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Arrêté - 2025 2 8.APCP
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 2 8.APCP)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 1er avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 14 mars 2025, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Hélène BERNAERT pouvoir à Patricia DUHAMEL
▪ Ludovic LATRY pouvoir à Guillaume PRUVOST
▪ Patrick DELPORTE pouvoir à Valérie DELPORTE
▪ Philippe BOGGIO pouvoir à René WIART
▪ Stéphanie LACROIX a donné pouvoir à Carol SILVESTRE
▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Raphaël JULES
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-2-8 : Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les dotations budgétaires affectées aux dépenses
d’investissement peuvent prendre la forme d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP).
Cette procédure constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et permet à une collectivité de
programmer des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un ensemble
d’immobilisations déterminées, sans en faire supporter l’intégralité du coût sur son budget. Les autorisations
de programme sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
financement des investissements considérés. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce
qu’il soit procédé à leur annulation. Elles sont votées, révisées et annulées par l’assemblée délibérante, et sont
votées au niveau du chapitre budgétaire. Le référentiel M57 permet d’affecter une AP sur plusieurs chapitres
budgétaires.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou
payées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement.
La ville a approuvé, lors de son Conseil Municipal du 29 mars 2023, la création de l’autorisation de programme
AP001 « rénovation énergétique du centre Brassens », d’un montant de 2 600 000 euros ; cette autorisation de
programme a été portée à 4 200 000 euros en 2024 pour correspondre au montant issu de l’appel d’offre, et les
crédits de paiement ont été étalés sur trois exercices, de 2023 à 2025.
La présente délibération vise à actualiser le montant et la répartition des crédits de paiement de cette
autorisation de programme, suite à l’exécution budgétaire de 2024.
…/… Vu :
- L’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
- La délibération n°2023-2-9 du 29 mars 2023 de création d’autorisation de programme et de crédits de
paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du centre Brassens ;
- La délibération n°2024-2-13 du 8 avril 2024 d’actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de
paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du centre Brassens ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de porter le montant de l’AP001 à 4 280 000 euros et de répartir les crédits de paiement tel que présenté dans le tableau annexé ;
APPROUVE l’actualisation de l’autorisation de programme présentée dans le tableau annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes au projet considéré dans la limite de l’autorisation de programme présentée, et à mandater les dépenses s’y rapportant dans la limite des crédits de paiement inscrits.
Nombre de votants : 33 Pour : 26 Abstention : 7
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, 1er avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
03/04/2025