Déliberation - Délibérations exécutoires (2)

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Déliberation - Délibérations exécutoires (2) Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations exécutoires (2))Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/61

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Attribution d’une subvention à l’association locale de l’Union Nationale des Combattants de Saint-Avertin

Rapporteur : Madame Evelyne DUPUY

L’association locale de l’Union Nationale des Combattants de Saint-Avertin a fait parvenir un dossier de demande de subvention afin de solliciter une subvention de 700.00 € pour participer à la confection d’un drapeau « OPEX » et l’achat d’accessoires associés.

Afin de soutenir cette association qui participe aux cérémonies officielles ou à caractère festif et convivial de la commune de Saint-Avertin, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 700.00 € à l’association locale de l’Union Nationale des Combattants de Saint- Avertin.

Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2311-7 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment les articles 9-1 et 10 ;

Considérant la demande déposée par l’association locale de l’Union Nationale des Combattants de Saint-Avertin et les pièces qui y étaient jointes ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’attribuer une subvention de 700.00 € à l’association locale de l’Union Nationale des Combattants de Saint-Avertin.

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Thierry PERIN

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/62

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Groupement de commandes pour la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques

Rapporteur : Monsieur Anséric LEON

Les communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin et Saint-Genouph ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.

À cet effet, il appartient aux communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint- Genouph et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de fourniture et de pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier le marché pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet d’une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.

Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des accords- cadres.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, d’adopter la convention constitutive et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1414-3-II ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Considérant l’intérêt pour les collectivités de se grouper pour réaliser des économies d’échelle pour couvrir leurs besoins en fourniture et en pose de matériels de signalétique et de signalisation routière ;

Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 20 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

 D’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Genouph et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques ;

 D’adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe ;

 De préciser que la commission d’appel d’offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire, coordonnateur du groupement de commandes ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/63

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Incorporation d’un bien vacant et sans maître - parcelles AW n°83 et AW n°85 (en indivision)

Rapporteur : Monsieur Laurent RAYMOND

Le bien cadastré AW n°83 et AW n°85 (en indivision) est en état d’abandon. Il était la propriété de Monsieur SIGNOL et Madame BENARD décédés en 1993 et 2006.

Sont considérés comme n’ayant pas de maîtres les biens qui :

- Soit font parties d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour lesquels aucun successible ne s’est présenté ;

- Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées par un tiers.

A l’issue d’une enquête permettant de s’assurer que le bien considéré est effectivement sans maître, la Commune peut engager la procédure en vue de l’intégrer dans le patrimoine communal conformément aux article L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Malgré les recherches effectuées au service de la publicité foncière et auprès de l’étude notariale désignée en charge de la succession, aucun successible n’a été identifié.

La Commission Communale des Impôts Directs en réunion le 12 octobre 2023 a constaté les parcelles AW n°83 et AW n°85 (en indivision) comme biens présumés vacants.

Par arrêté n°2023/1320 en date du 7 novembre 2023, Monsieur le Maire a constaté la situation de bien présumé sans maître. Il a fait l’objet d’un affichage en mairie, sur le site et a été notifié au notaire et à la préfecture.

Plus de 6 mois se sont écoulés depuis la notification et l’affichage et aucun successible ne s’est manifesté.Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’incorporation des parcelles AW n°83 et AW n°85 (en indivision) dans le domaine communal privé et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant cette incorporation.

* * * * *

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment les articles 146 et 147 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et suivants et L. 2241-1 et suivants ;

Vu Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2212-2, L. 1123-1 à L. 1123-3 ;

Vu le Code civil et notamment l’article 713 ;

Vu la réponse, en date du 7 août 2023, à la demande de renseignements n°3704P01 2023H4636 (47) déposée le 4 juillet 2023 auprès de la Direction Générale des Finances Publiques – Service de la publicité foncière ;

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) en date du 12 octobre 2023 ;

Vu l’arrêté 2023/1320 en date du 7 novembre 2023 portant constatation de la situation de bien présumé sans maître ;

Vu la délibération n°2024/49 en date du 29 mai 2024 du Conseil municipal relative à l’incorporation

dans le domaine privé de la Commune les parcelles cadastrées AW n°83 ;

Considérant la situation des parcelles AW n°83 et AW n°85 (en indivision) et les recherches infructueuses ;

Considérant que le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté du maire portant constatation de vacances, le bien est présumé sans maitre ;

Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 14 mai 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De retirer la délibération n°2024/49 en date du 29 mai 2024 ;

- D’approuver l’incorporation des parcelles AW n°83 et AW n°85 (en indivision) dans le domaine communal privé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant cette incorporation ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à cet effet.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/64

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Cession et acquisition de parcelles - Impasse de la Haute Arche Rapporteur : Monsieur Anséric LEON

Situées impasse de la Haute Arche, les parcelles AV n°10 et AV n°11 sont actuellement propriétés de la commune de Saint-Avertin. La parcelle AV n°12 est la propriété de la SCI JAMA représentée par Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques.

Ces terrains se situent en zone Nl du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en zone Azde du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) et au sein du périmètre délimité des abords des Monuments Historiques.

La Commune souhaite procéder à la cession d’une partie des parcelles AV n°10 et AV n°11 (hors emprise du chemin piéton) au profit du riverain propriétaire de la parcelle mitoyenne AV n°12. En contrepartie, celui-ci cède à la Commune l’emprise du chemin issue de la parcelle AV n°12. En effet, l’objectif de cet échange est d’assurer une continuité piétonne publique le long de l‘mpasse de la Haute Arche.

L’acquisition de cette emprise d’une surface d’environ 200m², correspondant au chemin piéton de la parcelle AV n°12, permettra le maintien d’une liaison douce le long de l’impasse de la Haute Arche au profit de l’intéret général.

Les parcelles AV n°10p et AV n°11p d’une surface totale d’environ 550 m², appartenant au domaine privé de la Commune, ne sont pas susceptibles d’être affectées utilement à un service public communal, et, dans ces conditions, il convient d’autoriser la cession.

Cette cession - acquisition sera réalisée au prix de 10€/m². Les surfaces exactes seront définies ultérieurement par un bornage qui sera réalisé par un géométre expert. Les frais de géomètre seront partagés et les frais de notaire seront à la charge de Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques.

Cette proposition a été acceptée par Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques de la SCI JAMA.

* * * * *Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants ;

Vu l’avis des Domaines en date du 12 juin 2023 ;

Considérant que les parcelles AV n°10p et AV n°11p appartiennent au domaine privé communal ;

Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 20 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De céder au profit de Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques une emprise issue des parcelles cadastrées AV n°10 et AV n°11, d’une superficie d’environ 550 m², selon le plan joint, au prix net vendeur de 10 euros par m² ;

- D’acquérir une emprise issue de la parcelle cadastrée AV n°12, propriété de la SCI JAMA représentée par Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques d’une superficie d’environ 200m² selon le plan joint correspondant à une partie du chemin piéton de l’impasse de la Haute Arche au prix net vendeur de 10 euros par m² ;

- De partager les dépenses en sus relatives aux frais de géomètre et de mettre les frais de notaire et de mutation à la charge de Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/65

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Transformations de postes

Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET

Il est proposé au Conseil municipal de transformer des emplois présentés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.

* * * * *

Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le tableau des emplois communaux pour prendre en compte les avancements de grades et les mises au stage ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De transformer les emplois suivants :

 Un poste de puéricultrice à temps complet en un poste de puéricultrice hors classe à temps complet ;

 Un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ;

 Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (25,20/35ème) en un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (25,20/35ème) ;

 Trois postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en trois postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet ;

 Deux postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet en deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ;

 Un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

 Deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ;

 Un poste d’attaché territorial à temps complet en un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet ;

 Un poste d’assistant de conservation à temps complet en un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ; - De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/66

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Créations d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET

Dans le cadre d’un accroissement d’activité au sein du Domaine de la Petite Enfance, il est proposé de créer deux emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux, à temps complet, pour exercer les fonctions d’assistant petite enfance, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 et un emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants pour exercer les fonctions de directeur adjoint d’un établissement d’accueil du jeune enfant, du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024.

