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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 octobre 2018
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 octobre 2018)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
julletin
d'informations
inistratives
BJA DU 5 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 5 octobre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Trésorerie de Saint-Denis municipale
Procuration sous seing privé en date du 1% octobre 2018.
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents.
Trésorerie de Montreuil municipale |
Procuration sous seing privé en date du 1* octobre 2018
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents.
Direction générale des finances publiques
Décision du 1°” octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement et de comptabilité
générale de l’État.
Direction générale des douanes et droits
indirects
Décision n°18002588 en date du 1° octobre 2018 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports.
Préfecture de Police
Arrêté n°2018-00651 en date du 28 septembre 2018
portant organisation de la surveillance sur l’aérodrome de:
Paris-Le-Bourget.
Arrêté n°2018-00652 en date du 28 septembre 2018 relatif
aux mesures de police générale applicables sur
l’aérodrome de Paris-Le-Bourget.
en
10
16 Arrêté n°2018-00653 en date du 28 septembre 2018 relatif 43
aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l’aérodrome de Paris-Le-Bourget.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet :
Arrêté n°2018-2396 en date du 2 octobre 2018 portant
autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de 82
vidéoprotection pour le lycée professionnel Frédéric
BARTHOLDI à Saint-Denis.
Direction _de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-2410 en date du 3 octobre 2018
arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et 85
parcellaire relative au projet d'aménagement du secteur.
«Robespierre» dans le cadre de la mise en œuvre du:
PNRQAD sur le quartier des Coutures à Bagnolet. ï
lArrêté préfectoral n°2018-2411 en date du 3 octobre 2018
arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique 89
conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire relative au projet d'aménagement du secteur
«Jules Ferry» dans le cadre de la mise en œuvre du
PNRQAD sur le quartier des Coutures à Bagnolet.
Arrêté préfectoral n°2018-2423 en date du 3 octobre 2018
déclarant d’utilité publique la réalisation du projet de 93
requalification urbaine du secteur d’aménagement Sacco
Vanzetti et emportant mise en comptabilité du plan local:
d’urbanisme de Pierrefitte-sur-Seine à Pierrefitte-sur-Seine |
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-2402 en date du 2 octobre 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement des 76
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
""CER ACTION 2" situé 146, rue de Meaux à Vaujours.
Arrêté n°2018-2403 en date du2 octobre 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à 98
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO ECOLE SEVRAN PERMIS" situé 39 avenue
Liégeard à Sevran. Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des:
populations
Arrêté préfectoral n°2018-2399 en date du 2 octobre 2018
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture
de l’établissement RESTAURANT O’DELICE situé 25,
rue Eugène Massé à LIVRY GARGAN.
Arrêté préfectoral n°2018-2400 en date du 2 octobre 2018
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture:
de l’établissement FOOD TRUÜCK CHAN ET JO Mme
PIERRE-LOUIS Chantale Implanté aux abords du 49,
avenue Henri Barbusse à Bobigny.
Direction départementale de la cohésion sociale :
Arrêté n°2018-2401 en date du 1“ octobre 2018 portant
relatif à la composition nominative du collègel
départemental consultatif de la commission régionale du
fonds pour le développement de la vie associative du
département de la Seine-Saint-Denis. |
idvis et communications Avis et communications
Établissement Public de Santé Ville- Évrard
Décision n° 2018-128 en date du 24 septembre 2018.
portant nomination du Dr Xavier JEGOUZO, responsable
pa CATTP de Saint-Denis du Pêle 93G01.
Décision n° 2018-128 en date du 25 septembre 2018
portant nomination du Dr Anne MENVIELLE, responsable
de structure interne du CATTP de Noisy-le-Grand -Grand
du Pôle 93105.
Groupement hospitalier de territoire _ Saint-
Denis/Gonesse
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de:
signature à certains collaborateurs de Madame Sophie
ALBERT, directrice par intérim du groupement de.
territoire Saint-Denis/Gonesse.
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de!
signature à certains collaborateurs de Monsieur Lhosenne
TOURE, directeur par intérim du groupement de territoire:
Saint-Denis/Gonesse.
100
102
104
106
107
108
110 Décision du 25 septembre 2018 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Madame Lucille 112
MONTAGNIER, directrice par intérim du groupement de
territoire Saint-Denis/Gonesse. A
Liberté « Égatleé + Fraternêtd
DIRECTION GENERALE DES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances Publiques
Trésorerie de Saint Denis municipale
1, Allée des six chapelles
93205 SAINT DENIS Cedex
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Donnée par un comptable public
à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Bernard BOUCHUT responsable de la trésorerie de Saint Denis Municipale
Déclare :
Constituer à compter du 01 Octobre 2018
s pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur Jean-Marc CROULLEBOIS, Inspecteur, demeurant à la trésorerie de St Denis Municipale,
- Madame Delphine DYCK, Inspectrice, demeurant à la trésorerie de St Denis Municipale,
et
- Monsieur Frédéric GODIN, Contrôleur principal, demeurant à la trésorerie de St Denis Municipale, en l'absence de Monsieur Jean-Marc CROULLEBOIS, en l'absence de Madame Delphine DYCK.
i
e et leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour li et en son nom, la Trésorerie de Saint
Denis Municipale, : 7
- |
PAM US
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 8 d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par fous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitier tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable dé toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quitiances et décharges, de founir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Saint Denis Municipale,
Entendant ainsi transmettre à M. Jean-Marc CROULLEBOIS, Mme Delphine DYCK. et M. Frédéric GODIN tous les pauvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qni lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aüra pu faire en vertu de la présente procuration, :
Cette procuration établie sur deux pages et six originaux, datée du 30 août 2018 remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Saint Denis, le premier Octobre deux mille dix huit,
SIGNATURE DU MANDANT :
Le Trésorler,
Bernard BOUCHUT
CENTRE DES Feat " BF ÉRATRLS DAC IQUE
TRÉSORERIE RUES
: DE SANT-DENS Uicp, AI |
TALLDES SK GHAPEIER 99205
SAINT DENIS CEDEX DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUIL
* TRESORERIE MUNICIPALE
TOUR ORION
12-16, RUE DE VINCENNES
93105 MONTREUIL CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 56 93 45 20
MÉL. : t093016@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :lundi mardi, mercredi et
vendredi Sh30-15h45
Affaire suivie par : Jean PITOIS
Téléphone : 01 56 93 45 35
mel :jean.pitois@dgfip.finances.gouv.fr
EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Montreuil, le Ler octobre 2018
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable soussigné, Jean PITOIS
en charge de la TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 1” octobre 2018
pour ses mandataires généraux et permanents :
- M. Christophe LONZIEME, inspecteur des Finances publiques
- Mme Christine MIALON, inspectrice des Finances publiques
- Mme Agnès BOUIS, inspectrice des Finances publiques
demeurant tous trois à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie
municipale de Montreuil
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3 pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice, de donner mandat aux études de notaires à l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer
tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie municipale de MONTREUIL.
pour ses mandataires spéciaux
- Mme Myriam LATREUILLE, contrôleuse principale
- Mme Wassila AMRAOUIT, contrôleuse
- M Yann CHENU, contrôleur
tous trois demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et donner pouvoir
à titre exceptionnel, à Mme Myriam LATREUILLE en son absence et en celles de
Mmes MIALON et BOUIS et M. LONZIEME, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
e à la comptabilité :
e aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie et remboursement des lignes de trésorerie ;
e à la signature du courrier : octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justification d’annulation de créance, etc.
et à titre permanent,
à Mme Wassila AMRAOUI pour les opérations de régie (délivrance des carnets à souche, P503 régisseurs)
età M Yann CHENU d’opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de son domaine d’activité et nécessitant signature immédiate (documents à remise immédiate, remises de frais, courriers de relance, délais jusqu’à 3000 €)
entendant ainsi transmettre
- à Mmes MIALON et BOUIS et M. LONZIEME d’une part,
- à Mmes LATREUILLE et AMRAOUI et M CHENU d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Montreuil Le 1% octobre 2018
Le mandant
Jean PITOIS
q 4
EE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Finances et des comptes
publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction des Vérifications Nationales et
Internationales
6 bis rue courtois 93696 PANTIN Cedex
Décision du 1er octobre 2018
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat
L'Administrateur Général des Finances Publiques en charge de la Direction des Vérifications Nationales
et Internationales,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Frédéric IANNUCCI, directeur en
charge de la direction des vérifications nationales et internationales,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Marie-Christine BRUN, Administratrice des Finances publiques,
- Fabienne RENAUD - AÏDAN, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
rs
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques
à effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que l’ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications
nationales et internationales ;
- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI, Cette délégation porte
sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature
des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
à effet de :
- signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se
traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la
signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis,
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère des Finances et des
Comptes publics
Article 3
Délégation est donnée à :
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
a effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
à Ts.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
b d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière du comptable as-
signataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Article 4
Délégation est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Hassina MANA, Contrôleuse des Finances publiques,
- Frédéric LALANDE, Contrôleur des Finances publiques,
- Rédoine KHALDI, Agent des Finances publiques,
à effet de signer et / ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus
Article 5
Délégation de signature est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Florence SAUVAGE, Agente des Finances publiques,
à effet de saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans
le progiciel Chorus Formulaire « Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rôle
« utilisateurs gestionnaires ».
Article 6
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Bobigny.
Fait à Pantin, le 1” octobre 2018
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Égatied « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AEROPORTS
RUE DU SIGNE - BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouy.fr
ARRÊTÉN® A$ 00 25 88
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bugétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUE, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
a MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
% Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0904 du 17 avril 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUËÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0905 du 17 avril 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, III et V du budget de l'Etat ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Atticle ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0904 du 17 avril 2018 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0905 du 17 avril 2018, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, Mme Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes, Mme Fanny COUTURIER, directrice des services douaniers de 2°" classe, Mme Isabelle BOUSTANI-DIGNOCOURT, inspectrice principale de 2" classe, M. Hervé RENOU, inspecteur régional de 1% classe,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0905 du 17 avril 2018 sera exercée, pour les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3%" classe, Mme Soizic LEFRANÇOIS, inspectrice, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.
Atticle 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives ” des services de l'Etat.
Fait à Roissy, le ler octobre 2018.
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
| x Philippe LEGUÉ qP EE PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS .
ARRETE N°2018-S566S4
Portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à Yinstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le 1.5 de l'annexe ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-1-6 et R. 213-1-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2242-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 123-1 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy: Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de ia préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles- de-Gaulie, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-000 du 00 août 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-000 du 00 août 2018 relatif aux mesures de süreté applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ; Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Le Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1er : Evaluation locale des risques
Les modalités d'organisation de la surveilance de l'aérodrome de Paris-Le Bourget fixées dans le présent arrêté sont établies au regard du rapport d'analyse des risques du pôle d'analyse des risques de l'aviation civile du 2 juillet 2018.
Article 2 : Base réglementaire
L'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n°1998/2015 de la Commission du 5 novembre 2015 susvisé dispose que sur les aérodromes doivent être organisés une surveillance ou des rondes afin de surveiller :
a) les limites entre le côté ville, côté piste, zones de sûreté à accès réglementé, parties critiques ei, le cas échéant, zones délimitées ; et
b} les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile ; et
c) le port et la validité des titres de circulation pour les personnes présentes dans les zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents ; et d) l'affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste ; et e) les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans les parties critiques.
L'article premier du règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 susvisé dispose que les Etats membres peuvent déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n°300/2008 susvisé et adopter d’autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat sur la base d'une évaluation locale des risques dans les aéroports ou dans les zones délimitées des aéroports où le trafic est limité à une ou plusieurs des catégories énumérées dans le même article.
Une ronde est composée d'un ou plusieurs personnels, véhiculés ou non selon la mission, ayant reçu les formations réglementaires décrites aux points 11.2.2 et 11.2.8.5 du règlement {UE) n° 1998/2015 susvisé.
La liste des personnels ayant reçu la formation conformément au point 11.2.8.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 1998/2015 est communiquée à la brigade de la gendarmerie des transports aériens du Bourget.
Les rondes mises en place pour la surveillance de l'aéroport doivent suivre un calendrier aléatoire et imprévisible. Elles font l'objet d'une traçabilité systématique (date, heure et lieu de réalisation, nom et prénom des personnes ayant efectué les rondes, le cas échéant nombre de titres de circulation ou de laissez-passer permanents de véhicule contrôlés).
La détection d'une anomalie au cours des rondes doit faire l'objet d'un signalement immédiat au service de l'Etat compétent dans le secteur considéré.
2018-00651 \ Article 3 : Surveillance et protection des limites et des zones
Afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui pourraient être
exploités pour mener des actes d'intervention illicite, et atin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes, les différents occupants de l'emprise aéroportuaire mettent respectivement en œuvre les mesures de surveillance et de protection décrites ci-dessous.
La mise en œuvre de procédures et de moyens de prévention de tout acte d'intervention illicite commis
en direction de la zone côté piste à partir des toits et terrasses des bâtiments accessibles du côté ville,
constituant la frontière entre la zone côté ville et la zone côté piste, est de la responsabilité de
l'exploitant d'aérodrome ou des occupants utitisateurs en charge de ces accès.
1. L'exploitant d'aérodrome met en place une surveillance :
«des zones côté ville accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile :
. des limites du côté ville, du côté piste et de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé et de l'intérieur de cette zone ;
* du port et de la validité des cartes d'identification aéroportuaires et des autorisations temporaires d'accès accompagné des personnes présentes dans les zones situées du côté piste, de même que l'affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste,
+ des points d'accès aux toits et terrasses des bâtiments accessibles du côté ville relevant de son périmètre, constituant la frontière entre la zone côté ville et la zone côté piste, de sorte à s'assurer de l'intégrité des dispositifs de fermeture et de verrouillage de ces derniers garantissant l'intégrité de la frontière.
Cette surveillance est notamment mise en œuvre par le biais de rondes, de contrôles physiques, et notamment de moyens techniques de surveillance et de protection des emprises, des installations et des limites frontières. Ceux-ci sont décrits dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Il. Les occupants des lieux à usage exclusif situés sur la frontière entre le côté ville et le côté piste assurent la surveillance :
+ __le cas échéant, des zones de stationnement qui leur sont dédiées et situées côté ville ; + des limites du côté ville et de la zone située dans la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé qu'ils occupent et l'intérieur de celle-ci ;
* du port et de la validité des cartes d'identification aéroporiuaires et des autorisations temporaires d'accès accompagné des personnes présentes dans cette zone, de même que l'affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents dans celle-ci, < des points d'accès aux toits et terrasses des bâtiments accessibles du côté ville dont ils ont la responsabilité, constituant la frontière entre la zone côté ville et la zone côté piste, de sorte à s'assurer de l'intégrité des dispositifs de fermeture et de verrouillage de ces derniers.
Les moyens de surveillance mis en œuvre sont décrits dans les programmes de sûreté des occupants utilisateurs.
fl. Les occupants des lieux à usage exclusif situés en ZDZSAR assurent la surveillance : + des limites de la zone située en ZDZSAR qu'ils occupent et l'intérieur de celle-ci ; ° du port et de la validité des cartes d'identification aéroportuaires et des autorisations temporaires d'accès accompagné des personnes présentes dans cette zone, de même que
IT
20178-00651 l'affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents dans celle-ci.
Les moyens de surveillance mis en œuvre sont décrits dans les programmes de sûreté des occupants.
IV. L'exploitant de la zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) » assure la surveillance : « des limites entre le côté ville et de la zone délimitée située coté piste, dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) » et de l'intérieur de cette zone ;
< des limites entre la zone délimitée, située en côté piste, dite « zone Dassault Falcon Service {DFS) » et la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé » ;
* du port et de la validité des autorisations d'accès des personnes présentes dans la zone dite «zone Dassault Falcon Service (DFS) », de même que l'affichage et la validité des laissez- passer pour les véhicules présents côté piste.
Les moyens de surveillance mis en œuvre sont décrits dans les programmes de sûreté de DFS.
V. L'exploitant de la zone côté piste à accès réglementé dite «centre d'équilibrage des pales d'hélicoptères de la société AIRBUS Helicopters » assure la surveillance :
+ des limites entre le côté ville et de la zone côté piste à accès réglementé dite « centre d'équilibrage des pales d'hélicoptères de la société AIRBUS Helicopters » et de l'intérieur de cette zone ;
- des limites entre la zone côté piste à accès réglementé dite « centre d'équilibrage des pales d'hélicopières de la société AIRBUS Helicopters » et la ZDZSAR ;
+ du port et de la validité des autorisations d'accès des personnes présentes dans la zone côté piste à accès réglementé dite « centre d'équilibrage des pales d'hélicoptères de la société AIRBUS Helicopters », de même que l'affichage et ia validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste.
Les moyens de surveillance mis en œuvre sont décrits dans les programmes de sûreté d'AIRBUS Helicopters.
VI. L'organisateur du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) assure la surveillance : + le cas échéant, des zones de stationnement qui sont dédiées et situées à l'événement en côté ville ;
+ des limites du côté ville et de la zone située dans la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé,
-__ de l'emprise du salon situé en zone côté ville,
<__ des points d'accès privatifs à la ZDZSAR ponctuellement créés pour l'événement, + du port et de la validité des autorisations d'accès piétons et véhicules à l'emprise de l'événement située en zone côté ville, propres à l'événement,
+ des points d'accès aux toits et terrasses des bâtiments accessibles du côté ville dont ils ont la responsabilité, constituant la frontière entre la Zone côté ville et la zone côté piste, de sorte à s'assurer de l'intégrité des dispositifs de fermeture et de verrouillage de ces derniers.
En outre, l'organisateur du SIAE s'assure de la décontamination par tout moyen réglementaire des zones et emprises déclassées avant la remise en exploitation des parties de la ZDZSAR.
Les moyens de surveillance mis en œuvre sont décrits dans le programme de sûreté de l'organisateur.
2018-0806 4i er
B Vil. Les modalités d'application de cette surveillance et protection sont précisées dans un arrêté
spécifique à diffusion restreinte.
Article 4 : Opérateurs
L'évaluation locale des risques permet de définir et dimensionner les moyens de surveillance devant être déployés par l'exploitant d'aérodrome, les occupants utilisateurs des lieux à usage exclusifs (LUE) et des zones délimitées, telles que définies dans l'arrêté préfectoral relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget.
Tout augmentation ou baisse significative constatée sur l'activité de la plate-forme aéroportuaire du Bourget doit être accompagnée d'une redéfinition qualitative et quantitative des moyens affectés à la surveillance de celle-ci.
Article 5 : Exploitant d'aérodrome
L'exploitant d'aérodrome met en place des rondes :
- pour la surveillance de la frontière entre la zone côté ville et les zones côté piste selon la fréquence hebdomadaire minimale évaluée à 23,
- dans le but de contrôler le port et la validité des titres de circulation présents dans toute la zone côté piste mais prioritairement en zones délimitées de la zone de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents selon la fréquence minimale de 45 heures/mois répartie sur tout le mois,
- des rondes dans le but de contrôler le port et la validité des laissez-passer permanents de véhicule présents dans toute la zone côté piste mais prioritairement en zones délimitées de la zone de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents selon la fréquence minimale de 32 heures/mois répartie sur tout le mois.
Article 6 : Exploitant de la zone délimitée dite « Dassault Falcon service »
L'exploitant de la zone délimitée dite « Dassault Falcon service » met en place des rondes : - pour la surveillance de la frontière entre la zone côté ville et la zone côté piste dont la fréquence hebdomadaire minimale est évaluée à 8,
- dans le but de contrôler le port et la validité des autorisations d'accès en zone délimitée selon un horaire minimal de 12 heures par mois réparti sur tout le mois.
Les moyens de surveillance mis en œuvre par l'exploitant de la zone délimitée dite « Dassault Falcon Service » sont décrits dans le programme de süreté de l'exploitant de la zone délimitée et approuvés par le préfet.
Article 7 : Occupants utilisateurs des lieux à usage exclusifs (LUE)
Les occupants utilisateurs bénéficiant du statut de lieu à usage exclusif mettent en œuvre des rondes : - pour la surveillance des aires à usage exclusives des activités de maintenance des aéronefs, d’une fréquence hebdomadaire minimale de 8,
- pour la surveillance des aires à usage exclusives des activités d'assistance en escale, d'une fréquence hebdomadaire minimale de 5,
- dans le but de contrôler le port et la validité des autorisations d'accès dans les aires des lieux à usage exclusifs selon un horaire minimal de 5 heures par mois réparti sur tout le mois.
\4
2018-C0651 Les exploitants des accès privatifs et l'exploitant d'aérodrome prennent toutes les dispositions utiles relatives à la surveillance des zones des terminaux, et de leurs environs, qui sont accessibles au public y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile.
Article 8 : Expioitant de la zone côté piste à accès réglementé « Centre d'équilibrage des pales d'hélicoptères de la société Airbus Helicopters »
Au regard du statut de l'entreprise soumise à des obligations réglementaires spécifiques notamment en matière de protection, de contrôle des accès, et de surveillance, aucune exigence supplémentaire n'est requise.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2013-0815 du 2 avril 2013 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget est abrogé.
Article 10 : Exécution et application
Le préfet délégué pour la sécurité et la süreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulte et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris- Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Faità Paris, le 2 @ SEP. 2018
Mic! PUECH
2018-C065: J QP EE — — PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-006SL
relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police
Vu le règlement sanitaire international :
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la commission du 2 avril 2009 complétant les nommes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-3, R. 213-1-4 et R. 2193-16 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 123-1 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-857 du 20 avril 2006 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2006 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et {a sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Ony; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018-000 du 00 août 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du commandant du groupement de ia gendarmerie des transports aériens Nord ; Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéraporis Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ; Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports;
1
6 Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
2018-09652 SOMMAIRE
TITRE ! - Dispositions générales
Article 1 - Objet..." inner 5
Article 2 - Définitions... inner
Article 3 - Signalement à la gendarmerie des transports aériens et à l'exploitant d'aérodrome
TITRE Il - Circulation des personnes, des véhicules, engins et matériels
Article 4 - Dispositions générales... . 10
CHAPITRE 1 : Côté ville
Article 5 - Circulation et stationnement en côté ville... 10
Anïicle 6 - Travaux côté ville... issues 12
CHAPITRE 2 : Côté piste
Article 7 - Principes généraux de circulation côté piste
Article 8 - Circulation des personnels en côté piste
Article 9 - Formation des personnes circulant sur tes zones TRA et MAN... 13
Article 10 - Circulation des véhicules côté piste … 14
Articie 11- Stationnement côté piste
TITRE ll - mesures de protection contre l'incendie
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Anicle 12 - Protection des bâtiments et des installations... (D
Article 13 - Dégagement des accès
Article 14 - Chauffage
Article 15 - Conduits de fumée... sn 16
Article 16 - Permis de feu..." nn 16
Article 17 - Stockage des produits inflammables ou dangereux... 16
CHAPITRE 2 : précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
Article 18 - interdictions de fumer... 17
Article 19 - Dégivrage des aérongts 1
Article 20 - Avitaillement en carburant des aéronefs... 17
TITRE 1V - Prescriptions sanitaires et environnementales
Article 21 - Dépôts et enlèvements des ordures... 18
Article 22 - Nettoyage des toilettes avians..…..…................ su 18
Article 23 - Risques de pollution... sun 18
Article 24 - Mesures de protection contre le bruit et les rejets atmosphériques... .. 19
Anicle 25 - Vecteurs de prolifération des risques sanitaires 19
Article 26 - Sous-produits animaux... nn 19
2018-00652 (Led Article 27 - Installations classées ICPE 19
Article 28 - Utilisation des groupes thermiques autonomes (APU) 10
TITRE V - Conditions d'exploitation commerciale
Article 29 - Autorisation d'activité
TITRE VI - Police générale
Article 30 - Dispositions générales 0
Article 31 - Conservation du domaine de l'aérodrome.
Article 32 - Exercice de la chasse
Article 33 - Conditions d'usage des installations …
Article 34 - Police de l'exploitation des aérodrormes 22
TITRE Vit- Sanctions administratives ou pénales
Afticle 35 - Constatation d'infractions et sanctions... 24
TITRE Vill - Dispositions finales
Articie 36 - Abrogation inner 25
Article 37 - Exécution et application... 25
ve 20
Annexes 1 à 8- Principes généraux de circulation - cartes...
Annexe 9 - Les secteurs fonctionnels...
2018-00652 À
d ARRETE
° TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES =:
Article 1 - Objet
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Les dispositions fixées dans le présent arrêté sont complétées lorsque nécessaire par des mesures particulières d'application prises sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Par ailleurs, l'exploitant d'aérodrome définit des consignes d'exploitation afin de préciser les modalités de mise en œuvre applicables aux entreprises opérant sur l'emprise de l'aérodrome.
Le présent arrêté ainsi que les mesures particulières d'application prises sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, et sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome.
Les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget font l'objet d’un arrèté spécifique.
Le présent arrêté a également pour but de préciser les mesures particulières ponctuellement mises en œuvre sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget, pour les besoins de l'organisation du Salon intemnational de l'Aéronautique et de l'Espace (SIAE) chaque année impaire.
