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Arrêté - 2021 2 8 Convention avec lAmicale Laique Ostrohove
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 2 8 Convention avec lAmicale Laique Ostrohove)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
République Française
Y Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN Boulogne
AU COEUR DE LA VIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 22 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à
la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 10 mars 2021, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : * Hélène BERNAERT pouvoir à Matthias PASCHAL
" Stéphanie CABOCHE pouvoir à Betty BOULOGNE
“ Virginie MALAYEUDE pourvoir à Pascale LEBON
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2021-2-8
‘Convention avec l’Amicale Laïque d’Ostrohove
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit définir les
conditions de versement de subvention par la personne publique à une association (personne privée), quand le montant versé est supérieur ou égal à 23 000 € (décret n° 2001-495 du 6 juin
2001),
> Dans une précédente délibération, il est proposé le versement d’une subvention
de 25 000 € à {Amicale Laïque d’Ostrohove.
> Cette subvention est notamment conditionnée pour ce qui concerne
l'association :
Ÿ”_ Au dépôt d’un dossier de demande de subvention comprenant :
e Les statuts déposés en cas de modification.
e Le projet de budget 2021.
e Le dernier compte rendu moral et financier.
Ÿ En contrepartie de la subvention versée, l’association s’engage à développer les actions ci-dessous décrites :
e Développer la pratique sportive auprès des enfants, adolescents
et adultes sur le territoire de la commune de Saint-Martin-
Boulogne.
e Faire état dans ses relations presse, lors de fêtes ou
manifestations, du partenariat avec la ville.
AU
> La ville de Saint-Martin-Boulogne procédera au versement de la participation
financière, hormis l’avance faite en début d’année, dès que le budget primitif 2021 sera rendu exécutoire. La présente participation financière est ferme et définitive. Toute modification devra être
impérativement négociée avec la ville et faire l’objet d’un avenant à la convention.
Cette convention prendra effet à partir de sa date de notification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE les conditions de versement de subvention avec l’ Amicale Laïque
d’Ostrohove
> AUTORISE Monsieur le Maire à :
* Signer la convention avec l’ Amicale Laïque d’Ostrohove
* Procéder au versement de la subvention dès que le Budget Primitif 2021 sera rendu exécutoire
Nombre de votants : 33 POUR : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 24 mars 2021
Transmis à la Sous-Préfecture le 24/03/2021
Affiché notifié le 24/03/2021
Rendue exécutoire la présente décision le 24/03/2021 Le Maire, Saint-Martin-Boulogne, le 24/03/2021 Raphaël JULES Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter
de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.