Ces postes seront pourvus seulement si le recrutement d’auxiliaires de puériculture ne donne aucune suite. De plus, ils seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité.

Ainsi, Il est proposé au Conseil municipal de créer trois emplois non permanents et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

* * * * *

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.7 et L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De créer trois emplois non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur les durées suivantes :

o Du 01/09/2024 au 31/08/2025 pour les deux postes d’adjoints techniques territoriaux ; o Du 01/09/2024 au 30/11/2024 pour le poste d’éducateur de jeunes enfants ; - D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ; - De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal ;

- Les créations (3 postes) :

Deux postes d’adjoints techniques à temps complet ;

Un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/67

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Actualisation du dispositif du forfait mobilités durables Rapporteur : Monsieur Anséric LEON

La commune de Saint-Avertin a instauré le forfait mobilités durables par une délibération n°2021/5, en date du 3 février 2021, avec pour objectif d’encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables (cycle, cycle à pédalage assisté) des personnels pour leurs trajets domicile- travail, à hauteur de 200 euros par an.

Le dernier décret relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a actualisé ce dispositif, à compter du 1er janvier 2022 :

- La possibilité de cumuler ce forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ;

- L’élargissement du bénéfice aux contractuels de droit public comme de droit privé (apprentis, contrat aidé) ;

- L’élargissement de la possibilité de versement de ce forfait aux agents utilisant toutes les catégories de véhicules qui n’émettent pas de gaz à effet de serre, à savoir aux engins de déplacement personnel motorisés visés (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, …) et à l’ensemble des services de mobilité partagée visés (la location ou la mise à disposition en libre-service des vélos, vélos à pédalage assisté, cyclomoteur et motocyclette, et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions) ;

- Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à :

o 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours ;

o 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours ;

o 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est d’au moins 100 jours.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur de l'agent auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie, au titre de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, l’utilisation par l’agent de l'un des moyens de transport précités.Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

L'utilisation effective de l’un des moyens de transport éligibles peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Le forfait mobilités durables est versé par la commune l’année suivant celle du dépôt de cette déclaration.

Il est demandé au Conseil municipal d’actualiser le dispositif du forfait mobilités durables, à compter du 1er janvier 2022, selon les conditions précitées.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3261-1, L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 311-1, paragraphes 6.14 et 6.15 ;

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'Etat ;

Considérant les changements règlementaires du dispositif du forfait mobilités durables et notre obligation d’actualiser le dispositif ;

Considérant la volonté de la Commune de continuer à encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables ;

Après avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024 ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’abroger la délibération n°2021/5 en date du 3 février 2024 relative à la mise en place du forfait mobilités durables ;

- D’actualiser le dispositif du forfait mobilités durables, à compter du 1er janvier 2022, selon les conditions suivantes :

o La possibilité de cumuler ce forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ;

o L’élargissement du bénéfice aux contractuels de droit public comme de droit privé (apprentis, contrat aidé) ;

o L’élargissement de la possibilité de versement de ce forfait aux agents utilisant toutes les catégories de véhicules qui n’émettent pas de gaz à effet de serre, à savoir aux engins de déplacement personnel motorisés visés (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, …) et à l’ensemble des services de mobilité partagée visés (la location ou la mise à disposition en libre- service des vélos, vélos à pédalage assisté, cyclomoteur et motocyclette, et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions) ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

o Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à :

 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours ;

 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours ;

 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est d’au moins 100 jours ;

o La transmission d’une déclaration sur l’honneur de l'agent auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de chaque année ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/68

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Adhésion à la procédure lancée par le Centre de Gestion 37 sur la protection sociale complémentaire – Risques prévoyance et santé

Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ; - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 :

 Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel ; La commune souhaite verser une participation de 9 € brut mensuel ;

 Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 :

 Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel ; La commune souhaite verser une participation de 20 € brut mensuel ;

 Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par l’employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de verser les participations mentionnées ci-dessus,

d’adhérer à la procédure de la convention de participation proposée et menée par le Centre deGestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance pour les contrats

d’assurances collectives à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des

agents, pour les risques prévoyance et les risques santé et de prendre acte que la participation de

la commune au contrat d’assurance collective sera confirmée par délibération prise en application

de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme

d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et les articles L. 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 en date du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application en date du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 en date du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 18 juin 2024 ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

 Pour le risque prévoyance :

- D’adhérer à la procédure de la convention de participation proposée et menée par le Centre

de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance pour le

contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion

facultative des agents. Les garanties prendront effet au 1er janvier 2025 ;

- De verser une participation mensuelle brute par agent d’un montant de 9 € ;

- De prendre acte que la participation de la commune au contrat d’assurance collective sera

confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit

après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de

l’analyse des offres ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en conséquence ;

 Pour le risque santé :

- D’adhérer à la procédure de la convention de participation proposée et menée par le Centre

de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance pour le

contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion

facultative des agents. Les garanties prendront effet au 1er janvier 2026 ;

- De verser une participation mensuelle brute par agent d’un montant de 20 € ;

- De prendre acte que la participation de la commune au contrat d’assurance collective sera

confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit

après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de

l’analyse des offres ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en conséquence.Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/69

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET

Par délibération n°2018/31 du 28 mars 2018 actualisée par les délibérations n°2020/40 du 8 juillet 2020 et n°2022/80 du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté puis révisé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

La présente délibération a pour objet de procéder à une nouvelle actualisation du RIFSEEP afin de tenir compte de l’expertise des personnels dans la cotation des postes. Cette actualisation concerne les personnels de catégorie C.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’augmenter la cotation des postes portée à 88 points maximums (augmentation de 5 points), de fixer le montant plafond des IFSE de la commune à 75% des plafonds fixés pour les agents de l’Etat et de maintenir les dispositions de la délibération n°2022/80 en date du 8 décembre 2022 relatives au montant plancher fixé à 17% du plafond de chaque cadre d’emplois, conformément aux arrêtés relatifs aux agents de l’Etat, et à la définition des groupes de fonctions.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et suivants relatifs à la rémunération ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 714-4 et suivants relatifs aux régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 en date du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération n°2018/31 en date du 28 mars 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel communal ;

Vu la délibération n°2020/40 en date du 8 juillet 2020 relative à l’actualisation des cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP ;

Vu la délibération n°2022/80 en date du 8 décembre 2022 relative à l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024 ;

Considérant la volonté de valoriser l’expertise des personnels dans le RIFSEEP ;

Considérant la volonté de l’autorité territoriale d’ajuster les IFSE sur la base d’une nouvelle cotation des postes et d’un nouveau plafond ;

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’abroger, à compter du 1er août 2024, la délibération n°2022/80 en date du 8 décembre 2022, dans sa partie I ;

- D’augmenter la cotation des postes portée à 88 points maximums (augmentation de 5 points) pour les personnels de catégorie C ;

- De fixer le montant plafond des IFSE de la commune à 75% des plafonds fixés par les agents de l’Etat, à compter du 1er août 2024, pour les personnels de catégorie C ; - De maintenir le montant plancher à 17% du plafond de chaque cadre d’emplois conformément aux arrêtés applicables aux agents de l’Etat ;

- De maintenir la définition des groupes de fonctions.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/70

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Indemnité accessoire – Ecole municipale de musique Rapporteur : Madame Chantal BOULONGNE

Un agent de l’école municipale de musique, dont l’employeur principal est l’Etat, exerce une activité accessoire de professeur de musique, depuis le 04 mars 2013.