Article 2 - Définitions
2.1. Les zones côté ville et côté piste
En application de la réglementation européenne et du code de l'aviation civile, l'aérodrome de Paris-Le Bourget se
décompose en une zone côté ville et une zone côté piste. Le côté ville et le côté piste sont définis dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et font l'objet d'une signalétique particulière et identifiable.
Le tracé délimité de l'emprise du terrain de l'aérodrome de Paris-Le Bourget correspond à la carte mentionnée au
point 1° de l'articte 53 du cahier des charges du décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris.
La zone dite « côté ville » est la partie de l'aérodrome constituée notamment des voies de circulation routière, des bâtiments et aires de stationnement comprise :
e entre l'avenue du 8 mai 45 / RN2 / RN17 (localisée sur les communes de Blanc-Mesnil - 93, Dugny - 93, Bonneuil-en-France - 95), la route de Flandres / RN17 / D317 (localisée sur les communes de Bonneuil-en- France - 85, Gonesse - 95), l'avenue de l'Europe (localisée sur la commune de Gonesse - 95), à l'est et le côté piste à l'ouest ;
+ entre la limite sud de l'emprise du centre d'équilibrage de pales d'hélicoptère de la société AIRBUS Helicopters au nord, et la rue de Budapest contigüe à la place Charles Lindbergh (localisée sur la commune Le Bourget - 93) au sud.
Elle comprend également :
« les parties et emprises privatives du Musée de l'Air et de l'Espace constituées par les surfaces d'exposition fermées et ouvertes,
e la partie nord de l'aérodrome {appelée zone Nord-Ailas) située au nord de la piste 07-25 et de la limite côté ville/côté piste (commune de Bonneuil-en-France - Val d'Oise - 95),
e __les surfaces constituant l'emprise du parc des expositions de Paris-Le Bourget.
5
20118-00652 Ls 2.2. Véhicules, engins et matériels
Sont considérés comme véhicules les mobiles autotractés immatriculés conformément aux dispositions du code de
la route, de même que les parties immatriculées qui leurs sont associées (remorques, structures roulantes,
caravanes, ….).
Sont considérés comme engins les mobiles autotractés non immatriculés présents côté piste et utilisés pour les
activités liées au transport aérien, à l'entretien et au fonctionnement de l'aérodrome. La vitesse de progression de ces engins est bridée à 25 Km/h.
Sont considérés comme engins d'entretien de l'aire de trafic et de manœuvre, les mobiles autotractés non immatriculés présents en côté piste et utilisés pour les activités liées à l'entretien, réparations et contrôles des bonnes performances des infrastructures de l'aérodrome.
Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présents côté piste et utilisés pour les activités liées au transport aérien. fl s'agit notamment des containers, des palettes, des chariots bagages, etc.
2.3. La zone d'évolution contrôlée
La zone d'évolution contrôlée (ZEC) est la zone associée à un poste de stationnement, délimitée par un périmètre non matérialisé (dont l'étendue est fonction du type d'aéronef) de tout point de l'avion lorsque celui-ci effectue une
manœuvre d'arrivée ou de départ du poste de stationnement.
La ZEC a pour objectif d'assurer la prévention d'un rapprochement dangereux entre un aéronef en mouvement sur l'aire de trafic et un véhicule, un engin, un matériel ou un autre aéronef au stationnement. Lorsque des procédures
appropriées à la prévention du risque sont mises en œuvre (placeur, vigies en bout d'ailes, …), la matérialisation de la ZEC n'est pas requise.
La ZEC est active tant que les feux anti-collision de l'avion sont allumés.
Lorsque la ZEC est active, aucun véhicule, engin ou matériel n'est admis dans celle-ci sauf les engins et matériels
suivants, uniquement au départ de l'avion :
+ l'engin de repoussage ou de tractage de l'avion ;
e le groupe électrogène de parc (GPU) ;
e le groupe de démarrage à air (ASU).
2.4. Périmètre de sécurité collision
Le périmètre de sécurité collision est une zone non matérialisée existant sur Un poste de stationnement aéronef
occupé, lorsque les feux anticollision de l'aéronef sont éteints et ses moteurs arrêtés. Cette zone est délimitée par un polygone virtuel reliant à une distance de cinq (5) mètres les points extrêmes de l'avion.
2.5. Périmètre de sécurité incendie
Le périmètre de sécurité incendie est une zone non matérialisée existant sur un poste de stationnement aéronef
occupé, durant une opération d'avitailement. Cette zone est comprise à l'intérieur de la courbe enveloppant extérieurement, à une distance de trois (3) mètres, les réservoirs de l’aéronef, les conduites d’avitaillement, ainsi que les véhicules avitailleurs.
Les modalités pratiques sont définies dans les mesures particulières d'application prises par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
6
2018-09652 Li 2.6. Identifiant nominatif des véhicules, engins et matériels
L'identifiant nominatif correspond au nom de la personnalité morale, à la raison sociale ou à la marque ou
dénomination commerciale de l'entité titulaire de l'autorisation d'activité.
Les modalités pratiques sont définies dans les mesures particulières d'application prises par la direction de la
sécurité de l'aviation civile Nord.
2.7. Vêtement de signalisation à haute visibilité
Les piétons mentionnés à Particle 8 du présent arrêté intervenant sur les secteurs fonctionnels doivent porter un vêtement à signalisation de haute visibilité de classe 2 (gilet, chasuble — cape, polo, tee-shirt, etc.) à minima pour ce qui concerne la matière de base fluorescente et la matière réfléchissante, conformément à la norme NF en vigueur.
2.8. Les secteurs fonctionnels
Les secteurs fonctionnels sont définis comme suit :
> Le secteur MAN (manoeuvre).
> Le secteur TRA (trafic).
> Le secteur NAV (navigation),
> Le secteur ESS {essenciers).
Le secteur MAN comprend :
{es pistes et les bandes des pistes,
les voies de circulation avion et les bandes de voies de circulation avion,
les surfaces encloses par ces ouvrages,
les routes de service permettant d'accéder aux pistes,
les routes de services permettant d'accéder aux aires critiques des systèmes d'atterrissage aux instruments,
ÿ les aires critiques des systèmes d'atterrissage aux instruments,
YVNNYNN
Le secteur TRA comprend
> les aires de stationnement des aéronefs,
> certaines parties herbeuses situées en dehors des bandes de circulation avion, > les routes de service non comprises dans le secteur MAN.
Certaines parties du secteur manœuvre peuvent être temporairement incluses dans le secteur trafic, notamment lors de travaux sur les pistes et/ou les voies de circulation avions.
Le secteur NAV est constitué :
> de la tour de contrôle,
> desinstallations spécifiques aux aides à la navigation.
Le secteur ESS est constitué :
> des bâtiments utilisés par les entreprises d'avitaillement,
> des emprises permettant le parking des véhicules d'avitaillement,
> des emprises et de leurs abords contenant les citernes de stockage de carburants, > des véhicules, des remorques, ainsi que les dispositifs d'avitaillement,
Les secteurs fonctionnels sont précisés sur l'annexe n°9 du présent arrêté.
2018-00652 JU 2.9. Les secteurs sous contrôle transfrontière
Les secteurs sous contrôle transfrontière sont composés :
> des salles de départ et d'arrivée passagers, de leurs abords et de tous les locaux utilisés pour le trafic
intemational, y compris les locaux correspondants de police, de douane et de santé,
> des locaux utilisés pour l'expédition et l'entreposage du fret et des colis postaux et, d'une manière générale,
de ious les bâtiments et surfaces sous douane réservés au fret et aux colis postaux,
> des aires de trafic où s'effectuent les opérations d'embarquement et de débarquement des passagers, du
fret et des colis postaux,
> des locaux utilisés par les avitailleurs pour l'entreposage de leurs marchandises sous douane et implantés
en côté piste.
Article 3 - Signalements aux services compétents de l'Etat et à l'exploitant d’aérodrome
Côté piste :
Toute menace (survol de drone), accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel sur la zone
côté piste, tout accident ou incident touchant à la structure d'un aéronef et tout comportement dangereux ou
susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens doit être signalé, dans les plus brefs délais, à la gendammerie des transports aériens et à l'exploitant d'aérodrome.
Conformément au règlement (UE) n°376/2014, tout incident susceptible de présenter un risque réel ou potentiel en matière de sécurité aérienne, et notamment les évènements listés par le règlement d'exécution (UE) n°2015/1018, sont notifiés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Côté ville :
Toute menace ou risque à l'ordre public, accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel sur
la zone côté ville et tout comportement dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens doit être signalé, dans les plus brefs délais à :
- la police aux frontières pour les évènements se produisant dans les installations privatives des opérateurs d'assistance en escale recevant des voyageurs et sur les voies de stationnement privées attenantes,
- aux directions et services de la Préfecture de Police (DOPC et DTSP/93) pour les évènements se produisant sur les voies de circulation et leurs abords.
Administration des douanes :
Toute infraction au code des douanes national et au code des douanes de l'Union, et notamment les faits
d'importation ou d'exportation sans déclaration en douane, les manquements à l'obligation déclarative de capitaux,
les infractions relatives aux produits pétroliers, devront être portés à la connaissance de l'administration des douanes.
Exploitant d’aérodrome :
Tout accident ou incident, dysfonctionnement, dégradation ou désordre sur les équipements et installations mis à la disposition par l'exploitant d'aérodrome, ainsi que toute pollution doivent lui être signalés sans délai.
Les personnes morales et physiques opérant sur la plateforme notifient à l'exploitant d'aérodrome tout accident,
incident grave et événement via le système mis en place par l'exploitant d'aérodrome. Tout défaut, panne et danger
qui pourrait avoir un impact sur la sécurité peut également être notifié via ce système.
2018-00652 8
13 Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) :
Tout accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matérie! sur la zone côté ville ou la zone côté
piste, nécessitant l'intervention de services de secours à victimes doit être signalé dans les plus brefs délais à l'aide
des numéros d'appels d'urgence figurant sur le plan départemental d'acheminement des appels d'urgence - PDAAU (notamment les 18 et 112).
Toutefois, du fait de leur proximité, les pompiers du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) peuvent être joints en parallèle de sorte à prodiguer les gestes de premier secours en attendant l'arrivée des services officiels de secours à victime (BSPP SAMU et Sécurité Civile notamment) compétents territorialement.
Par convention et pour les besoins de l'organisation du salon intemnational de l'aéronautique et de l'espace, sur une
période déterminée, les moyens de secours peuvent être abondés par les moyens de secours incendie et médicaux de l'Armée de l'Air, ainsi que par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) limitrophes.
Un ordre d'opération est alors réalisé et validé par un arrêté préfectoral. L'ordre d'opération S’inscrit dans le cadre du plan de secours spécialisé (PSS) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et de son annexe « SIAE » pour la session considérée, ainsi que sur le pré-rapport secours santé établi par le SLAE. Il définit les moyens mobilisés par les services de l'Etat, le SDIS 95 et le Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs (SSLIA) de l'exploitant d'aérodrome, en complément de ceux déployés par le SIAE pour assurer le bon déroulement du salon, faire face à un accident d'avion et/ou à une situation de crise.
2018-00652 9 TITRE II - CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES, ENGINS ET MATERIELS
Article 4 - Dispositions générales
Sauf disposition contraire, le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique, et notamment côté ville. En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et notamment côté piste, les règles de signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables, sont celles du code de la route, même lorsque la signalisation verticale est impossible pour des raisons de sécurité.
La circulation et le stationnement
* des véhicules immatriculés en côté ville et en côté piste,
+ des engins et matériels non immatriculés en côté piste
y sont donc soumis.
Les routes de service et cheminement des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
En côté ville et en côté piste, les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
La mise en place et l'entretien de la signalisation horizontale et verticale sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome.
Les conducteurs obtempèrent aux injonctions données par les fonctionnaires des services de police, les militaires de la gendarmerie des transports aériens, les agents des douanes, les agents de la direction générale de l'aviation civile et les agents désignés par l'exploitant d'aérodrome agréées par le préfet.
Pendant la conduite, l'utilisation d'appareils de téléphonie mobile ou de tout autre système de communication exception faite de la radio à usage professionnel, est interdite,
CHAPITRE 1_: CÔTÉ VILLE
Article 5 - Circulation et stationnement en côté ville
1.1/ Circulation
La circulation en côté ville peut être restreinte par le préfet pour des raisons relatives à l'ordre public, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
La circulation sur les voies du côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est réglementée conformément aux annexes n°1 à 8 joints au présent arrêté.
En cas de modification des tracés et informations contenues dans les annexes ci-dessus mentionnées (hors interventions temporaires), les planches concernées devront être systématiquement mises à jour par l'exploitant d'aérodrome et diffusées par la préfecture déléguée.
1.2/ Stationnement
Les conditions de stationnement à l'intérieur des parcs de stationnement sont fixées par l'exploitant d'aérodrome. Les emplacements concemés sont matérialisés par une signalétique horizontale et/ou verticale.
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2018-0065?
LS 2! Contrôles et infractions :
2.1/ Contrôles :
Les directions et services de la Préfecture de Police (PP) (la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) notamment) assurent les missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité, d'ordre et de paix publiques, de renseignement et d'information, et de circulation sous l'autorité préfectorale.
2.2! Infractions :
Les infractions au code de la route peuvent être constatées par les agents de la DSPAP, de la DOPC, de la direction de la police aux frontières (DPAF) et par les militaires de la gendarmerie des transports aériens.
Le stationnement non autorisé sur les emplacements réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaires sont passibles de sanctions prévues au code de la route.
L'arrêt et/ou le stationnement en dehors des emplacements concamés y sont considérés comme gênants au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
Le stationnement sur les places de parking concernées par une zone bleue sera limité à quatre heures {4 heures), vingt-quatre heures Sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Les contrevenants à ces règles s'exposeront à une amende prévue pour les contraventions de première classe (arlicle R 417-3 du Code de la route).
L'enlèvement du véhicule ne sera envisageable que si son stationnement contrevient aux dispositions du paragraphe | de l'article R 417-1 et relève des dispositions de l'article R 417-12 du Code de la route, qui sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger ou sous régime suspensif côté ville est subordonné à l'obligation d'information préalable du centre opérationnel douanier aéroportuaire.
3/ Situations particulières :
3.1/ Salon international de l'aéronautique et de l’espace (SIAE) :
Pour les besoins de l'organisation du salon international de l'aéronautique et de l'espace, des restrictions et des modifications de circulation et de stationnement sont ponctuellement mises en œuvre. Ces mesures prennent en outre la forme d’un périmètre sanctuarisé dont l'accès est soumis à autorisation au moyen de badges spécifiques. L'organisateur de l'événement, sur présentation d'un cahier des charges, sollicite la mise en œuvre de mesures particulières pour une période déterminée. Ces mesures dont l'application technique et opérationnelle incombe à organisateur, sont alors validées par arrêté préfectoral distinct et soumises au contrôle des services compétents de l'Etat.
3.2/ Déploiement des transports de la société du grand Paris (SGP - gare de la ligne du Grand Paris Express n°17) :
Pour les besoins de la construction de la ligne n°17 du Grand Paris Express, des restrictions et des modifications de circulation et de stationnement sont mises en œuvre et impactent la zone allant de la place Normandie Niérnen, de l'Esplanade de l'Air jusqu'au bâtiment 54 de l'exploitant d'aérodrome. il impacte également certains ouvrages et annexes (parkings notamment) du Musée de l'air et de l'Espace situés sur l'Esplanade de l'Air.
La définition et l'étendue de la compétence territoriale du préfet de département de Seine-Saint-Denis et de la délégation préfectorale portant sur les phases de travaux de la Société du Grand Paris et de circulation sur les nouveaux ouvrages de circulation de la nationale 2 sur l'esplanade de l'air et de l'espace sur le côté ville de l'aérodrome du Bourget, fait l'objet d'un arrêté séparé.
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11
2018-00652 Article 6 - Travaux côté ville
6.1/ Travaux de maintenance :
Les travaux de maintenance sur ou en accotement du réseau routier de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, nécessiteront, lors de l'exécution, la mise en place d'une signalisation temporaire.
Ces travaux ont pour objet la maintenance sur ou en accotement du réseau routier dans le cadre de la voirie, de l'éclairage public, des espaces verts, des ouvrages d'art, de la vidéosurveillance, des divers équipements routiers et des travaux de réparation et de réfection d'ouvrages.
La signalisation temporaire mise en œuvre par l'exploitant d'aérodrome, par un de ses sous-traitants ou par toute autre entreprise est conforme aux prescriptions prévues à l'arrête interministériel du 06 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux schémas du manuel du chef de chantier - voirie urbaine volume II.
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou des intempéries.
La vitesse est limitée à 30km/h au droit de l'emprise du chantier.
Toute contravention au présent article sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) ou la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la Préfecture de Police (PP) pourront procéder à la fermeture du chantier.
L'article extrait du présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
La Délégation de la Préfecture de Police pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris et les services compétents de l'Etat devront être avisés avant le début effectif des travaux.
A cet effet, l'exploitant d'aérodrome indique les dates des travaux, leur objet, l'entreprise sous-traitante qui les réalisent et qui est chargé de la signalisation ainsi que les panneaux mis en œuvre.
6.2/ Travaux de voiries et de gros œuvres :
L'exploitant d'aérodrome ou tout occupant utilisateur souhaitant effectuer des travaux, hors travaux de maintien en condition opérationnelle ou de réparation d'une infrastructure existante, impactant la circulation sur le côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget doit présenter un dossier sollicitant de la préfecture déléguée la publication d'un arrêté préfectoral modifiant ponctuellement la circulation sur le côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Le dossier pour être recevable doit contenir toute les informations relatives au chantier ainsi que des plans légendés conformes aux prescriptions prévues à l'arrête interministériel du 06 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux schémas du manuel du chef de chantier - voirie urbaine volume li.
CHAPITRE 2 : CÔTÉ PISTE
Article 7 - Principes généraux de circulation côté piste
Toute personne circulant côté piste doit :
+ justifier de l'exercice d'une activité professionnelle en cours et conforme aux activités visées dans l'autorisation d'activité délivrée par l'exploitant d'aérodrome, conformément à l'article 31 du présent arrêté ;
° détenir une carte d'identification aéroportuaire valide pour le secteur fonctionnel et « sûreté » dans lequel
12
CT
2018-00652 elle opère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux dispositions générales de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget :
+ si elle conduit un véhicule ou un engin, détenir une autorisation spéciale de conduire délivrée par
l'exploïtant d'aérodrome ou une attestation d'aptitude à la conduite sur les aires correspondant au secteur
fonctionnel concerné.
Les traversées de voies de circulation aéronefs et des cheminements véhicule, s'effectuent obligatoirement sur les emplacements et cheminements établis et matérialisés à cet effet.
Les personnes accédant ou circulant côté piste sont tenues d'observer les règles édictées par le présent arrêté et par les mesures particulières d'application prises par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 8 - Circulation des personnels en côté piste
Les personnels circulant à pied à l'intérieur du côté piste doivent porter un vêtement à haute visibilité comportant le nom ou le sigle de l'entreprise employeur et emprunter, lorsqu'ils existent, les cheminements piétons établis et matérialisés à cet effet,
Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie des transports aériens, les agents de douanes ainsi que les professionnels des services de secours ne sont pas soumis au port de gilet de haute visibilité de jour lorsqu'ils sont porteurs d'un uniforme réglementaire.
Les personnes qui circulent en zone côté piste ainsi qu'en zone délimitée dite « Dassault Falcon Service » (ZDDFS) sous couvert d'un titre de circulation aéroportuaire ou d’un « certificat de membre d'équipage » sont tenues de justifier sans délai de leur identité à la demande des agents ou militaires des services de l'Etat compétents.
La justification se fait au moyen d'un des documents acceptables en cours de validité, permettant la vérification de l'adéquation au porteur du titulaire d'une autorisation d'accès aux zones côté piste : - Passeport,
- Carte nationale d'identité,
- Titres de séjour,
- Permis de conduire,
- Commission d'emploi, carte professionnelle ou de service pour les agents de l'Etat.
Article 9 - Formation des personnes circulant sur les zones TRA et MAN
Les personnes autorisées et non accompagnées circulant sur les zones TRA et MAN doivent avoir reçu une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire ainsi qu'aux règles et procédures à respecter.
Chaque employeur ou, dans le cas où la titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels ont suivi cette formation. L'exploitant d'aérodrome fixe les principaux éléments de contenu de la formation, la durée de validité de la formation, les modalités du contrôle de compétences et le modèle d'attestation de réussite dans ses consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget, la délivrance des secteurs TRA et/ou MAN est subordonnée à la présentation de l'attestation de réussite à la formation.
Cette disposition rentrera en application au 1er septembre 2019.
A 13
2018-00652 Article 10 - Circulation des véhicujes, engins et matériels côté piste
En côté piste, sont autorisés à la circulation plusieurs types de véhicules :
> les véhicules immatriculés soumis au code de la route et dont les conditions d'accès et de circulation sont
décrites par le préfet et dans les mesures particulières d'application prises par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord en ce qui concerne l'aire de manœuvre,
> _ les engins et matériels soumis au code du travail et au code de la route.
Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin autorisé à circuler côté piste doit être titulaire d'une autorisation de
conduire spécifique au côté piste, sauf en cas de convoyage ou d'accompagnement par un conducteur titulaire de cette autorisation en cours de validité et sous son entière responsabilité. L'accompagnateur doit disposer d'un permis de conduire équivalent à celui du conducteur du véhicule.
Conformément au règlement (UE) N°139/2014, les modalités de délivrance, qui reposent notamment sur une formation obligatoire, sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.
L'engin ou le matériel a fait l'objet d'une déclaration par son propriétaire dans le cadre de la demande d'autorisation d’aclivité auprès des services de l'exploitant d'aérodrome. La liste des matériels déclarés devra comprendre, notamment, le descriptif, le modèle et le numéro de série du véhicule ou de l'engin. La liste de ces matériels ou engin devra être tenue à jour et transmise tous les ans aux services de l'exploitant d'aérodrome.
L'engin ou le matériel est enregistré et porte un identifiant nominatif fixé latéralement sur les côtés du véhicule ou de l'engin, et parfaitement visible de l'extérieur, conformément aux mesures particulières d'application prises par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Dans le cas du déclenchement d'un plan de secours d'urgence, les véhicules, les engins et matériels des services extérieurs qui auraient à intervenir seront autorisés à circuler par le préfet, Les autorisations et modalités d'accès sont précisées dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Ces engins et matériels seront obligatoirement accompagnés par un véhicule du service de la navigation aérienne, du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), des véhicules autorisés de l'exploitant d'aérodrome ou de la gendarmerie des transports aériens qui coordonnera ces déplacements.
Les conditions particulières de circulation en côté piste sont fixées dans les mesures particulières d'application prises par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Les aéroneîs même tractés ont priorité. Les conducteurs sont tenus d'obéir aux injonctions données à cet effet par les agents relevant de l'autorité chargée de la navigation aérienne.
Les véhicules, engins et matériels enlevés de la zone côté piste doivent faire l'objet d'une information préalable de la cellule de coordination de la douane avant d'être transférés côté ville.
Les véhicules non immatriculés, les engins et les matériels peuvent sortir du côté piste notamment pour des raisons de maintenance, et rentrer en côté piste, sous réserve d'être transportés sur plateau. Toute action en ce sens devra au préalable faire l'objet d’une information aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à l'opérateur de sûreté opérant les contrôles au poste d'accès routier et d'inspection filtrage (PARIF) dit Poste Fox.
Article 11 - Stationnement côté piste
Les véhicules doivent stationner aux emplacements prévus à cet effet.
14
2018-09652 TITRE HI - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE 1_: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Protection des bâtiments et des installations
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant/utilisateur, de dispositifs de protection contre l'incendie, notamment d’extincteurs, de caisses de sable, de pelles, de gaffes et de tout matériel de protection spécifique de lutte contre l'incendie, dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance, la destination, l'utilisation des installations et les équipements contenus dans celle-ci.
Le contrôle périodique des extincteurs et leur remise en état incombent à l'occupant, conformément à la réglementation en vigueur relativement aux dispositifs adaptés aux établissements recevant du public (ERP) et aux établissements recevant des travailleurs (ERT - code du travail).
Le service de l’exploitant d'aérodrome chargé du sauvetage et de ia lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) peut intervenir sur initiative ou demande de l'occupant pour s'assurer du respect de ces obligations et imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des extincteurs de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Tout occupant doit organiser les actions de sensibilisation et de formation réglementaires en matière d'évacuation, d'action contre l'incendie en première urgence, et d'intervention aux gestes de premier secours.
ll est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
il est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques et aux tableaux de raccordement électriques sans contrôle ou avis de l'exploitant d'aérodrome.
Tout occupant/utilisateur doit procéder aux contrôles réglementaires de ces installations.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais, dans des containers adaptés aux fins de répondre aux exigences des normes environnementales.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles, et non munis de couvercles, ayant contenu des produits combustibles.
Toute négligence constatée sera sanctionnée conformément aux dispositions réglementaires.
Article 13 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments du côté ville doivent être dégagées de manière à permettre l'intervention rapide des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
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2018-00652 Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés {RIA), aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars et de toutes autres installations doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer incendie.
