu l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ; Vu la loi no 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ; Vu les décrets n° 2021-606 du 18 mai 2021 et n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et ses versions modifiées par les lois du 5 août 2021 et du 11 septembre 2021, précisant notamment que le passe sanitaire n’est pas exigé pour participer ou assister à une séance ;

Vu la fin des dispositions concernant les réunions des organes délibérants à compter du 1er octobre 2021, et le retour à l’application des règles de droit commun en matière de lieu, de quorum, de délégation de vote ; Vu le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-11-25-00006, en date du 25 novembre 2021 relatif à l'obligation du port du masque en extérieur

Considérant que les mesures barrières concernant le déroulement de cette séance continuent à s’appliquer ;

► Il est proposé au Conseil Municipal qu’elle se déroule sans public, étant précisé que les débats seront accessibles en direct au public de manière électronique, sur Facebook « Ornans officiel ».

 Cette disposition est votée à l’unanimité

Madame la Maire déclare la séance ouverte à 19h00

PREAMBULE

Présentation des rapports annuels du délégataire – Exercice 2020, par Familles Rurales Fédération du Doubs :

► Structure multi-accueil Pitchoune

► Dispositif Classe Passerelle

REMERCIEMENTS

Demande d’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour acceptée à l’unanimité

Approbation du P.V. du Conseil Municipal du 6 octobre 2021 à l’unanimité

Relevé des décisions prises par la Maire par délégation du Conseil Municipal

» 2021-7 Convention d’entretien du lieu-dit « Au Mont ».

» 2021-8 Bail à ferme pour l'exploitation de terrains communaux à Ornans » 2021-9 Convention de mission d’accompagnement confiée au CAUE

» 2021-10 Convention de mise à disposition temporaire d’un local communal. » 2021-11 Convention de mise à disposition d’un local communal au DAC de FC » 2021-12 Convention de mise à disposition d’un véhicule municipal et d’une tente pliable aux Restaurants du Cœur » 2021-13 Avenant n° 1 au bail de location d'un immeuble au profit de l'Etat » 2021-14 Avenant n° 2 à la convention de déneigement entre le SYBERT et la Commune d’Ornans » 2021-15 Acte de clôture de la régie « POW WOW »

» 2021-16 Acte de clôture de la régie « FESTIVA’ LOUE »

» 2021-17 Convention de prêt d’exposition

Délibération n° 2021/125

Décision Modificative n° 1 – Budget PRINCIPAL

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 D’approuver cette décision modificative n° 1 du Budget PRINCIPAL comme détaillée ci-dessous.Page | 3

AUGMENTATION CHAPITRE 65

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6068 : Autres matières et fournitures 16 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6232 : Fêtes et cérémonies 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 36 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 32 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 32 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-65548 : Autres contributions 0,00 € 68 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 68 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 68 000,00 € 68 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

Délibération n° 2021/126

Décision Modificative n° 1 – Budget annexe ASSAINISSEMENT

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 D’approuver cette décision modificative n° 1 du Budget annexe ASSAINISSEMENT comme détaillée ci-dessous.

REEMISSION TITRE GAZ ET EAUX 2019

Désignation Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 100 671,12 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 100 671,12 € 0,00 € 0,00 €

R-70611 : Redevance d'assainissement collectif 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 671,12 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de

services, marchandises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 671,12 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 100 671,12 € 0,00 € 100 671,12 €

Total Général 100 671,12 € 100 671,12 €

Délibération n° 2021/127

Adoption du règlement budgétaire et financier

Entendu l’exposé du rapporter, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

> Adopte le règlement budgétaire et financier susvisé.