En 2024, comme chaque année, cet agent a sollicité, de son employeur principal, l’autorisation d’exercer une activité accessoire.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accorder, à compter du 1er septembre 2024 et pour un an, le versement d’indemnités accessoires à cet agent, dans les conditions suivantes :

Spécialité Durée de recrutement

Nombre

d’heures par

semaine

Nombre

d’heures à

effectuer sur la

période

considérée

Rémunération

brute mensuelle

Enseignement 1 an 11 H 572 H 1521 €

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu l’autorisation donnée à l’agent par son employeur principal d’exercer une activité à titre accessoire ;

Considérant que le nombre d’heures d’enseignement constaté à l’école municipale de musique (EMM) au cours des années précédentes ne permet pas le recrutement de personnels à temps complet ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication en date du 25 juin 2024 ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’accorder, sous réserve de l’autorisation de l’employeur principal, le versement d’indemnités accessoires à cet agent, à compter du 1er septembre 2024, dans les conditions suivantes :

Spécialité Durée de recrutement

Nombre

d’heures par

semaine

Nombre

d’heures à

effectuer sur la

période

considérée

Rémunération

brute mensuelle

Enseignement 1 an 11 H 572 H 1521 €

POUR : 29

CONTRE :

ABSTENTIONS : 4 (M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX)

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/71

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Recours à des vacataires dans le cadre de la mission prévention et médiation Rapporteur : Madame Pascale TAFFET

Dans le cadre de la mission prévention et médiation, des intervenants encadrent ponctuellement des activités à destination des jeunes. Ces interventions remplissent les caractéristiques de la vacation :

- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement de vacataires du 1er septembre 2024 au 6 juillet 2025.

* * * * *

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires pour les interventions auprès des jeunes dans le cadre de la mission prévention et médiation ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’autoriser le recrutement de vacataires du 1er septembre 2024 au 6 juillet 2025 ; - De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération afférente à l’indice brut 368 ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012).

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/72

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Renouvellement des contrats Parcours Emploi Compétences Rapporteur : Madame Brigitte LE BRET

Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) est un contrat de droit privé qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Les communes peuvent recruter des agents sous contrat PEC. Cela permet à l’agent de bénéficier d’une formation et à la commune de recevoir une aide mensuelle à l’insertion versée par l’Etat. Le taux de prise en charge par l’Etat de ces contrats est calculé pour une durée de 20 heures hebdomadaires.

La commune a recours à ce dispositif depuis plusieurs années et les deux contrats actuels arrivent à échéance. Ainsi, la commune souhaite recruter deux nouveaux agents dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour une durée d’un an, au sein de la Direction de la Petite Enfance afin d’assurer l’entretien des locaux, du matériel et du linge des deux structures d’accueil collectif du Domaine de la petite enfance.

Il est ainsi proposé de créer deux emplois d’agent d’entretien à temps non complet, dont les missions sont les suivantes :

Missions principales :

 Assurer l’entretien des espaces de vie des enfants et du matériel selon les règles d’hygiène et de sécurité mises en place ;

 Assurer l’entretien des espaces d’accueil et administratifs ;

 Assurer l’entretien et la distribution du linge dans les différentes sections ;  Participer à la réception des livraisons des couches et en gérer la distribution au sein des structures.

Activités secondaires :

 Participer à la distribution des produits d’entretien ;

 Participer au fonctionnement de la cuisine satellite en cas d’absence de l’agent en charge de la restauration.Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Modalités d’organisation :

 Horaires de travail selon un planning en alternance avec un autre agent d’entretien sur 2 semaines :

Semaine de 26h : du lundi au vendredi : 8h45 - 14h00 sauf mercredi 9h00 - 14h00 ; Semaine de 20h : du lundi au vendredi : 14h00.

* * * * *

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 5134-19-1 et suivants relatifs au contrat unique d’insertion et les articles L. 5134-20 et suivants relatifs au contrat d’accompagnement dans l’emploi ;

Vu le Code du travail et notamment les articles R. 5134-37 à R. 5134-39 et R. 5134-60 à R. 5134- 62 ;

Vu le Code du travail et notamment les articles D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3 ;

Vu l’arrêté n° 19-234 du 23 octobre 2019 fixant dans le cadre du contrat unique d’insertion le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les parcours emploi compétences ;

Considérant l’objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;

Considérant la capacité de la commune à offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion et à l’acquisition de compétences ;

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De créer 2 emplois dans le cadre du dispositif de contrat Parcours Emploi Compétences pour une durée de 12 mois, à compter du 1er novembre 2024.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/73

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant

Rapporteur : Madame Brigitte LE BRET

Le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures petite enfance sur le territoire communal. Il est consultable par les familles dans leur espace privé sur « St’Av en ligne » et remis aux différents partenaires (Caisse d’Allocations Familiales de Touraine, Conseil Départemental d’Indre-et-Loire).

A la suite du départ en retraite d’une assistante maternelle et la déclaration de l’inaptitude professionnelle d’une autre assistante maternelle, l’agrément de la structure d’accueil familial « La Farandole » sera de 6 places au 1er septembre 2024. Tous les temps collectifs auront lieu dans la structure « La Courte Échelle ». Afin de faciliter le fonctionnement pendant les vacances scolaires, « La Farandole » sera fermée trois semaines, en août, comme les autres EAJE de la commune.

Après des échanges avec la CAF Touraine lors d’un contrôle sur site et afin d’optimiser au mieux le financement des EAJE par un meilleur taux de cohérence (ratio entre les heures facturées et les heures réelles de présence de l’enfant), il est proposé de :

 Fractionner une semaine de congés pour toutes les familles en dehors des fermetures (sur les 7 semaines déductibles) ;

 De réduire le délai de carence à un jour en cas de maladie de l’enfant au lieu des trois jours actuels (toujours sur présentation d’un certificat médical).

À partir de 2024, la CAF finance jusqu’à trois journées pédagogiques par an et par établissement. Cette mesure incitative doit permettre aux professionnels de travailler sur l’amélioration du projet d’établissement et de rechercher une meilleure qualité d’accueil. Il est proposé d’augmenter les temps pédagogiques d’une demi-journée.Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Par suite, le temps pédagogique s’organisera comme suit :

 Deux journées entières seront dédiées à la formation en intra pour l’ensemble du personnel ;

 Deux demi-journées permettront de travailler en équipe, hors de la présence des enfants sur le projet pédagogique.

En conséquence, le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant a été mis à jour. À cette occasion, des précisions relatives au fonctionnement quotidien ont également été apportées au règlement.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de règlement annexé, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ce règlement et à signer ce dernier.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 ;

Vu l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu les décrets en date du 25 et 30 août 2021, relatifs aux établissements d’accueil du jeune enfant et à l’exercice des assistants maternels ;

Vu le décret du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles ;

Vu la délibération n°2022/32 en date du 11 mai 2022 approuvant le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ;

Après avis de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité en date du 26 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’abroger la délibération n°2022/32 en date du 11 mai 2022 ;

- D’approuver le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ci-annexé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ce règlement et à signer ce dernier.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/74

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Modification des règlements intérieurs de la Direction éducation, animation et jeunesse

Rapporteur : Madame Brigitte LE BRET

Les règlements intérieurs liés à la restauration scolaire, à l’étude et aux activités périscolaires et extrascolaires ont pour objectifs de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se déroule la prise en charge des enfants ou adolescents sur les différents temps et les rapports entre les usagers et la Commune en précisant les règles de fonctionnement propres à chaque activité.