Article 14 - Chauffage
L'utilisation des poêles à combustibles, liquides ou gazeux, est subordonnée à une autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome, qui fixe les directives de sécurité à respecter.
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. is doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou matériels électriques.
Article 45 - Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de procéder au moins une fois par an au ramonage de leurs installations. Les cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines doivent étre ramonées mensuellement. Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines daivent être nettoyés au moins une fois par semaine.
Article 16 - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux à flamme nue, d'utiliser des appareils à flamme nue tels que les lampes à souder, les chalumeaux, de réaliser des travaux projetant des particules incandescentes ou provoquant un échauffement des installations environnantes, ou de réaliser tous travaux par points chauds sur les aéronefs, véhicules, engins et matériels stationnés sur l'aire de mouvement sans l'accord préalable délivré par le(s) formateur(s) compéteni(s) de l'exploitant d'aérodrome qui délivre(nt) un permis de feu, à caractère temporaire, fixant les instructions de sécurité appropriées.
Pour les travaux de longue durée, un permis de feu dit permanent peut être attribué après une formation appropriée des personnels en charge des travaux.
L'absence de permis de feu, ou le non-respect des instructions afférentes au permis de feu, entraîne l'arrêt immédiat du chantier.
Des autorisations complémentaires en matière de sûreté peuvent être requises.
Article 17 - Stockage des produits inflammables ou dangereux
Le stockage des carburants et de tous autres produits inflammables ou volatils doit s'effectuer dans des citernes enterrées double enveloppe. Tout autre mode de stockage est subordonné à une autorisation du service de l'exploitant d’aérodrome chargé de la luîte contre l'incendie (SSLIA).
Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou bâtiments provisoires des dépôts de produits ou de liquides inflammables supérieurs à dix (10) litres au total, à l'exception des locaux spécialement aménagés pour cet usage qui ont fait l'objet d'une autorisation du service chargé de la sécurité contre l'incendie,
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés, notamment les ateliers de peinture, les ateliers de maintenance et les salles de nettoyage, la quantité de ces produits admise dans le local est celle qui est nécessaire à une journée de travail.
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2018-00652 ôl Tous ces produits doivent être enfermés dans des contenus hermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont
normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
Les dépôts de produits classés dangereux doivent respecter les conditions de stockage fixées par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 2 : PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 18 - interdictions de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquets ou d'allumettes en zone côté piste sauf sur les lieux identifiées et autorisés expressément par l'autorité préfectorale après avis de l'exploitant d'aérodrome.
llest interdit de jeter des cigarettes, des allumettes ou débris enflammés sur les aires de stationnement des aéronefs et sur les emplacements réservés au stationnement des véhicules.
Chaque occupant du côté piste peut définir au sein du lieu et des parties rattachées qu'il exploite un espace dans lequel il est toléré de fumer. 1! en informe les services du préfet délégué en précisant notamment l'espace retenu et communique l'état et les modifications apportées à l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrame tient un inventaire précis des zones de tolérance pour fumeurs, et le met à disposition des services de secours êt des services compétents de l'Etat.
Article 19 - Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage des aéronefs à laide de produits inflammables ne peut être effectué qu'après autorisation du service de l'exploitant d'aérodrome chargé de la lutte contre l'incendie (SSLIA).
Article 20 - Avitaillement en carburant des aéronefs
Les sociétés distributrices de carburants, les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs sont tenues de se conformer strictement aux règles de sécurité édictées par les autorités compétentes et notamment l'arrêté du 23 janvier 1980 et ses annexes et appendices relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes.
L'avitaillement en carburant d’un aéronef ne doit pas être exécuté dans un hangar.
RL
2018-00652 7 TITRE IV - PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 21 - Dépôts et enlèvements des déchets
Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats, en côté ville ou en côté piste, est interdit en dehors des conteneurs
prévus ou des emplacements prévus à cet effet.
L'exploitant d'aérodrome définit les règles de tri, la dotation minimum en container à déchets, l'arganisation de la collecte, les emplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets dans les consignes d'exploitation.
Les matières présentant un danger particulier et les bio-déchets doivent être séparées des autres déchets et faire Fobjet d'un traitement particulier selon des directives données par l'exploitant d'aérodrome.
Certains matériaux présentant un risque particulier, comme les bâches et films plastiques, peuvent être soumis à des conditions d'usage définies par les services de l'Etat compétents. Dans cette perspective, les véhicules affectés au transport des marchandises présentant des risques pour l'intégrité de fonctionnement des véhicules terrestres et aériens devront être munis de dispositif de retenue garantissant l'innocuité directe ou indirecte du transport.
Toute infraction aux règles de transfert transfrontalier de déchets prévues dans le code de l'environnement, le code des transports et la réglementation européenne pourra être sanctionnée par l'administration des douanes.
Article 22 - Nettoyage des toilettes avions
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué qu'à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 23 - Risques de pollution
Les usagers sont tenus de se conformer aux dispositions du code de l'environnement.
Sauf dérogation écrite préalable de la direction de l'exploitant d'aérodrome, tout rejet à caractère palluant au sens du code de l'environnement dans les réseaux d'eaux pluviales ou usées, ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.
Les branchements de toutes natures sur les poteaux incendie sont interdits.
Les stockages de produits dangereux sont interdits sans autorisation des services de l'Etat compétents, qui définissent les emplacements et les mesures préventives de protection de l'environnement (bacs de rétention, etc).
Les véhicules engins et matériels circulant sur l'aérodrome doivent être maintenus dans un état convenable d'utilisation de sorte à éviter tout incident et tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques. Les zones d'entretien des véhicules, engins et matériels sont définies par l'exploitant d'aérodrame. Les zones doivent être inventoriées sur un plan spécifique propre à la sécurité de la plate-forme aéroportuaire.
L'anti-givrage et le dégivrage des aéronefs doit s'effectuer sur des emplacements définis etfou validés par l'exploitant d'aérodrome. Les opérations d'anti-givrage devront faire l'objet d'un enregistrement comportant e point précis de l'opération, l'heure, le produit utilisé, l'immatriculation de l'aéronef et la quantité du produit utilisé. Ces informations devront être communiquées à l'exploitant d'aérodrome sur demande ainsi qu'aux services compétents de l'Etat pour tout contrôle.
2018-0C0452 18
R2 Article 24 - Mesures de protection contre le bruit et les rejets atmosphériques
Les véhicules, engins et matériels doivent être tenus dans un état convenable d'utilisation de sorte à limiter tout rejet atmosphérique susceptible de provoquer une pollution de l'air.
Les conditions d'usage de groupes thermiques, y compris les groupes au sol et embarqués, sont définies dans les mesures particulières d'application édictées par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord et dans les consignes d'exploitation particulières de l'exploitant d'aérodrome.
La mise en œuvre d'essais de moteurs d'avion doit se faire Sur des emplacements définis par l'exploitant d'aérodrome.
Hors phase de décollage, les essais moteurs et/ou points fixes sont interdits de 22h00 à 06h00 locales ainsi que les dimanches et jours fériés.
Article 25 - Vecteurs de prolifération de risques sanitaires
Dans le cadre des dispositions du règlement sanitaire international et du code de la santé publique, aux fins de prévention des risques de maladies liées aux moustiques et à la leptospirose, toutes les zones de stockage d'équipements et matériels doivent être entretenues de façon à ce qu'aucune réserve d'eau stagnante n'apparaisse. Les exploitant de dispositifs aéro-réfrigérants ou de systèmes de refroidissement par dispersion d'eau doivent alerter les services compétents de l'Etat et l'exploitant d'aérodrome en cas de dépassement de seuil régiementaire de concentration de légionellose.
Article 26 - Sous-produits animaux
Les frais de transport et de destruction par un établissement agréé de sous-produits animaux et notamment de la « viande de brousse » transportés illégalement et saisis dans les bagages cabine ou dans les soutes d'un aéronef, sont portés à la charge de l'exploitant de cet aéronef. Ces mesures s’accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'aéronef, de l'immobilisation de l'aéronef aux fins de désinfection.
Toute constatation d'importation sur le territoire de l'Union de produits d'origine animale en infraction avec la réglementation doit notamment être portée à la connaissance de l'administration des douanes.
Article 27 - Installations classées ICPE
De sorte à répondre aux risques industriels, l'exploitant d'aérodrome doit être informé préalablement à toute entrée en exploitation d’une installation classée sur la plate-forme aéroportuaire du Bourget. L'occupant utilisateur doit procéder à une communication annuelle à l'exploitant d'aérodrome de son inventaire ICPE.
L'exploitant d'aérodrome tient à jour l'inventaire des installations classées ICPE.
Article 28 - Utilisation de groupes thermiques autonomes (Auxiliary Power Unit - APU)
L'utilisation de groupes thermiques autonomes (APU) est précisée aux usagers par la voie de l'information aéronautique.
w 2018-00652 TITRE V - CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 29 - Autorisation d'activité
L'exploitant d'aérodrome soumet à auiorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale, de service ou artisanale sur les emprises aéroportuaires côté piste et côté ville, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien.
L'exercice d'activités en zone côté piste des aérodromes, au sens de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile, ne peut être autorisé que si l'implantation de l'activité dans cette zone est nécessaire aux activités aéronautiques. L'exploitant d'aérodrome met fin aux autorisations lorsque cette condition n'est plus remplie.
Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité.
L'exploitant d'aérodrome tient à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées, en mentionnant celles dont la validité conceme les zones réservées des aérodromes. Cette liste est en outre transmise semestriellement au Préfet délégué.
2018-00C652 20 TITRE VI - POLICE GENERALE
Article 30 - Dispositions générales
l'est interdit :
1 - par tout acte, de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, des manifestations ou des agissements, notamment réprimés par le code des transports ;
2 - de porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;
3 - de gêner, entraver ou porter atteinte de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les installations de l'aérodrome ;
4 - de pénétrer au de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac.
Elle ne s'applique pas non plus aux chiens de service des équipes cynophiles des services compétents de l'Etat et des sociétés de sécurité/sûreté privées détentrices d’autorisations et d'agréments réglementaires.
Par ailleurs, toute personne constatant la présence d'animaux errant sur la plate-forme, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais l'exploitant d'aérodrome, et d'informer les services de la police nationale ou la gendarmerie des transports aériens en précisant l'endroit où l'animal a été aperçu.
5 - de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, installations de commerces non sédentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts à l'intérieur de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par le directeur général de l'exploitant d'aérodrome ou par son représentant, après avis, du représentant du préfet sur la plate-forme et sous réserve du respect du droit des organisations syndicales, tel que prévu par le code du travail ;
6 - d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics (vente à la sauvette), sans autorisation ou déclaration régulière, est interdit sur le territoire de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Le non respect du présent arrêté expose l'auteur de l'infraction aux sanctions prévues à l'article 446-1 du Code pénal.
7- En zone côté ville :
De procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation spéciale délivrée par la direction de l'exploitant d'aérodrome après information du préfet ;
En zone côté piste :
De procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, et toute diffusion sur les réseaux sociaux, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet, après avis de la direction de l'exploitant d'aérodrome, considérant le caractère privé, étatique, et particulièrement sensible des vols opérés sur la plate- forme {droit à l'image des persannes et des biens et protection de la vie privée) ;
Toute utilisation et diffusion peut faire l'objet d'un recours auprès d'une juridiction civile et pénale, après dépôt d'une plainte auprès des services compétents de l'Etat.
21
2018-CC682 aG C1 En zones côté piste et côté ville :
De procéder à des prises de vues des dispositifs destinés à assurer la sûreté et la sécurité aéroportuaire :
8 - d'utiliser un téléphone portable ou un autre moyen de communication, hors motif de service professionnel, durant les opérations de traitement des passagers, de leurs bagages, des marchandises, quelle que soit l'opération de traitement, de stockage, de convoyage, de manutention, de contrôle de sûreté et de surveillance pendant le transport, pouvant présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
9 - pour les personnels opérant côté piste, de faire entrer et de consommer de l'alcool et des substances psychoactives;
10 - de pratiquer une activité religieuse ou cuituelle en dehors des lieux prévus à cet effet ;
11 - d'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane, camping-car (et assimilés) ou abri sur l'emprise de l'aérodrome, ou d'utiliser les lieux de la plate-forme non prévus à cet effet à des fins de couchage ;
12 - de procéder à des lâchers de ballons, de pigeons voyageurs, ou d'utiliser un cerf-volant ou un aéronef sans personne à bord (drone), sauf autorisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord et de la préfecture ;
L'exploitant d'aérodrome met en place des moyens de communication appropriés, notamment par le biais d'affichage public, pictogramme au tout autre moyen, aux fins de porter l'information au public de l'ensemble de ces interdictions.
Article 31 - Conservation du domaine de l'aérodrome
ll est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles, et aux aménagements paysagers du domaine de l'aérodrome.
Il est interdit d'abandonner un colis ou un bagage en zone côté ville ou côté piste.
L'abandon :
e volontaire d'un colis ou d'un bagage peut être sanctionné conformément à l'article L.6372-4 du code des transports,
e involontaire d'un colis ou bagage est passible d'une contravention de 1èe classe comme le prévoit l’article R.610-5 du code pénal.
Les aires de trafic et de manœuvre et les espaces communs doivent être laissés en bon état de propreté conformément aux dispositions du règlement d'exploitation.
Article 32 - Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse ou de la destruction de nuisibles réalisées sur l'emprise aéroportuaire à des fins de régulation des espèces animales non protégées autorisées est subordonné à une autorisation délivrée par le préfet, et conformément aux dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural.
Article 33 - Conditions d'usage des installations
L'exploitant d'aérodrome publie les conditions d'usage des installations et notamment rappelle aux usagers les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Article 34 - Police de l'exploitation des aérodromes
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, l'exploitant d'aérodrome peut mettre en place des agents assermentés et habilités à constater les infractions aux dispositions concemant l'arrêt et le stationnement
22
2018-00652 2 des véhicules sur les voies et dans les parcs de stationnement ouverts à la circulation publique, de façon à garantir la sécurité et la commodité des accès, Une copie des procès verbaux est adressée au titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile.
L'exploitant d'aérodrome peut également mettre en place un service de fourrière dans les conditions prévues par le Code de la route.
PL
2018-0065? 33 TITRE VII - SANCTIONS ADMINISTRATIVES OU PÉNALES
Article 35 - infractions et sanctions
En application des dispositions notamment du Code de l'aviation civile, du Code pénal, du Code des transports, du Code de la route et du Code de santé publique, les infractions portant sur les règles d'accès, de circulation et de stationnement en côté ville des personnes et des véhicules, sur les prescriptions sanitaires et sur les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate- forme ou les installations de l'aérodrome font l'objet de constats ou de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité compétente.
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par les agents civils et militaires énumérés dans les Codes précédemment cités.
Les Codes précédemment cités fixent les montants maximums des sanctions administratives applicables à l'encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales applicables.
Conformément aux Codes notamment mentionnés au présent article, tout fait constitutif d'une infraction grave ou d'un manquement grave pouvant porter atteinte à l'intégrité des personnes, des installations et des biens, porté à la connaissance de l'autorité préfectorale, administrative ou judiciaire, peut conduire cette autorité après procédure et avis des différents services de l'Etat et commissions concemées (notamment de sûreté), à prononcer une amende, une suspension d'une autorisation ou d'une carte d'identification aéroportuaire, pouvant conduire au retrait du même titre, ainsi que les sanctions administratives, pénales et financières applicables.
24
( -00652 2018 29 TITRE VIN - DISPOSITIONS FINALES
Article 36 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2017-247 du 30 octobre 2017 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget est abrogé.
Article 37 - Exécution et application
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de la police aux frontières de Paris-Chartes-dé-Gaulle et du Bourget, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 2? 8 SEP. 2018
Michel DELPUECH
2018-00652 35
Uo Annexes 1 à 8
Principes généraux de circulation - cartes
La circulation sur les voies du côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est réglementée conformément aux planches suivantes :
2018-00652 26 Annexe 9
Les secteurs fonctionnels
Les secteurs fonctionnels définis comme suit sont précisés conformément au plan suivant : >» Le secteur MAN (manœuvre).
> Le secteur TRA (trafic).
> Le secteur NAV (navigation).
> Le Secteur ESS (essenciers)
UT
27
2018-006852 DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF, DELEGUEE : 2018-0064 S3%
relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de süreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation divile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et À. 219-1-6 ; Vu le code général des collectivités temitorlales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu ke code de transporis, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2008 relative aux aéroporis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76:
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes ee une <ééroportuaires de Rpissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget et de ParisOdy.s.. _ ,.. . ‘ 'Vi'l'arrêté du 5”octobre” 2012 pris en application de l'article R.°213-2 du’ codé de l'aviation civie relatif aux agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
On;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-000 du 00 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur Faérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0000 du 00 septembre 2018 porlant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu le rapport d'analyse des risques du pôle d'analyse des risques de l'aviation civile du 2 juillet 2018 ;
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ; Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ; Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroporis ; Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget :
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
1
U2 SOMMAIRE
Titre | - Dispositions générales …
Chapitre 1 : Zonage.……………
Article 1 - Définitions générales et limites des zones de l'aérodrome
Article 2 - Zone côté vile …
Article 3 - Zone côté piste …
Article 4 - Secteurs sûretés du côté piste
Arücle 5 - Vigilance des utilisateurs des zones situées côté piste ….
Chapitre 2 : Points d'accès au côté piste
Article 6 - Accès communs au côté piste …
Ariicle 7 - Accès privatifs au côté piste .
Article 8 - Gestion des accès au côté piste…
Chapitre 3 : Conditions et modalités d'accès aux zones situées côté piste …
DNNOMm
Aticle 10- Inspection filtrage …
Article 11- Inspection filtrage des personnes et cbjets: Hansportés, des passagers et d& leurs bagages … Article 12 - Inspection filtrage des véhicules
Chapitre 4 : Conditions et modalités d'accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé par les accès privatifs et par es ACCÈS COMMUNS... ner 13
Section 1 : Contrôle d'accès et iapecion fitrage aux accès privatifs et aux accès communs {hors PARIF dit poste Fox).
Ariicle 13. “Dispositions générales …
Article 14 + Contrôle d'accès des personnes et des véhicules.
Article 15 - Inspection filtrage des personnes, des passagers et des véhicules.
Section 2 : Contrôle d'accès et inspection filtrage des passagers, personnes et véhicules autorisés à accéder à la ZDZSAR par le point d'accès commun PARIF dit « poste FOX »
Article 16 - Contrôle d'accès et inspection filtrage des passagers.
- Section 3: Catégories de personnes et de véhicules soumises à des procédures spéciaies Article 17 - Militaires et agents de l'État.
Aricle 18 - Services de secours
Article 19 - Personnes signalées par le Ministère des Affaires étrangères
Article 20 - Convoyeurs de fonds et de valeurs porteurs d'une arme à feu
Article 21 - Personnes soumises à des procédures spéciales... #
Section 4 : Zones soumises à des procédures spéciales
Article 22- Accès aux toits et terrasses des bâtiments formant: la frontière entre!le ‘côté vie et le côté piste. Article 23- Accès à l'emprise de la société Airbus Holicopters “centre d'équilibrage de pales" … Article 24 - Zone délimitée dite « Zone Dassault Fakon Service x
Section 5 : Traîtement des outils métiers.
Article 25 - Emport d'outils métiers
-Section 6 : Traïtement des approvisionnements de bord
Article 26 - Approvisionnéments de bord directement livrés à l’aéronef depuis le côté ville.
Article 27 - Approvisionnements de bord livrés dans les locaux de l'entreprise de transport aérien ou de son assistant puis livrés à l'aéronef via l'accès privatif du FBO..................... uns 20
Section 7 : Traitement des foumitures d'aéroport.
Article 28 - Livraison des foumitures d'aéroport
Section 8 : Traitement du courrier et du matériel du transporteur aérien … ue Arfcle 29- Chargement du courrier et du matériel de l'entreprise de transport aérien …
2018-00653 Section 9 : Traitement du fret …
Chapitre 5 : Fouille et protection des aéronefs.
Article 40 - Livraison du courrier et du matériel de l’entreprise de transport aérien dans la zone déimitée de la zone de sûreté à accès réglamenté seen
Article 31 - Accès et réception au côté piste.
Anicle 32- Conditions d'accès du fret sécurisé.
Aricie 33 - Conditions d'accès du fret non sécurisé …
Article 34 - Survelllance du fret non sécurisé …
Arïicla 35 - Mesures générales...
Article 36 - Fouille des aéronefs ….
Article 37 - Protection des aéronefs... nb®
SERRERN
R
Titre Il - Cartes d'identification aéroportuaires et laissez-passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de
Chapitre 1 : Les autorisations d'accès des personnes et des véhicules
Section 1 : Générahtés
Aricle 38 - Autorisations d'accès des personnes …
Article 39 - Autorisations d'accès définies et limitées
Arlicle 40 - Autorisations d'accès des véhicules ……
Arlicie 41- Matérialisation des autorisations d'accès. TITI
Section 2 : Descriptif des cartes d'identification aéroportuaires des personnels et des autorisations d'accès accompagné des PETSONNES ere 27
Sous-section 1 - Cartes d'identification aércportuaires ……............................. 27 Article 42 - Cartes d'identification permanentes permettant l'accès à toutes les zones et parties constituant le CÔTÉ PISTE dede ennneennnnneenennnnnnnuee 27 Article 43 - Carte d'identification aéroportuaire permanente portant mention d'un accès uniquement à la zone délimitée dite « zone centrale (ZDZC) » - MESURES TAANSITOIRES......................... 27 Ariicle 44 - Carte d'identification aéroportuaire permanente portant mention d'un accès uniquement à la zone délimitée dite « zone FBO (ZDFB0) » - MESURES TRANSITOIRES.............. nn nine, 28
DRE t >
Sous-section 2 - Autorisations d'accès accompagné des passagers et autres personnes
Sous-section 3 : Autorisation particulière d'accès
Sous-section 4 : Autorisation d'accès limité à la zone délimitée dite « zone Dassault Faicon Service (DFS) »
Sous-section 5 : Autorisation d'accès limité à l'emprise de la société Airbus Helicopters située du côté piste …
Section 3 : Descriptif de, des laissez-passer des véhicule.
Arlicle 45 - Carte d'identification aéroportuaire permanente permettant l'accès uniquement à un lieu à usage
Aide 46 Le itre de circulation iemporaire (dit tre + arc-en-ciel »).
Article 47- Autorisations d'accès de membre d'équipage aux fins de préparation d'un vol …
Anicle 48- Autorisation d'accès des passagers …
Article 49- Matérialisation des autorisations d'accès accompagné des personnes autres que des passagers... Article 50- Autorisation temporaire d'accès accompagné linité à l'emprise d'un lieu à usage exclusif (dite carte d'identification aéropañtuaire accompagnée jaune) … énrss Anticle 51 - Autorisation temporaire d'accès accompagné à la 7076 délimités de la z0n8 de ‘sûreté a accès réglementé (dite carte d'identification aéroportuaire verte)... eu ue een
Arfcle 52 - Autorisation d'accès de certaines personnes …
Article 53 - Autorisation d'accès en vigueur dans la zong DFS
Article 54- Autorisation d'accès en vigueur Sur x l'emprise du centre d'équiibrage de pales de la société Ai Helicopters.…. "
Les
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Article 55- Vignettes matérialisant les laissez-passer pennanents des es …
Anicie 56- Vignettes matérialisant les laissez-passer permanents des véhicules pour les occupant usage exclusif
Anick 57 - Vignettes matérialisant les laissez-passer temporaires des véhicules …
2018-0C653 ü
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PP CEECRE Article 58- Vignettes matérialisant les taissez-passer des véhicules autorisés à accéder à la zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) ».. 81 Arïicle 59- Vinstes matérialsant les 8 assez passer da des véhicules autorisés à ‘accéder à à à emprise dk ‘de la société Airbus Helicopters … use sm JT
Chapitre 2: Délivrance et gain de des titres d'accès des personnes et des véhicules.
Section 1 : Délivrance et gestion des fitres de circulation et des autorisations d'accès des personnes.
Sous-section 1: Cartes d'identification aéroportuaires permanentes.
Anicle 60 - Exigences applicables aux cartes d'identification aéroportuaires.
Aticle 61 - Dossier de demande et gestion d'une carte d'identification aéroportuaire permanente donnant accès à l'ensemble des zones situées au Côté piste 4... 4 Article 62- Dossier de demande et gestion d'une carte d'identification aéroportuaire permanente limitée à l'accès à un lieu à usage exclusif. 33 Article 68- Dossier de demande et gasin de ‘des caries. d'identification on bopoars permanentes dé délivrées: ax
personnels intérimaires. sr se 83
Sous-section 2 : Les titres de circulation temporaires
Article 64- Canditions de délivrance des fitres de circulation temporaires.
