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Déliberation - Dec2024 055 Modification Regie de recettes n. 25
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 055 Modification Regie de recettes n. 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
Dec2024-055 Modification de la régie de recettes n°25 créée auprès de la ville de Suresnes pour la suppression d’une sous régie permettant
l’encaissementdes activités de pédicurie dispensées au foyer Albert Caron (régie implantée au 24 rue Albert Caron à Suresnes)
Le Maire de Suresnes,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 autorisant le maire à supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°10-168 portant modification de la régie 25 en date du 22 novembre 2010 pour la création d’une sous-régie permettant l’encaissement des activités de pédicurie dispensées au foyer Albert Caron,
Considérant qu’il convient de modifier la régie de recettes n°25 afin de supprimer la sous régie permettant l’encaissement des activités de pédicurie dispensées au foyer Albert Caron, celles-ci n’étant plus dispensées au Foyer Caron,
DÉCIDE,
Article 1. - De la suppression de la sous régie de recettes n°25.
Article 2. - Que Monsieur le Directeur général des services de la ville de Suresnes et Monsieur le Chef du SGC de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 3. - Qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à : - Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Courbevoie,
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur des Ressources Humaines,
- Le Directeur de la Performance de la Gestion Publique,
- Le régisseur titulaire.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes