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Arrêté - 202307 poursuites données
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202307 poursuites données)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
ou dy EU TT
2 Répubieru 262307 République Française Je F1 Iiberté — Egalité - Fraternité
#° Commune de
BARBAZAN ti El (Haute-Garonne)
SOUS-PRÉFECTURE
15 MARS 2023
SAINT-GAUDENS E
STATION, THERMALE CLASSEE
"Arrêté portant autorisation préalable et permanente des poursuites
donnée au comptable de la commune de BARBAZAN
pour le recouvrement des produits locaux
Le maire,
Vule code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 1617-24, Vu. dl décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Considérant que l'article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 pose pour principe que l'ordonnateur peut autoriser l'émission des Cofinflndements de payer et les actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire, Cofisidérant qu'une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans deflañder systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de fa éollectivité en les rendant plus aisées,
El #
& CH ARRETE
ä
Artick 1® : une autorisation générale et permanente est donnée au comptable public du Service de Gestion Comptable de Bagnères de Luchon, pour recourir envers les redevables défaillants, aux lettreside relance, mises en demeure, oppositions à tiers détenteurs (employeurs, banques, notaires, CAF, etc.) et aux différentes procédures civiles d’exécution ( saisie des rémunérations, saisie attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution des créances, etc.) sauf la procédure de vente.
pour tous les titres et tous les budgets de la collectivité.
# H
Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat.
E ,
Article 2 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le préfet, pour contrôle de la légalité;
- Madame la comptable du SGC de Bagnères de Luchon;
Fait à Barbazan, le 9 mars 2023,
Ÿ Le maire,
a & Michèle STRADE
Poûr dmpliation.
EH
ut Mairie 31510 BARBAZAN Tél. : 05.61.88.30.06
UT —————contact@commune-barbazan-fr TT ————————
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