Sous-section 3 : les autorisations temporaires d'Accès ACGOMPAQNÉ nes 35 Article 65 « Demandes et gestion des autorisations temporaires d'accès accompagné limitées à un lieu à usage EXCUSÏ nn neerennnanineennnnnnennneinnineenniini entendent 35 Aricie 66- Demandes et gestions des autorisations temporaires d'accès accompagne à l'ensemble des zones Situées du côté piste, (en dehors de la zone dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) », + de l'emprise Albus centre d'équilibrage de pales ». se 36 Article 67- Demandes et gestions des autorisations temporaires d'accès. accompagné à l'ensemble des zones stuées du côté piste attribuées pour gestion à l'exploitant d'aérodrome — période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018 24h00... nee 37
Section 2 : Délivrance et laissez-passer des véhicules
Anticle 68 - Exigences applicables aux laissez-passer
Aniicie 69- Laissez-passer des véhicules...
Arlicke 70 - Laissez-passer temporaire des véhicules limité à l'emprise d'un lieu à usage 6x exclusif. Article 71- Constat de manquements et sanctions
“" Chapitre"6 Dispositions finale: 189 *- Aide 72 - Abrogation 30 Article 73 - Exécution et application. 39
2018-00663 $ ANNEXES
Annexe n° 1 - Plan relatif aux limites, zones et accès de l'aérodrame du Bourget... . Annexe n° 2 - Plan relatif aux limites et accès à la zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (ZDDFS) » Annexe n° 3A.- Liste des accès communs.
Annexe n° 3B - Liste des accès privatifs …
Annexe n°3C - Conditions et modalités d'accès privatif réservé exclusivement aux agents du SSLIA.
Annexe n° 4 - Modalités et taux de palpation des personnes et de fouille des objets transportés, modalités et taux de
palpation des passagers, de leurs bagages, modalités d'inspection filtrage des personnes à mobilité réduite (PMR),
modalités de levée de doute en cas de déclenchement d'alarme d'un portique de détection de métaux lors de l'inspection flirage d'une personne.
Annexe n° 5 - Modaktés de mise en œuvre de l'inspection fitrage des véhicules.
Annexe n° 6 - Modalités de mise en œuvre de la fouille de sûreté de l'aéronef..
Annexe n° 7 - Critères et conditions d'utilisation des scellés…
Annexe n° 8A- Procédures spéciales prévues pour certaines catégories æ porsonnes et de véhicules. Annexe n° 8B - Dispositions particullères prévues pour les véhicules de transports sanitaires terrestres en Annexe n° 8C- Dispositionsparures prérues pour les personnes et des passagers soumis à des procédures
Annexe n° 108 - Liste de passagers.
Annexe n° 11 - Modèles d'autorisation d'emport des outils métiers ..
Annexe n° 12 - ContrôleS de sûreté des approvisionnements de bord.
Annexe n° 13 - Visuels des cartes d'identification aéroportuaires et des autorisations temporaires d'accès
ACCOMPAQNÉS............ nie
Annexe n° 14 - Visuels des laissez-passer des véhicules …
Annexe n° 15 - Objectifs pédagogiques de la formation préalabie à la délivrance d'une carte d'identification
AÉTOPOTTUA IE. ennemie een 68
Annexe n° 16 - Tableau de suivi des autorisations d'accès des personnes et des laissez-passer temporaire de
véhicules .69 vor. Anrexe n%17 --Demande-d'autorisatiens temperaires-<'accès-à-te ZBZSAR4GtA vers) Annexe n° 18 - Formulaire relatif aux conditions d'accès et de sécurisation du Frei.….
Annexe n° 19- Formulaire de demande de titre de circulation temporaire « arc-en-ciel» 73 Annexe n° 20- Formulaire de dérogation de fréquence de délivrance d'autorisations individuelles d'accès
Annexe n° 21- Formulaire de demande d'ouverture d'un point d'accès temporaire commun ou privatif.
20118-00653
Uy ARRETE
Titre | - Dispositions générales
Chapitre 1 : Zonage
Article 1 - Définitions générales et limites des zones de l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome du Bourget est divisé en deux zones :
e le côté ville, comprend toutes les parties de l'aérodrome accessibles au public qui ne se trouvent pas
du côté piste ;
« le côté piste, partie de l'aérodrome dont l'accès est régiementé ou contrôlé, qui comprend : > une zone délimitée hors zone de sûreté à accès réglementé (Dassault Falcon Service) ; > une zone délimitée constituant l'intégralité de la zone de sûreté à accès réglementé ; > le centre d'équilibrage des pâles d'Airbus Helicopters dont l'accès est réglementé.
Les limites entre ces deux zones, leurs accès et les différentes parties constituant le côté piste sont représentés sur le plan figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'exploitant d'aérodrome pour es accès communs et tes occupants utilisateurs du côté piste pour leurs accès privatifs, doivent mettre en place une signalétique particulière à tous les accès autorisés au côté piste. Celle-ci porte notamment la mention suivante : « Côté piste : Zone accessible aux seules personnes autorisées. Port d'une carte d'identification aéroportuaire obligatoire. ».
Les limites entre le côté ville et le côté piste revêtent la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.
Toute modification de ces limites doit être approuvée par la dékgation préfectorale.
Les plans annexés au présent arrêté ne sont pas insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, et ne sont pas diffusabies. Toutefois, ils peuvent être consultés auprès de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des TT bites tomes aéroponualés de Paris ou dela direction" de Texpioitantt'aérodronme; pour les'persontes"ayant: :: besoin d'en connaître.
Article 2 - Zone côté ville
1. Zone dite côté ville
La zone dite « côté ville » est la partie de l'aérodrome constituée notamment des voies de circulation routière, des bâtiments et aires de stationnement comprises :
e entre l'avenue du 8 mai 45 / AN2 / RN17 (localisée sur les communes de Blanc-Mesnil - 93, Dugny - 93, Bonneuil-en-France - 95), la route de Flandres / AN17 / D917 (localisée sur les communes de Bonneuïl-en-France - 85, Gonesse - 95), l'avenue de l'Europe (localisée sur la commune de Gonesse - 95), à l'est et le côté piste à l'ouest ;
< entre la limite sud de l'emprise du centre d'équilibrage de pales d'hélicoptère de la société Airbus Helicopters au nord, et la rue de Budapest contigüe à la place Charles Lindbergh (localisée sur la commune Le Bourget - 93) au sud.
Elle comprend également :
e les parties et emprises privatives du Musée de l'Air et de l'Espace constituées par les surfaces d'exposition fermées et ouvertes,
e ta partie nord de l'aérodrome (appelée zone Nord-Atias) siluée au nord de la piste 07-25 et de la limite côté ville/côté piste (commune de Borneuil-en-France - Val d'Oise - G5),
« les surfaces constituant le parc des expositions de Paris-Le Bourget.
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U3 2018-00653 2. Tolts et terrasses des bâtiments en frontière du côté ville côté piste
Les toits et terrasses des bâtiments en frontière sont classés en côté ville.
Par décision préfectorale, en raison d'événements exceptionnels, ces emprises peuvent être soumises à un accès réglementé.
Article 3 - Zone côté piste
L Zone délimitée hors ZSAR
La zone délimitée dite « zone Dassauit Falcon Service (DFS) » située hors zone de sûreté à accès régiementé etles accès à cette zone figurent sur le plan de l'annexe 2 à diffusion restreinte du présent arrêté.
La zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) » est séparée :
de la zone côté ville au moyen d'un contrôle d'accès ;
de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) au moyen d'un contrôle d'accès et d'une inspection filtrage.
2. Zone délimitée constituant l'intégralité de la ZSAR
La zone délimitée constitue l'intégralité de la zone de süreté à accès réglementé, dont le tracé figure sur ke plan de l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les besoins de l'organisation du salon international de l'aéronautique et de Fespace (SIAE), la délimitation de la ZDZSAR peut être successivement modifiée sur des périodes déterminées, de sorte à permettre la préparation de l'événement et sa phase d'exploitation. A l'issue, le tracé initial est intégralement restauré.
3. Lieu à usage exclusif (définition)
Un lieu à usage exclusif est une partie privative d'un aérodrome située en côté piste et occupée par une entité disposant du statut d'occupant de lieu à usage exclusif,
Ce statut est délivré par le Préfet à une personne morale ou un ensemble de personnes morales, à condiions :
a ee tbe 7e quil dispose d'installations pavalites,. … _.,......,,. 4. seu ein me cree
qu'il nécessite un minimum de 3 titres de circulation accompagné ne permettant l'accès qu'à ce lieu à usage exclusif,
qu'il respecte les modalités spécifiques définies dans le présent arrêté aux fins de délivrance du Statut.
Article 4 - Secteurs sûreté du côté piste
Acompter de la date d'application du présent arrêté, le côté piste de l'aérodrome du Bourget comprend : un secteur sûreté À (avion) qui correspond à l'intérieur d'un aéronef et à la zone d'évolution contrôlée non matérialisée de celui-ci;
ur secteur sûreté B (bagage) qui correspond aux lieux d'inspection filtrage (sécurisation), de stockage des bagages au départ et à l'arrivée, des chariots et tout autre moyen de transport utilisé après sécurisation entre les locaux de la société d'assistance en escale et l'aéronef ;
un secteur sûreté P (passager) qui correspond aux zones d'attente et de circulation des passagers entre le poste d'inspection filtrage des passagers et des bagages et, l'aéronef. Ce secteur inclut également le circuit d'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris ceux effectués à piad ou dans un autre mode de transport;
un secteur sûreté F (fret) qui correspond à la zone de conditionnement et de stockage en ZDZSAR, les zones uniquement en côté piste dédiées au traitement du fret, les charols ou tout autre moyen de transport utilisé lors de lacheminement, du chargement ou du déchargement de l'aéronef.
Mesure transitoire :
2018-00653 Uù
en Les caries d'identification aéroportuaires permanentes valides sur l'aérodrome du Bourget délivrées avant le 5 novembre 2018 non porteuses des mentions des secteurs sûreté À, B, P et F autorisent l'accès à ces
secieurs jusqu'à la date de fin de validité du titre.
Article 5 - Vigilance des utilisateurs des zones situées côté piste
Toute personne physique titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire permanente peut, à son initiative, réaliser une vérification de la validité de la carte d'identification aéroportuaire portée par toute personne se trouvant dans les zones situées du côté piste. La vérification porte en particulier sur la date de validité, la photo, la zone et les secteurs pour lesquels le titre est valide.
En cas d'anomalie ou si la personne ne porte pas de carte d'identification aéroportuaire, la personne ayant réalisé cette vérification informe immédiatement, selon l'endroit et le secteur (fonctionnel et sûreté}, la gendarmerie des transports aériens, la police aux frontières ou la direction interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports (centre opérationnel douanier aéroportuaire) de la constatation de l'anomalie.
Chapitre 2 : Points d'accès au côté piste
Article 6 - Accès communs au côté piste
l. La liste exhaustive des accès communs autorisés est approuvée par la délégation préfectorale sur proposition de l'exploitant d'aérodrome.
Cetie liste figure à l'annexe SA du présent arrêté.
Toute création ou suppression temporaire ou définitive d'un accès, proposée par l'exploitant d'aérodrome, doit être validée par la délégation préfectorale. La liste des accès est modifiée en conséquence.
HU. En dehors de l'accès commun permanent dénommé « poste FOX », toute ouverture d'un autre accès commun temporaire mentionné à Fannexe 3A est subordonnée à l'autorisation de la délégation préfectorale (annexe 21). Toute ouverture d'un point d'accès commun temporaire doit faire l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôle des services compétents de l'État. Des dispositifs techniques garantissant l'intégrité de la cos: femmeture aux fins-de {raçabilité el de suivi-en cas de _contrôte-doivent-êtrs -apposés. sur-lgs pois-d'accès…
coiniuns teïiboraifes, conformément aux cispôsiiôns frétisées aux pôits l'E! (péfagréfhe &) de lâmexe 7 du présent arrêté.
Ill. Toute autorisation d'accès exceptionnel à un aéronef via le point d'accès commun permanent (PARIF dit poste Fox) ou un point d'accès commun temporaire en vue de l'embarquement ou du débarquement des personnes mentionnées aux annexes 8A, 8B et 8C du présent arrêté s'effectue sous l'autorité de la délégation préfectorale.
Article 7 - Accès privatifs au côté piste
1. La fisté exhaustive des accès privatifs est approuvée par la délégation préfectorale sur proposition des occupants du côté piste intéressés, y compris de l'exploitant d'aérodrome pour ses propres accès privalifs.
Cette liste figure à l'annexe 3B du présent arrêté et précise natamment le statut des accès (permanents ou temporaires).
H. En dehors des accès privatifs permanents, toute ouverture d'un autre accès privatif temporaire est subordonnée à l'autorisation de la délégation préfectorale (annexe 21). Toute ouverture d'un point d'accès privatif temporaire doit faire l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôle des services compétents de l'État. Des dispositifs techniques garantissant l'intégrité de la fermeture aux fins de traçabilité et de suivi en cas de contrôle doivent être apposés sur les points d'accès privatifs temporaires, conformément aux dispositions précisées aux points | et III (paragraphe d) de l'annexe 7 du présent arrêté.
8
2018-00653 Ce Il. Toute création, suspension temporaire ou suppression définitive d'un accès privalif (permanent ou temporaire), proposée par un occupant du côté pisie et soumise à l'exploitant d'aérodrome, doit être validée par la délégation préfeciorale. La liste des accès privatifs est immédiatement modifiée en conséquence.
IV. Pour les besoins de l'organisation du salon intemational de Faéronautique et de l'espace, des points d'accès privatifs peuvent être ponctuellement créés. Les modalités de création et d'utilisation de ces accès
sont précisées par arrêté spécifique.
Articie 8 - Gestion des accès au côté piste
Pendant et en dehors des phases d'exploitation des accès, l'exploitant d'aérodrome pour les accès communs et les occupants du côté piste pour leurs accès privatifs, doivent notamment s'assurer de la surveillance et de la protection de ceux-ci, afin d'empêcher tout franchissement non autorisé.
En cas de franchissement non autorisé de l'accès ou toute autre anomalie constatée à cet accès, selon l'endroit et le secteur (fonctionnel et sûreté) concemé, l'infonnation doit immédiatement être portée à la connaissance de la gendarmerie des transports aériens, de la police aux frontières ou de la direction interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports.
Les parties des zones délimitées dans lesquelles des personnes non autorisées auraient pu avoir accès, font l'objet d'une fouille de sureté mise en place par l'explaitant d'aérodrome pour les parties dés zones communes ou par l'occupant des parties des zones privatives, selon le cas.
Cette fouille est mise en œuvre par des agents de sûreté selon les normes de base communes et a pour objectif de détecter tout article prohibé ainsi que toute personne non autorisée.
Chapitre 3 : Conditions et modalités d'accès aux zones situées côté piste
Définitions
Article 9 - Contrôle d'accès des personnes, autres que les passagers, et des véhicules
1. Définition générale. Le contrôle d'acoès consiste à mettre en œuvre tous les moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux.
es me: som ne .« ae mere . Poser
2 Contrôle d'accès des personnes, autres que les passagers.
Le contrôte d'accès consiste à vérifier que le document autorisant l'accès à la zone délimitée de la x zone de sûretéà accès réglementé est valide et que la personne qui le présente en est bien le titulaire. La liste des documents originaux acceptabies en cours de validité permettant la vérification de l'adéquation au porteur du titulaire d'une autorisation d'accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé est la suivante :
- Passeport;
- Carte nationale d'identité ;
- Titres de séjour;
- Permis de conduire ; .
- Commission d'emploi, carte professionnelle ou de service pour les agents de l'Etat.
La liste des documents autorisant l'accès au côté piste est fixée au TITRE |! du présent arrêté relatif aux cartes d'identification aéroportuaires et aux laissez-passer des véhicules permettant l'acoës au côté piste de l'aérodrome du Bourget.
Ce contrôle réalisé aux points d'accès au côté piste est effectué soit par une personne physique soit par un dispositif matériel électronique qui doit limiter l'accès à une seule personne à la fois.
Le dispositif matériel utilisé pour le contrôle d'accès en l'absence d’une personne physique doit permettre la vérification de l'adéquation au porteur.
2018-00653 S\ Les gestionnaires des accès communs et privatifs metient à disposition la liste à jour des cartes d'identification aéroportuaires permanentes et temporaires annulées, non restituées, perdues et volées, dont le facial est non périmé.
Cette liste est communiquée immédiatement après chaque modification et mise à jour par l'exploitant
d'aérodrome aux exploitants des accès concemés, tous les jours y compris les jours fériés.
Ces exploïtants peuvent réduire la liste présente à leur paint d'accès aux seules catégories de cartes d'identification aéroportuaires admises pour utiliser leur accès, dès lors qu'ils interdisent Faccès aux autres catégories.
Pour chaque point d'accès, lorsque le service de contrôle d'accès et d'inspection filtrage des personnes, des eflets personnels et des objets transportés connaît des dysfonctionnemants et ne permet pas d'attendre l'objectif réglementaire pendant sa période d'activité, l'exploitant du point d'accès ou l'entreprise opérant pour son comple stoppe les opérations et informe immédiatement le service de la police aux frontières du Bourget et la brigade de gendarmerie des transports aériens du Bourget.
IL Contrôle d'accès des véhicules.
Le contrôle d'accès du véhicule consiste en la vérification par un examen visuel de la validité du laissez- passer véhicule (LPV) permettant d'accéder aux zones situées du côté piste par le point d'accès concemé, et par la vérification de la concordance entre le numéro d'immatriculation inscrit sur le LPV, le numéro d'immatriculation de la plaque du véhicule ainsi que la vérification de la zone autorisée.
La liste des laissez-passer des véhicules autorisant l'accès au côté piste est fixée au TITRE | du présent arrêté relatif aux cartes d'identification aéroportuaires et aux laissez-passer des véhicules permattant l'accès au côté piste de l'aérodrome du Bourget.
Ces laissez-passer ne sont délivrés qu'aux véhicules pour lesquels il est établi une-nécessité opérationnelle d'accès dans les zones situées côté piste.
L'exploitant d'aérodrome transmet immédiatement après chaque modification aux prestataires de süreté assurant le contrôle des laissez-passer des véhicules au point d'accès commun permanent dit « poste FOX », et aux autres points d'accès commun temporaires, la liste à jour des lassez-passer véhicules annuks, non re coe re testitués, perdus-et volés, dont e-faciar indique une date desalidité-nor-échue. »mer cearme nier ee ne es ee
Article 10 - Inspection filtrage
1. Définition.
L'inspection fitrage systématique consiste à mettre en œuvre des moyens techniques ou autres visant à identifier etfou détecter les articles prohibés et d'empêcher leur introduction dans les zones de sûreté situées du côté piste.
li. Liste des articles prohibés.
La liste des articles prohibés que les passagers ne sont pas autorisés à transporter à bord d’un aéronef figure à l'appendice 4-C du Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des nommes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
La liste des articles prohibés que las personnes autres que les passagers ne sont pas autorisés à transporter en zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé figure à l'appendice 1-A du Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de ia Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Hl, Pour le traitement de certains objets transportés à bord par les passagers, les procédures particulières sont les suivantes :
Parmi les objets transportés par les passagers embarquant dans un aéronef, le commandant de bord du vol concerné peut, sous réserve des règles de sécurité applicables, autoriser l'emport d'un article prohibé
10
t 2018-00653 (catégories a), c), d), e) et f, munitions ef feux d'artifice) figurant dans lappendice 4-C du Règlement d'exécution {UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 20t5 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, sans faire obstacke aux conditions de transport de marchandises dangereuses. Dans ce cas, mention en est portée sur le bon mentionné au [1 de l'article 14 et figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.
IV. Tout liquide, aérosol ou gel (LAG) présent respectivement dans les effets transportés par une personne et les bagages d'un passager est soumis à une inspection filtrage, et doit faire l'objet d'une inspection visuelle.
Article 11 - Inspection filtrage des personnes et objets transportés, des passagers et de leurs bagages
1. inspection filtrage des personnels autres que les passagers et de leurs ob|ets transportés. L'inspection filtrage des personnels est réalisée par le franchissement d'un portique de détection de métaux ou au moyen d'une palpation. Avant l'inspection filtrage, l'agent de sûreté peut demander aux personnels de retirer leurs manteaux et vestes qui seront alors inspectés comme des effets personnels.
A} inspection filtrage réalisée au moyen d’un portique de détection de métaux.
Lorsque l'alarme d'un portique de détection de métaux se déclenche, la cause doit en être trouvée. A cette fin, une levée de doute est réalisée selon les modalités décrites à l'annexe 4 à diffusion restreinte du présent arrêté. Les détecteurs de métaux portatifs peuvent être utilisés comme un moyen complémentaire d'inspection à la palpation.
8) inspection filtrage réalisée sans portique.
En cas d'absence ou de panne dun portique de détection de masses métalliques, une palpation est systématiquement réalisée.
c} Levée de doute par les palpations
Les palpations sont effectuées confomément aux modalités fixées aux ! et Ill de l'annexe 4 à diffusion restreinte du présent arrêté, afin de s'assurer raisonnablement que les personnes ne transportent pas d'anticles prohibés.
v} Lorsque l'agent de sûreté ne peut déterminer si une personne transporie ou non des articles prohibés, cette .… derniète.est interdite d'accès. dans la zone délimitée. de ‘a ZSAR, où est à nouveau soumise à une inspection . filtrage, à la satisfaction de l'agent de sûreté :
E) Les modalités d'inspection filtrage des personnes à mobilité réduite sont précisées au paragraphe Il de l'annexe 4 du présent arrêté.
F) Tout liquide, aérosol, ou gel (LAG) présent dans les effets transpartés par une personne autre qu'un passager est Soumis à une inspaction filtrage réalisée par une inspection visuelle.
G) Les modalités de mise en œuvre des palpations et de fouilles aléatoires aux paints d'accès privatifs et communs des personnes at des objets transportés sont précisées en annexe 4 du présent arrêté.
IL Inspection filtrage des passagers et de leurs bagages.
L'exploitant d'aérodrome assure le service d'inspectionfiltrage des passagers et des bagages pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome.
Hors des installations communes, l'entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d'un accès privatif par lequel accèdent les passagers et leurs bagages assure l'inspaction/filtrage de ceux-ci.
L'entité responsable de la mise en œuvre de l'inspectionvfittrage des passagers et des bagages : Assure l'inspection/filtrage de tous les passagers qui se présentent aux postes d'inspectionfiltrage, de leurs bagages et des objets qu'ils transportent;
Infome immédiatement les services compétents de l'État lorsqu'un passager pénètre en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé en s'étant soustrait à l'inspection/iltrage ou en
a
52 2018-00653 ayant conservé un article prohibé découvert lors de cette inspection/filtrage.
L'inspection fitrage des rs est au moyen :
e dun portique de détection de masse métallique ; ou
e d'une palpation complète.
Un équipement de détection de traces d'expiosits (ETD) peut être utilisé comme moyen complémeniaire.
Li tion fütrage des effets est réalisée au moyen : e d'une fouille manuelle complète de ceux-ci, y compris leur contenu ; ou
= d'un équipement d'imagerie radioscopique ; ou
°__ d'un équipement de détection d'explosits (EDS).
Un équipement de détection de traces d'explosifs (ETD} peut être utilisé comme moyen complémentaire.
Avant l'inspection filtrage, notamment lors de l'utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique, les ordinateurs portables et les autres appareils électriques de grande taille sont retirés des effets personnels (sac, valise, etc.), atin d'être inspectés filtrés séparément. Ils sont à nouveau inspectés fitrés si l'agent de sûreté découvre lors de l'inspection filtrage qu'ils n'ont pas été préalablement séparés du reste des effets personnels.
De même, lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, tout article dont la densité gêne l'analyse de son contenu par l'agent de sûreté, est extrait et à nouveau inspecté filtré de façon séparée.
Les modalités de mise en œuvre des palpations et le taux de fouilles aléatoires des passagers et de leurs bagages sont précisées en annexe 4 du présent arrêté.
A) INSPECTION FILTRAGE AEALISEE AU MOYEN D'UN EQUIPEMENT D'IMAGERIE RADIOSCOPIQUE.
Lorsqu'un équipement radioscopique ou de détection d'explosifs est uillisé, chaque image doit être visionnée par l'agent de sûreté.
La cause de tout signal d'alarme et la cause de tout doute de l'opérateur doit être trouvée. À ceite fin, une fouille manuelle est systématiquement réalisée pour lever le doute. pes mn mue mes sers». nee mm ee + Peas @ ne eee ent mm Ce
Outre la fouille manuelle réalisée dans le cadre de a levée de doute, une fouille aléatoire est réalisée aux postes d'inspection filtrage des accès privatifs et au point d'accès commun PARIF dit « poste FOX », sur les eflets personnels et les bagages n'ayant pas suscité de doute de l'opérateur lors du passage par un équipement d'imagerie radioscopique.
Une traçabilité des fouilles aléatoires, décrite dans le programme de süreté de l'assistant en escale et de l'exploitant d'aérodrome, est assurée sur chaque poste d'inspection filtrage.
Ce document d'enregistrement des fouilles aléatoires est tenu à disposition des services compétents de l'État en cas de contrôle.
Les modalités de la fouille et le taux de fouille aléatoire Sont précisés à fAnnexe 4 du présent arrêté.
B) Lorsque l'agent de sûreté ne peut déterminer si les effets personnels contiennent ou non des articles prohibés, ces derniers sont refusés ou sont à nouveau soumis à une inspection filtrage, à la satistaction de l'agent de sûreté.
