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Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 48 2024 Fixation du produit de la taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AN D :027-200070142-20240411-48__2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 42
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 4 avril 2024
Pouvoirs : M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Marteau à M. Moëns, M.
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
M. Pillet,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Calais, Emo,
M. Cramer
M. Godebout,
MM. Vieillard.R, Gavelle
M. Mirallès,
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Vieillard G.,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Dulondel, Romet, Vieux,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Minier à M. Bézirard, Mme Letourneur à M. Romet, M. Béharel à Mme Fouquet.
Finances : Fixation du produit de la taxe GEMAPI au titre de l’année 2024 : approbation
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1530 bis ;
Vu la délibération n°104/2022 du conseil communautaire en date du 22 septembre 2022 instituant la taxe GEMAPI sur le territoire Lyons Andelle à compter du 1° janvier 2023 ;
4. CDCLA/CC/11/04/2024 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024 ER
Vu l'avis des membres de la commission cycle de l’eau en date du 20 mars 2024; Publié le
ID : 027-200070142-20240411-48__2024-DE
Vu l’avis des membres de la commission finances et affaires générales en date du 19 mars 2024 ;
Au regard de l’évolution des cotisations appelées par les deux syndicats chargés de la gestion de la compétence GEMAPI sur le
territoire Lyons Andelle, il est proposé de fiscaliser le coût de cette compétence qui s'élève à 218 486 € pour 2024.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré, à l'unanimité,
- arrête le produit de la taxe GEMAPI à 218 486 € au titre de l’année 2024.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/11/04/2024