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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre 2018
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Sécurité publique,
4
Liberté » Égalit » Freteritt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BTA DU 31 OCTOBRE 2018
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courrie : PGO ÉT PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 octobre 2018
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2018-00702 du 30/10/2018 accordant 1
délégation de signature préfectorale au sein de la direction
des finances, de la commande publique et de la
performance.
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité des plates-formes _aéroportuaires de
Paris
JArrêté du préfet délégué n° 2018-0371 du 30/10/2018 — 8
avenant aux arrêtés n° 2018-0164 et 2018-0271 relatifs
aux travaux de reprise de la couche de roulement rue de
Changeant et la création d’une voie d’accès et de sortie au
parc PW.
Arrêté du préfet délégué n° 2018-0370 du 30/10/2018 10
réglementant temporairement les conditions de
circulation, sur le circuit 1.0 au niveau du Terminal 2 E et
le circuit 2.0 au droit du satellite S3 de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création!
d’une issue de secours au satellite S3.
Arrêté préfectoral n° 2018-367 du 30/10/2018 relatif aux 16
mesures de sûreté de l’aviation civile mises en œuvre sur!
l’aéroport de Paris-Le Bourget au profit des Etat-Unis
d'Amérique pour les besoins du Forum de Paris pour la
Paix et la célébration du Centenaire du 11 novembre
1918. Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du
cabinet
Arrêté n° 2018-2703 du 30/10/2018 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
la ville d'Aubervilliers.
(Arrêté n° 2018-2704 du 30/10/2018 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
ville de Noisy-le-Grand.
Arrêté n° 2018-2705 du 30/10/2018 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour!
le bâtiment de l'Espace Nilès de la ville de Bobigny.
Arrêté n° 2018-2706 du 30/10/2018 portant autorisation]
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour!
le parking Danton de la ville du Pré-Saint-Gervais.
Arrêté n° 2018-2707 du 30/10/2018 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour!
le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis dédié au
trafic sur les axes RD 932, RD 32 du Bourget et RD 986,
RD 914 de Saint-Denis.
lAxrêté n° 2018-2708 du 30/10/2018 portant autorisation!
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour!
la direction des routes d'Ile-de-France et l'unité
d'exploitation de la route de Saint-Denis sur Le chemin du
barreau de laison (BDL) entre les autoroutes AT et A86.
lArrêté n° 2018-2709 du 30/10/2018 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour!
la direction déléguée du TER CENTRE-VAL DE LOIRE
de la SNCF.
Arrêté n° 2018-2710 du 30/10/2018 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour!
la direction déléguée du TER AUVERGNE-RHONE-
JALPES de la SNCF.
JArrêté n° 2018-2711 du 30/10/2018 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
la direction déléguée du TER DES HAUTS-DE-
FRANCE de la SNCF.
JArrêté n° 2018-2717 du 31/10/2018 portant autorisation
de survol d'aéronefs télépilotés pendant les nuits
aéronautiques du 15 au 21 novembre 2018.
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61 Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
lArrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-2507 du
25/10/2018 relatif à l'exploitation d'une installation
classée par la S.A.R.L. A.P.R.C. sise chemin de Coubron,
à Clichy-sous-Bois (93390).
(Arrêté préfectoral n° 2018-2699 du 31/10/2018 portant
déclaration d'utilité publique de l'instauration des
périmètres de protection de l'usine d'Aulnay-sous-Bois,
pour les forages Alter, Adbis, ASbis et le forage albien B]
- Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
JArrêté préfectoral complémentaire modificatif n° 2018-
2712 du 31/10/2018 concernant l'article 8 de l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 2016-4271 du 19
décembre 2016 réglementant les installations classées
pour la protection de l'environnement de la société
ID'ALKTA sise 6, rue Abraham Duquesne à Aulnay-sous-
Bois (03600).
JArrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-2713 du
31/10/2018 relatif à l'exploitation d'une installation
classée par la société SOSO RECYCLAGE sise 15, rue
[Alfred Nobel, à Aulnay-sous-Boïis (93600).
(Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
[Arrêté préfectoral n° 2018-2715 du 31/10/2015 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement LA PATRONA sis au 50 Boulevard
Anatole France - 93300 Aubervilliers.
Avis et communications
Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
Décision n° 2018-47 du 26/10/2018 nommant le Docteur
Noël POMMEPUY responsable de PUFITAA à Bondy du)
Pôle 93105.
64
66
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83
85 qP PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 201 8-00702
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de ia performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 20)4 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur ét modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPURCH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la
performance, et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet, secrétaire générai pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Grasse (classe fonctionnelle Il), est nommé directeur des finances, de la commande publique
et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1
Liberté Égalité Fraternité
À Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
arrête
TITRE I
Délégation de siynature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous- directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, et Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Ibrahim
ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de 1’ Etat.
2018-606702 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, par ses adjoints, Mme Liva HAVRANEK, attachée
d'administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE et M. Florian HUON-BENOIT, agents contractuels, ainsi que M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, dans la limite de ses attributions, exercées en qualité de chef de la cellule achat.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry
AKEHURST, agent contractuel, en sa qualité de chef du pôle en charge de la passation des
marchés publics relevant des segments « Logistique ».
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marion CARPENTIER agent contractuel.
TITRE
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Benjamin FERRY, commandant de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité de Mme, Brigitte COLLIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous- direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANIL attachée d'administration de FEtat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d'administration de lEtat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
2018-00702 à Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-__ M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEY A, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de Pintérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de Poutre-mer,
- M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe adtministrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mèr,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de Poutre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer;
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
2018-00702 LL - Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de Pintérieur et de outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Carole MAYENGDO, adjointe administrative de l’intérieur et de outre,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de
l'outre-mer,
-_ Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de Pintérieur et de l'outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de Pintérieur et de l’outre-mer,
-_ M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Patience NJOH EPESSE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mine Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
-_ M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de F’outre-
met,
- Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
2018-00702 S M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Éloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, et en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et M Bertrand ROY,
attaché principal d'administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
- Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative de l’intérieur et de Poutre-mer,
- Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fatima EL YACOUBIL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de M. Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Ghénima DÉBA, secrétaire administrative.
” 6
2018-00702 6 TITRE 4
Dispositions finales
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de Ja région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 39 SCT. 28 C
Michel DELPUECH
rm
2018-CC7C2 7 qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0371
Avenant aux arrêtés n° 2018-0164 et 2018-0271 relatifs aux travaux de reprise de la couche
de roulement rue de Changeant et la création d’une voie d’accès et de sortie au pare PW.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu larrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gauile ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0164, en date du 03 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0271, en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 24 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement rue de
Changeant et la création d’une voie d'accès et de sortie au parc PW et pour assurer la sécurité des
usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0164 et 2018-0271 sont modifiées comme suit :
Les dispositions des arrêtés sont prolongées jusqu'au 15 décembre 2018. L'amplitude horaire pour les travaux de nuit est élargie de 22h00 à 05h00.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 8 0 OCT. 2018
Pour le Préfet de police, qP PRÉFECTURE DE POLICE DÉLEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0370
réglementant temporairement les conditions de circulation, sur le circuit 1.0 au niveau du Terminal 2 E et le cireuit 2,0 au droit du satellite S3 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d’une issue de secours au satellite S3.
Le Préfet de police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
A0 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la polie aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 29 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d’une issue de secours au satellite S3
et pour assurer fa sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de création d’une issue de secours au satellite S3 se dérouleront du 02 novembre 2018 au 25 janvier 2019 de 23h30 à 04h30.
Pour permetire la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Circuit 1.0 : Fermeture du viaduc surplombant le parking PEF dans le sens Module MN vers
Terminal 2G. Réduction à une voie de circulation en sortie de ce viaduc au droit du satellite S3. La
voie de gauche est neutralisée.
Circuit 2.0 : Diminution de la voie d'insertion pour emprunter le viaduc, au droit du satellite S3.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint,
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-dition du SETRA).
AA Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries,
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier,
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 3 0 001. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
A2
|
|| REFERENTIELS UTILISES - CDG :
AUTIMETRIE {7
Attentfaos 2 référentiels allimétriques extstent sur COG - Hivellement Général arthométique Relssy HOR (Système ADP) et NGF (NE).
L'équivatence altimétrique est : NGF = NGR+ 38 em
Dans le cas de référentiel en relatif, indiquer l'équivalent NGF au niveau 0.00 de l'ouvrage.
PLANIMEFRIE (X.Y}
Le système de profeetion eartogeaghique plate-forme en usage sur CDG estie Système AOP.
Danse cadre d'échanges de données ave l'extérieur, te système de projectlan peut-être en Lembert 1 ou Lambert 93.
En dehors du référentiel plate-forme, des référentiels focaux sant parfals etllsés, notamment pour les bâtiments.
En cas de doute, veullloz contacter la cellule topagraphlque : CDGTIGP.