Délibération n° 2021/128

Fixation de la durée d’amortissement des biens – Plan comptable M 57

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faibles valeurs

amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;

> De fixer les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué ci-dessus (voir détail dans DCM) ;

> D’autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision. Page | 4

Délibération n° 2021/129

Fixation de la durée des amortissements en M4 au budget annexe ASSAINISSEMENT

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> De fixer la durée d’amortissement des biens pour le budget assainissement en nomenclature M4, et d’amortir

les immobilisations comme indiqué ci-dessus (voir détail dans DCM) ;

> D’autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Délibération n° 2021/130

Admissions en non-valeur

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 8.418,36 € ;

> D’autoriser Madame la Maire à émettre 2 mandats au chapitre 65 :

• Article 6541 « Créances admises en non-valeur », pour un montant de 723,60 € ;

• Article 6542 « Créances éteintes », pour un montant de 7.694,76 €.

Délibération n° 2021/131

Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote des BP 2022

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 D'accepter les propositions de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus (voir détail dans DCM) ;

 D’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2022,

dans l'attente du Budget Primitif 2022.

Délibération n° 2021/132

Vente d’un bien mobilier

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> De revendre l’ancien chariot télescopique type MERLO pour un montant de 11.900 € HT, soit 14.280 € TTC à la

Société ALTODIS TP ;

> D’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Délibération n° 2021/133

Règlement Intérieur du Personnel de la Ville d’Ornans

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’approuver le règlement intérieur du Personnel de la Ville d’Ornans ;

> De dire que ce règlement intérieur entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ;

> De dire que ce règlement intérieur fera l’objet d’une notification à l’ensemble du Personnel communal, et sera

mis à disposition au bureau des ressources humaines, et au sein de chaque service ;

> D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente

décision. Page | 5

Délibération n° 2021/134

Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire, dans ses explications complémentaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’adopter :

▪ le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale modifié ;

▪ les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte

épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionné dans la présente

délibération ;

▪ les différents formulaires annexés au règlement intérieur ;

> D’autoriser, sous réserve d'une information préalable du conseil municipal, à signer toutes conventions de

transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à

cette convention ;

> De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022, et que les crédits

suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération n° 2021/135

Remboursement forfaitaire des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les Personnels dans le cadre de déplacements liés à une mission

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> De retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique

forfaitaire dans les conditions réglementaires ;

> De retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions

règlementaires, sur présentation des justificatifs afférents ;

> De retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent,

sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum ;

> De ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ou

lorsque ces frais sont pris en charge ou remboursés directement par l’organisme de formation

> D’autoriser le Maire à procéder au paiement de ces indemnités.

Délibération n° 2021/136

Délibération relative aux IHTS

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

Article 1 :