C) Tout liquide, aérosol, ou gel (LAG) transporté dans un bagage par un passager est soumis à une inspection fitrage réalisée au moyen d'une inspection visuelle.
La présence de liquides, aérosols, et gels d'une contenance supérieure à 100m! est mentionnée sur le document de sûreté du voi, dont un modèle est disponible en annexe 10. Si le commandant de bord (CDB) accepte ces LAG à bord de son aéronef, I signe le document de sûreté susvisé.
12
‘4 2018-G0653. D) INSPECTION FILTRAGE DES VAUSES DIPLOMATIQUES.
Conformément à la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, les valises diplomatiques sont exemptées d'inspection filtrage.
Le porteur de la valise doit être muni d'une « lettre de courrier » attestant le caractère de valise diplomatique, garantissant l'inviolabilité de celle-ci.
lil. Palpations et fouilles aléatoire des personnels autres que les passagers et de leurs objets
transportés
Le taux des palpations et fouilles aléatoires sont décrites dans l'annexe 4 à diffusion restreinte du présent arrêté.
IV. Inspection filtrage des animaux vivants. Lorsque le transport d'un animal vivant est autorisé dans l'aéronef, celui-ci fait l'objet d'un passage sous un portique de détection de métaux. Le cas échéant, un détecteur de métaux portatif est utilisé pour la levée de doute.
Article 12 - Inspection filtrage des véhicules
L'inspection filtrage des véhicules consiste en la vérification manuelle etou visuelle complète de zones sélectionnées du véhicule, y compris de leur contenu, afin d'obtenir une &ssurance raisonnable qu'elles ne contiennent pas d'articles prohibés, confommément aux dispositions du point 1.4 de la décision d'exécution (C} 2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015.
Les modalités de mise en œuvre de l'inspection filtrage des véhicules sont précisées à l'annexe 5 à diffusion restreinte du présent arrêté.
Chapitre 4 : Conditions et modalités d'accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé par les accès privatifs et par les accès communs
Section 1 : Contrôie d'accès ei inspection filtrage aux accès privatifs et aux accès communs {hors PARIF dit poste FOX)
Article 13- Dispositions générales
… La présente section s'applique à Ésnsemble des accès privatifs et des.accès coramuns.situés.en drontière … entré la zone déiritée de la zone désûretéà accès réglementé et la zone côté ville” 7” 7” Chaque exploitant d'accès détermine et fait figurer dans son programme de sûreté les personnes physiques et morates pouvant uilliser ses accès.
Article 14 - Contrôle d'accès des personnes et des véhicules
{. Personnels et personnes accompagnées
Lorsque les personnels et les personnes accompagnées accèdent à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) par un point d'accès privatif ou commun, ils sont soumis à un contrôle d'accès systématique, tel que défini à l'article 9 du présent arrêté.
Pour l'accompagnement des personnes non titulaires d'une carte d'identification aéroporiuaire permanente, les accompagnants doivent :
°- détenir une carte d'identification aéroportuaire valable pour les zones auxquelles ils ont accès :
avoir été préalablement autorisés à accompagner dans les conditions prévues aux articles 65 et 66 du présent arrêté ;
e avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées qui sont au maximum au nombre de cing par accompagnant ; et
e veiller à ce qu'aucun manquement à la sûreté ne soit commis par la ou les personnes accompagnées.
Il. Passagers
2018-00658 2
4
> Lorsque les passagers accèdent à la zone délimitée de la zone de süreté à accès réglementé par un point d'accès privatif tel que défini à l'articie 7 du présent arrêté, ils sont soumis à un contrôle d'accès systématique.
Ce contrôle d'accès consiste à s'assurer que fidentité du passager est bien celle figurant sur le document mentionné à l'article 48 et figurant à l'annexe 10 B du présent arrêté.
Il. Véhicules
Les véhicules accédant à la ZDZSAR sont soumis à un contrôle d'accès, tel que défini à Farticle 9 paragraphe Hi. du présent arrêté,
Article 15 - Inspection filtrage des personnes, des passagers et des véhicules
L. Personnels et personnes accompagnées et leurs obfets transportés |
Les personnels, personnes accompagnées et leurs objets transportés sont soumis à une inspection filtrage telle que définie à l'article 10 du présent arrêté.
li, Passagers et leurs effets personnels
Sont soumis à une inspection filtrage telle que définie à l'article 10 du présent arrêté tous les passagers au départ et leurs effets personnels comprenant notamment l'ensemble de leurs bagages.
L'agent de sûreté en charge de l'inspection filtrage établit un bon qui est remis au membre de l'équipage. Ce bon indique le cas échéant, la catégorie et le nombre d'objets traités selon les modalités définies au {l. de l'article 11.
Ce bon est visé par le commandant de bord. Il est conservé au moins 48 heures par la société d'assistance en escale en charge de l'aéronef ou le transporteur aérien dans des locaux situés sur l'aérodrome du Bourget. || est présenté aux services de l'État à leur demande
Un modèle de bon acceptable est indiqué à FAnnexe 10 du présent arrêté.
I. Véhicules
Les véhicules accédant à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé sont soumis à une inspection filtrage selon l'article 12 et l'annexe 5 du présent arrêté.
une se se me rec
Section 2: Contrôle d'accès et inspection filtrage des passagers, personnes et véhicules autorisés à accéder à la ZDZSAR par le point d'accès commun PARIF dit « poste FOX »
Article 16 - Contrôle d'accès et inspection filtrage des passagers
| Passagers autorisés à accéder à la ZDZSAR par le point d'accès commun dit paste FOX Le point d'accès commun dit « poste FOX » ne peut être utilisé pour l'accès des passagers à la ZDZSAR mais également pour leur sortie, sauf autorisation exceptionnelle du la délégation préfectorale.
Pour accès à la ZDZSAR, le passager, ses effets personnels ainsi que les personnes qui laccompagnent sont sournis à un contrôle d'accès et à une inspection filtrage.
L'agent de sûreté en charge de l'inspection filtrage établit un bon qui est remis au membre de l'équipage. Ce bon indique le cas échéant, la catégorie et le nombre d'objets traités selon les modalités définies au IL. de l'article 11.
Ce bon esi visé par le commandant de bord. Il est conservé au moins 48 heures par la société d'assistance en escale en charge de l'aéronef ou le transporteur aérien dans des locaux situés sur l'aérodrome du Bourget. est présenté aux services de l'Etat à leur demande.
14
S£
20118-00653 Un modèle de bon acceptable est indiqué à l'Annexe 10 du présent arrété.
L'autorisation préfectorale doit être présentée aux agents de sûreté et aux services compétents de l'État lors de chaque passage par le PARIF.
11 Véhicules de transports sanitaires
Une autorisation permanenté d'accès est octroyée pour les véhicules de transports sanitaires terrestres, via le poste d'accès routier et d'inspection filtrage (PARIF) dit « poste FOX », sous réserve que le passager et ses effets personnels, ainsi que les personnes l'accompagnant soient soumis à un contrôle d'accès et à une inspection filtrage.
Les dispositions particulières prévues pour les véhicules de transports sanitaires terrestres Sont précisées en annexe 8B.
A) Évaçuation sanitaire d'urgence de passagers :
L'autorisation exceptionnelle d'accès mentionnée ci-dessus est octroyée pour les transports sanitaires terrestres urgents de passagers, tels que définis au | de l'annexe 8B du présent arrêté.
Dans ce cadre d'urgence les modalités d'accès et d'inspection filtrage, qui se substituent à celles des articles 11 et au ll. de l'articte 13 du présent arrêté, sont celles définies au UB de l'annexe susvisée.
B) Transport de ers par véhicule sanitaire :
L'autorisation exceptionnelle d'accès susmentionnée est octroyée pour les transports sanitaires terrestres de passagers, tels que définis au Il de Fannexe 8B du présent arrêté.
Section 3 : Catégories de personnes et de véhicules soumises à des procédures spéciales
Article 17- Militaires et agents de l'État
!, Les fonctionnaires de État appartenant à la police aux frontières, aux douanes et les militaires de la gendammerie des transports aériens, en tenue civile, doivent présenter à l'agent de sûreté, lorsqu'iis souhaitent accéder au côté piste, une carte d'identité professionnelle ou une commission d'emploi et porter de façon apparente une carte d'identification aéroportuaire permanente valide sur l'aérodrome afin qu'un contrôle d'accès soit réalisé. Ils sont exemptés d'inspection filtrage.
Lorsque les personnels de la gendarmerie des transports aériens, de la police aux frontières et des douanes sont en uniforme, le port apparent du titre de circulation valide sur l'aérodrome est suffisant afin qu'un contrôle d'accès soit réalisé. Les fonctionnaires et militaires susvisés marquent un temps d'arrêt suffisant pour pernetire à l'agent de sûreté de réalisor le contrôle d'accès permettant de s'assurer que les personnes pénétrant dans le côté piste disposent d'une autorisation d'accès adéquate. lls sont exemptés d'inspection filtrage.
A l'occasion d'évènements particuliers, es militaires en uniforme des trois armes de Terre, de l'Air et de la Mer non titulaires de cartes d'identification aéropartuaires permanentes, ainsi que leurs véhicules, peuvent être autorisés à accéder à la ZDZSAR par décision prétectorale.
Les modalités et conditions d'accès sont précisées par arrêté préfectoral distinct relatif à l'événement considéré.
il. Les véhicules de service des militaires et agents de l'Étal mentionnés au | sont dispensés d'inspection filtrage.
Le conducteur du véhicule doit présenter à l'agent de sûreté en charge du contrôle d'accès le laissez-passer du véhicule valide sur Faérodrome permettant de circuler dans les zones situées du côté piste.
En réponse à des situations d'urgence, les véhicules sérigraphiés ou banalisés des services de l'État bénéficient d'un accès prioritaire. L'urgence se caractérise par l'activation des gyrophares et sirènes.
15
2018-00653 SY
CEE ET EE Article 18 - Services de secours
{interventions d'urgence
En cas d'intervention prioritaire et urgente non planifiée des services de secours ou des services d'intervention {personnels et véhicules) contre une menace sérieuse visant des personnes où des biens, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie, les agents du centre de déminage de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les membres du laboratoire central de la Préfecture de Police (LCPP), les agents de la direction interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports, les services médicaux et les services de secours d'urgence sont dispensés de contrôle d'accès.
L'urgence se caractérise par l'activation des gyrophares et sirènes.
Sont considérés comme des services de secours :
> La DGSCGC et ie LCPP;
> La brigade des sapeurs-pompiers de paris (BSPP) et le service départemental d'ncendie et de secours du département du Val-d'Oise (SDIS 95) ;
> Le SAMU et le SMUR, (tous départements) ;
> Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) ;
Les services de l'État présents concourant à l'acheminement des moyens de secours sont : -la GTA;
-la PAF:
- les unités motocyclistes de la police nationale et de la gendamnarie nationale ;
-les Douanes.
Par ailleurs, les moyens mobiles de l'exploitant d'aérodrome autorisés à circuler en côté piste contribuent également à l'acheminement des moyens de secours (personnes et véhicules).
Sont considérés comme des services d'intervention :
> La police;
> La douane;
> La gendarmerie; RS La DGSCGC 8 le LOPP: ss ess tree etes momie rer rene
I! Service de sauvetage et de iufte contre les incendies d'aéronets SSLIA
Les agents en tenue professionnelle du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) sont exerptés d'inspection filtrage :
lorsqu'ils accèdent à pied ou à bord d'un véhicule du SSLIA aux zones situées du côté piste au titre d'une action prontaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou des biens, ainsi que les objets qu'ils transportent ; étou
-_ lorsqu'ils accèdent aux zones situées du côté piste à bord des véhicules du SSLiA,
WI Plan de secours
Dans le cas du déclenchement d'un plan de secours, les véhicules immatriculés des services de l'Etat qui auraient à intervenir à l'intérieur du côté piste seront autorisés à accéder par la délégation préfectorale. Ces véhicules seront obligatoirement escortés par un véhicule des services de l'État disposant d'une autorisation d'accès ou du SSLIA.
En cas d'accident d'aéronef survenu dans la zone aéroportuaire (ZA) ou dans sa zone voisine (ZVA) et donnant lieu à l'ouverture du centre de crise de l'aérodrome du Bourget, les personnes et véhicules des services suivants disposeront des mêmes autorisations :
- la protection civile ;
- la Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) ;
- la Croix-Aouge,
16
2018-CC553
fr - l'ardre de Malta ;
- la Croix-Blanche.
Ârticie 19 - Personnes signalées par Le Ministère des Affaires étrangères
Des catégories de personnes désignées par le service du Protocole du ministère des Affaires étrangères peuvent bénéficier de procédures spéciales de sûreté. Ces personnes accèdent alors aux zones situées du côté piste, par un accès désigné par la délégation préfectorale, sous le contrôle des militaires de la gendarmerie des transports aériens et selon des modalités fixées par l'annexe 8A à diffusion restreinte du présent arrêté.
En application de la réglementation européenne et nationale, les personnes suivantes, leur conjoint et leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent, ainsi que leurs bagages et laurs effets personnels, sont exemptés d'inspection fitrage :
> le Président de la République française en exercice, les anciens Présidents de la République française ; > _ le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et les membres du gouvemement français, en exercice ;
> les chefs d'État, les chefs de gouvemement, les ministres des Affaires étrangères en exercice et, sur saisine du protocole, les anciens chels d'État et les membres de gouvemement étrangers en exercice.
Les bagages et les effets personnels identifiés des personnes ci-dessus mentionnées sont exemptés d'inspection filtrage.
Article 20 - Convoyeurs de fonds et de valeurs, porteurs d'une arme à feu
Information préalable :
Toute opération de transport de fonds ou de valeurs sur l'aérodrome du Bourget doit faire fobjet d'une information préalable des services compétents de l'État, de sorte à planifier celle-ci, prévoir les modalités d'accès à la ZDZSAR et coardonner l'action des services de l'Étal.
Les intonmations suivantes doivent être communiquées:
. .— Identité comotète de l'entreprise ; Loue Du nig Bee me mette à - Coordonnées d'un correspondant;
- Identité complète des convoyeurs et des superviseurs de l'entreprise (nom, prénom date et lieu de naissance):
Immatriculation et identification des véhicules de transport (semi-blindés banalisés ou blindés sérigraphiés);
- Nom de la société d'assistance en escale ;
- Identification de l'aéronef utilisé pour le transport ;
- Destination de l'aéronef ;
- Date et heure de l'opération de chargement/déchargement des valeurs ;
- Composition précise de l'escorte COTEP (compagnie des transferts escortes et protection de la Préfecture de Police) ;
Toute autre information sensible permettant la sécurisation de l'opération.
Contrôle d'accès :
Le processus d'accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé des convoyeurs de fonds et de valeurs porteurs d'une ame à feu et des véhicules professionnels associés sous escorte des fonctionnaires de police et des véhicules de police sérigraphiés de la compagnie des transferts escortes et protection de la Prétecture de Police (COTEP) est apéré par les agents de sûreté sous le contrêle de la gendarmerie des transports aériens, sur la base des éléments d'identification qui lui auront préalablement été transmis.
17
26018-00653 «4 Les modalités de contrôle d'accès sont précisées par décision préfectorale conformément aux dispositions réglementaires.
Inspection filtrage :
Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2019 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, les convoyeurs de fonds et de valeurs porteurs d'une ame à feu à bord de véhicules professionnels associés sont exemptés d'inspection fitrage.
Les fonctionnaires de police armés et en tenue et les véhicules de police sérigraphiés de la compagnie des transiens escortes et protection de la Préfecture de Police (COTEP) sont exempiés d'inspection fitrage.
Modalités d'organisation : , L'entreprise de transport de fonds et de valeurs doit communiquer aux services de l'État (délégation préfectorale, gendarmerie des transports aériens, police aux frontières, direction territoriale de la sécurité publique 93), au minimum 24 heures avant la présentation d'un convoi, l'horaire précis d'amivée prévu. Tout retard doit également être aussitôt communiqué.
Les modalités d'organisation des convoyages de fands et de valeurs sont définies par décision préfectorale, et portent notamment sur les modalités d'accès à la ZDZSAR, le point d'accès privatif ou commun privilégié, le jour, la liste précise des personnes et des véhicules.
Article 21 - Personnes soumises à des procédures spéciales
Par dérogation aux mesures de contrôle d'accès et d'inspection filtrage définies au chapitres 3 du présent arrêté, certaines personnes spécifiquement désignées par la délégation préfectarale et figurant sur une tiste communiquée aux personnes ayant besoin d'en connaître, de même que leurs véhicules, leurs bagages et leurs effets personnels, peuvent exceptionnellement être soumises à des procédures spéciales de sûreté définies à l'annexe 8C à diffusion restreinte du présent arrêté.
Section 4 : Zones soumises à des procédures spéciales
Articte 22 - Accès aux toits el terrasses des bâtiments formant la frontière entre Le côté ville et le côté
PIS NL un ceouc em curamenaien e ae amen
Les toits et terrasses des bâtiments formant la frontière entre le côté ville et le côté pisié peuvent être souris
à un accès réglementé, au regard d'évènements particuliers, sur décision de la délégation préfectoral.
Les contrôles sont à la charge des personnalités morales ayant en responsabilité l'acces des toits et terrasses.
L'accès réglementé se caractérise par:
- Un motif réel d'accès au regard des restrictions imposées,
- Un contrôle d'identité des personnes préalablement autorisées et identifiées (invitation, liste..…).
Article 23 - Accès à l'emprise de la société Airbus Helicopters - centre d'équilibrage de pales (CEP)
Les personnels et les véhicules accèdent à l'emprise de la société Airbus Helicopters, centre d'équilibrage de pales d’hélicoptères, située en côté piste par l'accès privatif référencé sur le plan figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.
À l'entrée de cette emprise, les personnels et les véhicules sont soumis à un contrôle d'accès. Ces autorisations d'accès mentionnées au présent arrêté sont validées par la délégation préfectorale.
Articte 24 - Accès à la Zone délimitée dite « Zone Dassault Falcon Service »
1. Les personnels qui accèdent à la zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) » par les accès
18
2018-C008653 C © privatifs (49BH et 88BH4) référencés sur le plan figurant à l'annexe 2 à diffusion restreinte du présent arrêté, sont soumis à un contrôle d'accès, réalisé à partir d'autorisations d'accès validées par la délégation préfectorale et selon les modalités prévues à l'articke 9 du présent arrêté.
ll. Les passagers qui accèdent à la zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) » par l'accès privatif (88BH4) référencé sur le plan figurant à l'annexe 2 à diffusion restreinte du présent arrêté, sont soumis à un contrôle d'accès, selon les modalités prévues à Particle 8 du présent arrêté. ils font l'objet d'une surveillance continue par les agents en charge du cantrôle d'accès par des moyens adaptés depuis l'accès à la zone délimitée jusqu’au bâtiment dans lequel ils sont accueillis en vue de l'embarquementt.
Hit. L'accès d'un véhicule en zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) » par les accès privatils (898H et 88BH4) référencés sur le plan figurant à l'annexe 2 à diffusion restreinte du présent arrêté, est soumis à un contrôle d'accès. Ce demier est réalisé à partir du laissez-passer valable sur la zone concernée dont les modèles sont validés par la délégation préfectoraie.
L'accès en zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) » des véhicules non munis du laissez- passer mentionné à l'alinéa précédent, est soumis à l'autorisation des agents en charge du contrôle d'accès routier qui S'assurent que ces véhicules ont une raison légitime de pénétrer dans cetie zone.
Les agents en charge du contrôle d'accès routier assurent une traçabilité du passage des véhicules qu'ils conservent au minimum 48 heures au poste de garde. | Ces véhicules sont placés sous une surveillance continue durant leur évolution dans la zone délimitée.
I. Les personnels, les personnes accompagnées, les passagers ainsi que les véhicules qui accèdent à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé, ou proviennent de celle-ci, par l'accès piéton référencé sur le plan figurant à l'annexe 1 et à l'annexe 2 par l'accès constitué par le taxiwary, font l'objet d'un contrôle d'accès. Les moyens de contrôle d'accès sont validés par la délégation préfectorale.
Ces personnes sont soumises à une inspection filtrage dans les condütions définies aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté lorsqu'elles accèdent, depuis la « zone Dassault Falcon Service (DFS) », à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
V. Les personnes qui sont bénéficiaires d'un badge dit « visiteur » valable sur la zone délimitée dite « Dassault Falcon Service » sont accompagnées, lorsqu'elles circulent dans la zone délimitée, par un bénéficiaire d’une 7 PT miorsatianatgs vatable-suriezone délimitée ou sont sous la surveillancerdes agents de sûreté-enr charge du contrôle d'accès. h
Section 5 : Traiternent des outils métiers
Article 25 - Emport d'outils métiers
L'accès et la possession dans les zones situées du côté piste d'outils métiers relevant de la liste mentionnée à l'annexe 9 du présent arrêté, en vue d'accomplir des tâches essentielles au bon fonctionnement des installations aéroporuaires ou des aéronels ou nécessaires à leurs activités professionnelles, sont autorisés dans les conditions fixées ci-après.
I. Les correspondants sûreté des entreprises ou organismes ayant une activité dans les zones situées du côté
piste définissent au sein de leur entreprise ou organisme les personnels devant bénéficier, dans le cadre de leur activité professionnelle, d'une autorisation d'emport d'outils méiiers. Cette autorisation doit préciser les
articles transportés, en les désignant comme article appartenant à une catégorie ou comme article spécifique. La durée de l'autorisation d'empori d'outils métiers ne peut excéder la durée de validité de la carte
d'identification aéroportuaire du bénéficiaire,
En application de la procédure proposée par l'exploitant d'aérodrome et validée par la délégation préfectorale, les correspondants sûreté déclarent ensuite les personnels ainsi identifiés de même que la ou les catégories d'outils métiers dont ils estiment l'emport nécessaire au moyen d'un formulaire sécurisé mis à leur disposition par l'exploitant d'aérodrome.
19
2018-C0853
A il. Les personnels accédant aux zones situées du côté piste avec des outils métiers, doivent présenter, au
point d'accès concemé leur autorisation d'emport.
L'agent de sûreté en poste au point d'accès contrôle notamment la validité de l'autorisation d'emport d'outils
métier présentée par le personnel et vérifie que les objeis présentés appartiennent effectivement à une
catégorie d'objets pour lesquels l'autorisation est émise.
À défaut d'une présentation de l'autorisation d'emport d'articles prohibés dûment validée ou en cas de
discordance entre les outils présentés et ceux mentionnés par l'autorisation présentée, l'accès est refusé par l'agent de sûreté.
Cette autorisation d'accès et de détention d'outils métier dans les zones situées du côté piste peut faire
également l'objet d'un contrôle par les services compétents de l'État,
M. Un exemplaire des deux documents formalisant l'autorisation d'emport d'outils métier dans les zones
siluées en côté piste, est indiqué en annexe 11 du présent arrêté.
Section 6 : Traitement des appravisionnements de bord
Arlicie 26 - Approvisionnements de bord directement livrés à l'aéronef depuis le coté ville,
4. Les approvisionnements livrés directement à l’aéronef depuis le coté ville, sans être préalablement passés par les installations d'une entreprise de transport aérien ou de son assistant, ne peuvent être livrés que par
une entreprise agréée par l'autorité compétente en qualité de ioumisseur habilité (Fha) d'approvisionnéments de bord. Ces approvisionnements de bord ont préalablement fait l'objet de contrôles de sûreté conformément aux articles 8.1 et 8.2 du règlement (UE) 2015/1998.
1. Un document d'accompagnement des approvisionnements de bord livrés directement à l'aéronef est archivé par la société d'assistance en escale (FBO) pendant une période minimale de quinze (15) jours après le départ de l'aéronef concemé. Ce document d'accompagnement comporte les mentions obligatoires suivantes:
date et heure de Ivraison,
ms uméro du vol, -: tous see Dome ve . cree U
- numéros des scellés utilisés pour rl mainlen d'ntégrté de la ivraison, : ‘ - numéro d'agrément de fournisseur habilité ayant réalisé la livraison,
- nom du chauffeur ayant réalisé la livraison,
- numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ayant servi à réaliser la livraison, - nom, prénom, signature et fonction de la personne ayant réceptionné la livraison.
Ce document d'accompagnement est établi et transmis à la société d'assistance en escale par le FHa ayant réalisé {a livraison avant le départ de l'aéronef concerné, ou au plus tard le jour même. Ce document d'accompagnement, dont un modèle figure au !. de l'annexe 10 du présent arrêté est tenu à la disposition des services compétents de l'État pour tout contrôle.
il. Les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord doivent recevoir une formation de sensibilisation à la sûreté générale.
Article 27 - Approvisionnements de bord livrés dans les locaux de l'entreprise de transport aérien ou de son assistant puis livrés à l’aéronef via l’accès privatif du FBO.