- référence altimétrique du plan:
- référence planimétrique du plan:
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2018. 2 6 |
Relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile mises en œuvre sur l'aéroport de Paris-Le Bourget au profit des Etats-Unis d'Amérique pour les besoins du Forum de Paris pour la Paix et la célébration du Centenaire du 11 novembre 1918
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne ; Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1264/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C({2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R, 213-1-5 et R. 213-1-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 422-2 :
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2006 relative aux aéroports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-661 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'évaluation des risques établie par la gendarmerie du transport aérien en date du 26 octobre 2018 (diffusion restreinte) ;
A6 Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charies-de-
_ Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord :
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité d'adopter des mesures de sureté procurant un niveau de protection adéquat sur l'aéroport de Paris-Le Bourget au profit des moyens logistiques des Etats-Unis d'Amérique regroupés sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins du Forum de Paris pour la Paix et la célébration du Centenaire
du 11 novembre 1918;
Considérant les mesures de sécurité et d'ordre public mises en œuvre, par ailleurs, par les services
compétents de l'Etat, notamment celles réalisées par la gendarmerie nationale dans les zones côté piste, s'agissant de la protection des personnels, passagers et aéronefs d'Etat, de leur(s) bagage(s) et des moyens transportés ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy :
ARRETE
Chapitre er : ZONE DELIMITEEE
Atticle 4 - Définition de « vol d'Etat »
Au sens du 2.1 du présent arrêté, est considéré comme un vol d'Etat, tout vol :
> correspondant à la définition mentionnée au règlement (CE) n° 437/2003 susvisé, et
> désigné en tant que tel par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris Orly et Le Bourget.
Article 2 Zone délimitée.
2.1 — Etablissement d'une zone délimitée
Une zone délimitée temporaire, restreinte au traitement des vols relevant de la catégorie des vols d'Etat tels que définis à l'article premier du présent arrêté, est établie sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Celle zone délimitée est une zone délimitée de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
(ZDZSAR).
2.2 — Localisation
La zone délimitée prévue au 2.1 du présent arrêté correspond à la surface constituée sur l'aire de trafic dite aie de parking gros porteur Golf unité (GOLF ?) dont le tracé est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
2.3 — Signalisation de la zone délimitée
Durant l'activation de la zone délimitée, l'occupant utilisateur (société d'assistance en escale UNIVERSAL) de l'aire de trafic dite aire de parking gros porteur Golf unité (GOLF 1} met en place une signalétique suffisante pour indiquer le périmètre de la zone délimitée. Cette signalétique est de nature à permettre à toute personne d'identifier la zone dans laquelle elle se trouve. 2.4 — Fouille de la zone délimitée
Avant la désactivation de la zone délimitée, l'occupant utilisateur (société d'assistance en escale UNIVERSAL) de l'aire de trafic dite aire de parking gros porteur Golf unité (GOLF 1) met en place une fouille de sûreté sur l'ensemble de l'emprise de cette zone délimitée avant que celle-ci ne redevienne une zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
Les modalités de réalisation de cette fouille sont celles mentionnées dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et les arrêtés du 11 septembre 2013 susvisés.
Article 3 — Protection des limites ZD / ZDZSAR
L'occupant utilisateur (société d'assistance en escale UNIVERSAL) de l'aire de trafic dite aire de parking gros porteur Golf unité (GOLF 1} met en place les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la surveillance et la protection de l'ensemble des limites de la zone délimitée avec la ZDZSAR.
Article 4 - Mesures de sûreté concernant les accès depuis et à la zone délimitée 4,1 Accès à la ZDZSAR depuis la zone délimitée
Les conditions de contrôle d'accès et d'inspection filtrage des personnes, des objets transportés, des véhicules des fournitures d'aéroport et des approvisionnements de bord accédant à la ZDZSAR, depuis la zone délimitée, sont celles mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Ces mesures de sûreté sont mises en place par l'occupant utilisateur (société d'assistance en escale UNIVERSAL) de l'aire de trafic dite aire de parking gros porteur Golf unité (GOLF 1).
4.2 Accès à la zone délimitée depuis le côté ville ou la ZDZSAR
L'accès des personnes et des véhicules à la zone délimitée est soumis à autorisation d'accès. Le dispositif global de sécurité et d'ordre publics inclut des contrôles de sûreté appropriés des passagers, des véhicules, des bagages de cabine et de soute, des personnels et des objets transportés, du fret, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, lors de leur introduction dans la zone délimitée.
Le cheminement du convoi de véhicules empruntant la route de service et transitant entre le point d'accès commun temporaire dit portail P52 et la zone délimitée est une extension de la zone délimitée, placé sous l'accompagnement de la société d'assistance en escale UNIVERSAL,
Article 5 - Protection des aéronefs
Le dispositif global de sécurité et d'ordre public inclut des mesures de sûreté appropriées concernant les aéronefs assurant le vol d'Etat stationnés dans la zone délimitée prévue au 2.1 du présent arrêté.
Article 6 - Calendrier de réalisation
Les modalités de mise en œuvre de la zone délimitée s'appliquent pendant toute la durée d'activation de la zone au regard des délais de présence des aéronefs sur celle-ci.
La durée d'application peut être prolongée au-delà de l'horaire de fin indiqué pour chaque période indiquée aux fins de répondre à toute contrainte d'exploitation imprévue.
Chapitre 2 : MODALITES DE SURETE APPLIQUEES AU HANGAR H1 ET AUX PERSONNES ET MOYENS LOGISTIQUES
Article 7 - Hangar H1
Du 34 octobre 2018 10H00 au 13 novembre 2018 24H00, le hangar H1 (bâtiment 17) est déclassé en zone côté ville.
A Avant toute procédure de reclassement du hangar Hi en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) le 13 novembre 2018 à 24H00, une fouille de sûreté dudit hangar devra être réalisée,
conformément aux dispositions nalionales et européennes.
Les portes monumentales situées de part et d'autre du hangar H1 ne peuvent être ouvertes simultanément,
aux fins d'assurer l'étanchéité de la frontière entre le côté ville et la zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé (ZDZSAR),
Le point d'ouverture faisant frontière entre le côté ville et la zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) doit être contrôlé et surveillé pendant toute la durée de son ouverlure par autant
d'agents de sûreté aéroportuaires que nécessaires, aux fins de maintenir l'intégrité de la ZDZSAR.
Article 8 - Modalités de transfert et de surveillance des hélicoptères
Les 4 et 12 novembre 2018, les hélicoptères transférés entre la zone délimitée définie à l'article 2,1 du présent arrêté et le hangar H1 seront convoyés et accompagnés par un dispositif suffisamment dimensionné déployé par la société d'assistance en escale UNIVERSAL et sous le contrôle de la gendarmerie du transport aérien, après réservalion des voies de circulation pour aéronefs Charlie 11 (C11) à Whisky 15 (W15)} par le service de la navigation aérienne,
Avant tout transfert des hélicoptères du hangar H1 situé en zone côté ville vers la zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), au regard de la classification des hélicoptères d'Etat, il est convenu
que seules les autorités américaines effectueront les fouilles de sûreté réglementaires préalables au départ
pour chaque vol. Les modalités de réalisation de la fouille de sûreté doivent être attestées par un document
enregistré par la société d'assistance en escale pour traçabilité et contrôle des services compétents de l'Etat.
Article 9 - Modalités de transfert et de surveillance des véhicules
Les 7, 11 et 12 novembres 2018, les véhicules au déchargement ou au chargement des aéronefs situés dans la zone délimitée définie à l'article 2.1 du présent arrêté seront convoyés par la route de service entre ladite zone délimitée et ie hangar H1 situé en ZDZSAR, ou entre le portail 52 en frontière et la zone délimitée définie à l'article 2.1 du présent arrêté, continuellement accompagnés par un dispositif suffisamment dimensionné déployé par la société d'assistance en escale UNIVERSAL et sous le contrôle de la gendarmerie du transport aérien.
Article 10 - Modalités d'accès et mesures de sûreté de l'aviation civile appliquées aux personnes autorisées à accéder au hangar H1
Du 30 octobre 2018 zéro heure (10H00) au 13 novembre 2018 vingt-deux heures (22H00) les personnes
identifiées dans l'annexe 2 du présent arrêté sont autorisées à transiter entre le hangar H1 et la zone délimitée
de la zone de sûreté à accès réglementé,
Avant tout passage en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), ces personnes
sont soumises aux dispositions réglementaires en malière de contrôle d'accès par rapprochement
documentaire et d'inspection filtrage précisées dans l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget,
Atticle 11 - Dispositions générales
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué
permanent de cette commission.
4
A5 Tout incident constaté doit être immédiatement enregistré et rapporté aux services compétents de l'Etat {gendarmerie des transports aériens et police aux frontières).
Article 12 - Exécution et application
Le préfet délégué pour la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Vai d'Oise, à l'exception de ses annexes en diffusion restreinte.
Fait à Paris, le 38 001. 2018
90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFEÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
RUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2703
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE D'AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du à décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 août 2018 présentée par Madame Meriem DERKAOUF, en qualité de
maire, pour la VILLE D'AUBERVILLIERS, en vue d’obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et pouf filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
7 permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Cotrriel : préfecture@seino-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
2.1 ARRÊTE
Auticle 1 : |
La maire, pour la VILLE D’AUBERVILLIERS, est autorisée, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 11 périmètres {cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale d’Aubervilliers, vers le Commissariat de Police d’Aubervilliers et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) de la Préfecture de Police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la maire;
+ le directeur ou la directrice de la direction de la prévention et de la sécurité ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ le chef adjoïnt du service de la police municipale ;
* le policier municipal ;
° le responsable du service de la prévention et de l’aide aux victimes, et des interventions publiques ;
«le chargé de mission pour la tranquillité publique ;
* PASVP:
les agents de Sogetrel :
+ le technicien du système ;
“le responsable d’agence ;
‘le responsable du service des travaux ;
* le chef de chantier ;
* le technicien des travaux ;
+ le chargé d'affaire ;
+ l’assistante chargée d'affaire ;
+ le conducteur de travaux ;
+ le conducteur de travaux de la maintenance ;
+ le responsable du service de la maintenance ;
«le technicien de maintenance.