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière

Cadre d’emplois

Grade

Fonctions

ADMINISTRATIVE

Rédacteur Territorial

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

Responsable d’un ou plusieurs services,

fonction de coordination ou de pilotage,

agent ayant des responsabilités

particulières ou complexes,

Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction

Adjoint Territorial

Adjoint principal de 1ère classe

Adjoint principal de 2ème classe

Adjoint administratif

Encadrement de proximité, poste

d’instruction avec expertise, assistant de

direction, agent d’exécution Page | 6

TECHNIQUE

Technicien territorial

Technicien principal de 1ère classe

Technicien principal de 2ème classe

Technicien territorial

Responsable d’un ou de plusieurs

services

Fonction de coordination ou de pilotage

Agent ayant des responsabilités

particulières ou complexes, poste

d’instruction avec expertise

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal de 1ère

classe

Agent de maîtrise principal de 2ème

classe

Agent de maîtrise territorial

Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique

Qualifications particulières

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 1ère

classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe

Adjoint technique territorial

Encadrement de proximité

Agent d’exécution

SOCIALE

Infirmiers en soins

généraux

Infirmiers en soins généraux hors

classe

Infirmiers en soins généraux de

classe supérieure

Infirmiers en soins généraux de

classe normale

Responsable d’un ou de plusieurs

services

Adjoint au responsable d’un ou de

plusieurs services, fonction de

coordination ou de pilotage,

encadrement de proximité

Auxiliaire de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal

de 1re classe

Auxiliaire de puériculture principal

de 2e classe

Auxiliaire de puériculture

Encadrement de proximité

Agent d’exécution

ANIMATION

Animateur territorial

Animateur principal de 1re classe

Animateur principal de 2e classe

Animateur territorial

Responsable d’un ou de plusieurs

services

Adjoint au responsable d’un ou de

plusieurs services, fonction de

coordination ou de pilotage,

encadrement de proximité

Agent d’exécution

Adjoint d’animations

territorial

Adjoint d’animation territorial

principal de 1re classe

Adjoint d’animation territorial

principal de 2e classe

Adjoint d’animation territorial

Encadrement de proximité

Agent d’exécution

CULTURE

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Assistant de conservation

territorial principal de 1re classe

Assistant de conservation

territorial principal de 2e classe

Assistant de conservation

territorial

Responsable d’un ou de plusieurs

services

Adjoint au responsable d’un ou de

plusieurs services, fonction de

coordination ou de pilotage,

encadrement de proximité

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine territorial

principal de 1re classe

Adjoint du patrimoine territorial

principal de 2e classe

Adjoint du patrimoine territorial

Agent ayant des responsabilités

particulières ou complexes,

encadrement de proximité

Agent d’exécution

POLICE Gardien-brigadier Brigadier-chef principal Brigadier Encadrement de proximité Agent d’exécution

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 :

De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 :

De subordonner la rémunération de ces travaux supplémentaires à la mise en place d’un contrôle réalisé sur la base d’un décompte déclaratif ou, le cas échéant, automatisé. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de la hiérarchie qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour les fonctions suivantes : responsable d’un ou plusieurs services, fonction de coordination ou de pilotage, agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, poste d’instruction avec expertise, assistant de direction. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. Page | 7

Article 5 :

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 6 :

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 8 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 9 :

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Délibération n° 2021/137

Mise en place du télétravail

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 L'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 01/01/2022 selon les modalités définies ci- après ;

ARTICLE 1 : La détermination des activités éligibles au télétravail Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers de la collectivité. Celui-ci doit s’effectuer dans l’intérêt des agents, qui doivent bénéficier, en télétravail, des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels, et dans l’intérêt de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions. Sont donc éligibles au télétravail toutes les activités et fonctions ne nécessitant pas de présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Aussi, les fonctions reconnues par nature incompatibles avec l’exercice du télétravail sont :

- L’accueil des administrés et/ou des usagers ;

- L’animation ;

- L’encadrement de l’enfance, de la petite-enfance et de la jeunesse ; - L’Etat-civil ;

- L’entretien et la sécurisation de l’espace public.

Les agents concernés seulement pour partie de leur temps de travail par l’une des activités citées ci-dessus pourront solliciter une autorisation de télétravailler pour les autres missions qu’ils exercent.

ARTICLE 2 : Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail Le télétravail devra avoir lieu au domicile des agents de la collectivité. L’exercice du télétravail pourra également avoir lieu dans un tiers-lieu à titre exceptionnel et devra au préalable obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique.

ARTICLE 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données L’ensemble des règles et bonnes pratiques liées à l’utilisation du matériel informatique et de télécommunication sont détaillées dans la charte des usages numériques de la ville d’Ornans, jointe à la présente délibération. De manière succincte, il convient toutefois de rappeler que la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; - L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; - La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.Page | 8

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que : - La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ; - La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

ARTICLE 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

ARTICLE 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

ARTICLE 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le contrôle du temps de travail sera basé sur un outil déclaratif. Les agents de la collectivité devront clairement distinguer sur cet outil le temps télétravaillé du temps de travail en présentiel. A terme, en fonction de l’évolution des moyens techniques et informatiques de la Ville d’Ornans, un système de surveillance informatisé pourra être instauré (Installation d'un logiciel de pointage sur son ordinateur, système informatisé de surveillance du temps de connexion sur ordinateur...).