Il convient d’actualiser les règlements sur divers points, et notamment sur les modalités d’inscription, les quotients familiaux, et l’intégration du prélèvement automatique comme nouveau mode de paiement.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les règlements intérieurs de la restauration scolaire, l’étude, l’accueil libre ados, l’accueil collectifs de mineurs enfants et ados et l’accueil collectif de mineur périscolaire et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ces règlements et à signer ces derniers.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n°2023/07 en date du 1er février 2023 approuvant les règlements intérieurs de la restauration scolaire, de l’étude, de l’accueil libre ados, de l’accueil collectif de mineurs enfants et ados, de l’accueil collectif de mineurs périscolaire de la Ville de Saint-Avertin ;

Considérant la mise en place du prélèvement automatique comme nouveau mode de paiement ;

Après avis de la Commission Petite Enfance, Education, Jeunesse et Solidarité en date du 26 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’abroger la délibération n° 2023/07 en date du 1er février 2023, en ce qui concerne : o La restauration scolaire de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’étude de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil libre ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil collectifs de mineurs enfants et ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ; o L’accueil collectif de mineurs périscolaire de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

- D’approuver les règlements intérieurs de :

o La restauration scolaire de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’étude de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil libre ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil collectifs de mineurs enfants et ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ; o L’accueil collectif de mineurs périscolaire de Saint-Avertin modifié ci-annexé ; - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ces règlements et à signer ces derniers.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/75

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Participation aux frais de scolarisation - année scolaire 2023-2024 Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE

Chaque année, plusieurs communes sollicitent le versement d’une participation pour les enfants de Saint-Avertin scolarisés par dérogation dans leurs écoles maternelles et élémentaires. Plusieurs établissements sous contrat sollicitent également une aide financière de la Commune quant à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin. Enfin, les écoles de Saint-Avertin reçoivent chaque année un certain nombre d’élèves dont les familles sont domiciliées dans une autre commune.

La Commune est tenue de financer la scolarisation des élèves du 1er degré des écoles privées sous contrat d’association avec l’État. Cette participation revêt un caractère obligatoire lorsque la Commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans ses écoles publiques ou lorsque l’élève rencontre des contraintes particulières.

La Commune de résidence peut également participer aux frais de fonctionnement de l’établissement même si ce n’est pas obligatoire.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Avertin et la participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles sous contrat comme présenté dans les tableaux ci- dessous et de valider le principe de la participation de la Commune à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles publiques extérieures à la Commune.

Participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des

écoles de Saint-Avertin

Ecoles 2022-2023 (pour rappel) 2023-2024

Elémentaires 555 € 560 €

Maternelles 930 € 940 €Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles

sous contrat

Ecoles 2022-2023 (pour rappel) 2023-2024

Elémentaires 465 € 465 €

Maternelles 592 € 592 €

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L. 212-8 et L. 442-5-1 ;

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Après avis de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité en date du 26 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

 De fixer la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Avertin comme présenté dans le tableau ci-dessous ;

Ecoles 2022-2023 (pour rappel) 2023-2024

Elémentaires 555 € 560 €

Maternelles 930 € 940 €

 De valider le principe de la participation de la Commune à la scolarisation des enfants de Saint- Avertin dans les écoles publiques extérieures à la Commune, après délibération du Conseil municipal de la Commune d’accueil fixant le montant de la participation ;

 De fixer la participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles sous contrat comme présenté ci-dessous ;

Ecoles 2022-2023 (pour rappel) 2023-2024

Elémentaires 465 € 465 €

Maternelles 592 € 592 €

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes quel que soit le cas de figure.

POUR : 29

CONTRE :

ABSTENTIONS : 4 (M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX)

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/76

Date de

convocation :

27/06/2023

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Avertin et le collège Jules Romains

Rapporteur : Madame Pascale TAFFET

La commune de Saint-Avertin souhaite, dans le cadre de sa politique jeunesse, développer un partenariat éducatif renforcé avec le collège Jules Romains, situé sur la Commune.

La présente convention vise à préciser les relations partenariales et les engagements réciproques de la Commune et du collège, tout en définissant la nature des interventions réalisées par le service jeunesse de la ville dans ce cadre.

La convention a pour objet la mise en place, par la commune de Saint-Avertin, d’animations et d’actions dans le cadre suivant :

- Fréquence d’un à deux jours par semaine (variable selon les projets et/ou périodes de l’année scolaire) sur le temps méridien, à l’attention des collégiens, mais aussi parfois plus spécifiquement à l’attention des élus du Conseil Municipal des Jeunes ;

- Des interventions dont le but est de proposer aux collégiens des activités, mais également d’encourager et de faciliter l’émergence de projets chez les jeunes, tout en favorisant la démarche citoyenne ;

- Des projets communs pourront émerger et être co-pilotés par l’équipe éducative du collège et le service jeunesse de la mairie (tel qu’un projet radio, un projet autour de la prévention, de la citoyenneté...) ;

- Un accompagnement à la scolarité mis en place à compter de la rentrée 2024.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre la commune de Saint-Avertin et le collège Jules Romains et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat.Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 ;

Vu le projet de convention soumis par l’Education nationale annexée ;

Après avis de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité en date du 26 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

 D’approuver la convention de partenariat entre la commune de Saint-Avertin et le collège Jules Romains, conclue pour une durée de 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2024 ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune de Saint-Avertin et le collège Jules Romains et tout acte y afférent.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/77

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Convention Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) Rapporteur : Madame Pascale TAFFET

Le Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) est un dispositif spécifique de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Touraine. Il apporte des moyens supplémentaires aux Accueils Collectifs de Mineurs fonctionnant sur le temps des vacances scolaires (grandes et petites) et des mercredis (matin et/ou après-midi). En contrepartie, les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) s’engagent à appliquer, pour les familles les plus modestes, un barème départemental des participations.

Afin de poursuivre la relation contractuelle avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’activité Accueil Collectif de Mineurs (ACM), la commune de Saint-Avertin doit renouveler la convention FAAL (Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs), laquelle est valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

La présente convention vient préciser les notions d’accessibilité financière et de tarifications modulées en fonction des ressources des familles contenues dans la convention Prestation de Service Ordinaire-ALSH (PSO-ALSH) que la Commune a d’ores et déjà signée.

Les modifications portent sur :

- Les tranches de quotient en lien avec l’évolution des ressources des familles, pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 850 ;

- Les montants plancher et plafond des participations familiales.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le projet de convention soumis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Touraine ;

Considérant que la convention Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) détaille les obligations de la collectivité ainsi que les modalités d’intervention financière de la CAF.Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après avis de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité en date du 26 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’approuver la convention Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférant.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/78

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Avenant n°1 a la convention de formation aux gestes qui sauvent avec l’association sauvetage secourisme Touraine Saint-Avertin

Rapporteur : Monsieur Thierry PERIN

En 2024, la Commune a organisé un partenariat avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin (SSTSA) dans l’objectif de proposer aux administrés, gratuitement, quinze sessions de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

La formation aux gestes qui sauvent, est une sensibilisation destinée à tout citoyen âgé d’au moins 10 ans, constituant une première marche vers un parcours de citoyen sauveteur. La formation répond à un programme défini par l’Etat et est sanctionnée par la remise d’une attestation conforme au modèle établi par le ministère de l’Intérieur.

Pour la réalisation de ces formations à destination du grand public, la Commune s’engage à mettre gracieusement à disposition de l’association les salles nécessaires au bon fonctionnement des ateliers, à communiquer sur les actions mises en œuvre et à s’acquitter d’un forfait de 100€ par session.

Afin de poursuivre les actions de sensibilisation et de former le plus grand nombre de Saint- Avertinois, la Commune souhaite proposer la mise en œuvre de créneaux supplémentaires à partir du mois de septembre 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention de formation aux gestes qui sauvent avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Rapport de la mission de la préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens, de la formation aux gestes qui sauvent – Mission PELLOUX-FAURE, remis officiellement à Juliette MEADEL – Secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, le 20 avril 2017 ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Vu la délibération n°2024/12 en date du 7 février 2024 relative à la convention de formation avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin ;

Vu la convention de formation avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin ;

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de formation aux gestes qui sauvent avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin ;

Considérant la volonté de la Commune de poursuivre la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent ;

Après avis de la Commission Vie Locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) en date du 17 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de formation aux gestes qui sauvent avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et les actes y afférents.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/79

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Programmation et tarification - Saison culturelle 2024/2025 Rapporteur : Madame Chantal BOULONGNE

La programmation prévisionnelle 2024/2025 de l’événementiel, de L’Annexe, de L’Orangerie et du Nouvel Atrium avec la tarification des spectacles a été présentée lors de la commission Vie Locale du 17 juin 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la programmation prévisionnelle ainsi que la tarification des spectacles et des festivals, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications qui se révèleraient nécessaires et de l’autoriser à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la saison culturelle.

