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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 72 2025 GEMAPI Modification des status du SMBE
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 72 2025 GEMAPI Modification des status du SMBE)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDED: 027-200070142-20250410-72 _2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 46
Date de convocation :
Le : 4 avril 2025
Délibération affichée
Le:
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois,
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Miralès,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
MM. Duval, Defrance, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne,
M. Minier,
M. Levieux,
Mmes Julien, Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard,
Pouvoirs : M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Romet, Mme Dupart, à M. Duval, M. Vieux à Mme Simon, M. Dechoz à
M. Bézirard, M. Moëns à M. Calais, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Dalissier à M. Emo, M. Cramer à M. Lebreton.
GEMAPI : Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle;
Vu la délibération n°18/2021 du conseil communautaire en date du 18 février 2021 approuvant l’adhésion au Syndicat Mixte du
Bassin de l’Epte et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte en date du 11 décembre 2024 adoptant un changement
des statuts ;
Vu le courrier du Président du SMBE en date du 22 janvier 2025 ;
1 CDCLA/CC/10/04/2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le ER
Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 12 mars 2025; ID : 027-200070142-20250410-72__2025-DE
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 ;
La Communauté de communes qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les nouveaux statuts du Syndicat Mixte
du Bassin de l’Epte (S.M.B.E).
Les principales modifications des statuts du S.M.B.E. concernent :
- le périmètre du syndicat en permettant la possibilité de faire adhérer des collectivités non membres aujourd’hui ;
- l'adresse du siège du syndicat;
- la composition et la gouvernance du comité syndical. Jusqu’alors la Communauté de communes Lyons Andelle était
représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Faisant face à des difficultés de quorum persistantes, il est proposé la création d’un siège de délégué suppléant
supplémentaire. L’intercommunalité disposerait de trois postes pour la représenter au sein du comité syndical du S.M.B.E. :
un délégué titulaire et deux délégués suppléants.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- approuve les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte conformément aux nouveaux statuts annexés à la
présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président
Arnaud GODEBOUT
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/10/04/2025