ARTICLE 7 : Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : - Ordinateur portable ;

- Accès à la messagerie professionnelle ;

- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. La collectivité ne prendra pas en charge les coûts privés liés au télétravail.Page | 9

ARTICLE 8 : L’autorisation de télétravail

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier au télétravail qui prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail conformément aux modalités prévues par la réglementation et les processus internes définis par la charte télétravail de la ville d’Ornans jointe à la présente délibération. Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une attestation de conformité des installations aux spécifications technique et de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

ARTICLE 9 : Quotités autorisées

La quotité de temps de travail réalisée en télétravail est de un jour maximum par semaine. Le vendredi ne pourra être télétravaillé, il sera le jour de présence obligatoire pour tous les agents. Il est fait exception à cette règle :

- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

ARTICLE 10 - Durée et fin de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail La durée de l'autorisation est d’un an.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

 D’approuver la charte relative à la mise en place du télétravail, ainsi que tous les documents y afférent.

Délibération n° 2021/138

Charte des usages numériques

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité :

> Adopte la charte des usages numériques de la Ville d’Ornans ;

> Autorise Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaire à l’application de cette décision, et

à signer tout document y afférent.

Délibération n° 2021/139

Modification des critères d’attribution des chèques-déjeuner au Personnel communal

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 D’approuver la modification de l’attribution des titres restaurants telle que présentée ci-après ; Page | 10

1 – Définition

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L.3262-3 du code du travail (restaurateur, hôtelier, restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en fruits et légumes).

2 – Utilisation

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

3 – Les bénéficiaires

Les agents stagiaires et fonctionnaires sont éligibles aux tickets restaurant. Les agents contractuels sur un emploi permanent sont éligibles aux tickets restaurant à l’issue de 3 mois de service. Les agents contractuels recrutés pour des remplacements sont éligibles aux tickets restaurant à l’issue de 3 mois de services.

Les agents contractuels de droit privé bénéficiant d’un contrat aidé sont éligibles aux tickets restaurant, à l’issue de 3 mois de service.

Les agents en contrat d’apprentissage sont éligibles aux tickets restaurant, à l’issue de 3 mois de service.

4 – Valeur faciale

La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 8.40 €

5 – Participation employeur-employé

La participation employeur est fixée à 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant. La participation employée est fixée à 40 % de la valeur faciale du ticket restaurant.

6 - Attribution des tickets-restaurant

L’attribution des tickets-restaurant est soumise à l’accord de l’agent. L’agent peut recevoir un seul ticket-restaurant par jour effectivement travaillé. Ce dernier correspond à plus d’une demi- journée de travail.

Seuls les jours de présence effective de l’agent à son poste de travail ouvre droit à l’attribution d’un ticket-restaurant. Les agents n’ouvrent pas droit à l’attribution de tickets restaurant dans les situations suivantes : - Congés annuels,

- RTT,

- Congé pris au titre du CET,

- Autorisation spéciale d’absence,

- Congé exceptionnel,

- Congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, hospitalisation, accident du travail, maladie professionnelle,

- Congé parental,

- Congé maternité, paternité, adoption,

- Congé sans traitement ou disponibilité,

- Absence de service fait, grève,

- Récupération heures supplémentaires ou complémentaires.

L’agent peut se voir attribuer un seul ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

7 – Règle de non cumul

Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d’allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de frais de repas (déplacement, formation...).

8 – Modalité d’attribution

L’agent perçoit les tickets du mois M en M+1 après décompte des jours travaillés en M. L’agent qui souhaite bénéficier des titres restaurants s’engage pour une année civile complète. A son départ de la collectivité, il perd ses droits et ne perçoit plus de ticket restaurant. L’agent qui souhaite ne plus bénéficier des tickets restaurant devra en informer le service RH par écrit.