* * * * *

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Après avis de la Commission Vie Locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) en date du 17 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De fixer 3 tarifs pour chaque spectacle (hors jeune public, gratuit et tarif unique) : un plein tarif, un tarif réduit et un tarif Passeport Culturel Etudiant (PCE) ;

Les bénéficiaires du tarif réduit sont (sur présentation d’un justificatif) : - Les jeunes de moins de 18 ans,

- Les étudiants,

- Les demandeurs d’emploi,

- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),

- Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé,

- Les familles nombreuses (à partir de 3 enfants),

- Les volontaires du service civique,

- Les groupes à partir de 10 personnes ou comités d’entreprise ou adhérents Fnac.Le tarif PCE est appliqué aux étudiants de l’enseignement supérieur, adhérents au Passeport Culturel Etudiant (sur présentation d’un justificatif).

Un dispositif d’abonnement est prévu pour 3 spectacles au choix. L’abonnement est nominatif et est donc valable pour une seule personne :

- « Pass Saison » : 75 €

- « Pass Saison - tarif réduit » : 63 €

- « Pass Saison - PCE » : 51 €

- D’approuver la programmation culturelle et d’adopter la tarification des spectacles et des festivals comme suit :

EVENEMENTIEL ET NOUVEL ATRIUM

- « OFF » DU FESTIVAL JAZZ EN TOURAINE : MELISSA LESNIE QUARTET

Jazz

Dimanche 22 septembre / 17h00

Domaine de Cangé

Gratuit

- JOURNEES EUROPEENNES DU PATRIMOINE

Visites des sources du Limançon

Dimanche 22 septembre / 9h à 16h

Rue de Grand Cour

Gratuit

- PIERRE ARDITI

Théâtre

Vendredi 11 octobre / 20h30

Nouvel Atrium

Plein tarif : 30 € ; Tarif réduit : 26 € ; Tarif PCE : 20 €

- POLE ALIENOR (Les dimanches de l’Atrium)

Musique

Partenariat pédagogique Pôle Aliénor - EMM

Dimanche 13 octobre / 17h00

Nouvel Atrium

Tarif unique : 8 € ; Gratuit -12 ans

- COMPAGNIE LA BOBINE « GEORGES MELIES » (Jeune Public)

Ciné-concert

Mercredi 16 octobre / 17h00

Nouvel Atrium

Tarif adulte : 5 € ; Tarif enfant : 3 €

- LIGUE D’IMPROVISATION DE TOURAINE

Match d’improvisation / Humour

Partenariat

Mardi 22 octobre / 20h30

Nouvel Atrium- SEMAINE CULTURELLE « LE JAPON »

Spectacle / Gastronomie / Exposition / Ateliers

Du lundi 18 au dimanche 24 novembre

Organisée en partenariat avec le Comité de jumelage

Gratuit

- COMPAGNIE NOCTILUS

Théâtre

En partenariat avec le CCAS

Mardi 26 novembre / 20h30

Nouvel Atrium

Gratuit

- ROMAN DODUIK

Humour

Vendredi 29 novembre / 20h30

Nouvel Atrium

Plein tarif : 25 € ; Tarif réduit : 21 € ; Tarif PCE : 17 €

- CONCERT DU NOUVEL AN / EXOBRASS (Les dimanches de l’Atrium)

Brass Band

Dimanche 5 janvier / 17h00

Nouvel Atrium

Plein tarif : 8€ ; Gratuit -12 ans

- WEEK-END DES ARTS

En partenariat avec Atmusica

Musique classique / Exposition

Samedi 11 et dimanche 12 janvier

Domaine de Cangé

- LA TITE COMPAGNIE « JULES VERNE» (Jeune Public)

Spectacle

Dimanche 19 janvier / 17h00

Nouvel Atrium

Tarif adulte : 5 € ; Tarif enfant : 3 €

- L’INTIME FESTIVAL

Nouvel Atrium

Du jeudi 23 au samedi 25 janvier

> En cours de programmation

Jeudi 23 janvier / 20h30

> ALAIN CHAMFORT

Spectacle musical

Nouvel Atrium – spectacle assis

Vendredi 24 janvier / 20h30

Plein tarif : 30 € ; Tarif réduit : 26 € ; Tarif PCE : 20 €> NUIT INCOLORE + TIGRE BLEU + GROUPE TELESCOPE

Soirée pop-électro

Nouvel Atrium – spectacle assis/debout

Samedi 25 janvier/ 20h30

Plein tarif : 25 € ; Tarif réduit : 21 € ; Tarif PCE : 17 €

- YANN MARGUET

Humour

Samedi 1er février / 20h30

Nouvel Atrium

Plein tarif : 25 € ; Tarif réduit : 21 € ; Tarif PCE : 17 €

- THEATRE DE L’EPHEMERE (Les dimanches de l’Atrium)

Théâtre

Dimanche 2 mars / 16h00

Nouvel Atrium

Tarif unique : 8 €

- CARNAVAL

5-8-9 Mars

>Film jeune public

Mercredi 5 mars

Nouvel Atrium

Gratuit

>Déambulation nocturne

Samedi 8 mars

Cœur de ville & Jardin Les Rives

Gratuit

>Spectacle (Théâtre éphémère, SAS Danse, EMM, structures culturelles)

Dimanche 9 mars

Nouvel Atrium

Gratuit

- FESTIVAL REGION EN SCENE (spectacle en cours de programmation)

Théâtre

Partenariat Région en scène

Mars / 9h00

Nouvel Atrium

Gratuit

- CONCERT DES ORCHESTRES DE L’EMM

Musique / Grand Orchestre d’harmonie et orchestre invité

Vendredi 4 avril / 20h30

Nouvel Atrium

Tarif unique : 8 € ; Gratuit -12 ans et les élèves de l’EMM- ENSEMBLE VOCAL OPUS 37 (Les dimanches de l’Atrium)

Chœur de chambre

Dimanche 27 avril / 17h00

Nouvel Atrium

Tarif unique : 8 €

- PROJET MUSICAL DE L’ORCHESTRE DE L’EMM SOUS LA DIRECTION DE DYLAN CORLAY Grand Orchestre d’harmonie – Dylan Corlay

Samedi 17 et Dimanche 18 mai

Nouvel Atrium

Tarif unique : 8 € ; Gratuit -12 ans et les élèves de l’EMM

- LISA PORTELLI (Jeune Public)

Ciné-concert

Dimanche 25 mai / 17h00

Nouvel Atrium

Tarif adulte : 5 € ; Tarif enfant : 3 €

- JULIE DEPARDIEU

Lectures musicales

Jeudi 5 juin / 20h30

Nouvel Atrium

Plein tarif : 30 € ; Tarif réduit : 26 € ; Tarif PCE : 20 €

- FÊTE DE LA MUSIQUE

Musique

Samedi 21 juin

Gratuit

- FESTIVAL DES HORIZONS

Festival musiques du Monde

Samedi 28 et dimanche 29 juin

Domaine de Cangé

Gratuit

- CONCERTS AUX JARDINS, TYPE « AFTERWORKS » (dénomination temporaire)

Animations musicales

Mai à septembre

Différents lieux de la ville (Orangerie, Mail Barbara Hendricks, …)

Gratuit

- PORT-AVERTIN : GUINGUETTE DE SAINT-AVERTIN

Les Rives du Cher

Juin à septembre

Gratuit

L’ANNEXE

- en cours de programmation (arts plastiques)

(Dans le cadre d’Atelier Mode d’Emploi)

Du vendredi 27 septembre au dimanche 27 octobre

Vernissage le jeudi 26 septembre- FX CHANIOUX (arts plastiques)

Du samedi 16 novembre au dimanche 15 décembre

Vernissage le vendredi 15 novembre

- YVELINE BOUQUARD (peinture/dessin)

Du samedi 18 janvier au dimanche 16 février

Vernissage le vendredi 17 janvier

- BRUIT RARE (dessin/sculpture)