Les images peuvent être extraites par :
+ le directeur ou la directrice de la direction de la prévention et de la sécurité ; + le chef de service de la police municipale ;
+ le chef adjoint du service de la police municipale ;
‘le policier municipal ;
+ le responsable du service de la prévention et de l’aide aux victimes, et des interventions publiques ; .
“le chargé de mission pour la tranquillité publique.
215
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — Hittp://seine-saint-denis.gouv.fr
2T Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissernent cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 . jours.
Atticle 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 1 boulevard Anatole France à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
45
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — F6h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
LS Aïticle 11 : .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L:253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 3 f OCT, 2018
Le préfet, À
45
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr ee Le
D ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2018- PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE D’AUBERVILLIERS
Périmètre 1: 1 rue Henri Murger prolongée, 3 rue du Landy, 4 quai Adrien Agnès, 2 rue Ferdinand Grenier.
Périmètre 2 : 1 rue de l’écluse des vertus, 36 passage Machouart, 49 rue du port, 31 avenue du Président Roosevelt, 47 rue Saint-Denis.
Périmètre 3 : 25 rue des noyets, 1 rue Jules Aubry, 103 bis rue Charles Tillon, 2 boulevard Pasteur,
Périmètre 4 : 103 bis rue Charles Tillon, 1 rue Jules Aubry, 172 chemin d’ Aubervilliers, 168 rue Danielle Casanova.
Périmètre 5: 103 bis rue Charles Tillon, 168 rue Danielle Casanova, 142 boulevard Edouard Vaillant, 106 rue Charles Tillon,
Périmètre 6 : 6 rue du Moutier, 80 rue du Moutier, 27 rue Heurtault, 158 avenue Victor Hugo, 195 avenue Victor Hugo.
Périmètre 7 : 44 chemin latéral au canal, 4 rue de la Haie Coq, 1 rue Saint-Gobain, 27 rue du
pilier.
Périmètre 8 : 13 boulevard Félix Faure, 93 rue de la Commune de Paris, 5 allée Guy Debord,
72 boulevard Fétix Faure.
Périmètre 9 : 13 boulevard Félix Faure, 85 avenue de la République, 5 allée des myosotis, 181 avenue Victor Hugo.
Périmètre 10 : 13 boulevard Félix Faure, 85 avenue de la République, 53 avenue Jean Jaurès, 25 passage Hautbertois.
Périmètre 11 : 1 mail Anne Sylvestre, 129 avenue Jean Jaurès, 53 avenue Jean Jaurès.
5/5
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr 7 S Ex
Lihartd + Égali ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË TÉ N° 2018-2704
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTFION POUR LA
VILLE DE NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéaprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juin 2018 présentée par Madame Brigitte MARSIGNY, en qualité de
maire, pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques
naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants ct la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouvir
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 htip://seine-saint-denis.gouvËr
TG CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2017-1776.
Atticle 2 :
La maire, pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND), est autorisée, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué de 35 périmètres (cf. annexe) jusqu’au 19 juin 2022.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent pi l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les ‘images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale de Noisy-le-Grand et vers le Commissariat de Police de Noisy-le-Grand.
Articie 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lamaire;
+ l’adjoint au maire chargé de la sécurité et de la tranquillité publique ;
- Je directeur de cabinet de la maire ;
+ le directeur des systèmes d’information ;
* le responsable de centre de supervision urbaine ;
+ le responsable de la police municipale :
* les agents du centre de supervision urbaïne ;
«les agents de la police municipale ;
+ les agents de la police nationale :
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article À, par une signalétique appropriée :
--* informant de-l'existence du-système de vidéoprotection de manière claire, -permanente - et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
216
1, Esplanade Jean Moufin — 93607 Bobigny Cedex — tél : DE 41 60 60 60 - fax : 01 41 69 23 74 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 1600 — htip:/seinc-saint-denis.gouv.fr
LF Article 5 : .
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploifation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 19 :
Le droit d'accès aux images poutra s'exercer auprès de Madame Brigitte MARSIGNY, la maire de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160), dont l'Hôtel de Ville se trouve place de la Libération.
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/6
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
LÉ Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé an :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticie 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9 Q OCT, 201
Le préfet,
AG
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : OE 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis, gouv.fr
729 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2018- PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE NOISY-LE-GRAND
Périmètre 1: rue Pierre Brossolette, rue Gambetta, rue des sources, rue Léon Bernard, boulevard Paul Pambtun, rue de la terrasse, rue Lucien Sampaix, rue Gambetta,
Périmètre 2 : rue de la République, avenue Aristide Briand, rue Pierre Brossolette, rue du Docteur Surcau, rue du docteur Jean Vaquier, rue des archets, rue de la comédie, tue de la voûte,
Périmètre 3 : rue du Docteur Jean Vaquier, avenue Émile, boulevard Paul Pambrun, allée de la Marne, avenue Aristide Briand, allée du parc, allée Maïntenon.
Périmètre 4 : rue des bas heurts, rue des aulnes, rue du clos Montfort,
Périmètre 5 : boulevard du Mont d’Est, rue Monge, rue Galilée, rue de la fontaine du clos.
Périmètre 6 : rue des aérostiers, boulevard des astronautes, rue du ballon, boulevard du rû de Nesle.
Périmètre 7 : rue des caprices, rue René Navier, rue Saint-Arnaud, quai de la rive charmante, avenue du général Grundler, avenue du baron Louis, rue du vieux moulin.
Périmètre 8 : rue de la plaine, rue de la passerelle, quai des deux ponts.
Périmètre 9 : rue Jules Ferry, allée des petits Louis, allée des sorbiers, allée Arthur Rimbaud, allée des camélias.
Périmètre 10 : rue Jules Ferry, rue des hauts roseaux, grande allée des hauts bâtons, allée des
hautes fleuts, allée des hautes pierres, allée des hautes tiges, grande allée des bâtonnets.
Périmètre 11 : rue de la butte verte, boulevard du Champy-Richardets, boulevard du rû de Nesle, allée du glacis, allée de la noiseraie, allée de la butte aux caillés, rue du vallon.
Périmètre 12 : rue de la chapelle, allée du closeau, rue du ballon.
Périmètre 13 : rue du ballon, rue de la chapelle, boulevard des astronantes, rue des pléiades, allée Jules Verne.
Périmètre 14 : vieux chemin de Gournay, rue du réseau Robert Keller, allée de la rocaille, route de Gournay, allée du val fleuri, rue du belvédère.
Périmètre 15 : route de Gournay, avenue Émile Cossonneau.
Périmètre 16 : avenue des Yvris, rue de la Paix, chemin de la noiseraie, avenue du bois Saint-
Martin, chemin des graviers, rue de Louvain, rue du Layon, rue des hollandais.
Périmètre {7 : avenue du beaujolais, rue beau site, avenue de Normandie, rue Paul Serelle, avenue Lucien Salles, avenue Paul Vaillant Couturier, rue des frères Harbulot, rue de la station,
Périmètre 18 : rue Fajol, rue de Reims, rue de Malnoue, rue de la Justice, rue Jules Ferry, rue Armand Gundbart.
Périmètre 19 : avenue du pavé neuf, rue de l’Université, mail Fedetico Garcia Lorca, rue
Pierre Mendès France, mail Victor Jata, rue Fernand Léger, place Louis Aragon, allée Georges Brassens.
Périmètre 20 : route de Villiers, rue du Docteur Sureau, allée du clos Gagneur.
Périmètre 21 : avenue du Maréchal Joffre, rue de La République, rue des vergers, mail du clos Saint-Vincent, allée des arts, allée des poêtes.
5/6
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 74 Courriel : préfécture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
30 Périmètre 22: rue Jean Richepin, rue Roger Salengro, rue Pierre Brossolette, rue des mastraits, allée Clovis, allée Joséphine de Beauharnais.
Périmètre 23 : avenue Georges Clemenceau, avenue du Maréchal Joffre, rue Jean Vaquier, rue de la République, avenue Émile Cossonneau.
Périmètre 2: rue Pierre Brossolette, rue de Verdun, rue de 1a Croix Biche.
Périmètre 25 : rue Etienne Dolet, rue Jean Mermoz, place Clément Ader.
Périmètre 26 : boulevard Paul Pambrun, rue Gambetta, rue du petit sainfoin, tue de Ja
baignade, rue Pasteur, avenue Houette, rue de l’église.
Périmètre 27 : rue des artisans, rue de Verdun, rue de la plaine, route de Neuilly, rue Paul Lafargue.
Périmètre 28 : rue du centre, rue du rempart, boulevard du Mont d’Est, boulevatd du Levant,
avenue Montaigne, rue Galilée, clos des aulnes, rue de la Piazza
Périmètre 29 : rue René Navier, quai des deux ponts, rue de la Varenne, rue des côteaux de Marne, route de Neuilly.
Périmètre 30 : rue des ormes, boulevard du Maréchal Foch, rue Carnot, rue Marx Dormoy, rue Léo Lagrange, rue Hudier.
Périmètre 31 : avenue Auguste Rodin, avenue Médérie, rue Paul Belmondo, rue Vauban, rue Octave Lapize, rue du fort, rue du Richardet, rue des lilas.
Périmètre 32 : rue du vieux moulin, quai de la Marne, allée de la Marne, rue Léon Bernaïd, rue des sports, place du repos.
Périmètre 33 : rue Jean Moulin, avenue Gabriel Péri, rue de Picardie, avenue Médéric,
avenue de létoile, avenue des écoles, rue des frères Noget, rue Paul Serelle.