9 – Entrée en vigueur

L’attribution des tickets-restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

 De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° 2021/140

Guide des relations Elus - Agents

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ; Page | 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’adopter le guide des relations Elus – Agents incluant la charte élus / services et reprenant le texte de la charte

de l’élu local ainsi que la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires ;

> D’autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

Délibération n° 2021/141

Convention de mise à disposition d’un agent communal à France Services Ornans (CCLL)

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 D’autoriser Madame la Maire à signer une convention entre la Commune d’Ornans et la Communauté de Communes Loue Lison, précisant les modalités de mise à disposition d’un agent communal à hauteur de

14,5/35e heures hebdomadaires, pour l’instruction des dossiers de CNI-passeports, et pour exercer les missions

d’accueil, de renseignements, d’accompagnement et d’orientation des usagers de France Services Ornans, à

compter du 1er janvier 2022.

Délibération n° 2021/142

Avancements de grade

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’autoriser la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe permanent à temps

complet, et d’un emploi d’agent de maîtrise principal permanent à 35 h ;

> De prendre acte que la suppression des grades d’origine des agents bénéficiant de ces avancements de grade

et la mise à jour du tableau des effectifs seront proposées ultérieurement au conseil municipal après obtention

de l’avis du comité technique.

Délibération n° 2021/143

Convention de mise à disposition de locaux à la CCLL

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> De mettre à disposition de la Communauté de Communes Loue Lison, des locaux sis 32 rue Jacques Gervais à Ornans, aux conditions susmentionnées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2021,

renouvelable de manière expresse ; en cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d'avenant ;

> D’autoriser Madame la Maire à signer la convention s’y rapportant, et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Délibération n° 2021/144

Acquisition des locaux de l’ancien bâtiment du Centre Hospitalier d’Ornans

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, par 22 voix pour et 5 voix contre (Mesdames VERNEREY, JEANNEY et DAHES, Messieurs PERNIN et ROLAND) :

> D’acquérir les locaux de l’ancien bâtiment du Centre Hospitalier Saint-Louis pour l’euro symbolique ;

> De confier à l’étude de Maîtres ZEDET Associés, la rédaction de l’acte s’y rapportant ;

> D’autoriser Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Délibération n° 2021/145

Convention de partenariat avec l’association « Au Marché d’Ornans » Page | 12

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Christophe JOUVIN ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 D’approuver la convention de partenariat entre l’association « Au Marché d’Ornans » et la Commune

d’Ornans, pour une période de trois ans à compter de sa notification, jusqu’au 31 décembre 2024 ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à

l’exécution de cette décision.

Délibération n° 2021/146

Attribution du marché de travaux de démolition et de construction de la passerelle sur la Loue

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Christophe JOUVIN ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’accepter le marché des travaux de démolition et de reconstruction de la passerelle sur le Loue ;

> D’attribuer ledit marché à l’entreprise VETTER, pour un montant s’élevant à 347.580,10 €, reconnue comme

l’offre économiquement la plus avantageuse ;

> De dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022 ;

> D’autoriser Madame la Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue, ainsi que tous documents s’y

rapportant ;

> D’autoriser Madame la Maire à solliciter le concours des financeurs potentiels.

Délibération n° 2021/147

Recensement de la voirie communale

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Christophe JOUVIN ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’autoriser la mise à jour de la longueur de voirie communale en intégrant ces nouvelles voiries ;

> De prendre note que ces nouvelles voies mesurent 1.130 mètres linéaires ;

> De confirmer la longueur total de voirie communale à 44.666 mètres linéaires.

Délibération n° 2021/148

Projet de restructuration du site des ambulances FRANTZ

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Christophe JOUVIN ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, par 26 voix pour et 1 abstention (Monsieur Boris PIERRET) :

> D’acter les décisions de principe suivantes :

▪ Rechercher des partenaires pour mener à bien ce projet avec cohérence et méthode,

▪ Définir le meilleur portage du site avec l’EPF Doubs BFC,

> D’autoriser Madame la Maire a effectué les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet, et à signer

tous documents y afférents.