1. Les approvisionnements destinés à être chargés à bord des aéronefs qui sont livrés dans les locaux des entreprises de transports aériens ou de leurs assistants sont :
se soit inspactés filtrés par les entreprises de transports aériens ou leurs assistants à leur livraison dans leurs locaux, préalablement à tout passage en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
20
Ce 2018-C0C0655 réglementé;
* soit livrés par Un fournisseur connu d'approvisionnements de bord désigné par l'entreprise de transport aérien ou par son assistant avec l'accord de celle-ci ;
e soit livrés par un fournisseur habilité,
L'entreprise de transport aérien ou son assistant assure le maintien d'intégrité lors du stockage et de
l'acheminement des approvisionnements.
il. Lorsque l'entreprise de transport aérien, ou l'assistant en escale travaillant pour son compte, réalise l'inspection fitrage des approvisignnements de bord prévue au paragraphe | ci-dessus indiqué, catte inspection filtrage est réalisée conformément aux normes de base commune.
HI, Dans tous les cas de figure mentionnés au !. du présent articie, l'intégrité des approvisionnements de bord doit être maintenue par l'entreprise de transport aérien ou par son assistant agissant pour Son compte, depuis leur inspection filtrage ou depuis leur livraison par un foumisseur connu ou par un fournisseur habilité jusqu'à leur livraison dans l'aéronei.
IV. Un fournisseur connu d'approvisionnements de bord, une entreprise de transport aérien, ou son assistant
en escale travaillant pour son compte, qui traite dans ses locaux des approvisionnements de bord doit : a) désigner une personne responsable de la sûreté dans l'entreprise ; et
b) veiller à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation adéquate à la sûreté des approvisionnements de bord avant que cet accès leur salt autorisé; et c) empêcher l'accès non autorisé à ses locaux et aux approvisionnements de bord; et d) obtenir l'assurance qu'aucun article interdit n'est dissimulé dans des approvisionnements de bord : et e) placer des scellés à témoin d'intégrité sur tous les véhicules etfou {es conteneurs qui transportent des approvisionnements de bord, ou lorsque la pose de scellés n'est matériellement pas possible, les protéger physiquement par un autre moyen assurant un niveau équivalent de protection.
V. Les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord doivent recevoir une formation de sensibilisation à Ja sûreté générale.
Un document d'accompagnement est établi soit, par les entreprises de transports aériens où leurs assistants soït, par un fournisseur connu d’approvisionnements de bord désigné par l'entreprise de transport aérien ou par son assistant, et transmis à la société d'assistance en escale par le FHa ayant réalisé la livraison avant le départ de l'aéronef concemé, ou au plus tard le jour même.
Ce document d'accompagnement, dont un modèle figure au Il. de l'annexe 10 du présent arrêté est tenu à la disposition des services compétents de l'État pour tout contrôle.
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Section 7 : Traitement des fournitures d'aéroport
Article 28 - Livraison des fournitures d'aéroport
Les fournitures d'aéroport qui sont livrées dans la zone délimitée de la zone de sureté à accès règlementé de l'aérodrome de Paris-Le Bourget par un accès commun ou privatif, sont traitées conformément aux dispositions prévues aux articles 9.1 et 9.2 du règlement (UE) n°2015/1998, de la décision {UE) n°2015/8005, au chapitre 9 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modffié, relatif aux mesures de sûreté de laviation civile et au chapitre 9 de l'arrêté interministériel du 11 septembre.2013 modifié, relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile.
Section 8 : Traitement du courrier et du matériel de transporteur aérien
Article 29 - Chargement du courrier et du matériel de l'entreprise de transport aérien
21
2018-C0653 CS Tout courrier au matériel de entreprise de transport aérien doit être inspecté filtré avant d'être chargé à bord d'un aéronef et son intégrité maintenue jusqu'au chargement, vérifiée et protégée par l'entreprise de transport aérien où son assistant.
Anticle 30 - Livraison du courrier et du matériel de l'entreprise de transport aérien dans la zone délimitée de la zone de sûreté à actès réglementé
Le courrier et le matériei de transporteur aérien qui sont livrés dans la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-le-Bourget sont traités conformément aux dispositions prévues aux articles 7.0, 7.1, 7.2 du règlement (UE) n°2015/1998, à l'article 7.1 de la décision (UE} C(2015)8005, au chapitre 7 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié, relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile et au chapitre 7 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile
Section 9 : Traitement du fret
Tout fret transporté par voie aérienne doit être sécurisé, protégé et surveillé conformément au chapitre 6 du règlement {UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015.
Articie 31 - Accès et réception au côté piste
Les expéditions de fret sont autorisées à se présenter au point d'accès commun permanent PARIF dit « Poste Fox », ou aux points d'accès communs temporaires ou aux points d'accès privaifs mentionnés aux annexes 3A et 3B du présent arrété afin d'accéder aux zones et parties constituant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget.
L'accès du fret à la zone délimitée de la zone de sureté à accès règlementé de l'aérodrome du Bourget par ke point d'accès commun permanent PARIF dit « Poste Fox », ou par les points d'accès communs temporaires ou par les points d'accès privatifs, qu'il soit sécurisé ou non sécurisé, s'effectue sous l'unique responsabilité de l'agent habilité qui le réceptionne.
Article 32 - Conditions d'accès du fret sécurisé Lo idee du ue mme doc ee -Le-veprésentant de fenireprise agréée en qualité d'agent habilité ou de l'entreprise-de transport aérien qui
réceptionne en zones et parties constituant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget le fret déjà sécurisé complète et signe en deux exemplaires la partie À (A1 et A3, le cas échéant) du formulaire classé en annexe 18 du présent arrété.
Ce document est présenté aux agents de sûreté en poste au point d'accès commun permanent PARIF dit Poste Fox, ou aux points d'accès communs temporaires qu aux points d'accès privatifs. A défaut, l'accès du convoi aux zones et parties constituant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget est refusé par l'agent de sûreté chargé du contrôle par l'exploitant d'aérodrome ou par les entités autorisées à utiliser le côté piste.
Lors de la mise en œuvre des mesures de sûreté au point d'accès commun permanent PARIF dit Poste Fox, ou aux points d'accès communs temporaires où aux points d'accès privatifs, l'agent de sûreté chargé du contrôle d'accès par l'exploitant d'aérodrome ou par les entités autorisées à utiliser le côté piste vérifie que les deux exemplaires du formulaire sont complétés, signés et que la mention « fret sécurisé » est cochée. En l'absence de mention de sécurisation sur les documents présentés, le fret devra être conskdéré comme non sécurisé et traité tel que dans l'article 33.
Article 33 - Conditions d'accès du fret non sécurisé
Le représentant de l'entreprise agréée en qualité d'agent habilité qui réceptionne dans les zones et parties
constituant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget le fret non sécurisé complète et signe en deux
22
2018-00653 ct exemplaires la partie À (A1, A2 et A3 le cas échéant) du formulaire joint au présent arrêté.
Ce document est présenté aux agents de sûreté au point d'accès commun permanent PARIF dit Poste Fox, ou aux points d'accès communs temporaires ou aux points d'accès privatifs.
À défaut, l'accès du convoi aux zones et pariles constituant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget est refusé par l'agent chargé du contrôle d'accès par l'exploitant d'aérodrome ou par-les entités autorisées à utiliser le côté piste.
L'agent habité met en place, du point d'accès au lieu de l'inspection-filrage, un personnel dédié à la surveillance du chargement pour garantir le maintien d'intégnité des zones et parties constituant la zone côté de piste l'aérodrome du Bourget.
Lors de la mise en œuvre des mesures de contrôle d'accès et d'inspection filtrage au point d'accès commun permanent PARIF dit Poste Fox, ou aux points d'accès communs temporaires ou aux points d'accès privatifs, l'agent chargé du contrôle d'accès par l'exploitant d'aérodirome ou par les entités autorisées à utiliser le côté piste vérifie que les deux exemplaires du formulaire sont complétés et signés.
En l'absence de mention de sécurisation sur les documents présentés, l'agent de sûreté en charge du contrôle d'accès du fret s'assure de la prise en charge de l'expédition non sécurisée par l'esconte mentionnée dans le formulaire (parte A2).
En cas d'absence de cette escoite, l'accès du convoi aux zones et parties constituant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget est refusé par l'agent chargé du contrôle d'accès par l'exploitant d'aérodrome ou par les entités autorisées à utiliser le côté piste.
Article 34 - Surveillance du fret non sécurisé
La surveillance du fret non sécurisé accédant aux zones et parles constituant la zone côté piste de Faérodrome du Bourget par le point d'accès commun permanent PARIF dit « Poste Fox », ou par les points d'accès communs temporaires ou par les points d'accès privatifs est assurée par du personnel dédié et formé à cette mission.
L'agent habilité soumet, en amont de l'application de la procédure, le contenu de cette formation à l'acceptation de la DSAC-N.
LAN en en emen e à cine
Article 35 - Mesures générales
La présentation du formulaire au point d'accès ne dispense pas la détention des autorisations d'accès et linspection-fitrage des personnes, de leurs effets personnels ei des véhicules.
me. Do RTE de meet SSI eme amann mas 2 Om = ee gere mn mine
genie cu eos nr
Ainsi, lorsque nécessaire, si le conducteur du convoi ne dispose pas d'une autorisation de conduite sur Faire de trafic, l'agent chargé du contrôle d'accès par l'exploitant d'aérodrome ou par les entités autorisées à utiliser le côté piste vérifie La présence d'une escorte de conduite et l'adéquation des informations mentionnées sur le fomulaire et celles du titre d'accès aéroportuaire, avant d'autoriser son accès aux zones et parties constiluant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget.
À défaut, l'accès du convoi aux zones et parties constituant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget est refusé par l'agent chargé du contrôle par l'expioëtant d'aérodrome ou par les entités autorisées à utiliser [a côté piste.
Lors de l'accès du convoi aux zones et parties constituant la zone côté piste de l'aérodrome du Bourget, l'agent chargé du contrôle d'accès par l'exploitant d'aérodrome ou par les entités autorisées à utiliser le côté piste compiète et signe la partie B du fomnulaire,
Ilarchive au titre de la traçabilité un exemplaire du document et remet l'autre à l'agent habilité concemé où aux personnes mandalées pour son accompagnement afin qu'il soit tenu à la disposition des services compétents de l'Etat pendant une durée d'un mois.
23 LS
2018-0065 à L'entreprise agréée en qualité d'agent habilité qui réceptionne du fret non sécurisé dans les zones et parties
constituant ja zone côté piste de l'aérodrome du Bourget indique dans son programme de sûreté les mesures associées à ses modalités d'accès et à sa surveillance.
L'exploitant d'aérodrome et les entités autorisées à utiliser le côté piste mettent également à jour leur
programme de sûreté en conformité avec les termes du présent arrêté,
Chapitre 5 : Fouille et protection des aéronefs
Article 36 - Fouille des aéronefs
A) La foullle de sûreté d’un aéronef se traduit par l'inspection de l'intérieur et de Pextérieur accessible d'un
nes s vue d'y détecter des articles prohibés ou des interventions illicites mettant en péril la sûreté de
aéronet.
Elle est réalisée solon les modalités décrites dans FAnnexe 6 à diffusion restreinte du présent arrêté.
Cette fouille de sûreté à pour objectif de s'assurer qu'aucun objet prohibé ne se trouve à bord tel que
mentionné à l'appendice 1-A du Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre
2015.
Elle est réalisée selon les modalités définies à l'annexe 6 du présent arrêté, par un employé de l'entreprise de transport aérien, incluant un membre de l'équipage, ou par une personne mandatée par le transporteur aérien
et formée à celte fin. Lorsque la fouille de sûreté n'est pas réalisée par un membre de l'équipage, le
commandant de bord s'assure de sa réalisation effective par la personne mandatée à cette fin.
A l'issue de la fouille, l'intégrité de l'aéronef est maintenue par l'équipage ou par une personne mandatée par le transporteur aérien et formée à cette fin. Elle consiste notamment à surveiller les interventions à proximité immédiate de l'aéronef afin d'empêcher toute intrusion ou toute introduction d'article prohibé à bord de l'aéronel.
En cas de défaut de maintien d'intégrité constaté ou supposé, tel que l'accès à Faéronef (cabine ou Soutes) d'une personne non autorisée, une nouvelle fouille de sûreté des zones contaminées doit être réalisée par un
=. employé. de l'enyenrise de transport aérien, incluant un membre de l'équipage, Qu par une_ personne 7 7" mandatée pas Æ transporteur aérien et formée à cette fin, de-même-qu'une-nouvelle inspection Htrage des”:
personnes st des biens se trouvant dans ces zones.
En autre, en cas de défaut de maintien d'intégrité constaté ou supposé des passagers, de leurs bagages et sur le cheminement direct vers l'aéronef, les passagers, leurs bagages doivent faire l’objet d'une nouvelle inspection filtrage.
B} Un document de traçabilité de la fouille de sûreté (annexe 10} est conservé au moins 15 jours par la société d'assistance en escale en charge de l'aéronef ou par le transporteur aérien dans des locaux situés à la domiciliation de l'entreprise. À leur demande, il est présenté aux services de l'Etat.
Ce document mentionne notamment :
limmatriculation de l'aéronef,
le numéro de vol et l'origine du vol,
la destination,
le nom et la signature de la personne responsable de la fouille,
la date et l'heure de la réalisation de l'exécution de la fouille.
9
+.
+
©
C) Les assistants en escale informent systématiquement tout équipage ou transporteur aérien dont ils assurent l'assistance de l'obligation de réaliser une fouille de sûreté de leur aéronef préalablement au départ de chacun de leur aéronef.
24
2018-00653 be Cette information rappelle les obligations qui incombent à l'équipage et au transporteur aérien, notamment :
- la liste des zones de l'aéronef à fouiller,
- l'obligation d'assurer une traçabilité de la fouille conformément au B) du présent article, - l'obligation de maintenir l'intégrité de l'aéronef après sa fouille,
- la mention « Diffusion restreinte », dès lors que son contenu ne peut être lransmis qu'aux équipages ou aux personnels des transporteurs aériens justifiant d'un besoin d'en connaître.
Une traçabilité de la transmission préalable de cette information à chaque équipage ou à chaque transporteur aérien concemé est assurée par les assistants en escale. Ce document d'enregistrement est tenu à la disposition des services compétents de l'État en cas de contrôlé pendant la durée de la relation commerciale entre l'assistant et le transporteur aérien concerné.
Article 37 - Protection des aéronefs
1. Les entreprises de transport aérien et les sociétés d'assistance en escale ainsi que toutes autres entités en charge d'un aéronet et assurant sa protection prennent toutes les dispositions utiles pour protéger, en dehors des périodes où ils sont exploités, les aéronefs dont elles assurent le traitement.
En dehors de ces périodes d'exploitation, les apparaux permettant l'accès à l'aéronef sont retirés et placés en dehors de la zone correspondante au périmètre de sécurité collision.
I. Ces mesures de protection se traduisent par :
a) la fermeture des portes et trappes des aéronefs et leur verrouillage lorsque l'équipement le permet; ou
b) l'utilisation de scellés sur les portes et trappes dont l'intégrité est vérifiée lors de la fouille de l'aéronef ; ou .
c) un dispositif de vidéosurveillance couplé à un moyen d'intervention permettant de contrôler rapidement toute personne cherchant à obtenir un accès non autorisé ; ou
d) un système d'alarme électronique intégré à l'aéronef coupié à un moyen d'intervention permettant de contrôler rapidement toute personne cherchant à obtenir un accès non autorisé ; ou
e) le stationnement d'un aéronef dans un hangar fermé et protégé, au protégé par d'autres moyens sus + =. CONITE UN ACCÈS non autorisé. Do eue pa evene A ocueuee
IL. Lorsque des soallés sont utilisés, ils doivent répondre aux crières et conditions d'utilisation prévue par l'Annexe 7 à diffusion restreinte du présent arrêté.
IV. Les mesures de protection retenues qui doivent permettre de maintenir l'intégrité de l’aéronef sont décrites dans le programme de sûreté de l'entreprise de transport aérien ou de la société d'assistance en escale, le cas échéant. Ce programme de sûreté est présenté aux services compétents de l'État, à leur demande.
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2018-00653 LY Titre Il- Cartes d'identification aéroportuaires et laissez-passer des
véhicules permettant l’accès au côté piste de l'aérodrome du Bourget
Chapitre 1 : Les autorisations d'accès des personnes et des véhicules
Section 1 : Généralités
Article 38 - Autorisations d'accès des personnes
L'accès des personnes aux zones situéos du côté piste de l'aérodrome du Bourget n'est autorisé :
a) qu'aux personnels disposant de cartes d'identification aéropoñuaires (CIA} valides et telles que définies aux aricles 42 à 46 du présent arrêté ;
b) qu'aux personnes porteuses d'une autorisation temporaire d'accès accompagné telles que définies aux articles 50 et 51 du présent arrêté ;
c} qu'aux personnels navigants titulaires d'un certificat au d'une licence d'identification de membre
d'équipage valide tel que défini à l'article 47 du présent arrêté, ou titulaire d'une licence de membre
d'équipage de conduite en cours de validité ;
d) qu'aux passagers dont les roms sont indiqués sur le document défini à l'article 48 du présent arrêté ;
€) qu'aux personnes soumises à des procédures spéciales justifiant de leur appartenance à une liste,
réalisée et tenue à jour par la délégation préfectorale pour la sécurité et la sûreté des plates-fonmes
eéroportualres de Paris, telles que prévues à l'article 52 du présent arrêté :
f} pour la zone délimitée dite « zone Dassault Falcon Service (DFS) », qu'aux personnes porteuses d'une
autorisation telle que définie à l'article 53 du présent arrêté ,
g) pour la zone située du côté piste occupée par la société Airbus pour l'exploitation du centre d'équilibrage
des pales d'hélicoptère, qu'aux personnes répondant aux dispositions établies par Airbus Helicopters et validées par le préfet, telles que prévues à l'article 54 du présent arrêté.
Article 39 - Autorisations d'accès définies et limitées aux zones situées du côté piste Les personnels devant accéder dans l'exercice de leurs missions à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé définie à l'annexe 1 du présent arrêté doivent être titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire permanente valide sur l'aérodrome du Bourget.
Article 40: Autorisations d'accès des véhicules." |. > L'accès des véhicules aux zones situées du côté piste de l'aérodrome du Bourget n - qu'aux véhicules disposant d'un laissez-passer valide et tel que défini aux articles 55, 56 et 57 du présent arrêté ; ou
- qu'aux véhicules soumis à des procédures spéciales apparienant à une liste, réalisée et tenue à jour par la délégation de la préfecture de police pour la sécurité el la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris telle que prévue à l'article 52 du présent arrêté ; au …. = pour la zone délimitée dite « Dassautt Falcon Services », qu'aux véhicules bénéficiant d'une autorisation selon les conditions prévues à l'article 58 du présent arrêté, ou
= pour la zone située du côté piste occupée par la société Airbus Helicopters (conire d'équilibrage de pales) qu'aux véhicules répondant aux dispositions établies par la société Airbus Helicopters et validées par le préfet délégué, telles que prévues à l'article 59 du présent arrêté.
Article 41 - Matérialisation des autorisations d'accès
Les visuels de l'ensemble des différentes autorisations d'accès des personnes et des laissez-passer des véhicules cités ci-dessus sant précisés aux annexes 13 et 14 du présent arrêté.
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2018-0065$ La Section 2 : Descriptif des cartes d'identification aéroportuaires des personnels et des autorisations d'accès accompagné des personnes
Sous-section 1 - Cartes d'identification aéroportuaires
Article 42 - Cartes d'identification permanentes permettant l'accès à toutes les zones et parties constituant le côté piste
1. Les cartes d'identification aéroportuaires permettant l'accès non accompagné des personnels aux zones et pañies constituant te côté piste sont matérialisées par des cartes d'identification aéroportuaire qui comportent :
a) lune des mentions ci-dessous :
- la mention « national » ; ou
- la mention « DSAC Nord » ; ou
- la mention « lle de France » ; où
- le mention « LE BOURGET » ;
b}) la date de fin de validité ;
c} un numéro d'identification ;
d) l'autorité administrative ayant délivré le titre ;
e) le nom del'employeur ;
# le nom et prénom du titulaire (ou un numéro de matricule pour les agenis de FÉtal) ainsi que la photographie du titulaire ;
g) les secteurs fonctionnels auxquels le titre donne accès ;
h} les secteurs sûreté.
IL. Les cartes d'identification aéroportuaire contenant au moins un secteur sûreté sont de couleur rouge.
Il. Les cartes d'identification aéroportuaire ne contenant aucun secteur sûreté sont de couleur orange.
IV, Mesure transitoire :
Les cartes d'identification aéroportuaire permanentes valides sur l'aérodrome du Bourget de couleur rouge délivrées avant le 5 novembre 2018 0h00 conservent lebénéfice de leurs droits d'utilisation et de circulation “+ jusqu'èls date de fin de validité du titre. --- ... ….æ.... .
Les droits relatifs aux secteurs fonctionnels initiaux sont conservés.
Les droits relatifs aux secteurs süreté se rapportent à ceux déterminés par les fonctions et activités des détenteurs des CIA concernés, attestées par l'employeur du bénéficiaire.
Article 43 - Carte d'identification aéroportuaire permanente portant mention d’un accès uniquement à la zone délimitée dite « zone centrale (2DZC) » - MESURES TRANSITOIRES
La délivrance des cartes d'identification aéroportuaires permettant l'accès uniquement à la zone délimitée dite < zone centrale (ZDZC) » cesse au 5 novembre 2018 00h00, au regard de la modification apportée au zonage de l'aérodrome du Bourget.
1. Les cartes d'identification aéroportuaire qui ne permettent l'accès qu'à la zone délimitée dite « zone centrale (ZDZC) » comportent :
e. la mention « LBG ZC » ; et
. tous les éléments du b) au f) indiqués à l'article 42 ci-dessus du présent arrêté.
il. Ces cartes d'identification aéroportuaire sont de couleur jaune.
WU. Mesure transitoire :
Les cartes d'identification aéropoduaires permanentes valides sur l'aérodrome du Bourget, permettant l'accès
27
2018-00653 cg uniquement à la zone délimitée dite « zone centrale (ZDZC) » délivrées avant le 5 novembre 2618 00h00, ont
le bénéfice du nouveau zonage mis en application à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté,
et conservent le bénéfice de leurs droits d'utilisation et de circulation en ZDZSAR jusqu'à la date de fin de
validité du titre.
Les droits relatifs aux secteurs fonctionnels initiaux sont conservés.
Les droits relatifs aux secteurs sûreté se rapportent à ceux déterminés par les fonctions et activités des
détenteurs des CIA concemés, attestées par l'employeur du bénéficiaire.
Article 44 - Carte d'identification aéroportuaire permanente portant mention d'un accès uniquement à la zone délimitée dite « zone FBO {ZDFBO} » - MESURES TRANSITOIRES
La délivrance des cartes d'identification aéroportuaires permettant l'accès uniquement à la zone délimitée dite « zone FBO (ZDFBO) » cesse au 5 novembre 2018 00h00, au regard de la modification apportée au zonage de l'aérodrome du Bourget.
1. Les cartes d'identification aéropoñuaire qui ne permettent l'accès qu'à la zone délimitée dite « zone FBO (ZDFBO) », comportent :
. la mention « LBG FBO »; et
. tous les éléments du b) au f}) indiqués à l'article 42 du présent arrêté.
Il. Ces cartes d'identification aéroportuaire sont de couleur jaune.
II, Mesure transitoire :
Les cartes d'identification aéroportuaires permanentes valides sur l'aérodrome du Bourget, permettant l'accès uniquernent à la zone délimitée dite « zone FBO (ZDFBO) » délivrées avant le 5 novembre 2018 O0h00, ont le bénéfice du nouveau zonage mis en application à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et conservent le bénéfice de leurs droits d'utilisation et de circulation en ZDZSAR jusqu'à la date de fin de validité du titre.
Les droits relatifs aux secteurs fonctionnels initiaux sont conservés. | - Les droûs relatifs aux secteurs sûreté se rapportent à ceux déterminés par les fonctions et activités des *_ détenteurs des CIA concernés, atiestées par l'employeur du bénéficiaire.
Article 45 - Carte d'identification aéroportuaire permanente permettant l'accès uniquement à un lieu à usage exclusif
1. Les cartes d'identification aéroportuaire qui ne permettent l'accès uniquement à un lieu à usage exclusif,
comportent :
. la mention « nom de l'occupant du LUE » ; et
e tous les éléments du b} au f) indiqués à l'article 42 du présent arrêté.
4. Ces cartes d'identification aéroportuaire sont de couleur jaune. Ces badges pourront être déployés à partir du 5 novembre 2018.
Article 46 - Le titre de circulation temporaire (dit titre « arc-en-ciel »)
1 Les titres de circulation temporaires permettent l'accès à la ZDZSAR (hors ZD DFS et ZD Airbus)
comportent:
. la mention « LE BOURGET » ; et
. la mention « Laissez-passer temporaire » ; et
. la lettre T ; ei
e un numéro d'identification ; et
, la mention « A porter obligatoirement avec le badge personnel ».
28
2018-00653
Yo li. Ces cartes d'identification aéroportuaire sont de couleur arc-en-ciel (dégradé de jaune au rouge).
Article 47 - Autorisations d'accès de membre d'équipage aux fins de préparation d'un val
1. Les certificats de membre d'équipage comportent notamment :
a) le nom et la photographie du titulaire ;
b) fe nom du transporteur aérien ;
c) la date d'expiration ;
d) la mention « équipage » ou « Crew ».