Périmètre 34 : boulevard Jean Monet, rue Victor Baltard, rue Léon Menu, rue Bienvenue.
Périmètre 35 : rue de la butte verte, rue des hauts châteaux, rue du Maréchal Juin, rue de Malnoue, allée du promontoire, rue des hauts roseaux, allée de la haute place, allée George Sand.
6/6
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax: OH 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
31 DT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2705
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME. DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BÂTIMENT
DE L'ESPACE NILÈS DE LA VILLE DE BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2018 présentée par Monsieur Stéphane DE PAOLI, en qualité de maire, pour le bâtiment du service culturel de l’'ESPACE NILÈS DE LA VILLE DE BOBIGNY, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;” ,
4/4
1, Esplanade Joan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Coutriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seîne-saint-denis. gouv.fr
DT CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Atticle 1 :
Le maire, pour le bâtiment du service culturel de l’'ESPACE NILÈS DE LA VILLE DE
BOBIGNY, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale de Bobigny.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ le directeur général des services ;
*__le chef de la police municipale ;
+ __les opérateurs vidéo du CSU ;
+ les policiers municipaux ;
+ la directrice de la tranquillité publique
+ le responsable informatique.
Les images peuvent être extraites par :
* Je chef de la police municipale ;
+ __les opérateurs vidéo du CSU ;
+ la directrice de la tranquillité publique ;
- le responsable informatique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
eee +. -informant.de l'existence-du système de-vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
: 2i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup:f/seine-saint-denis gouv.fr
7,2 2 D Article 4 : u
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregisttement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Anticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de la tranquillité publique à l'Hôtel de ville sis 31 avenue du Président Salvador Allende à BOBIGNY (93000).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article El :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis.à même de-présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’aiticle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él: Of 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
3ù Âtticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 4 g OCT. 2018
Le préfet,
Pieire-André D
Àl4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tl : 07 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
35 eu Liberté « Égalt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2018-2706
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
PARKING DANTON DE LA VILLE DU PRÉ-SAINT-GERVAIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honuneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-6635 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 20 août 2018 présentée par Monsieur Gérard COSME, en qualité de maire,
pout le PARKING DANTON DE LA VILLE DU PRÉ-SAINT-GERVAIS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouvetture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.ift
26 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées. au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le maite, pour le PARKING DANTON DE LA VILLE DU PRÉ-SAINT-GERVAIS, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 9 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Jemaite;
* le directeur général des services :
* le chef de service de la police municipale ;
* le gardien du parking.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi que dans ia porercccce maintenance du système mis en place. - +
Des consignes très précises sur la confidentialité des iimages captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
27 Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation,
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale sise 86 rue André Joineau au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gourv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
28 Article 13 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 g QCT, 2010
Le préfet,
44 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : Gi 41 60 60 60 -
fax : O1 41 60 23 71 Courriel :préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h09 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
39 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2018-2707
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
DÉDIÉ AU TRAFIC SUR LES AXES
RD 932, RD 32 DU BOURGET ET RD 986, RD 914 DE SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R2534;
VU le décret 06-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 août 2018 présentée par Monsieur Emmanuel PETIOT, en qualité de
directeut de la voirie et des déplacements, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE-SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dédié au trafic sur les axes RD 932 et RD 32 du Bourget ainsi que sur les axes
RD 986 et RD 914 de Saint-Denis, et pour filmer la voie publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du trafic routiet ;
146
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : Qi 1 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-donis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
k.O CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la voirie et des déplacements, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 4 caméras voie publique (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Poste Central de Régulation des Déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT IL à la direction de la voirie et des déplacements (DVD), située au 225 avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“le chef du bureau de l'ingénierie et de la régulation (BIR) ;
+ le chef du bureau de l’exploïtation et de la régulation (BER) ;
* les agents du BIR et du BER ;
* les fonctionnaires de police.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de Leur transmission au parquet,
- Article 5: dédeeees desceeeeereeeeeeeeeeeeeeeeeeeeccceceece
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
215
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hitp://scine-saint-denis gouv.fr
LL A Article 6 : .
Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la voirie et des déplacements, du service des déplacements et du patrimoine routier sis 225 avenue Paul’. Vaillant Couturier à BOBIGNY (93000).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : ‘ : Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du {7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriet : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
L? Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 9 OCT. 2018
Le préfet,
Pierre-André
416
1, Esplanade Jean Moulin —93097 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax ; O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
D2 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2018- PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DÉDIÉ AU TRAFIC SUR LES AXES RD 932, RD 32 AU BOURGET ET RD 986, RD 914 A SAINT-DENIS
*__2 caméras voie publique au carrefour de la RD 932 avenue de la Division Leclerc, de la RD 32 rue Anizan Cavillon et rue du Commandant Roland au Bourget (03350).
*__ 1 caméra voie publique au carrefour de la RD 986 rue du Port, de la RD 914 quai de Seine, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200).
* 1 caméra voie publique au carrefour de la RD 986 rue du Port, de la 914 quai de Seine, boulevard de la Libération à Saint-Denis.
5/6
1, Esplanade jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
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RéPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2708
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
DIRECTION DES ROUTES D'ÎLE-DE-FRANCE ET L'UNITÉ D'EXPLOITATION DE LA ROUTE DE SAINT-DENIS SUR LE CHEMIN DE SERVICE DU BARREAU DE LIAISON (BDL) ENTRE LES AUTOROUTES A1 ET AS6
LE PRÉFET DE LA SEINT-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et ie décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du'29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 juillet 2018 présentée par Monsieur Tarik TOUGHRAI, en qualité de
responsable de l'unité d’exploitation pour la DIRECTION DES ROUTES D'ÎLE-DE-
FRANCE ET L’UNITÉ D'EXPLOITATION DE LA ROUTE DE SAÏINT-DENIS, en vue
d’obtenir l’autotisation d'exploiter un système de vidéoprotection sur le chemin de service du
barreau de liaison (BDL) entre les autoroutes AI et A86 ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques
naturels ou technologiques —, et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
1, Bsptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
LS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable de l'unité d’exploitation pour la DIRECTION DES ROUTES D’ÎLE-DE- FRANCE ET L'UNITÉ D'EXPLOITATION DE LA ROUTE DE SAINT-DENIS, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures sur le chemin de service du barreau de liaison (BDL) entre les autoroutes A et A86.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de l’unité d’exploitation de Ia route de Saint-Denis ;
*__ l’adjoint au responsable de l'unité d’exploitation de la route de Saint-Denis ; * le chef du centre d'entretien et d’intervention de Saint-Denis ;
*__ les adjoints au chef du centre d’entretien et d'intervention de Saint-Denis ; + les responsables d'intervention du centre d’entretien et d’intervention de Saint-denis.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
La responsable de l'unité d’exploitation de la route de Saint-Denis, chargé de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des-images,: ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : GI 4i 60 23 71 Coutriel : préfecture @scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
LE Aiticle 7 :
L'accès à la salle de Viionmaee d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’unité d'exploitation de la route de Saint-Denis, 1 rue du becà loueà SAINT-DENIS (93200).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dettis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr Article 13 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 OCT, 2010
Le préfet,
Al4 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 0] 41 60 60
60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrict
: préfccturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
LL 8 EE
Liberté » Égalité « Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2018-2709
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
DIRECTION DÉLÉGUÉE DU TER CENTRE-VAL DE LOIRE DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2018 présentée par Madame Christine CAGNEAUX, en qualité de
directrice déléguée, pour le FER CENTRE-VAL DE LOIRE de la SNCF, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames des
matériels roulants Régiolis et Région2N, desservant les 13 départements suivants :
L'ALLIER (03), LE CHER (18), L'EURE-ET-LOIRE (28), L’INDRE (36), L'INDRE-ET-
LOIRE (37), LE LOIR-ET-CHER (41), LE LOIRET (45), LA LOIRE-ATLANTIQUE (44),
LA NIÈVRE (58), LA VENDÉE (85), LE MAINE-ET-LOIRE (49), LA SARTHE (72) et LA
MAYENNE (53) ;
14
4, Esplanade Jear Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp://seine-saint-denis.gouv.fr
k. VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du {1 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les ratnes du TER CENTRE-VAL DE LOIRE de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
La directrice déléguée, pour le TER CENTRE-VAL DE LOIRE, dont le siège est situé 3 rue Edouard Vaillant à TOURS Cedex 1 (37042), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué de 72 caméras intérieures dans les 3 rames du matériel roulant Régiolis et de 50 caméras intérieures dans les 2 rames du matériel roulant Régio2N. Ce parc sera donc composé de 122 caméras intérieures dans les 5 rames.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les dirigeanis, les cadres d’astreinte et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de la zone de sûreté des régions concernées - où leurs délégataires ;
+ __le personnel du CNSF désigné et habilité individuellement ;
< les directeurs des technicentres dûment habilités à leur fonction et les agents de
maintenance désignés et habilités individuellement;
+ le responsable sûreté de l’activité concernée dûment habilitéà sa fonction et les agents de l’activité désignés et habilités individuellement ;
+ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pou une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par :
+ les agents de la surveillance générale (SUGE) SNCF dûment habilités nominativement à cette fonction dans les agences concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
S0 Article 3 : M …
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheites à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
La directrice déléguée du TER pour le Centre-Val de Loire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Attiele 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service de Contact TER Centre-Val de Loire, sis 3 rue Edouard Vaillant à TOURS Cedex 1 (37042).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — {ét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.fr erT
5 À Auticle 11 : . . Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 9 OCT, 2018
Le préfet,
Al
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARRÊT É N° 2018-2710
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA.