Du samedi 15 mars au dimanche 13 avril

Vernissage le vendredi 14 mars

- CELINE ROBBE (arts plastiques)

Du samedi 17 mai au dimanche 15 juin

Vernissage le vendredi 16 mai

Exposition collective – Orangerie

- EXPOSITION D’ETE

Du samedi 5 juillet au dimanche 31 août

Vernissage le vendredi 4 juillet

L’ORANGERIE

- FLORENCE DE BUSSEROLLES + MARY-LYNE (peinture/sculpture)

Du samedi 14 septembre au dimanche 6 octobre

- THIERRY MOREAU (peinture)

Du samedi 19 octobre au dimanche 10 novembre

- SEMAINE CULTURELLE JAPONAISE (peinture)

Du lundi 18 au dimanche 24 novembre

- LYSIANE SERGENT (aquarelle)

Du samedi 30 novembre au dimanche 22 décembre

- ALAIN POLYDOR (sculpture)

Du samedi 1er au dimanche 23 février

- JEAN-MANUEL BENOIST (sculpture)

Du samedi 1er au dimanche 16 mars

- CHRISTINE BAUDOUIN (photographie)

Du samedi 12 avril au dimanche 4 mai

- EXPOSITION COLLECTIVE

Du mercredi 21 mai au dimanche 15 juin

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications qui se révèleraient nécessaires ; - D’autoriser Monsieur la Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la saison culturelle.POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/60

1

Date de

convocation :

27/06/2024

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (27) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX

Pouvoirs (6) : Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

Absents : (0)

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Actualisation des tarifs municipaux 2024/2025 et l’année civile 2025 Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE

Le Conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer les tarifs des services publics locaux.

Il convient de fixer les tarifs municipaux qui seront appliqués pour l’année scolaire 2024-2025 et l’année civile 2025.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2121-29 ;

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales ;

Considérant qu’il convient de réviser les tarifs municipaux pour l’année scolaire 2024-2025 et l’année civile 2025 ;

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 25 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De fixer les tarifs municipaux comme suit :2

TARIFS MUNICIPAUX

ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

TS1 – Médiathèque page 03

TS2 – Piscine page 04

TS3 – Location des équipements et terrains sportifs page 08

TS4 – Tarifs Enfance – Animation – Jeunesse page 09

TS5 – Accueil Libres ADOS page 10

TS6 – Concessions et columbarium page 10

ANNÉE CIVILE 2025

TA1 – Location des salles municipales – Salle des Fêtes, Espaces Simone Veil

et Yvonne Dupont -Franklin page 11

TA2 – Location du Nouvel Atrium page 12

TA3 – Location des salles du Domaine de Cangé page 13

TA4 – Insertions publicitaires dans le magazine municipal page 15

TA5 – Redevance d’occupation du domaine public page 15

TA6 – Travaux en régie page 16

TA7 – Tarifs divers page 163

TARIFS MUNICIPAUX - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

TS1 -TARIFS MÉDIATHÈQUE 2024-2025 – applicables à compter du 1er septembre 2024

Saint-

avertinois

Hors

commune

Adulte [plein tarif] Abonnement annuel 15 € 25 €

Adulte [tarif réduit demandeurs d'emploi, étudiants, lycéens, apprentis de 16 à 25 ans, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés]

Abonnement annuel 9,50 € 17,35 €

Enfant jusqu'à 16 ans Abonnement annuel Gratuit 11,95 €

Remplacement de carte de lecteur Par carte 2,00 €

Perte ou casse de DVD Par DVD 45,00 €

Sac en toile "10 ans de la médiathèque" Par sac 2,00 €4

TS2 - TARIFS PISCINE ET ACTIVITÉS AQUATIQUES - applicables à compter du 02 Septembre 2024

LES ENTRÉES Adultes Enfants (3-15 ans)

Lycéens, étudiants,

apprentis, demandeurs

d'emploi, personnes en

situation de handicap

(sur présentation d'un

justificatif)

Observations

Le ticket d'entrée 3,50 € 2,50 € 3,00 € Valable 1 fois uniquement le jour de l'achat

10 entrées 29,20 € 19,00 € 23,80 € Valable 12 mois de date à date, avec obligation d'achat de la carte individuelle au premier passage (2 €)

1 Entrée piscine et

sauna 4,60 € 4,10 €

Valable 1 fois uniquement le jour de l'achat

Sauna réservé aux personnes de 18 ans et +

Caution (clé, carte d'identité) pour le bracelet

10 Entrée piscine et

sauna 40,30 € 34,90 € Valable 12 mois de date à date, sauna réservé aux personnes de 18 ans et + avec obligation d'achat du bracelet - badge (2 €) au premier passage

Groupes (10 personnes et +)

Le ticket d'entrée 2,90 € 1,80 € 2,30 €

Centres de loisirs

Le ticket d'entrée par enfant 2,20 €

Le ticket d'entrée par enfant hors métropole 2,30 €

ACM /ALSH selon réglementation et encadrement en vigueur, sur réservation (2 groupes maximum dans le bassin pendant les heures d'ouverture au public)

Accompagnateur gratuit

Accès illimité à la

piscine Abonnement annuel 204,60 € Valable 12 mois de date à date

Accès illimité à la

piscine et au sauna Abonnement annuel 247,70 € Valable 12 mois de date à date

Sauna réservé aux personnes de 18 ans et +5

ACTIVITÉS Tarifs métropolitains Tarifs Hors Métropole Observations

1 adulte et 2

enfants 7,10 €

1 adulte et 3

enfants 9,00 €

2 adultes et 1

enfant 8,00 €

2 adultes et 2

enfants 10,00 €

2 adultes et 3

enfants 12,00 €

Sur présentation de la carte famille, qui doit être créée lors du premier passage Pass valable 1 an de date à date

PASS FAMILLE

Carte famille

permettant de

bénéficier du pass

famille

2,10 € Sur présentation du livret de famille, valable 12 mois de date à date - Photo d'identité obligatoire

ECOLE DE L'EAU

(hors vacances

scolaires)

Pour 1 enfant de

septembre à juin 1

cours par semaine

162,00 € 171,00 €

Possibilité de paiement en 3 fois :

Métropole : 54 € * 3 septembre, octobre, novembre

Hors métropole : 57 * 3 € septembre, octobre, novembre

Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi lors de l'inscription.

La séance 13,00 € 13,70 € Réservation sur place et paiement à l'avance des séances ou sur Saint' Av en ligne

Au trimestre

de date à date

118,50 € 126,00 €

A raison d'une séance par semaine. De date à date.

Possibilité de paiement en 3 fois : Paiement à la première séance de chaque mois et pour chaque trimestre :

Métropole : 39,50 € * 3

Hors métropole : 42 € * 3 Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi le jour de l'inscription.

AQUABIKE

Hors vacances scolaire

L'abonnement Aquabike

ne donne pas accès à

l'aquagym / training et

inversement L'année de date à

date

septembre à juin

324,00 € 342,00 €

A raison d'une séance par semaine. De date à date.

Possibilité de paiement en 3 fois : Métropole : 108 € * 3 septembre, octobre, novembre Hors métropole : 114 € * 3 septembre, octobre, novembre

Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi le jour de l'inscription.6

ACTIVITÉS Tarifs métropolitains Tarifs Hors Métropole Observations

La séance 10,00 € 10,50 € Réservation sur place et paiement à l'avance des séances ou sur Saint' Av en ligne

Au trimestre

de date à date

85,50 € 90,00 €

A raison d'une séance par semaine. De date à date. Possibilité de paiement en 3 fois : Paiement à la première séance de chaque mois et pour chaque trimestre : Métropole : 28,50 € * 3 - 1er mois, 2è mois, 3è mois du trimestre

Hors métropole : 30 € * 3 1er mois, 2è mois, 3è mois du trimestre

Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi le jour de l'inscription.