Délibération n° 2021/149

Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Christophe JOUVIN ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

> Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des

services associés, annexé à la présente délibération,

> Autorise l’adhésion de la Commune d’Ornans en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,Page | 13

> Autorise Madame la Maire à signer l’acte constitutif du groupement,

> Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus

du groupement de commandes pour le compte de Commune d’Ornans, et ce sans distinction de procédures ou

de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

> Prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

> Donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

Délibération n° 2021/150

Participation de la Commune d’Ornans à la location du terrain de la déchetterie provisoire

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Christophe JOUVIN ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’autoriser Madame la Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes Loue Lison, relative

au remboursement à hauteur de 50 % des frais liés au loyer versé par la CCLL à la Société Guillin Emballages,

dans la limite de 4.800 € TTC, pour la location du terrain de la déchetterie provisoire, et ce pour une période de

trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Délibération n° 2021/151

Adhésion au groupement de commandes pour la rénovation de l’éclairage public des communes de la CCLL

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Christophe JOUVIN ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

> Approuve le recours au groupement de commandes pour rénover le parc d'éclairage public des communes

participantes, membres de la CCLL ;

> Accepte l'ensemble des termes de la convention constitutive du groupement ;

> Autorise Madame la Maire à signer cette convention et à prendre toutes dispositions nécessaires à son

exécution ;

> Accepte de régler les sommes dues au titre de ladite convention, correspondant à toutes les prestations

exécutées dans le cadre de l'opération pour le compte de la Commune ;

> S'engage à inscrire les dépenses relatives à l'opération au budget de la Commune.

Délibération n° 2021/152

Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2022

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 D’approuver l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : néant.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :Page | 14

 De vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION (vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser les

parcelles et,

pour les feuillus,

les essences)

En bloc et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(3)

Sur pied à

la mesure

Façonnées à la

mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

103_r 103_r

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration Bois bûche Bois énergie

Frêne

et feuillus divers

Parcelles 30_r,

32_r, 77_r,

110_i, 111_p,

112_af

Essences :

Hêtre et

chêne

Parcelles :

30_r, 32_r,

77_r, 110_i,

111_p,

112_af

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 D’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 De vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la Commune pour l’affouage :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 De destiner le produit des coupes des parcelles 30_r, 32_r, 68_af, 74_af, 77_r, 110_i, 111_p, 112_af, à

l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 30_r, 32_r, 68_af, 74_af, 77_r, 110_i, 111_p, 112_af Page | 15

 D’autoriser Madame la Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure :

 De demander à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure :

 De demander à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Délibération n° 2021/153

Affouage sur pied – Campagne 2021 - 2022

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Christophe JOUVIN ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 De destiner le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 5, 13, 55, 56,

58, 59, 104, 105 d’une superficie cumulée de 44,6 Ha à l’affouage sur pied ;

 D’arrêter le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

 De désigner comme garants :

- M. Gabriel GALLI,

- M. Pierre LAZZARONI,

- M. Michel MOREL ;

 D’arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

 De fixer le volume maximal estimé des portions à 30 stères; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

 De fixer le montant total de la taxe d’affouage à X€ ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes

arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 6,50 € le stère ;

 De fixer les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Cahier national des prescriptions d’exploitation

forestières.

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers

désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être

abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à

disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2021. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre

la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa

portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2021 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors

des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils

pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

 D’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Délibération n° 2021/154

Rapports annuels du délégataire sur la gestion du pôle Petite Enfance – Exercice 2020

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Estelle BOURNEZ ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :Page | 16

> Prend acte de la présentation des rapports annuels sur la gestion du pôle Petite Enfance, à savoir la structure multi-accueil Pitchoune et le dispositif Classe Passerelle, établis pour l’année 2020 par le délégataire, Familles

Rurales Fédération du Doubs ;

> Précise que dans un délai de quinze jours, à compter de son approbation par l’assemblée délibérante, ces rapports seront mis à disposition du public qui en sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels

pendant au moins un mois.