If. La ficence d'un personnel d'équipage de conduite comporte notamment :
a) le nom du titulaire ;
b) la mention « licence de membre d'équipage » ou « flight crew licence ».
Sous-section 2 - Autorisations d'accès accompagné des passagers el autres personnes
Article 48 - Autorisation d'accès des passagers
L'autorisation d'accès des passagers est matérialisée par tout document validé par le commandant de bord du vol considéré. Elle comporte notamment :
a) le nom, prénom, date et lieu de naissance el numéro de passeport des passagers : b) le numéro de vol concemé et limmatriculation de l'aéronef effectuant ce vol : c} la date et l'heure prévue de départ du vol et sa destination.
Cette autorisation doit être conservée par l'assistant en escale concerné pendant 15 jours à partir de la date de départ du vol considéré et être présentée, à leur demande, aux services de P'Etai.
Article 49 - Matériallsation des autorisations temporaires d'accès accompagné des personnes autres que des passagers
Les autorisations temporaires d'accès accompagné au côté piste délivrées aux personnes non titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire permanente valide sur l'aérodrome du Bourget, sont maïérialisées par des Pad d couleur j jaune ou verte sans photographie, iris que définis aux articles 50 atts. + Dre ee ane mm rene Mer ea m mue nl Ma ere eee nee ge not DL AD cap ne 2e manne oi 4 LA : . mes sega œ mc eu da mne o me
articie so-) - Autorisation temporaire d'accès accompagné limité à l'emprise d'un lieu à usage exclusif (dite carte d'identification aéroportuaire accompagnée jaune)
La face d'une carte d'identification aéroportuaire matérialisant l'autorisation d'accès accompagné à l'emprise d'un lieu à usage exdusif est de fond jaune et comporte :
i Sur la face :
a) la mention « LE BOURGET> ;
b) le nom du LUE ;
c) l'année de validité ;
d) un numéro d'identification :
e} laletire « À » en majuscule d'imprimerie ;
la mention « accompagnement obligatoire ».
{1 Sur l'envers ou sur un autre support : les indications relatives à la validité de l'autorisation d'accès et aux obligations liées à l'accompagnement conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
In. Mesure transitoire :
Les autorisations temporaires d'accès accompagné à l'emprise d’un lieu à usage exclusif délivrées pour l'année 2018 à la zone délimitée de la ZSAR dite zone délimitée zone centrale (ZDZC) et à la zone délimitée de la ZSAR dite zone délimitée zone FBO (ZDFBO) conservent le bénéfice de leurs droits d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2018.
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2018-00653 FH D Sens 7
Article 51 - Aulorisation temporaire d'accès accompagné à la zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé {dite carte d'identification aéroportuaire verte)
La face d'une carte d'identification aéroportuaire matérialisant l'autorisation d'accès accompagné à la zone jee de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) est de fond vert et comporte :
. Sur la face :
a) la mention « LE BOURGET »,
b) l’année de validité,
c) un numéro d'identification,
d) la lettre « À» en majuscule d'imprimerie,
e) la mention « accompagnement obligatoire ».
LRSur l'envers Où Sur un autre support : les indications relatives à la validité de l'autorisation d'accès et aux
obligations liées à l'accompagnement conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
Sous-section 3 : Autorisations particulières d'accès
Article 52 - Autorisation d'accès de certaines personnes
L'autorisation délivrée par dérogation préfectorale, mentionnée à l'article 21 du présent arrêté est fomallsée par un document établi et signé par la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroporiuaires de Paris.
Sous-section 4: Autorisation d'accès limité à la zone délimitée dite « zone Dassault Faicon Service (DFS) »
Article 53 - Autorisation d'accès en vigueur dans la zone DFS
1. Les autorisations d'accès à la zone DFS dont les faciaux figurent en annexe 13 du présent arrêté sont définies par l'exploitant du lieu et transmises pour validation à la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
I. Ces autorisations sont également indiquées dans le programme de sûreté de l'exploitant Dassault Falcon Dre MR roc ame ee rome ee
Sous-section 5 : Autorisation d'accès limité à l'emprise de la société Airbus Helicopters située du côté piste
Article 54 - Autorisation d'accès en vigueur sur l'emprise du centre d’équilibrage de pales de la société Airbus Helicopters
Les autorisations d'accès limitées à l'emprise du centre d'équiibrage de pales de la société Airbus située en côté piste sont proposées par la société Airbus Helicopters et validées par délégation préfectorale. Les faciaux figurent en annexe 13 du présent arrêté.
Section 3 : Descriptif des laissez-passer des véhicules
Article 55 - Vignettes matérialisant les laissez-passer permanents des véhicules
l. Les laissez-passer des véhicules qui ont accès aux zones situées du côté piste dont ia validité est supérieure à une semaine, sont matérialisés par une vignette de couleur jaune qui comporte notamment : a) la mention « LE BOURGET » ;
b) lafles zones à laquelle elle donne accès (ZDZSAR) ;
c) la date d'expiration ;
d) l'immatriculation du véhicule ;
e} un numéro d'identification ;
f} l'identification de l'entreprise à l'origine de la demande.
30
À
2018-CC653 es «dé police peur ja sécurité-ot la-siseté des plates-fommesaéropartuaices de Paris... .
il. Ces laissez-passer sont fixés de façon visible et permanente sur le pare-brise du véhicule, ou sur toute autre partie permettant le contrôle.
Article 56 - Vigneties matérialisant les laissez-passer temporaires des véhicules pour les occupants de lieu à usage exclusif
1. Les laissez-passer des véhicules qui accèdent à un lieu à usage exclusif par le posie d'accès routier et d'inspection filtrage dit « Poste Fox» sont matérialisés par une vignette de couleur blanche conforme au modèle figurant en annexe 14.
11. Ces laissez-passer sont posés et maintenus de façon visible sur le pare-brise du véhicule pendant toute la
durée de la présence dans la ZDZSAR.
Article 57 - Vignettes matérialisant les laissez-passer temporaires des véhicules
4. Les laissez-passar des véhicules qui ont accès aux zanes situées du côté piste dont la validité est inférieure à une semaine, sont matérialisés par une vignette de couleur blanche qui comporte notamment : a) ta mention « LE BOURGET » ;
b) la zone à laquelle elle donne accès (ZDZSAR) ;
c) le date d'expiration ;
d} l'immatriculation du véhicule :
e) un numéro d'identification ;
f)_ l'identification de l'entreprise a l'origine de la demande.
ll. Ces laissez-passer sont apposés de façon visible sur le pare-brise du véhicule, ou sur toute autre partie permettant le contrôle.
Article 58 - Vignéttes matérialisant les laissez-passer des véhicules autorisés à accéder à la zone délimitée dite zone « Dassauït Falcon Service (DFS) ».
1. Les laissez-passer permettant l'accès des véhicules à la zone DFS dont les faciaux figurent en annexe 14 du présent arrêté sont définis par l'exploitant du lieu et transmis pour validation à la délégation de la préfecture
il. Ces laissez-passer sont également indiqués dans le programme de sûreté de l'exploitant Dassauit Falcon Service.
Article 59 - Vignettes matérialisant les laissez-passer des véhicules autorisés à accéder à l'emprise de la société Airbus Helicopters.
L Les laissez-passer permettant l'accès des véhicules à l'emprise du centre d'équiibrage de pales de la société Airbus Helicopters sont définis par l'exploitant du lieu et validés par la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aérogortuaires de Paris. Les iaciaux figurent en annexe 14 du présent arrêté.
il. Ces laissez-passer sont également indiqués dans le programme de sûreté de l'exploitant Airbus Hellcopters.
A5 31
2018“<0C653
nee mn Chapitre 2 : Délivrance et gestion des titres d'accès des personnes et des véhicules
Section À : Délivrance et gestion des titres de circulation et des autorisations d'accès des
personnes
Sous-section 1: Cartes d'identification aéraportuaires permanentes
Article 60 - Exigences applicables aux cartes d'identifications aéroportuaires
l. Le titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire doit la porter en permanence à un endroit visible
pendant son séjour dans les zones situées du côté piste.
Une personne qui ne porte pas de carte d'identification aéroporiuaire dans les zones situées du côté piste peut être invitée à la présenter par les personnes responsables de l'application de l'article 5 du présent arrêté.
1. L'entité faisant la demande du titre de circulation aéroportuaire :
1. Décläre immédiatement au service gestionnaire défini pour l'aérodrome les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ou la modification des zones accessibles ;
2. intorme, immédiatement et par écrit, le titulaire du titre de circulation aéroportuaire qui ne justifie plus d'une activiié en zone de sûreté à accès réglementé, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de
restituer son titre de circulation ;
3. Organise un service de collecte des titres de circulation périmés et les restitue immédiatement au service gestionnaire défini pour l'aérodrome.
ML. Le titulaire du titre de circulation aéroportuaire : :
1. Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entité qui a formulé la demande du titre ; 2. N'accède qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son acüvité professionnelle sur l'aérodrome considéré :
3. Restitue celui-ci, dès la cessation de son activité dans la ZDZSAR de l'aérodrome, à l'entité qui a formulé la demande ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
Article 61 - Dossier de demande et gestion d’une carte d'identification aéroportuaire permanente donnant accès à l'ensemble des zones situées au côté piste
ee rte délivrance d'une carte- d'identification -séroportuaire est subordonnée. à la constitution d'un. dossier. confommément aux dispositions proposées dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome et approuvées par le Préfet. En application de l'article 42 du présent arrêté, le responsable sûreté, ou la personne à laquelle il a délégué cette tâche, précise les motifs pour lesquels la carte doit être délivrée aux fins d'accéder à plusieurs zones fonctionnelles situées du côté piste.
Il, Chaque enployeur justifie que le salarié pour lequet il demande une carte d'identification aéroportuaire a fait l'objet d'une formation à la sûreté répondant aux objectifs pédagogiques indiqués dans la réglementation européenne (11.2.6.2 du règlement d'exécution UE n°2015/1998 du 5 novembre 2015) ainsi qu'à l'annexe 15 du présent arrêté.
Le document attestant la dispense de cette formation doit mentionner précisément que l'ensemble des objectifs pédagogiques visés dans la réglementation européenne sont traités.
1, Chaque entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser le côté piste désigne parmi son personnel
une ou plusieurs personnes dénommées «responsable sûreté»
IV. Le responsable sûreté est chargé notamment :
a) de l'établissement des demandes de cartes d'identification aéropoñuaires,
b) du dépôt des demandes auprès du bureau local de süreté de l'exploitant d'aérodrome situé sur l'aérodrome du Bourget,
c) de veiller à la bonne application par les personnels de l'entreprise ou de l'organisme des dispositions relatives à l'utilisation et à la gestion des cartes d'identification aéroportuaires ;
32
16
‘2018-0065à d) de la collecte et de la restitution des cartes d'identification aéroportuaires périmés auprès de l'exploitant d'aérodrome. . n
e} lors du départ d’un personnel titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire, de ta restitution immédiate du titre auprès du bureau local de sûreté de l'exploitant d'aérodrome, | |
f} en cas de perte ou de vol d'un titre de circulation d'un personnel, d'informer sans délai la gendarmerie des transports aériens, la police aux frontières ainsi que le bureau local de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
V. L'exploitant d'aérodrome délivre au responsable sûreté, ou à lapersonne à laquelle cedemier a délégué cette tâche, un accusé de réception contre tout dossier complet qui lui est remis à des fins d'instruction.
VI Les premières demandes de cartes d'identification aéroportuaires doivent être déposées auprès de
l'exploitant d'aérodrome. . | .
Les demandes de renouvellement des cartes d'identification aéroportuaires doivent être déposées auprès de l'exploitant d'aérodrome trois mois avant la date de fin de validité de celles-ci.
VA. La carte d'identification aéroportuaire est remise en main propre au demandeur par un fonctionnaire de la police aux frontières sur présentation d’une pièce d'identité figurant au dossier de demande.
Vi. Lorsque ta carte d'identification aéroportuaire ne peut être remise à la personne dans un délai d'au plus égal à 2 mois à partir de la date de fabrication, l'exploitant d'aérodrome annule la carte et la détruit.
{X, Une carte d'identification aéroportuaire ne peut être remise à son bénéficiaire si ce demier est toujours en possession d'une autre carte valable ou périmée sur l'aérodrome du Bourget, qu'il n'a pas restituée. À cette fin, l'exploitant d'aérodrome réalise les vérifications nécessaires. À cet efiet, l'exploitant d'aérodrome matérialise la restitution de la carte d'identification aéroportuaire en remettant à son bénéficiaire ou au responsable sûreté de la société employeur du bénéficiaire un bordereau de restitution individuel. Ce document doit être validé par apposition d’un tampon du bureau local de sûreté de l'exploitant d'aérodrome et indiquer la date de la restitution. L'exploitant d'aérodrome et le bénéficiaire ou le responsable sûreté de la société employeur du bénéficiaire conservent le document pendant une période de 3 ans à partir de la date de la restitution.
.Afticle 62 - Dossier de demande et gestion, d'une carte, d'identification. aéroportuaire. permanente. limitée à l'accès à un lieu à usage exclusif,
!. La délivrance d'une carte d'identification aéroportuaire permanente est subordonnée à ia constitution d'un dossier conformément aux dispositions proposées par l'exploitant d'aérodrome et approuvées par délégation préfectorale,
En application de l'article 45 du présent arrêté, ces dispositions prévoient notamment que le responsable sûreté, ou la personne à laquelle il a délégué cette tâche, indique le lieu à usage exclusif pour lequel le titre de
circulation est demandé.
il. Les points li à IX de l'article 61 ci-dessus s'appliquent.
Article 63- Dossier de demande et gestion des cartes d'Identifications aéroportuaires permanentes délivrées aux personnels intérimaires
1. La délivrance d'une carte d'identification aéroportuaire au bénéfice d'un personnel intérimaire est
subordonnée à la constitution d'un dossier conformément aux dispositions du présent article.
Il. Chaque entreprise ou organisme äutorisé à occuper ou utiliser le côté piste désigne parmi son personnel une ou plusieurs personnes dénommées «responsable sûreté». .
Hi. Le responsable sûreté est chargé notamment :
a) de l'établissement des demandes de cartes d'identification aéroportuaire :
b) du dépôt des demandes auprès du bureau local de sûreté de l'exploitant d'aérodrome situé sur
33
2018-00653 x
à l'aérodrome du Bourget ;
c) de la collecte et de la restitution immédiate des cartes d'identification aéroportuaires périmées auprès
du burgau local de sûreté de l'exploitant d'aérodrome ;
d} de la gestion des cartes d'identification aéroportuaires pour les personnes concemées à lissue de
chaque mission ;
e} de stocker dans un lieu protégé les badges restitués et de tenir à jour sur un registre les mouvements de ces badges ;
f de veiller à ta bonne application par les personnels de son entreprise des dispositions relatives à l'utilisation et à la gestion des cartes d'identification aéroportuaires.
IN. La carte d'identiication aéroportuaire délivrée aux personnels intérimaires a une validité maximale d'un an. Sur demande expresse d'une société d'intérim, un salarié intérimaire employé en position de CDI peut se voir délivrer une carte d'identification aéroportuaire de trois ans.
V. Une carte d'identification aéroportuaire peut être utilisée par son titulaire pour des missions d'intérim réalisées au bénéfice de sociétés d'intérim différentes de celle à l'origine de la demande du titre de circulation. Dans ce cas, un protocole d'accord est établi entre les sociétés d'intérim concemées. Cet accord précise notamment les conditions de gestion de la carte d'identification aéroportuaire que le personnel d'intérim présente lors de l'accès au côté piste.
VI. En cas de contrôle des services compétents de l'Etat, un personnel intérimaire doit présenter sous 48 heures une attestation de l'employeur et un justificatif d’activité pour ia société bénéficiaire de la mission qui indique notamment :
a) l'identité de la société d'intérim pour laquelle il effectue la mission au moment où les services de l'Etat ont effectué leur demande ;
b} l'identité du donneur d'ordre à l'origine de la mission ;
c) le nom de l'intérimaire ainsi que le numéro de sa carte d'identification aéroportuaire ; d) la date et les heures durant laquelle la mission est réalisée ;
e) le nom et ia signature du responsable de la société d'intérim qui valide ces informations.
Sous-section 2 : les titres de circulation temporaires
.—..…— "#tticle 64- Conditions de délivrance des titres de siculstion temporaires. 4... eu
1. Lorsque le demandeur est titulaire d'un titre de circulation soumis à habitation nationale en cours de validité, et lui permettant d'accéder à une zone à accès réservé d'un aérodrome français, à l'exception d'un titre de circulation donnant accès à un lieu à usage exclusif, il peut lui être délivré un titre de circulation temporaire Fautorisant à circuler sans accompagnement uniquement dans le ou les secteurs (fonctionnels et sûreté) figurant sur son titre de circulation principal.
Le demandeur ne doit pas exercer d'activité régulière sur la plate-forme et n'intervient que pour une mission ponctuelle.
H, La durée de validité du titre de circulation temporaire n'excède ni la durée du titre de circulation aéroportuaire mentionné au | du présent article, ni ia durée prévisible de l'activité de son titulaire en zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome.
ll. Ce titre de circulation temporaire est remis par la gendarmerie des transports aériens, après instruction de
la demande par la délégation préfectorale.
IV. Le titre de circulation temporaire dont le facial figure en annexe 13 du présent arrêté est délivré de la
manière suivante :
- Le correspondant sûreté d'une entreprise ou d'un organisme exerçant une activité en côté piste de
l'aérodrome du Bourget établit une demande à l'aide du formulaire joint en annexe 18 ;
34
2018-006883
36 teurs
La demande doit être transmise pour instruction au service habilitation de la préfecture déléguée cinq
(5) jours (jours ouvrés- du Jundi au vendredi, hors jours fériés) avant la date d'accès solicitée ;
- La demande doit être justifiée au regard de la nécessité pour la personne concamée d'accéder à la
zone considérée;
- Pour la délivrance, la personne concemée présente au service de l'Etat compétent délégataire de
l'autorité prétectorale le document portant l'accord des services de la préfecture pour la délivrance de
ce titre, son titre de circulation en cours de validité ainsi qu'un ordre de mission, et dépose une plèce
d'identité contre la remise du laissez-passer.
V, Le titre de circulation temparaire at la carte d'identification aéroportuaire permanente doiventêtre portés de
manière visible toute la durée de la présence du bénéficiaire en zone de sûreté à accès réglementé. Le
laissez-passer temporaire doit être restitué à l'autorité qui l'a délivré à la fin de la mission.
Vi. Le personnel chargé du contrôle d'accès s'assurera de la validité et la correspondance du laissez-passer temporaire, sur la base du fornulaire durent validé par la délégation préfectorale.
Sous-section 3 : les autorisations temporaires d'accès accompagné
Articte 65 - Demandes et gestion des autorisations temporaires d'accès accompagné limitées à un lieu à usage exclusif
L Pour application de Farticle 50 du présent arrêté, les personnes morales, dont les installations ou les activités se situent dans un lieu à usage exclusif, solicitent la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-fommes aéroportuaires de Paris pour réaliser elles-mêmes et sous teur responsabilité, la gestion et la délivrance d'un nombre de badges déterminés autorisant un accès accompagné limité à l'emprise du lieu à usage exclusif.
llModalités spécifiques de délivrance des titres de circulation accompagnés :
qu'il nécessite un minimum de 3 autorisations temporaires d'accès accompagné ne permettant l'accès qu'à Ce lieu à usage exclus;
- que l'occupant du LUE s'assure et justifie de manière détaillée que la personne demandant èe en - - - bénéficier justifie d'une activité au sein du QUE, et réponde d'une raison légitimé ;7 7" :" "7": - que l'utilisation du titre de circulation accompagné réponde à une activité ponctuelle non réguiière.
HI. Les entreprises occupant une zone délimiée qui souhaitent bénéficier de cette possibilité, en effectuent annuellement la demande directement auprès de la délégation de la préfeclure de police pour la sécurité et la
Sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
À. Le dossier de première demande comporte :
a) un courrier de demande de l'entreprise qui précise et justifie notamment le nombre de badges demandés en gestion :
b} un plan du lieu à usage exclusif exploité par cette société dont les limites de son emprise sont clairement identifiées ainsi que les aires qui y sont rattachées :
c) la copie de l'autorisation d'activité aéroportuaire délivrée par l'exploitant d'aérodrome en cours de validité ;
d) le programme de sûreté détaillant, en tant que de besoin, la mise en place d'un système de contrôle d'accès et d'inspection filtrage et du programme d'assurance qualité permettant de s'assurer de l'application et de l'efficacité de ces procédures ;
e) les procédures de gestion des caries d'identification aéroportuaire :
Enregistrement ;
Stockage et protection ;
Délivrance (contre pièce d'identité dont la phatocopie est conservée 30 jours) :
Traçabilité; BSD
35
2 -60653 2018 AY 6. Utfisation ;
6. Restitution ;
f) les procédures qualité définissant les contrôles qui garantissent l'effectivité et l'efficacité de ces procédures de gestion des badges ainsi que le nom de lafles personne(s) chargée(s) de la gestion des badges ;
g} les coordonnées des personnels (nom, prénom et numéro de badge) autorisés par l'entreprise à accompagner les bénéficiaires de l'autorisation d'accès accompagné.
B. Le dossier de renouvellement, devant intervenir au minimum deux mois avant le 31 décembre de chaque année comporte :
a) un courrier demandant le renouvellement de gestion et de délivrance des autorisations d'accès
accompagné;
bj un plan du fiou à usage exclusif exploité par cette société dont les limites de son emprise sont
clairement identifiées ainsi que les aires qui y sont rattachées ;
c} la ce de l'autorisation d'activité aéroportuaire délivrée par l'exploitant d'aérodrome en cours de validité ;
d) le tableau da suivi de l'utilisation des autorisations d'accès accompagné pour l'année écoulée conforme à l'annexe 16;
e) au titre de l'assurance qualité: un récapitulatii des incidents détectés {perte, vol, non reslitution…} pendant la période écoulée et les actions correctives mises en place ;
f) la mise à jour des personnels (nom, prénom et numéro de CIA permanent) autorisés par l'entreprise à accompagner les bénéficiaires de l'autorisation d'accès accompagné.
IV Le badge matérialisant l'autorisation d'accès accompagné doit être restitué à accompagnant dès la sortie du côté piste.
V. Cette autorisation d'accès a une durée de validité qui ne peut excéder 24 heures.
VL L'entreprise au l'organisme ne peut délivrer paur une même personne concemée un nouveau hadge pour un motif ou une mission déterminée que dans la limite de cinq (5) fois dans les 30 jours glissants qui suivent la première demande.
a ae = VII, Atrdelà-de-la limite do-cine{5)fais dans-les-80-jeurs.-sur-demiande-pleinement motivée-et-détañlée, de "pu “préfet peut accorder une dérogation à la fréquence de délivrance aux fins de répondre à une situation
particulière, Cette dernande doit être formulée conformément au document tigurant en annexe 20 du présent arrêté. Cette demande est subordonnée à la réalisation d'une enquête administrative.
Vili. Le bénéficiaire de l'autorisation d'accès accompagné doit être accompagné en permanence pendant toute la durée de son séjour en côté piste, y compris dans les locaux de l'organisme ou l'entreprise ainsi que
dans les parties rattachées, par un titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire pennanente et valide pour
l'aérodrome et préalablement désigné.
IX. Un titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire permanente et valide pour l'aérodrome accompagne simultanément au maximum cinq bénéficiaires d'autorisation d'accès accompagné.
Article 66- Demandes et gestions des autorisations temporaires d'accès accompagné à l'ensemble des zones situées du côté piste, (en dehors de la zone dite « zone Dassault Falcon Service
(DFS)} », de « l'emprise du centre d'équilibrages de pales de la société Alrbus Helicopters » }.
1. Les demandes de badges matérialisant les autorisations d'accès accompagné permettant l'accès à la zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé sont effectuées auprès de {a gendarmerie des transports aériens ou de la police aux frontières par le responsable sûreté de l'entreprise ou de l'organisme autorisé à occuper ou utiliser le côté piste.
36
Te
2018-00653 ° Il. La demande est effectuée à l'aide du formulaire joint en annexe 17, 46 heures avant (jours ouvrés - du lundi
au vendredi, hors jours fériés) l'accès au oôté piste et comporte :
ele nom de l'entreprise ou de l'organisme pour laquelle la demande est effectuée ;
° le nom, le prénom et le numéro d'identification de la carte d'identification aéroporuaire du
responsable sûreté qui effectue la demande ;
ele nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du ou des bénéficiaire(s) de l'autorisation d'accès
accompagné ;
le nom de l'entreprise employant le bénéficiaire ;
le motif détaillé (raison légitime) de la demande justifiant de l'attribution de l'autorisation d'accès ;
la date ou la durée d'utilisation de l'autorisation ;
le ou les accompagnateurs désigné(s) en précisant le nom, prénom et numéro de badge permanent
de chaque accompagnateur. Dans la cas d'accompagnateurs multiples, il est précisé pour chacun
d'eux le créneau horaire prévisionnel où l'accompagnement est assuré.