DIRECTION DU TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 août 2018 présentée par Monsieur Alain THAUVETTE, en qualité de
directeur de l’activité du TER Rhône-Alpes, pour la DIRECTION DU TER AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES de la SNCF, en vue d'obtenir l’autotisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant tram-train nouvelle génération (TTNG), desservant le seul département du Rhône (69) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à
SAINT-DENTS (93200) ;
14
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
L3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de l’activité du TER. Rhône-Alpes, pour la DIRECTION DU TER AUVERGNE- RHÔNE-ALPES de la SNCF, dont le siège est situé 116 cours Lafayette, C$13511 à LYON Cedex 03 (69489), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué de 120 caméras intérieures dans les 24 rames du matériel roulant TENG.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {e personnel de maintenance, désigné et habilité par le responsable d'atelier ou son représentant, lors d’opérations de maintenance ;
* Le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné par le directeur de la zone de sûreté ou son représentant, habilité à visionner, traiter et extraire les images.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur de l’activité du TER Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se-porter. garant -des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. -
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 69 60 6D - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fe Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistiement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service Allo TER, SNCF TER
Auvergne-Rhône-Alpes, du Centre relations clients, TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND Cedex 1 (63010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1,.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autotisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil -
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
BE Attiele 13 : -
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 g DT. 18
Le préfet,
Pierre-André QURAND
AA
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : G1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-dlenis.ponv.fc Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°2018-2711
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
DIRECTION DÉLÉGUÉE DU TER DES HAUTS-DE-FRANCE DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'atrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 juin 2018 présentée par Monsieur Florent MARTEL, en qualité de
directeur délégué du TER Nord-Pas-de-Calais, pour la DIRECTION DÉLÉGUÉE DU TER DES HAUTS-DE-FRANCE de la SNCF, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames des matériels roulants Régio2N-M,
Répio2N-XTI, AGC, TER2NNG et Régiolis, desservant les 8 départements suivants :
?AISNE (02), LE NORD (59), LE PAS-DE-CALAIS (62), LA SOMME (80), L’OISE (60),
LE VAL-D'OISE (95), LA SEINE-SAINT-DENIS (93) et PARIS (75) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du Il octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
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1, Espianade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél: OL 41 60 60 60 - fax: O1 41 6623 71 Courriel: préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http:/seince-saint-denis.gouv.fr
5T+ CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames du
TER DES HAUTS-DE-FRANCE de la SNCEF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à
SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur délégué du TER Nord-Pas-de-Calais, pour la DIRECTION DÉLÉGUÉE DU TER DES HAUTS-DE- FRANCE de la SNCF, dont ie siège est situé 449 avenue Willy BRANDT à LILLE (59000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué de 577 caméras intérieures dans les 25 rames du matériel roulant Régio2N, de 488 caméras intérieures dans les 40 rames du matériel roulant AGC, de 666 caméras intérieures dans les 24 rames du matériel roulant TER2NNG et de 864 caméras intérieures dans les 27 rames du matériel roulant Régiolis. Ce parc sera donc composé de 2595 caméras intérieures dans les116 rames.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ l’agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser Les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme mais n’est pas habilité à Ta relecture des entregistrements ;
+ le personnel de maintenance, désigné par le directeur du technicentre ou son représentant, habilité à visionner les images lors d'opérations de maintenance mais pas habilitéà la relecture des enregistrements.
“ le personnel de la SUGE, désigné par le directeur de la zone de sûreté ou son représentant, habilité à visionner, traiter et extraire Les images ;
+ les agents de l’activité habilités par le directeur délégué de l’activité concernée ou son représentant.
Les images peuvent être extraites par :
+ les agents de la surveillance générale (SUGE) SNCF dûment habilités nominativement à cette fonction dans les agences concernées,
Atticle3 :
Le public est informé de la pr ésence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par - une signalétique-appropriée : _ * informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
214 À, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : OE 41 6D 23 71
Courriel : préfocture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.fr ë, &
Le. Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un. délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur délégué du TER Nord-Pas-de-Calais, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Autiele 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service Contact TER Hauts-de-France, gare de Lille-Flandres, place de la gare, quai n°2 à LILLE (59000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX.
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été-mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieute ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http /seine-saint-denis.gouv.fr
54 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au: -
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 3 9 per. 208
Le préfet,
Pierre-André D
" AJ4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr a
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.ft 6 © a
EX -
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté 2018-2717
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
PENDANT LES NUITS AERONAUTIQUES DU 15 AU 21 NOVEMBRE 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 29 octobre 2018 (DOSSIER N°0255-DRONOTEC-93) ;
VU l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord en date du 29 octobre 2018:
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société DRONOTEC puisse faire évoluer un aéronef télépiloté pendant les nuits aéronautiques ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télépiloté de la société DRONOTEC, afin d’effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - té] : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturerdacine-suint-de FA
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/Avwnw.soine-sait-denis. couv ft
GA ARRETE
ARTICLE 1° :
En application des alinéas 4 et 5 de l’article 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant DRONOTEC est autorisé à effectuer des prises de vue aériennes de nuit, en zone peuplée, au-dessus de la commune de Pantin du 15 au 21 novembre 2018, au moyen d’un aéronef télépiloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l’opération : rue Auger
93500 Pantin (plan en annexe)
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef : Dronesys/Ds6-City
Masse maximale : 4 kg
Numéro de série : 4026
- Type d’aéronef : Dji/Ph4Pro
Masse maximale : 2 kg
Numéro de série : Ph4pro-01
- Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n° ED1173
- Conformément à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu’ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée en annexe IH selon des modalités assurant une zone de ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe l'opération Pantin demandée par la société DRONOTEC (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur) et selon les conditions ci-dessous :
- Hauteur de vol maxi : 50 mêtres/sol (protocole 8199 WB)
- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord.
- L’aéronef devra rester en vue du télépilote à tout moment (système de type leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant télépilote de situer l’aéronef dans l’espace).
- À tout instant du vol, l'exploitant respecte une distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité conforme au 3.7 de l'arrêté du 17/12/2015 modifié le 18/05/2018 relatif à la conception des aéronefs télépilotés devra être respectée lors des opéra- tions,
- L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec les services locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de me- sures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
GT ARTICLE 2 :
L'exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,.….), En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles, La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Cette autorisation est valide entre le 15 et 21 novembre 2018 tant que la définition technique de
l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de Ia DGAC.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant.
Fait à Bobigny, le 3 1 OCL 208
our le Préfet,
63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure N°2018-2507 du 25 octobre 2018
relatif à l’exploitation d’une installation classée
par la S.A.R.L A.PR.C
sise chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
plus précisément le titre 1er «installations classées pour la protection de l’environnement», notamment les atticles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la SARL A.PR.C une dérogation aux prescriptions générales de Parrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU), relevant de l’enregistrement au titre de la rubrique R.2712 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le courrier adressé à l'exploitant le xx2018 dans le respect des dispositions de l’article L.514-5 du code de l’environnement ;
Considérant qu’une visite réalisée le 24 août 2018, au sein de l’établissement de la SARL A.PR.C a permis à l'inspection des installations classées de faire les constats suivants :
- la borne d’incendie installée par la communauté de communes de Clichy-sous-Bois n’a pas été réceptionnée par la brigade des sapeurs pompiers de Paris,
- Ja réserve d’eau de 240 m° n’a pas été installée,
- Je bac à sable est vide ;
Considérant que Pexploitant ne respecte pas l’ensemble des dispositions de l’article 2 relatives aux moyens d’alerte et de lutte contre l'incendie de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 ;
T'esplonnde Jenn MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : D1.41.60.60.60 ++ Fax : 01.48-30.22.88 f Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.gouv. fe
Harnicas d'arvertire + 840 À 1600 - lin/Arwvenine-snintdonie waisv fr
G4- Considérant par ailleurs que la phase de démarrage des travaux est prévue en 2019 ;
Considérant que l’exploitation de ces installations classées dans des conditions non conformes ne permet pas de garantir un niveau de sécurité suffisant ;
Considérant de ce fait, qu’il y a lieu d’exiger que la SARL A.PR.C se conforme aux dispositions relatives aux moyens d’alerte et de luite contre l'incendie conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 décembre 2015 ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: La SARL A.PR.C située 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois est mise en demeure dans un délai de six mois à compter de la notification de ce présent arrêté, de respecter l'intégralité de
lParrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 susvisé,
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL A.P.R.C, sise chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390) par lettre recommandée avec avis de réception,
Article 3 : En cas d'inobservation, par l'exploitant, des dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues au chapitre IV du code précité, relatif au contrôle et contentieux des installations ctassées.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Clichy-sous-Bois, pour information.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour Îe préfet et par délégation,
Lp sécrétaire général
Tea Lainned.