Délibération n° 2021/155

Convention relative à l’organisation du Café Solidaire (CASOLI)

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Estelle BOURNEZ ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

 D’approuver les termes de la convention entre Familles Rurales du Pays d’Ornans et la Commune d’Ornans,

fixant les conditions financières et les engagements de chaque partie pour l’organisation du Café Solidaire,

pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à

l’exécution de cette décision.

Délibération n° 2021/156

Avenant n° 4 à la convention avec FRPO pour l’ACCEM péri et extrascolaire et CLAS

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Estelle BOURNEZ ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, par 26 voix pour et 1 abstention (Monsieur Benoit HUGON ne prend pas part au vote) :

 D’approuver l’avenant n° 4 à la convention entre la Ville d’Ornans et l’Association Familles Rurales du Pays

d’Ornans pour l’ACCEM péri et extrascolaire et CLAS, prolongeant la durée l’avenant n° 3 d’une année, soit du

1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour les raisons invoquées ci-dessus ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer ledit avenant et tout document nécessaire à l’exécution de la présente

décision.

Délibération n° 2021/157

Fixation de la participation pour les Conjoints au repas des Anciens

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Estelle BOURNEZ ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

 Autorise Madame la Maire à encaisser les recettes correspondant à la participation des conjoints au repas

des Anciens qui n’ont pas atteint l’âge requis, à savoir 70 ans ;

 Dit que ces recettes seront comptabilisées au compte 70688 – Autres prestations de service, du budget

communal 2021.

Délibération n° 2021/158

Avenant n° 1 à la convention territoriale globale de la CCLL

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Estelle BOURNEZ ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention territoriale globale du 2 décembre 2020

entre la CAF du Doubs et la CCLL, afin d’y intégrer la Commune d’Ornans et le Syndicat intercommunal de la

Barèche, avec une prise d’effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2024. Page | 17

Délibération n° 2021/159

Convention avec l’association « Chats du Pays d’Ornans »

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Patricia LABERTERIE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Les Chats du Pays

d’Ornans », à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 ;

> D’attribuer une subvention de 4.000 € par an, versée en deux fois conformément aux termes de l’article 4 de

ladite convention.

Délibération n° 2021/160

Convention d’utilisation des installations municipales pour la pratique de l’E.P.S.

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Gérard COULET ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité :

 D’approuver le projet de convention tripartite entre le Département du Doubs, collectivité de rattachement, la

Ville d’Ornans, propriétaire, et le Collège Pierre Vernier, utilisateur des équipements sportifs communaux, au

titre de l’année 2022, aux conditions susmentionnées ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution

de cette décision.

Délibération n° 2021/161

Adhésion au dispositif PASS CULTURE

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Patricia LABERTERIE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’adhérer au dispositif Pass Culture pour les services municipaux donnant accès à l’offre culturelle ;

> D’approuver la convention avec la SAS Pass Culture et d’autoriser Madame la Maire ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document nécessaire ;

> D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’adhésion de

la Commune à ce dispositif et à son espace professionnel ;

> D’autoriser l’encaissement des recettes selon les modalités prévues par le dispositif.

Délibération n° 2021/162

Tarifs publics 2022

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Patricia LABERTERIE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

> D’adopter les tarifs publics 2022 tels que présentés en annexes ci-après ;

> De dire que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir du 1er janvier 2022.

Délibération n° 2021/163

Adoption du règlement intérieur 2022 des jardins communaux

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Catherine FESSELIER ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité :

 D’approuver le règlement intérieur 2022 des jardins communaux, ci-annexé ;

 D’autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision. Page | 18

INFORMATIONS

» Certificat administratif : virement dépenses imprévues

» Annulation de la cérémonie des vœux 2022

» Planning prévisionnel des Conseils Municipaux 2022 : prochaine séance le 16 février 2022 » Information sur le centre de vaccination

» Bonnes Fêtes de fin d’année.

La séance est levée à 21h30