AQUAGYM /

TRAINING

Hors vacances scolaire

L'abonnement aquagym

/ training ne donne pas

accès à l'Aquabike et

inversement L'année de date à

date

septembre à juin

255,00 € 267,00 €

A raison d'une séance par semaine. De date à date. Possibilité de paiement en 3 fois : Métropole : 85 € * 3 septembre, octobre, novembre - Hors métropole : 89 € * 3 septembre, octobre, novembre

Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi le jour de l'inscription.

La séance 10,20 € 10,70 € Enfant ou adulte supplémentaire tarif normal

Le trimestre 86,20 € 90,50 € Trimestre : septembre octobre novembre et avril mai juin Interruption de décembre à mars

Les 2 trimestres 129,30 € 135,80 € Abonnement de date à date nominatif donnant accès au bassin pour 1 enfant et 2 adultes maximum

Enfant

supplémentaire

à l'unité

2,50 € 2,50 €

AQUA FAMILLE

2 adultes + 1 enfant

Enfant

supplémentaire au

trimestre (carte 10

entrées)

19,00 € 19,00 €

La leçon 17,30 € 18,20 €

Leçons de natation

Forfait de 5 leçons 84,70 € 89,00 €

Pour 30 minutes, 3 personnes maximum, entrée comprise7

Location ligne d’eau

Par une société,

une association

et le collège de la

commune

Par une société,

une association,

les collèges et

lycées hors

commune

L’heure - toutes les lignes d'eau avec MNS 93,75 € 98,40 € Tarif fractionnable entre deux associations pour une utilisation conjointe et limitée aux heures de fermeture au public, Sur réservation

L’heure - par ligne d'eau avec MNS 36,60 € 38,40 € Location limitée à deux lignes d'eau au maximum et aux heures d'ouverture au public, Sur réservation

L’heure - toutes les lignes d'eau sans MNS 65,50 € 68,80 €

L’heure - par ligne d'eau sans MNS 15,85 € 16,60 € Sur présentation du diplôme du maitre-nageur sauveteur qui intervient

Ecoles élémentaires hors commune

Forfait pour 20 enfants 44,00 €

1 forfait minimum par classe puis tarif unitaire

à partir du 21ème enfant 2,30 €

Gratuité pour les accompagnateurs

Divers

Carte individuelle 2,00 € La carte est obligatoire sauf pour l'achat d'un billet d'entrée

Perte carte/bracelet/clef 10,00 €

Bracelet-badge abonnement sauna 2,00 € Le bracelet badge est obligatoire sauf pour l'achat d'une entrée le jour même

Perte du bracelet - badge Sauna 20,00 €

Occupation abusive d'un casier 5,00 € Par jour d'occupation

Entrée à thème 5,30 €8

TS3 - TARIFS DES ÉQUIPEMENTS et TERRAINS SPORTIFS applicables à compter du 1er septembre 2024

CARACTERISTIQUES

UNITE

Associations -

Etablissements

publics et

privés

commune

Associations -

Etablissements

publics et privés

hors commune

Collège Jules

Romains

Collèges - Lycées

et écoles

élémentaires

hors commune

Gymnases et salles spécialisées Heure 15,50 € 15,95 € 15,50 € 15,95 €

Salle de sport Heure 5,90 € 6,05 € 5,90 € 6,05 €

Plateau sportif Heure 5,45 € 5,60 € 5,45 € 5,60 €

Equipements

sportifs

Piste d’athlétisme Heure 12,10 € 12,45 € 12,10 € 12,45 €

Terrain d'honneur - Grands champs Heure 24,85 € 25,55 €

Terrain en gazon synthétique - Grands

Champs - Diurne Heure 29,25 € 30,15 € 23,35 € 27,70 €

Terrain en gazon synthétique - Grands

Champs - Nocturne Heure 33,75 € 34,75 €

Possibilité de terrain à 7 - Diurne Heure 16,95 € 17,45 € 16,95 € 17,45 €

Possibilité de terrain à 7 - Nocturne Heure 19,20 € 19,75 €

Terrains de

plein air

Autres terrains Heure 24,85 € 25,55 €

Ouverture ou

fermeture de site

Equipements sportifs/ Terrains de plein air

(terrain synthétique et site BMX) 1/2 heure 26,30 € 27,10 €

Quel que soit le nombre d’utilisateurs, gratuité des équipements sportifs et terrains de plein air pour les écoles publiques de Saint - Avertin ainsi que SAS et ses sections dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs9

TS4 -TARIFS RESTAURATION - ENFANCE - ANIMATION – JEUNESSE - applicables pour l'année scolaire 2024/2025

QF de 0 € QF de 621 € QF de 851 € QF de 971 € QF de 1221€ QF > Activité/Unité Tarif plancher

à 620 € à 850€ à 970€ à 1220 € à 2 020 € 2 021 €

Tarif

plafond

Restauration scolaire

Repas enfant 3,11 € 3,36 € 3,62 € 3,88 € 4,14 € 4,40 €

Repas enfant PAI alimentaire fourni par la

famille 2,12 €

Repas adulte 5,80 €

Accueils périscolaires matin et soir - 7 h30/8h30 et 16h30/18h45

Taux d'effort en % du QF

tarif par heure

0,49 € 0,0936% 0,1060% 0,1482% 0,1815% 0,1837% 2,28 €

Etude de 16h30 à 17h30 - au-delà de 17h30, application des tarifs des accueils périscolaires

1 heure y compris goûter 2,43 € 3,20 € 3,73 €

Accueil collectif de mineurs - Mercredis accueil à la journée ou la demi-journée / amplitude 7h30-18h30

(1/2j. sans repas = 5h ; 1/2 j. avec repas = 6h ; journée = 10h)

Taux d'effort en % du QF

tarif par heure 0,35 € 0,0672% 0,1000% 0,1467% 0,1585% 0,1626% 1,97 €

Accueil collectif de mineurs - Petits et grands séjours à la journée/ amplitude 8h-18h30 (facturation 10h)

Saint-Avertinois

Taux d'effort en % du QF

tarif par heure

0,35 € 0,0672% 0,1000% 0,1467% 0,1585% 0,1626% 1,97 €

Hors commune

Taux d'effort en % du QF

tarif par heure

0,35 € 0,0672% 0,1000% 0,2568% 2,68 €10

TS5 - Accueil LIBRES ADOS

tarifs applicables pour l'année scolaire 2024/2025

Caractéristiques Tarifs

Droit d'inscription annuel 15,80 €

Participation pour toute activité organisée par la commune

0 € < prix réel de l'activité < 3 € Gratuité

3 € < prix réel de l'activité < 15 € 60 % du coût réel

Prix réel de l'activité > 15 € 75 % du coût réel

Participation pour tout séjour organisé par la commune

Par séjour 50 % du coût réel

TS6 – CIMETIÈRE « Le Marteau »

TARIFS CONCESSIONS ET COLUMBARIUM

applicables à compter du 1er septembre 2024

Caractéristiques Durée Tarifs

Concession 15 ans 297,00 €

Terrain

Concession 30 ans 593,00 €

Concession 15 ans 539,00 €

Concession 30 ans 970,00 € Case au columbarium

Plaque colombarium 60,00 €

Concession 15 ans 270,00 €

Cavurne

Concession 30 ans 539,00 €

De 1 à 14 jours 33,00 €

Caveau provisoire

De 15 jours à 6 mois 54,00 €

Dispersion des cendres Gratuit

Pour un renouvellement, le tarif appliqué est le tarif en vigueur à la date de renouvellement et non à la date de demande.11

TARIFS MUNICIPAUX - ANNÉE 2025

TA1 - TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Applicables à compter du 02 janvier 2025

Caution obligatoire de 500 € Associations ou organismes à but non lucratif de la commune Résidents de Saint-Avertin Entreprises et extérieurs à Saint- Avertin

HT TTC HT TTC HT TTC

SALLE DES FÊTES - Avec équipements son et vidéoprojecteur

Journée 120,83 € 145,00 € 221,67 € 266,00 € 403,33 € 484,00 €

Demi-journée (4h) 56,67 € 68,00 € 138,33 € 166,00 € 202,50 € 243,00 €

SALLE DES FÊTES - Sous-sol

Demi-journée (4h) Gratuité 70,00 € 84,00 €

ESPACE SIMONE VEIL

Journée 85,00 € 102,00 € 109,17 € 131,00 € 238,33 € 286,00 €

Demi-journée (4h) 42,50 € 51,00 € 54,17 € 65,00 € 118,33 € 142,00 €

ESPACE YVONNE DUPONT FRANKLIN

Journée 138,33 € 166,00 € 162,50 € 195,00 € 291,67 € 350,00 €

Demi-journée (4h) 75,00 € 90,00 € 85,83 € 103,00 € 150,83 € 181,00 €

Des salles pourront être gratuitement mises à disposition aux écoles publiques de la Commune.