d'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- téf : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 2 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouvfr
Horaires d'anverture - RQ A HÉRAE - hiin/Asnvsr chine-cnint-denie osv fr
65 PRÉFET DE LA SEINL-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de F'appui territorial
Burçau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-2699 DU 31 OCTOBRE 2018
PORTANT
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L’'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE L’USINE D’AULNAY-SOUS-BOIS, POUR LES FORAGES Alter, Adbis, ASbis ET LE FORAGE ALBIEN B
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RÉSEAU PUBLIC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants et L.1324-1A à 1324-4 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-3 à R.11-14 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’le-de-France ;
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et ses arrêtés d’application du 11 janvier 2007, dont l’arrêté relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consomimation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du ler décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-0644 du 12 mars 2008, relatif à l'exploitation du puits à l’Afbien situé sur la commune d’Aulnay-sous-Bois par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n°10-2156 du 26 août 2010, modifiant Parrêté n°2008-0644 du 12 mars 2008 ;
1 espfanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- (ét : 01.41.60.60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gonv.fr, Horaires ouverture : 8h30 à 16h06 - http:/hnanseine-sainl-denis gouv.fr
GE Va l'arrêté préfectoral n°2018-2216 du 11 septembre 2018, autorisant le prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de l’yprésien pour l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine sur la commune d’Aulnay-sous-Bois ;
Vue la délibération du Syndicat des Eaux d'Île-de-France, en date du 3 juillet 2015 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 27 avril 2011, et le rapport complémentaire de l’hydrogéologue coordonnatrice en date du 29 mars 2016 :
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 23 janvier 2018 au 23 février 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 février 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 9 octobre 2018 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du secteur habituellement desservi par l’usine d’Aulnay-sous-Bois énoncés à l’appui du dossier sont justifiés :
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que le SEDIF a eu connaissance des conclusions du CODERST, le 16 octobre 2018 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
ARTICLE 1" : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), bénéficiaire de l’arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé à :
- prélever de l’eau brute sur les forages captant à l’Yprésien (A ter, Adbis et ASbis) et à l’Albien (B), - exploiter la filière de production d’eau potable de lusine d’Aulnay-sous-Bois
Le présent arrêté déclare d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'usine d’Aulnay-sous-Bois.
Lesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- 161 : DE.41.60.60,60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - Juip:/inww.seine-saint-denis gorevfr
6+ TITRE I : PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 à 4-4 ci-après la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée de lusine de production d'eau potable destinée à l'alimentation humaine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France située à Aulnay-sous-Bois, Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté en annexe.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPT)
Auticle 3-1 ;: Délimitation du PPT de l'usine
Le périmètre de protection immédiat est équivalent aux parcelles cadastrées DX40 et M172, qui accueillent l’usine à puits, propriété du Syndicat des Eaux d’Île-de-France, implantée au 27 rue Blanche sur la coramune d’Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis (annexe T) .
Cette parcelle a pour superficie approximative 8652 m°?.
Ce périmètre correspond à l'étendue de la parcelle où se situent le bâtiment de traitement de l’eau, le bâtiment accueillant les groupes de pompage, les chambres contenant les têtes de puits, les réservoirs enterrés et les voies d’accès et de circulation des véhicules d’exploitation.
Localisation des forages :
Al ter 0183-4B-0194 X:611245m MI72
Y :2438549 m
Ad bis 0183-4B-0195 X:611265m DX 40
Y : 2438466 m
AS bis 0183-4B-0196 X:611182m DX 40
V:2438383 m
B (albien) 0183-4B-0017 X : 611 287 m M172
Ÿ :2438491 m
Article 3-2 : Interdictions liées au PPT
Toutes les activités ou travaux n’entrant pas dans le cadre du fonctionnement de l'usine de traitement d'eau potable, sont interdits dans le périmètre de protection immédiate,
1'esplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 05,41.60.60.60 — Fax : OL.48,30,22,88 Courriel : prefecturefscine-saint-denis, gous.fr. Horaires d'auverture : 8h30 à 16h09 - litp:/hwwwseine-saint-denis gouv.fr
63 Article 3-3 : Prescriptions liées au PPT
pl- Les parcelles du périmètre de protection immédiate doivent rester en pleine propriété du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) qui s’assurera de la propreté permanente et de l'entretien régulier.
P2- Le périmètre doit être fermé par une clôture isolante équipée d’un portail muni d’un verrou, la clôture et le portail respecte au moins 2 mètres de hauteur par rappoït au sol, et son accès est contrôlé et restreint aux personnes mandatées par le SEDIF.
P3- Il doit être protégé par un système de surveillance permanent afin d’assurer l'intégrité des instal lations et la protection de la ressource et d’empêcher l'accès aux personnes non autorisées.
P4- Chacun des ouvrages présents dans le PPI (forages exploités ou non, piézomètres de contrôle) doit être clôturé ou équipé en tête de manière à éviter l’accès des véhicules au-dessus des têtes de puits, Les têtes de chaque ouvrage (exploité ou non) présent dans le PPI seront verrouillées à l’aide d’un système qui les rende inviolables et seront également munies d’un système d’alarme anti- intrusion relié à um dispositif d’astreinte opérationnel 24h/24. Les ouvrages qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d'assurer leur étanchéité; la procédure d’inertage devra être préalablement soumise pour avis au représentant de l’administration en charge de la police de l’eau.
p5- Le rebouchage des puits devra être réalisé dans les règles de l’art : un protocole sera établi avant Le démarrage des travaux et souris à l’avis du représentant de l'administration en charge de la police de l’eau.
p6- Les installations d’exploitation (locaux souterrains d’accès aux puits, chambre des vannes, réservoirs, etc.) seront également verrouillées et munies d’un système d’alarme anti-intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24b/24,
p7- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non nécessaires à l’exploitation ou l’entretien des installations de production d’eau potable est proscrit.
p8- L'utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide ainsi que le salage sur l’ensemble du site sont interdits dans ce périmètre même dans le cadre de l'entretien de celui-ci.
Tout épandage ou déversement sont également interdits.
p9- Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à l'exploitation ou aux installations annexes (groupe électrogène, transformateur) sera fait systématiquement en réservoir étanche aérien (tout réservoir enterré est proscrit) double enveloppe ou sur bac de rétention (capacité égale à celle du réservoir, en cas de plusieurs réservoirs sur bac commun, capacité au moins égale à celle du plus grand réservoir et au moins 50% de la capacité totale cumulée de l’ensemble des réservoirs) muni dans tous les cas d’un détecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l’exploïtation.
p10- Le stationnement des véhicules de dépotage et les aires de dépotage se situent sur des zones réservées sur surface étanche et équipée d’un système de récupération des eaux de ruissellement relié au réseau de collecte des eaux.
pii- Tout stationnement même de courte durée est interdit dans l'enceinte des têtes de puits ou au- dessus de ces dernières.
4
Lesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01. 48,30.22.88 Courriel : prefeciure@seine-saint-deuis.touvfr. Hornires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - lip:/aw.seine-saint-denis gouv.fr
63 p12- Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à l’avis de l’administration en charge de la Police de l'Eau et de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France.
p13- Tout projet de conduite souterraine (égout, oléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à l'avis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, L'étanchéité des conduites déjà existantes sur le site devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la fuite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).
pld- Les ouvrages existants dans l'emprise du PPT feront l’objet d’un suivi par le service instructeur concerné par l’installation, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de la ressource et l’état des ouvrages. Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous Les 10 ans pour vérifier le bon état général de l’intérieur des forages.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)
Axticle 4-1 : Délimitation du PPR
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles situées dans les sections (443 au moment de la publication de l’enquête parcellaire en mai 2016).
Atticle 4-2 : Interdictions liées au PPR
il- Sont interdits l’ouverture ou l’extension de carrière, de dépôt ou de stockage de déchets non dangereux ou dangereux, d’installations collectives de traitement des eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;
i2- Est interdite toute nouvelle installation comportant un déversement dans le soi (eaux vannes, eaux résiduaires ou de ruissellement, assainissement collectif ou individuel, produits de vidange, ou toute autre substance ou produit chimique susceptible d’altérer la qualité des eaux) et par quelque moyen que ce soit (puits, fosse, forage, ou tout autre dispositif d'infiltration). Les installations existantes devront être amenées à respecter la réglementation en vigueur;
13- Sont interdits la création ou extension d’aires de stationnement de camping-car ou de véhicules assimilés, la création ou l’extension de cimetière ;
id- Est interdite l’utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires ou de tout autre produit biocide d’origine chimique,
Atticle 4-3 : Prescriptions liées au PPR
pl- Tout projet sur l'emprise du PPR et nécessitant des terrassements ou des forages en dessous du niveau de la nappe phréatique sera soumis à l’avis du représentant de l’administration en charge de la Police de l’Eau et fera l’objet de prescriptions spécifiques, voire d’un refus de permis, selon le contexte afin d'éviter toute pollution où mise en communication des différents aquifères.
p2- Tous les ouvrages souterrains existants (puits, forages, et autres) et exploités ou exploitables de- vront être mis en sécurité dans les règles de l’art de manière à éviter toute intrusion d’eau superfi- cielle. Ils seront également fermés et verrouillés et leur situation administrative devra être régulari- sée ; les ouvrages qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d’assurer leur étanchéité ; de même pour Les ouvrages aban- donnés,
5
L'esplansde Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.F, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:funvwv.soine-saint-denis gouv.fr
+0 p3- Tout nouvel ouvrage captant les aquifères de l’Albien, de l’Yprésien ou du Lutétien sera exclusi- vement réservé au renforcement de l'alimentation en eau potable des collectivités et sera soumis à l'avis de l’administration en charge de la Police de l'Eau.
pd- Toute excavation temporaire (tranchée, fouille) devra être comblée avec des matériaux naturels, sains, inettes, insolubles et non souillés,
p5- Lors de la construction ou de la modification de l’utilisation des voies de circulation (routières, ferroviaires. ….), l’impact des travaux ou de l’utilisation de produits d'entretien devra être examiné avec attention et Le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini de ma- nière à assurer la protection de la ressource en eau. Tout projet de ce type sera soumis pour avis à l’administration en charge de la police de l’eau.
p6- L’étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux (égout, oléoduc, etc.) devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la conduite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incrimi- née). Toute nouvelle conduite souterraine prévue pour le transfert de produits pouvant altérer la quali- té des sols ou des eaux devra faire l’objet d’une épreuve d'étanchéité avant sa mise en fonctionne- ment.
p7- Tout ouvrage de collecte, de transport ou de stockage d’eau, de produit liquide ou gazeux et situé dans l'emprise du PPR devra être étanche.
L'ouvrage de stockage sera soit en double enveloppe soit sur bac de rétention (stockages aériens) ou fosse maçonnée (stockages souterrains) et devra être muni dans tous les cas d’un détecteur de fuite. La capacité du bac ou de La fosse sera égale à celle du réservoir ; en cas de plusieurs réservoirs sur bac ou fosse commun, la capacité devra être au moins égale à celle du plus grand réservoir et au moins à 50% de la capacité totale cumulée de l’ensemble des réservoirs.
La mise en conformité des installations existantes devra intervenir dans un délai de 3 ans à partir de la date de notification de l’arrêté préfectoral.
p8- Tout déversement ou fuite accidentel (suite à un accident de transporteur, défaut d'étanchéité de réservoir ou toute autre origine) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux (hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra être immédiatement signalé au SEDIF et faire Pobjet d’une déclaration aux services du département et à l’administration en charge de la Police de l'Eau. Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitement adaptée à leur état et les éventuelles installations en cause devront être remises en état d’étanchéité ou démantelées.
p9- Toute nouvelle habitation devra être raccordée au réseau collectif d'évacuation des eaux usées et pluviales de la Ville.
p10- Toute nouvelle Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à autorisa- tion, devra faire l’objet de prescriptions spéciales pour la protection de la qualité de l’eau, si elle pré- sente un risque de pollution pour les sols ou les eaux (en particulier incendie, stockage ou utilisation de produits polluants ou fermentescibles, etc.).
pll- Toute installation industrielle, artisanale, urbaine ou routière actuelle et future se trouvant dans
l'emprise du PPR et présentant un risque d’atteinte à la qualité de l’eau et ne rentrant pas dans les catégories énumérées ci-avant, pourra, si nécessaire, faire l’objet de prescriptions préfectorales visant à réduire ou supprimer ces risques.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturs@seine-saint-denis,eouv.(c Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 - kip:/inmv.seine-saini-denis gouvfr
+1 p12- Particularité de l’aire de stationnement du stade nautique : le stade nautique dispose d’une aire de stationnement située en limite du périmètre de protection immédiate pour l'usine de production d’eau potable et non raccordée au réseau de collecte des eaux pluviales. Elle devra être aménagée dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, avec un système de col- lecte de ces eaux connecté au réseau collectif d’eaux pluviales en amont du périmètre de protection.
P13- Le service responsable de la production et de la distribution de l’eau devra être consulté lors de l'instruction des dossiers d’autorisation des installations classées pour la Protection de l’Environne- ment, de permis de construire, de demande d’autorisation loi sur l’eau, lors de la révision ou de la modification du Plan Local d'Urbanisme, ou sur tout autre projet dans les périmètres de protection soumis à l'enquête publique.
Article 4-4 : Alerte pollution accidentelle
Les industriels ou tout responsable d’établissement (quelle que soit le type d’activité) informent systématiquement en cas de pollution sur le sol, le SEDIF, le département et l’administration en charge de la Police de PEau.
TITRE JE : CONDITIONS DE PRODUCTION D’EAU POTABLE
ARTICLE 5: AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France est autorisé à réaliser le traitement des eaux prélevées sur l'usine d’Aulnay-sous-Bois et à mettre en distribution l’eau potable produite.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
La capacité de production de l’usine à puits est de :
- 790 000 m/an pour le forage à Albien
-1210 000 m‘/an pour les forages à lYprésien
La filière de traitement comporte les étapes suivantes :
- Pormpage de l’eau brute des puits vers l’usine de traitement
- Usine de traitement :
- aération de l’eau à travers de tours d’oxydation,
- filtration sut sable,
- chloration, .
- stockage de l’eau traitée vers 2 réservoirs souterrains
- Station de pompage :
Pompage de Peau traitée vers Le réseau de 2ème élévation
Pompage de l’eau traitée vers le réseau de 1** élévation
Le SEDIF, bénéficiaire du présent attêté, informe le Préfet de tout projet de modification des
installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.
4 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.411.60.60.60 — Fax : OL.48.30.22.88 Courriel : prefectrre@seine-saint-denis gouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp/hvww.seine-snint-denis gouv.fr
42 ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE
Le SEDIF se soumet au contrôle sanitaire conformément à l’article R.1321-15 du Code de la Santé Publique. Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d'analyses réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires peuvent être réalisées à la demande du Préfet.
ARTICLE 8 : QUALITÉ DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAITÉES
Les eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité.
Dans le cadre de l’auto-surveillance, le SEDIF surveille la qualité de ces eaux, et en paticulier s'assure de l'efficacité du traitement. Il contrôle notamment en continu la température, la turbidité et la concentration en chlore sur l’eau traitée.
ARTICLE 9 : DÉROGATION
Le SEDIF est autorisé à déroger aux limites de qualité sur les eaux brutes pour la température supérieure à 25°C sur les eaux du forage à l’Albien.
ARTICLE 10: SECOURS INTERNE À LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR L'ALIMENTATION
Le SEDIF peut être amené à utiliser les interconnections entre ses différentes unités de production et les intercommunications avec les autres distributeurs d’eau.
Ces volumes d'échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à la DRIEE et à l’ARS Île-de- France.
Le SEDIF devra transmettre à ARS Île-de-France la mise à jour de Ia liste exhaustive des unités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion et intercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jour doit se faire dans un délai d’un mois après la notification de Parrêté préfectoral, puis annuellement.
ARTICLE 11; ARRÊT D'EXPLOITATION
Le SEDIF informera l'ARS Île-de-France et la DRIEE des périodes d’arrêt significatives (arrêt de plus de 24h) de l'usine d’Auinay-sous-Bois dans les meilleurs délais.
Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi, afin de permettre une coordination des capacités de production entre les différentes usines d’eau potable pouvant alimenter le secteur habituellement desservi par l'usine, et communiqué pour information à l'ARS Île-de-France.
ARTICLE 12 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification apportée par le SEDIF, à l'installation ou à l’usage de l'eau et de nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation devra être portée, au préalable, à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courdel : prefecturefseine-saint-denis.pouv.f. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 - htip:/nvwseine-snint-denis gouv.fr
+3 ARTICLE 13 : POLLUTIONS AVÉRÉES ET RISQUES DE POLLUTION
En complément de l’article R.1321-25 du code de la Santé Publique, le bilan de fonctionnement de lusine doit contenir :
[11- un inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de
traitement et de mise en distribution d'eau potable, comportant le nombre d'évènements relatif à des pollutions accidentelles et volontaires avérées (alertes), leur origine (industrielle, incendies, ….), les polluants incriminés ainsi que leu: conséquence sur la filière (modification, arrêt, ….) ; {2}- la liste des incidents d'exploitation (dysfonctionnement filière, pannes, …) de l'usine en tant que de besoin.
Ces informations seront transmises à une fréquence annuelle à la DRIEE, à l'ARS Île-de-France et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, le SEDIF est tenu de porter sans délai à la connaissance de l’ Agence Régionale de Santé et du bureau de l'Environnement de la Préfecture de Seine-Saint-Denis tout événement pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau distribuée,
En outre, un inventaire des sources de pollutions accidentelles potentielles dans les périmètres de protection immédiat et rapproché a été présenté dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de traitement et de mise en distribution d'eau potable. Cet inventaire sera régulièrement mis à jour et communiqué tous les 3 ans à-la DRIEE, à l’ARS Île-de-France et à la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 14 : BRUIT
Le fonctionnement des installations présentes sur le site de l'usine d’Aulnay-sous-Bois ne devra générer aucune gêne au voisinage et respectera les réglementations relatives d'une part aux ICPE et d'autre part à la lutte contre les bruits de voisinage.
TITRE III : GENERALITES
ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé — E4A — sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), dans Les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le préfet de Seine-Saint-Denis ou de quatre mois pour le Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite,
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22,88 Courriel : prfecture@seine-saint-denis.pouy.fr, Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - Hitpf/swnyseine-saint-cdenis. gouv.fr
+4 ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
Le présent arrêté est transmis au SEDIF en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté qui le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition au public. Le SEDIF transmet également le présent arrêté au maire d’Aulnay-sous-Bois pour affichage en mairie pendant une durée d’au moins 2 mois. L’ARS notifie le présent arrêté à la mairie d’Aulnay- sous-Bois pour l’annexer aux documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature.
Le SEDIF transmet à l’ARS Île-de-France dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent ‘amêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
ARTICLE 17 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, le directeur de la direction régionale et interdépattementale de l’environnement et de l'énergie, le président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol, le maire d’Aulnay-sous-Bois, le président du SEDIF, chacun en ‘ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et qui sera affiché en mairie d’Aulnay-sous-Bois.
Le préfet,
oule préfet et par délégation,
Lé secrétaire
n-Sébastien LAMONTA p
10
l'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectere@seine-saint-denis gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - blip:/wnvuwseine-saint-denis gouv.fr
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+6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFLECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’EN V{RONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire modificatif n°2018-2712 du 31 octobre 2018 concernant l’article 8 de Parrêté préfectoral complémentaire n°2016-4271 du 19 décembre 2016 réglementant les installations classées pou la protection de l’environnement de la société DALKIA sise 6, rue Abraham Duquesne à Aulnay-sous-Bois [936001]
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1* « Installations classées pour la protection de l’environnement » et notamment Les articles R.512-31 et R.512-33 et L.181-1 à 3 et R.181-45 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-4271 du 19 décembre 2016 réglementant les installations de la société DALRIA, situées 6, rue Abraham Duquesne à Aulnay-sous-Bois 1936001, classées sous la rubrique R.2920-A (autorisation) de la nomenclature des ICPE ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 15 octobre 2016 proposant d’acter par voie d'arrêté préfectoral, les modifications apportées à l’article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-4271 du 19 décembre 2018 ;
Considérant que l'inspection des installations classées a proposé dans son rapport du 15 octobre 2018 de modifier par voie d’arrêté préfectoral, certains points de l’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2016-4271 du 19 décembre 2016, notamment, le point 8.2 (données inversées dans le tableau relatif à la cogénération, concernant les deux conduits À et B) et le point 8.4 (tableau à la 2ème ligne, 3ème colonne, concernant la concentration en O2) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex
Téléphone : 01 41 60 60 66 / Télécopie : G1 48 30 22 88 / Courriel : courricrS3@scine-saint-denis.pref.sonv.fr
34 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le tableau relatif à la cogénération figurant au point 8.2 de l’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2016-4271 du 19 décembre 2016 est modifié comme suit : «le conduit À correspond au moteur n°2 et le conduit B correspond au moteur n°1 ».
Le tableau à prendre en compte est le suivant :
cogénération
N° de conduit Installations raccordécs Puissance où capacité maximale Combustible |
Conduit A Moteur n°2 6,4 MW thermique Gaz
Conduit B Moteur n°1 6,4 MW therntique Gaz
Conduit C Moteur n°3 6,4 MW thennique Gaz
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions figurant au point 8.2 de l’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2016-4271 du 19 décembre 2016 demeurent inchangées,
ARTICLE 3 :
La deuxième ligne de la 3ème colonne du tableau figurant au point 8,4 de l’article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-4271 du 19 décembre 2016 est modifiée, comme suit : «la concentration de référence est de 15 % et non de 5 % ».
Le tableau à prendre en compte est le suivant :
Concentrations Conduits des chaudières gaz 1, 2 et 3 Conduits des moteurs cogénération gaz 1, 2 et3 instantanées en
mg/Nm3
Concentralion en O2 de 3% - 15,00 % référence
Poussières 5 10
SO2 35 10
NOX en équivalent NO2 100
CO 100
HAP 0,1
COVNM (en carbone - total) :
Fotmaidéhyde - 15
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions figurant au point 8.4 de l’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2016-4271 du 19 décembre 2016 demeurent inchangées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex
Téléphone : 01 41 60 60 69/ Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrieDifseine-saint-denis.pre£eouv.fr
3% ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincey, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de lénergie d’Île-de-
France, le maire d’Aulnay-sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée an bulletin d’informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
7% réfet et par délégation,
{né jal 6.26
Jean-Sébastien LAMÉNTAGNE
=
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex
Téléphone: O1 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courier934@scine-snint-denis.prefgouv.ft
+ PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure N°2018-2713 du 31 octobre 2018
relatif à l’exploitation d’une installation classée
par la société SOSO RECYCLAGE
sise 15, rue Alfred Nobel, à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
plus précisément le titre 1er «installations classées pour la protection de l’environnement», notamment les articles L.171-7 et 1.171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu la transmission à la société Free Drivers du rapport de l'inspection des installations classées du 9 août 2018 établi à l'issue de la visite de contrôle du 2 juillet 2018 ;
Vu le courrier en date du 9 août 2018 adressé à la société Free Drivers dans le respect des dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu Îa réponse du 28 août 2018 de la société Free Drivers relative à l'entité du responsable du site ;
Vu Je rapport de l'installation des installations classées du 25 septembre 2018 proposant suite à la visite réalisée le 2 juillet 2018 et après vérification des informations recueillies sur l’identité réelle de l'exploitant, de mettre en demeure la société SOSO RECYCLAGE de régulariser la situation administrative de cette exploitation et en vue de réorganiser son stockage de palettes de bois ;
Considérant qu’une visite du site exploité par la société SOSO RECYCLAGE réalisée le 2 juillet 2018 a permis à l’inspection des installations classées de faire les constatations suivantes :
- la présence d’un stockage de palettes de bois d’un volume supérieur à 1000 3, relevant de la rubrique 1532-3 des ICPE, alors qu'aucune déclaration n'a été effectuée en préfecture à ce sujet,
- l'absence de responsable sur le site à même de clarifier la situation administrative de l'exploitation, - la présence de piles de palettes présentant un risque d’effondrement sur le site même, voire sur l'autoroute A3 voisine,
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 L Courriel : prefeclure@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'anverture + Ah À 160 - ltin-/hvanv ceine-enint- denis enuv fr © - le sous-dimensionnement et le mauvais entretien des moyens d’extinction, ainsi que des conditions de stockage ne permettant pas une bonne gestion du risque incendie, situation d'autant plus préoccupante que le site est situé à proximité immédiate de l'autoroute A3 ;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2016 :
Considérant par ailleurs que cette activité, qui n’a pas fait l’objet de la déclaration requise, est en situation irrégulière au regard de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu'aucune réelle mesure n’a pas été prise par l’exploitant afin de garantir la sécurité du stte {éviter tout risque incendie), vu les conditions de stockage des palettes de bois jugées non conformes à l'article 2.4.3 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 :
Considérant, dans ces conditions, qu’il y a lieu d’exiger de exploitant qu’il procède à une télédéclaration en vue de régulariser {a situation administrative de son activité et qu’il réorganise son stockage pour éviter les risques tels que l’effondrement d’empilages mal réalisés et pour prendre en compte les mesures de prévention du risque incendie ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de Penvironnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: La société SOSO RECYCLAGE est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’activité de stockage de palettes de bois qu’elle exerce, au 15, rue Alfred Nobel, à Auinay-sous-Bois à compter de la notification de ce présent arrêté.
À cet effet, la société SOSO RECYCLAGE devra :
- dans un délai d’un mois :
- faire une télédéclaration de ses activités au titre de la rubrique 1532-3 de la nomenclature des installations classées conformément à Particle R.512-47 du code de l’environnement ou transmettre un dossier de notification de Parrêt définitif de ces mêmes activités conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement,
- sous 7 jours :
- réorganiser son stockage, en s’assurant notamment qu’une bande de 6 mètres est laissée libre entre le stock et les limites de propriété et qu'aucune pile de palettes ne dépasse 6 mètres de hauteur, conformément à l'article 2.4.3. Dispositions particulières de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qui dispose notamment que « si le stockage est en plein air, sa hauteur ne doit pas dépasser 6 mètres. Le stockage doit être à au moins 6 mètres des limites de Pétablissement, de manière à permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie.».
L'esplanade Jenn MOULIN-93607 BOBIGNY Cedex- 161 : 01,41 .60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 S ‘ 2 Conriel : prefecture@seine-saint-denis.gouvfr o À Horaires d'ouvariure + Ah30 4 1h00 - ho /avvurenine-eaint-denis nue fe Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société SOSO RECYCLAGE, sise 15, rue Alfred Nobel, à Aulnay-sous-Bois [93600] par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : En cas d'inobservation, par l'exploitant, des dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues au chapitre IV du code précité, relatif au contrôle et contentieux des installations classées.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire d’Aulnay-sous-Bois, pour information.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le direcieur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
pféfet et par dë: ion,
qe Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 esplanade Jean MOULN-93007 BOBIGNY Cedex- {ét : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22,88 3 Courriel : prefechtre@seine-saint-denis.sourv.fr #
Hnrnires d'anvortura » Ab À 1600 - itv/hvane ceine-srint-denis ons Fr ? 4
x .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2745
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LA PATRONA
50 Boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant Les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2454, du 8 octobre 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LA PATRONA, sis 50 Boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, de Monsieur METELE Mputu, à l’enseigne «LA PATRONA» sis 50 Boulevard Anatole France 93306 AUBERVILLIERS ;
E esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OL 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv. fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
32 Vu le rapport n°18-081268 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 30 octobre 2018, suite à l’inspection du 30/10/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
«LA PATRONA» sis 50 Boulevard Anatole France 93309 AUBERVILLIERS ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-2454, du 08 octabre 2018, prononçant la fermeture administrative
de l'établissement «LA PATRONA», de Monsieur METELE Mputu, à l’enseigne «LA
PATRONA» sis 50 Boulevard Anatole France 933060 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur METELE Mputu demeurant 50 Boulevard Anatole France à AUBER VILLIERS.
Article IIT,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Bobigny, le 3141 OCTOBRE 2018
Le préfet
1 esplanade fean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 4F 60 60 60 - fax : OF 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr
3 DECISION Direction générale N° 2018 — 47
Nomination du Dr Noël POMMEPUY
Responsable de l’UFITAA à Bondy 26 octobre 2018 du Pôle 93105
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2016 ;
Vu le courrier en date du 17 octobre 2018 du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du Pôle 93105, se proposant comme responsable de [Unité familiale inter hospitalière pour les troubles du comportement alimentaire de l’adolescent (UFITAA) à Bondy du Pôle 93165 ; Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 26 octobre 2018 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 26 octobre 2018.
Article 1
Le Docteur Noël POMMEPUY est nommé en tant que responsable de l’Unité familiale inter hospitalière pour les troubles du comportement alimentaire de l’adolescent (UFITAA) à Bondy du Pôle 93105.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 octobre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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