Hi. Le badge matérialisant l'autorisation d'accès accompagné est remis contre une pièce d'identité et il doit être restitué aux services compétents de Etat l'ayant délivré dès la sortie du côté piste. Le détenteur de cette autorisation d'accès doit pauvoir justifier de son idenité lors du contrôle d'accès par rapprochement documentaire en présentant un second document d'identité valide, ou présenter une copie du document d'identité tamponnée par le service de l'Elat ayant délivré le titre d'accès.
I. Cette autorisation d'accès a une durée de validité qui ne peut excéder 24 heures.
V. La demande d'autorisation temporaire d'accès à l'ensemble des zones situées du côté piste est subordonnée à la réalisation d'une enquête administrative.
Vi. Chaque entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser le côté piste transmet à la délégation préfectorale, en janvier de chaque année, la liste de ses personnels, titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire permanente valable sur l'ensemble des zones situées au côté piste, susceptibles d'accompagner les bénéficiaires d'autorisation d'accès accompagné.
Vil. Un titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire valide accompagne simultanément au maximum cinq
-… = Dénéficialres d'autorisation d'Accès apçompagné,
VHIL L'entreprise ou l'organisme ne peut solliciter pour une même personne concemée un nouveau badge pour un motif ou une mission déterminée que dans la limite de cinq (5} fois dans les 30 jours glissants qui suit
la première demande. Au-delà, sur demande motivée, la délégation préfectorale peut accarder une dérogation à la fréquence de délivrance.
IX. Ponctuellement la délégation préfectorale peut délivrer une dérogation d'utilisation des autorisations temporaires d'accès accompagné au-delà des cinq (5) utilisations. Le caractère exceptionnel doit être pleinement motivé.
Article 67 - Demandes et gestions des autorisations temporaires d'accès accompagné à l'ensemble des zones situées du côté piste attribuées pour gestion à l'expioltant d'aérodrome - période
transitoire jusqu'au 31 décembre 2018 24h00.
L'exploitant d'aérodrome est autorisé à utiliser jusqu'au 31 décembre 2018 les autorisations d'accès
accompagné permettant l'accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à acoès réglementé dont la gestion lui a été permise par décision préfectorale au titre de l'année 2018.
Section 2 : Délivrance et laissez-passer des véhicules
Article 68 - Exigences applicables aux laissez-passer
L. Le laissez-passer de véhicule (hors LUE) doit être retourné immédiatement à l'exploitant d'aérodrome qui l'a
37
14
2018-00653 délivré dans les cas suivants :
{a) à a demande de l'entité qui a délivré le laissez-passer :
{b} lorsque le véhicule n'est plus utilisé pour accéder au oûté piste ;
{c} à l'expiration du laissez-passer, sauf s'il est automatiquement invalidé.
1. L'exploitant d'aérodrome qui a délivré te laissez-passer doit être informé immédiatement par écrit par la personnalité morale initiatrice de la demande en cas de perte, de vol, ou de non-retour d'un laissez-passer de véhicule.
Article 69 - Laissez-passer des véhicules
1. Un laissez-passer de véhicule ne peut être délivré qu'une fois établie qu'il correspond à une nécessité opérationnelle.
Il La délivrance d'un laissez-passer est subordonnée à la constitution d'un dossier conformément aux dispositions proposées dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome et approuvées par le préfet.
I. Les demandes de laissez-passer sont effectuées 48 heures avant (jours ouvrés - du lundi au vendredi, hors jours fériés) par le responsable sûreté de l'entreprise ou de l'organisme autorisé à occuper ou utiliser le côté piste auprès du bureau local de süreté de l'exploitant d'aérodrome situé sur l'aérodrome du Bourget.
IV. Sauf dérogation préfectorale, un laissez-passer ne peut être délivré qu'au profit des véhicules dont le propriétaire mentionné sur la carte grise est une personne morale.
Les véhicules dotés de laissez-passer permanents doivent disposer d'un identifiant professionnel rattaché à la personne morale. Les caractéristiques techniques portant sur l'identifiant professionnel sont précisées dans les mesures particulières d'application prises par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 70 - Laïssez-passer temporaire des véhicules limité à l'emprise d’un lieu à usage exclusif 1. Les personnes morales bénéficiaires d'un statut de lieu à usage exclusif, dont les installations se situent dans la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé délivrent elles-mêmes et sous leur responsabilité, le laissez-passer d'un véhicule autorisant un acoès temporaire et limité à l'emprise du LUE --ceneemé: - PTT NTSC SAR 2 ne tm eue mr Leur mime eme = ne So ee
Un laissez-passer ne peut être délivré qu'au profit des véhicules dont le propriétaire mentionné sur la carte grise est une personne morale,
L'occupant du lieu à usage exclusif s'assure que l'entité demandant à en bénéficier justifie d'un besoin opérationnel dans le lieu à usage exclusif avant de remettre ke lissez-passer.
I. Le format du laissez passor de véhicule autorisant un accès limité temporaire et limité à femprise du LUE concemé figure en annexe 14.
Les personnalités morales délivrant les laissez passer de véhicule autorisant un accès limité temporaire et limité à l'emprise du LUE concemé sont tenus de conserver sur une année calendaire les copies des cartes
grises dont les numéros d'immatriculation sont mentionnés sur les tableaux de suivis mensuels figurant en annexe 16.
Article 71 - Constats de manquements et sanctions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R.217-3, A.217-3-1 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notiliès par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au prélet,
38
Lo 2018-00653 Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article A. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué
permanent de cette commission.
Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 72 - Abrogation
L'arrêté n° 2017-248 du 30 octobre 2017 relatif aux dispositions générales de süreté applicables sur l'aérodrome du Bourget est abrogé.
Article 73 - Exécution et application
Le préfet délégué pour ta délégation de la préfecture de police pour fa sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Chanes-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroporis et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint- Denis et du Val d'Oise, à l'exception de ses annexes en diffusion restreinte.
Fait à Paris, le 2 8 SEP. 2018
ru. ou umo cas + +. Michel DELRUFGR
39
2018-0653
ES Liburté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2396
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE LYCÉE PROFESSIONNEL FRÉDÉRIC BARTHOLDI - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 1* octobre 2018 présentée par Monsieur Philippe CARON, en qualité de directeur opérationnel des Services Techniques et Logistiques, faisant part de violences entre bandes rivales de lycéens, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé dans le LYCÉE PROFESSIONNEL FRÉDÉRIC BARTHOLDL, sis 12 rue de la Liberté à SAINT-DENTS (93200);
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité intérieure; .
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
iz
1, Esplanade jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
143 ARRÊTE
Article 1 :
La préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d’une caméra voie publique dans le LYCÉE PROFESSIONNEL FRÉDÉRIC BARTHOLDI, sis 12 rue de la Liberté à SAINT-DENIS (93200), pour une durée n'excédant pas 4 mois.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ sécurité des personnes ;
* secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques ;
+ prévention des atteintes aux biens ;
* protection des bâtiments publics ;
*__ régulation du trafic routier ;
+ prévention d'actes terroristes ;
+ prévention du trafic de stupéfiants ;
+ régulation du flux des transports autres que routiers.
Ii comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans Le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
+ procéder à l'information du public sur Le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis - - -
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
213 Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le Q 2 &ET
Le préfet,
Pour le Préfeilet par délégation.
Le directéüt d sébyrd !
Bruno GORIZZUTTI
du 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr 313 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n° 2018-2410 du 3 octobre 2018
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du secteur « Robespierre » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures
à
BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession du 20 juillet 2015 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l’opération d'aménagement dites des Coutures à Bagnolet ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d’administration de la Soreqa autorise l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’aménagement du secteur « Robespierre » à Bagnolet ;
Vu le courrier de la Soreqa du 5 juin 2018, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture
d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet d’aménagement du secteur « Robespierre » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures à Bagnolet ;
Vu ie dossier d’enquête reçu en préfecture le 5 juin 2018 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E18000019/93 en date du 1° août 2018 nommant M. Daniel Buna, retraité, ancien contrôleur général du Ministère des finances, en qualité de commissaire enquêteur ; 9 <
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefectureffseine-saint-denis, gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wmw.seine-saint-denis. gouv.fr Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1*: I1 sera procédé du lundi 5 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bagnolet, à une enquête publique conjointe régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et regroupant : * une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’aménagement du secteur « Robespierre » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au dossier d’enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d’utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de l’opération.
Article 2 : Cette enquête est conduite par M. Daniel Buna, retraité, ancien contrôleur général du Ministère des finances, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Bagnolet (Place Salvador Allende, 93170 Bagnolet).
Article 3: Le public est informé de l’ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Sorega, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l’enquête, l’avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bagnolet. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
86 2/4 Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d’ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
L. Place Salvador Allende
Mairie de Bagnolet 93170 Bagnolet
Le public peut également adresser ses observations par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A l’attention du commissaire enquêteur de l’enquête conjointe « Robespierre » - Mairie de Bagnolet - Direction de l’habitat et du logement - Place Salvador-Allende - BP 35 - 93171 Bagnolet Cedex ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d’enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu’un registre électronique sécurisé, sur lequel les observations pourront également être déposées par le public du lundi 5 novembre 2018 à 13h30 au vendredi 23 novembre 2018 à 17h00, sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://dup-robespierre-bagnolet-soreqa.enquetepublique.net
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Bagnolet 6 novembre 2018 de 9h00 à 12h30
Place Salvador Aïlende à 93170 Bagnolet 10 novembre 2018 de 9h00 à 12h30
(salle 625 - 6ème étage) 23 novembre 2018 de 13h30 à 17h00
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l’opération projetée.
Article 6 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée. Au titre de l’enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l’emprise des ouvrages projetés.
Ji transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
YF 3/4 Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bagnolet, la directrice générale de la Soreqa, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
P. éfÉtyet par déléPehen, Ci 4 4
—
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
K 4/4 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
Gs
Arrêté préfectoral n° 2018-2411 du 3 octobre 2018
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du secteur « Jules Ferry » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures
à
BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession du 20 juillet 2015 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l’opération d'aménagement dites des Coutures à Bagnolet ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d’administration de la Soreqga autorise l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’aménagement du secteur « Jules Ferry » à Bagnolet ;
Vu le courrier de la Soreqa du 20 mars 2018, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet d'aménagement du secteur « Jules Ferry » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures à Bagnolet ;
Vu le dossier d’enquête reçu en préfecture le 20 mars 2018 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E18000018/93 en date du 1* août 2018
nommant M. Jacques Delobelle, retraité, ancien directeur de recherche, polytechnicien, en qualité de commissaire enquêteur ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wavw.seine-saint-denis gouv.fr
"4 Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 5 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018 inclus,
soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bagnolet, à une enquête
publique conjointe régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et regroupant : * une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d'aménagement du secteur « Jules Ferry » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et Le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déciaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de l’opération.
Article 2: Cette enquête est conduite par M. Jacques Delobelle, retraité, ancien directeur de recherche, polytechnicien, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Bagnolet (Place Salvador Allende, 93170 Bagnolet).
Article 3 : Le public est informé de l’ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l’enquête, l’avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bagnolet. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
û © 2/4 Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Le Place Salvador Allende Mairie de Bagnolet 93170 Bagnolet
Le public peut également adresser ses observations par courrier sous enveloppe libellée comme suit: « À l’attention du commissaire enquêteur de Penquête conjointe « Jules Ferry » - Mairie de Bagnolet - Direction de l’habitat et du logement - Place Salvador-Allende - BP 35 - 93171 Bagnolet Cedex ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu’un registre électronique sécurisé, sur lequel les observations pourront également être déposées par le public du lundi 5 novembre 2018 à 13h30 au vendredi 23 novembre 2018 à 17h, sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://dup-julesferry-bagnolet-soreqa.enquetepublique.net
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Bagnolet 6 novernbre 2018 de 9h00 à 12h30 Place Salvador Allende 93170 Bagnolet 10 novembre 2018 de 9h00 à 12h30
(salle 625 - 6ème étage) 23 novembre 2018 de 13h30 à 17h00
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l’opération projetée.
Article 6 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée. Au titre de l’enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
11 transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
q | 3/4 Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Sorega.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bagnolet, la directrice générale de la Sorega, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
4ja
Gt PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
Arrêté préfectoral n° 201844 du 0 3 OCT. 2018
déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de requalification urbaine du secteur d'aménagement Sacco Vanzetti
et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Pierrefitte-sur-Seine
à Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la convention d'intervention foncière tripartite entre l'établissement public foncier d'Ile-de- France (EPFIF), la commune de Pierrefitte-sur-Seine et l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune :
Vu la délibération du conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune du 20 septembre 2016 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet de requalification urbaine du secteur d'aménagement Sacco Vanzetti à Pierrefitte-sur-Seine, autorisant Le président de l'EPT à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique (regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), une enquête relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Pierrefitte-sur-Seine et une enquête parcellaire) et demandant à ce que la DUP et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de l'EPFIF ;
Vu la décision n° 93-002-2017 du 6 octobre 2017 de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France, prise en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité
43 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex Tétéphone : OL 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wavw.seître-saint-denis pou Îr par déclaration d’utilité publique portant sur le projet de requalification urbaine du secteur d'aménagement Sacco Vanzetti du plan local d'urbanisme de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées, qui s'est déroulée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 22 novembre 2017, en vue d'examiner conjointement le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, nécessaire à la déclaration d'utilité publique ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2018-1027 du 26 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Pierrefitte-sur-Seine et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 4 juin 2018 au lundi 25 juin 2018 inclus sur la commune de Pierrefitte-sur- Seine ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et ses avis favorables sans réserve en date du 13 juillet 2018 ;
Va la lettre du préfet de La Seine-Saint-Denis du 26 juillet 2018, adressée au président de l’établissement public territorial Plaine commune et reçue le 28 juillet 2018, l’invitant à faire délibérer le conseil de territoire sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (93) dans un délai de deux mois, au terme duquel l’avis est réputé favorable ;
Vu la lettre du 1* août 2018 de l’établissement public territorial Plaine commune sollicitant du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement du secteur Sacco Vanzetti emportant la mise en compatibilité du PLU de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant !’absence de délibération du conseil de territoire de l’EPT Plaine commune sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Pierrefitte-sur-Seine dans le délai de deux mois susmentionné :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de- France (EPFIF), l'acquisition, à l’amiable ou par voie d'expropriation, des emprises nécessaires au projet de requalification urbaine du secteur d'aménagement Sacco Vanzetti de Pierrefitte-sur-Seine.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pierrefitte- sur-Seine, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté.
q b 2/3 Le maire de la commune et le président de l’établissement public territorial compétent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 3 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département, par les soins et aux frais de la personne responsable du projet.
Ïl est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Pierrefitte-sur-Seine. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire qui en certifie la réalisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de Pierrefitte-sur-Seine, le président de l'établissement public territorial Plaine commune et le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil .
Le préfet,
P6UY lepréfet et par délégation,
sdcix
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
CS 3/3 Liberté = Liberté + Bgal = Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 02 Octobre 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2018/2402
PORTANT MODIFICATIF DE L'ARRETE N° 2016/3326 du 13 octobre 2016
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CIN Q ANS, POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/3326 du 13 octobre 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « C.E.R ACTION 2 » et situé au 146, rue de Meaux à VAUJOURS (93410), pour les catégories A-A1-A2-B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 07 septembre 2018 de Monsieur Mohamed BELAOUEDY, gérant de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie AM -— Option cyclomoteur du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
ab
T'ésplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01,48,30,22.88
Courriel : prefccture@èseine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip-/Avwiw.seine-snint-denis.souv.fr ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 1* de l’arrêté préfectoral n° 2016/3326 du 13 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit : :
Monsieur Mohamed BELAOUEDJ est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « C.E.R ACTION 2 », sous l’enseigne (C.E.R ACTION 2) situé au 146, rue de Meaux à VAUJOURS (93410) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 4106 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations. d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM-Option cyclomoteur / A1 / A2 /A/B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2016/3326 du 13 octobre 2016 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Mohamed BELAOUED)I.
LEE fet,
Pour le”fréfet et bar délégation,
La directrice de Îa citoyenneté
et de la Ifoalité
2/2 a
CQ
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 02 octobre 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 / 2403
PORTANT MODIFICATIF DE L'ARRETE N° 2016/1524 du 02 juillet 2018
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2018/1524 du 02 juillet 2018 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de fa sécurité routière dont la dénomination sociale est « AUTO ECOLE SEVRAN PERMIS » sous l'enseigne commerciale (START PERMIS) et situé au 39, avenue Liégeard à SEVRAN (93270), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 24 juillet 2018 de Madame Sonia BRAHIM-ZARRAD, gérante de létablissement susvisé, en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
ae 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturescine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - htip:/wwwr.seine-saint-denis.souv.fr ARRETE
ARTICLE 1‘: L'article 1* de larrêté préfectoral n° 2018/1524 du 02 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit : ‘ . :
Madame Sonia BRAHIM-ZARRAD est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignemert de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE SEVRAN PERMIS », sous l’enseigne (START PERMIS) situé au 39, avenue Liégeard à SEVRAN (93270) et portant le numéro d'agrément :
E 13 093 0024 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2018/1524 du 02 juillet 2018 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Sonia BRAHIM-ZARRAD.
Le réfet,
Pour le préfet épar délégation,
La fifotise de ka citoyenneté
et de la lépalité
RCTE Patricia
2/2
aq EE = A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEÏNE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2 3-9 S
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT O’DELICE
25, rue Eugène Massé
93190 LIVRY GARGAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2316, du 21 septembre 2018, prononçant la fermeture administrative L’établissement de restauration commerciale O’DELICE, sis 25, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN, dont le gérant est Monsieur BEN NASR Anis ;
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1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecturegescine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - tip: wiww.scine-saint-denis gouv.fr Vu le rapport n°18-073692 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29 septembre 2018, suite à l’inspection du 29/09/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative L'établissement de restauration commerciale O’DELICE, sis 25, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN, dont le gérant est Monsieur BEN NASR Anis,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-2316, du 21 septembre 2018, prononçant la fermeture administrative L'établissement de restauration commerciale O’DELICE, sis 25, rue Eugène Massé 93190 LIVRŸY GARGAN, dont le gérant est Monsieur BEN NASR Anis est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Monsieur BEN NASR Anis demeurant administrativement 25, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN,
Article IIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Livry Gargan,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q 2 OCT. 2018
Le préfet
Le préfet d i -Sajnt-Denis
Pierre-André DURAND
© |
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfectureféseine-saint-denis..gouv fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http: ‘wivw.seine-saint-denis gouv.fr Liberté « Libre » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- Ÿ 4 OO
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
FOOD TRUCK CHAN ET JO
Mme PIERRE-LOUIS Chantale
Implanté aux abords du 49, avenue Henri Barbusse
93000 BOBIGNY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1989, du 08/08/2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide (camion food truck), à l'enseigne « CHAN et JO », situé aux abords du 49, avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dont la gérante est Madame PIERRE-LOUIS Chantale; IST
1 esplanade jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv. fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /ivww.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°18-074119 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 01/10/2018, suite à l'inspection du 01/10/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement de restauration rapide (camion food truck), à l'enseigne « CHAN et JO », situé aux abords du 49, avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dont la gérante est Madame PIERRE-LOUIS Chantale,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-1989, du 8 août 2918, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide (camion food truck), à l’enseigne « CHAN et JO », situé
aux abords du 49, avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dont la gérante est Madame PIERRE-LOUIS Chantale est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame PIERRE-LOUIS Chantale demeurant 114, rue Roger Salengro 93700 DRANCY,
Article IIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0 2 OCT. 2018
Le préfet
Saint-Denis ste $2 Le Soir;
Pierre-André Di
OS
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr Liberté + Égotité + Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2018 - 2401
relatif à la composition nominative du Collège départemental consultatif de la Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de PEtat;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative, et notamment son article 5;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, et notamment ses articles 7 et 11 ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les propositions du conseil départemental de la Seine-Saïint-Denis, des associations des maires de la Seine-Saint-Denis et du Mouvement associatif d’Île de France ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1er :
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant, assure la présidence
du Collège départemental consultatif de la Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Seine-Saint-Denis,
SN a Article 2 :
Sont désignés membres du Collège départemental consultatif, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par les associations des maires du département : - Monsieur Patrice BESSAC, Maire de Montreuil ;
- Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire de Noisy-le-sec ;
- Monsieur Patrice CALMEJANE, Maire de Villemonble ;
Article 3 :
Est désigné membre du Collège départemental consultatif en qualité de représentant du Conseil départemental désigné par ie président du Conseil départemental :
- Madame Anne-Sophie DOURNES, Directrice générale adjointe chargée du pôle société et citoyenneté.
Article 4 :
Sont désignés membres du Collège départemental consultatif, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative : - _ Madame Ingrid BELLANCE ;
- Madame Gleda NZALANK AZI ;
- Monsieur Maurice MENDES DA COSTA ;
Sur proposition du Mouvement associatif d’Île-de-France :
- Monsieur Robert TURGIS.
Article 5 :
Le mandat des membres désignés au titre de l’article 2 expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat du membre désigné au titre de l’article 3 expire à chaque renouvellement du mandat du président du Conseil départemental.
Les membres désignés au titre de l’article 4 sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le = 4 OCT, 2018
Le Préfet de jhe-Saint Denis No D Direction générale
? Nomination du Docteur Xavier JEGOUZO
nn Ps Do Responsable du CATTP de Saint-Denis 24 septembre 2018 du Pôle 93G01
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 21 septembre 2018 du Docteur Laurence STAMATIADIS, Chef du Pôle 93G01, proposant le Docteur Xavier FEGOUZO comme responsable du CATTP de Saint-Denis du Pôle 93G01 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 septembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 24 septembre 2018.
Article 1
Le Docteur Xavier JEGOUZO est nommé comme responsable du CATTP de Saint-Denis du Pôle 93G01.
Article 2
Ïl peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 24 septembre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard ” NAN Direction générale
# Nomination du Docteur Anne MENVIELLE
nan D Dan Responsable de structure interne du CATTP de Noisy le 25 septembre 2018 . Grand du Pôle 93105
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 22 juillet 2015 ;
Vu le courrier en date du 11 septembre du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du Pôle 93105, proposant le Docteur Anne MENVIELLE comme responsable de structure interne du CATTP de Noisy le Grand du Pôle 93105;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 25 septembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 25 septembre 2018,
Article 1
Le Docteur Anne MENVIELLE est nommée comme responsable de structure interne du CATTP de Noisy le Grand du Pôle 93105.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 25 septembre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis ( e ) "€ X Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/IH/2018//)Q3
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018,
DECIDE QUE:
Article 1er : Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, et les Docteurs BONTOUR-LEBON et DEVIOT, disposent d’une délégation permanente à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.
Article 2 : En l'absence de Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, les Docteurs BONTOUR- LEBON, DEVIOT, praticien hospitalier, le Docteur DIEYE praticien hospitalier contractuel et les Docteurs DIALLO, FOY, IMBERT assistants spécialistes, disposent d'une délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint- Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal. Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de Surveillance.
RD Q DIRECTRICE PAR INTERIM,
«
€ 2
! DIRECTION S
sophie ALBERT
FR
(SR NOM SIGNATURE PARAPHE
Madame GERVAIS
Pharmacien, chef de service
Praticien hospitalier
Madame BONTOUR-LEBON
Pharmacien,
Praticien hospitalier
Monsieur DEVIOT,
Pharmacien,
Praticien hospitalier
Madame DIALLO
Pharmacien,
Assistant spécialiste
Madame FOY
Pharmacien
Assistant spécialiste
Madame IMBERT
Pharmacien
Assistant spécialiste
Monsieur DIEYE
Pharmacien,
Praticien contractuel Groupement Hospitalier de Territoire
aineDens ( e N e ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ 04
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR TOURE LHOSENNE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018 ;
DECIDE QUE :
article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TOURE LHOSENNE,
responsable adjoint de la sécurité de l’établissement, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, pour effectuer et signer :
- Les dépôts de plainte pour le compte de l'hôpital auprès des autorités de police et de justice,
ainsi que tous les actes en découlant.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Page 1 sur 2
ho TOURE LHOSENNE
RESPONSABLE ADJOINT, SECURITE
Des
Page 2 sur 2 Groupement Hospitalier de Territoire
Sain-Denis e N e ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : YDN/LM/1H/2018/ (9/
DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LUCILE MONTAGNIER
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018,
DÉCIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES JURIDIQUES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucile MONTAGNIER, directrice
adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes
de gestion de lordonnateur et de gestion générale engageant l'établissement sur les affaires
juridiques et notamment :
e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et
la justice ;
° Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de
droit public
e Les accords de paiement des honoraires d’avocats et des cabinets de conseil.
\\t Page 1 sur3 Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA QUALITE, LA GESTION DES RISQUES ET LA CLIENTELE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucile MONTAGNIER, directrice
adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes,
attestations et décisions concernant la qualité, la gestion des risques et la clientèle et notamment :
e Les notes de service ;
e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers de l'hôpital de Saint Denis ;
+ Les engagements de dépenses ;
+ Les réponses aux réclamations patients.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Eucile MONTAGNIER pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et notamment :
«Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
*< Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LA DIRÉGTRICE PAR INTERIM,
ophie ALBERT
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