Sous réserve de l'autorisation du Maire, gratuité pour les associations à but non lucratif dont le siège social est à Saint-Avertin.

Réduction de 10 % aux entreprises Saint-Avertinoises12

TA2 - TARIFS DE LOCATION DU NOUVEL ATRIUM - Applicables à compter du 02 janvier 2025

FORFAIT 4 H FORFAIT 10 H

Entreprises Associations à but non lucratif Entreprises Associations à but non lucratif Caution obligatoire de 1 000 €

Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC

Hall 370,00 € 444,00 € 183,75 € 220,50 € 851,00 € 1 021,20 € 421,25 € 505,50 €

Salle + Hall (y compris 1 technicien) 617,00 € 740,40 € 306,00 € 367,20 € 1 719,50 € 2 063,40 € 851,75 € 1 022,10 €

Forfait 1 technicien complémentaire 136,00 € 163,20 € 67,50 € 81,00 € 272,00 € 326,40 € 134,75 € 161,70 €

Forfait 2 heures supplémentaires 189,50 € 227,40 € 102,00 € 122,40 €

Réduction de 10 % aux entreprises Saint-Avertinoises

Sous réserve de l'autorisation du Maire, gratuité pour les associations à but non lucratif dont le siège social est à Saint-Avertin

Dans le cadre de la mise à disposition gratuite de la salle à une

association, cette dernière sera redevable d'un forfait technique :

HT TTC

Tarif 1 jour Semaine 260,00 € 312,00 € Tarif 1 jour Weekend

(samedi/dimanche) 435,00 € 522,00 €13

TA3 - TARIFS LOCATION SALLES DOMAINE DE CANGÉ - Applicables à partir du 02 janvier 2025

Tarifs hiver du 1er janvier au 30 avril et du 15 octobre au 31 décembre

Associations St-

Avertinoises ou organismes

à but non lucratif de la

commune

Résidents de Saint-

Avertin

Entreprises ou Extérieurs

à Saint-Avertin Caution obligatoire de 800 €

HT TTC HT TTC HT TTC

Cellier

Journée 252,50 € 303,00 € 293,33 € 352,00 € 451,67 € 542,00 €

2 jours consécutifs 436,67 € 524,00 € 500,00 € 600,00 € 705,00 € 846,00 €

Chai

Journée 393,33 € 472,00 € 459,17 € 551,00 € 761,67 € 914,00 €

2 jours consécutifs 744,17 € 893,00 € 860,83 € 1 033,00 € 1 178,33 € 1 414,00 €

Ensemble Cellier - Chai - Cuisine

Journée 844,17 € 1 013,00 € 945,83 € 1 135,00 € 1 430,00 € 1 716,00 €

2 jours consécutifs 1 529,17 € 1 835,00 € 1 692,50 € 2 031,00 € 2 357,50 € 2 829,00 €

Options

Cuisine en option avec le chai ou

le cellier - tarif par jour 229,50 € 275,40 € 229,50 € 275,40 € 236,25 € 283,50 €

Prise de possession la veille

(17 h- 22 h) 95,63 € 114,75 € 95,63 € 114,75 € 98,44 € 118,13 €14

Tarifs été du 1er mai au 14 octobre

Associations St-

Avertinoises ou organismes

à but non lucratif de la

commune

Résidents de Saint-

Avertin

Entreprises ou Extérieurs

à Saint-Avertin Caution obligatoire de 800 €

HT TTC HT TTC HT TTC

Cellier

Journée 142,50 € 171,00 € 211,67 € 254,00 € 451,67 € 542,00 €

2 jours consécutifs 219,17 € 263,00 € 325,83 € 391,00 € 705,00 € 846,00 €

Chai

Journée 215,00 € 258,00 € 325,83 € 391,00 € 761,67 € 914,00 €

2 jours consécutifs 389,17 € 467,00 € 582,50 € 699,00 € 1 178,33 € 1 414,00 €

Ensemble Cellier - Chai - Cuisine

Journée 556,67 € 668,00 € 763,33 € 916,00 € 1 430,00 € 1 716,00 €

2 jours consécutifs 958,33 € 1 150,00 € 1 290,00 € 1 548,00 € 2 358,33 € 2 830,00 €

Options

Cuisine en option avec le chai ou

le cellier - tarif par jour 229,50 € 275,40 € 229,50 € 275,40 € 236,25 € 283,50 €

Prise de possession la veille

(17 h- 22 h) 95,63 € 114,75 € 95,63 € 114,75 € 98,44 € 118,13 €15

TA4 - TARIFS DES INSERTIONS

PUBLICITAIRES DANS LE MAGAZINE

MUNICIPAL

Applicables à compter du 1er janvier 2025

UNITE TARIFS

1 page 1 530,00 €

1/2 page 718,00 €

1/4 page 249,00 €

1/8ème page 127,50 €

Par numéro

1/16ème page 75,50 €

TA5 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Applicables à partir du 1er janvier 2025

DROITS DE PLACE - eau et électricité comprises Droit de place marchés Droit de place

voirie

(hors marché)

Le mètre linéaire par jour 1,32 € 1,32 €

Abonnement annuel et au mètre linéaire (banc au plus égal à 10 mètres linéaires pour un marché ou stationnement par semaine) 35,00 € 34,20 €

Abonnement semestriel et au mètre linéaire (banc au plus égal à 10 mètres linéaires pour un marché ou stationnement par semaine) 18,10 € 17,75 €

TAXI 2025

Droit annuel de stationnement 114,65 €CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DELIBERATION N°2024/60

16

TA6 – TARIFS TRAVAUX EN REGIE

Applicables à compter du 1er janvier 2025

Unité Tarifs

Main d'œuvre Heure 30,50 €

Petit matériel et outillage Heure 4,70 €

Véhicules légers Heure 3,00 €

Petits camions, fourgons (- 3,5 tonnes) Heure 3,90 €

Camion de 6 tonnes Heure 11,00 €

Camion de 14 tonnes Heure 16,10 €

Chargeur atlas Heure 17,50 €

Tracteur agricole Heure 17,50 €

Balayeuse de rue aspiration Heure 41,70 €

Microtracteur avec accessoire ou moto brouette Heure 13,70 €

TA7 - TARIFS DIVERS - Applicables à compter du 1er janvier 2025

Unité Tarifs

Location pour déchets végétaux 7 m 3 La benne 73,00 €

Jalonnement des manifestations : enlèvement par le

personnel municipal d'un jalonnement de manifestation

non retiré par l'organisateur

Coût

forfaitaire 465,00 €

Vente de bois aux Saint-avertinois (1 stère de bois

maximum par foyer et par an) Le stère 53,00 €

Refacturation perte badge/clé Unité Tarifs

Perte ou détérioration de badge pour accéder

- Aux équipements

- Au Domaine de la Petite Enfance

Perte ou détérioration de la carte magnétique (DPE)

Par badge 32,00 €

Perte de clef LOCKEN Par clé 160,00 €

Perte clef BKS Par clé 107,00 €

Reproduction de documents administratifs y

compris liste électorale Unité Tarifs

Copie format A4 noir et blanc La copie 0,50 €Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 4 juillet 2024,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :