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Déliberation - Délibérations exécutoires 18 10 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations exécutoires 18 10 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/65
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (25) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (8) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
M. Jean-Gérard PAUMIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Soutien à la population marocaine
Rapporteur : Madame Elisabeth LEMAURE
Un violent tremblement de terre a frappé le Maroc dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023 faisant des milliers de morts et de blessés.
Le centre de crise et de soutien du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de soutenir les victimes du séisme au Maroc.
Il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes du séisme en versant une subvention de 2 000 € au FACECO.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1115-1 relatif aux actions d’aide à caractère humanitaire ;
Considérant l’urgence humanitaire à venir en aide à la population marocaine victime d’un séisme dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023 ;
Considérant l’activation du FACECO par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De verser une subvention de 2 000 € au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales afin de soutenir les victimes du séisme au Maroc. Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/66
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUM) - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER
Par une délibération du 28 février 2022, le Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUm).
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est un document à caractère obligatoire composant le PLU, dont les orientations générales doivent faire l’objet d’un débat en Conseil métropolitain en amont de la formalisation complète du dossier (au minimum deux mois avant l’arrêt du projet).
Le PADD du PLU intercommunal permet de définir les orientations stratégiques d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur du territoire métropolitain à l’horizon 2040.
Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des grands principes énoncés à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.
Traduisant les valeurs et les engagements de Tours Métropole Val de Loire, les orientations du PADD soumises au débat sont les suivantes :
- Un territoire en transition, qui répond à l’urgence climatique et environnementale ; - Un territoire accueillant, valorisant la proximité et le bien-vivre ensemble ; - Un territoire attentionné, qui cultive ses richesses environnementales et patrimoniales.
Ces trois orientations sont déclinées dans le document support au débat joint en annexe à la présente délibération. Elles sont issues du travail partenarial et participatif mené dans le cadre des ateliers thématiques du PLUm en 2022. Elles ont été synthétisées lors de la conférence des enjeux qui s’est tenue le 30 mars 2023 à l’attention de l’ensemble des conseillers métropolitains.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue ce jour en séance, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
développement durables (PADD) proposées dans le cadre de l’élaboration engagée du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUm).
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-2 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.151-5 et L.153-12 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire du 28 février 2022 prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUm) ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 21 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
De prendre acte de la tenue ce jour en séance, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) proposées dans le cadre de l’élaboration engagée du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUm) ; D’émettre les recommandations suivantes :
o La consommation foncière devra être répartie, d’une part, entre l’habitat, le développement économique et les infrastructures de transport et, d’autre part, par commune ;
o La densité urbaine devra être définie de manière réaliste dans la partie réglementaire du PLUm ;
o Il existe un point de congestion majeure qui est l’entrée Sud Est de la Métropole. Pour conserver un cadre de vie agréable et apaisé dans les communes Métropolitaines, des aménagements ad hoc sont à prévoir afin de fluidifier le trafic et apaiser les centre-bourgs et les voies secondaires des communes. De dire que la commune de Saint-Avertin sera très vigilante quant à la prise en compte de ces recommandations.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/67
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) – Porte Est Métropolitaine, du ferroviaire aux rives du Cher
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER
Dans la poursuite du travail partenarial engagé depuis plusieurs années sur le secteur élargi de la gare de Saint-Pierre-des-Corps, il est proposé de conclure un projet partenarial d’aménagement, tel que prévu par la loi n°2018-772 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en vue d’accélérer la réalisation d’opérations d’aménagement complexes et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.
Ce cadre juridique et la gouvernance qu’il établit se veulent propices à l’innovation, la cohérence, l’adaptation au changement climatique et la transformation d’un espace particulièrement porteur d’enjeux environnementaux, économiques et urbains, fortement contraints par les risques et les servitudes liés à ses nombreuses fonctions de desserte et les usages.
Le contrat de projet partenarial d’aménagement a pour objet la préfiguration d’un cadre opérationnel des travaux d’aménagement et de reconfiguration urbaine du secteur dénommé Porte Est Métropolitaine, du ferroviaire au bord du Cher.
Situé entre la Loire et le Cher, ce secteur constitue une entrée et un pôle majeur du cœur de la métropole, tant quotidien qu’occasionnel (tourisme, affaires, achats). Concentrant de nombreuses fonctions ferroviaires, économiques, commerciales et de loisirs, regroupant environ 7000 emplois, cet espace est également très fréquenté par les habitants de la métropole et au-delà, en raison de la présence d’équipements structurants de rayonnement métropolitain voire national (gare de Saint-Pierre-des-Corps, parc des expositions, stade de la vallée du Cher, marché de gros) et de commerces d’envergure départementale et régionale (IKEA, centre commercial des Atlantes).
Ce site est caractérisé par son caractère très artificialisé, monofonctionnel et frappé d’obsolescence. L’objectif est de le ré-ancrer dans le fonctionnement métropolitain, en améliorant sensiblement sa soutenabilité et en saisissant l’opportunité d’accélérer les transitions dans un Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
contexte de risque d’inondation et de dérèglement climatique, et de faire de ce site une porte d’entrée attractive, accueillante et durable de la métropole.
Les signataires du contrat s’engagent à promouvoir conjointement le projet partenarial d’aménagement selon leurs attributions respectives et à coopérer en communiquant aux partenaires concernés les éléments en leur possession directement nécessaires pour mener à bien la feuille de route des projets.
Les signataires, aux côtés de Tours Métropole Val de Loire, sont l’Etat, la Région Centre Val de Loire, la Ville de Saint-Avertin, la Ville de Saint-Pierre-des-Corps, la Ville de Tours, SNCF Gares et connexions, Cofiroute, le Syndicat des Mobilités de Touraine, l’Etablissement Public Foncier du Val de Loire.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.312-1 et L.312-2 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 19 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver le contrat de projet partenarial d’aménagement ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de projet partenarial d’aménagement ci- annexé.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/68
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Approbation des attributions de compensation définitives 2023 Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE
Par une délibération du 12 décembre 2022, le Conseil métropolitain a fixé le montant provisoire des attributions de compensation 2023 des communes membres dont celles de Saint-Avertin, notifié le 6 janvier 2023.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Tours Métropole Val de Loire s’est réunie le 13 février 2023 et a rendu son rapport annuel 2023 qui a été transmis le 27 mars 2023 et adopté par le Conseil municipal par une délibération n° 2023/35 en date du 31 mai 2023.
L’ensemble des conseils municipaux ayant approuvé ce rapport de la CLECT 2023, la Métropole a alors arrêté les montants des attributions de compensation définitives 2023 de fonctionnement et investissement par une délibération du 26 juin 2023 et a notifié ceux qui concernent notre commune, à savoir :
- Allocation compensatrice (AC) de Fonctionnement à verser par la Métropole : 1 794 122,84 € (euros) ;
- Contribution d’Investissement à verser à la Métropole : 550 000 € (euros).
En application des dispositions du point V 1° bis de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), les conditions de révision du montant de l'attribution de compensation doivent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter ces montants définitifs des attributions de compensation 2023.
* * * * * Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5217-2 ;
Vu le Code des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts et son annexe financière;
Vu la délibération C_23_06_26_010- FINANCES du 26 juin 2023 de Tours Métropole Val de Loire sur l’approbation des montants définitifs 2023 des attributions de compensation ;
Vu la délibération n°2023/35 en date du 31 mai 2023 approuvant le rapport 2023 de la commission locale d’évaluation des charges transférées à Tours Métropole Val de Loire ;
Considérant que les conditions de révision du montant de l’attribution de compensation doivent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver les montant des attributions de compensation définitives 2023 qui s’élèvent à :
Allocation compensatrice (AC) de Fonctionnement à verser par la Métropole : 1 794 122,84 € (euros) ;
Contribution d’Investissement à verser à la Métropole : 550 000 € (euros).
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/69
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Création d’autorisations de programme
Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE
Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année et les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes.
Dans le cadre du suivi financier de la construction du bâtiment du bureau de la Poste et des travaux de réduction des îlots de chaleur dans les cours d’écoles, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la création des autorisations de programme telles que présentées ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
N° AP Objet de l'opération Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Nature Montant
Subv./Participation 0
202310 Construction du bureau de la Poste 991 000 12 000 460 000 518 000 1 000 Fonds propres 991 000
Subv./Participation 153 636
202311 Réduction des îlots de chaleur dans les cours d’écoles 402 000 12 000 390 000 Fonds propres 248 364
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R 2311-9 ;
Vu le Budget primitif 2023 du budget principal voté le 22 mars 2023 ;
Vu la délibération n°2023/18 du Conseil municipal en date du 22 mars 2023 relative aux Autorisations de Programme ;
Considérant que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée distincte de celle du budget et que la délibération fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de financement ;
Considérant qu’il convient de créer de nouvelles autorisations de programme pour le projet de construction du bureau de la Poste et les travaux de réduction des îlots de chaleur dans les cours d’écoles ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De créer l’autorisation de programme « Construction du bureau de La Poste » ; - De créer l’autorisation de programme « Réduction des îlots de chaleur dans les cours d’écoles » ;
- De fixer les crédits de paiement comme suit :
DEPENSES RECETTES
N° AP Objet de l'opération Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Nature Montant
Subv./Participation 0
202310 Construction du bureau de la Poste 991 000 12 000 460 000 518 000 1 000 Fonds propres 991 000
Subv./Participation 153 636
202311 Réduction des îlots de chaleur dans les cours d’écoles 402 000 12 000 390 000 Fonds propres 248 364
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/70
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Demande de fonds de concours auprès de Tours Métropole Val de Loire dans le cadre de la transition écologique – Action E2
Rapporteur : Monsieur Thierry PERIN
Dans le cadre de la démarche de lutte contre le dérèglement climatique, Tours Métropole Val de Loire met en place un fonds de concours visant à financer les actions des communes en matière de transition écologique.
Au titre de l’action E.2– « L’élaboration et la publication de documents d’information sur les risques majeurs », la commune peut bénéficier d’un fonds de concours à hauteur de 30 % du montant TTC en fonctionnement du coût du projet avec un plafonnement à 10 000 €.
Suite à l’élaboration du DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs), un support d’information à destination des administrés a été créé. Le devis pour l’impression de 7 500 dépliants à 3 volets s’élève à 912 € TTC.
Prévision de dépenses Recettes
Fonds de concours 30% 273.60 € Impression de 7 500
dépliants à 3 volets 912.00 € TTC
Autofinancement 638.40 €
Total : 912.00 € TTC Total : 912.00 € TTC
Il est donc proposé au Conseil municipal de solliciter Tours Métropole Val de Loire pour un fonds de concours de 273,60 €.
* * * * * Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5217-7 et L5215-26 ;
Considérant la nécessité d’informer la population sur les Risques Majeurs présents sur le territoire communal ;
Considérant que cette opération est éligible au titre du Fonds de Concours « Transition Ecologique » de la Métropole, action E.2 – « L’élaboration et la publication de documents d’information sur les risques majeurs » ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De solliciter Tours Métropole Val de Loire pour un fonds de concours de 273,60 € :
Prévision de dépenses Recettes
Fonds de concours 30% 273.60 € Impression de 7 500
dépliants à 3 volets 912.00 € TTC
Autofinancement 638.40 €
Total : 912.00 € TTC Total : 912.00 € TTC
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/71
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Demande de Fonds de Concours Fonds Vert auprès de Tours Métropole Val de Loire
Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
Lors de sa séance du 26 juin 2023, Tours Métropole Val de Loire a adopté la création d’un « Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire » pour soutenir les projets d’investissement des communes membres en terme de performance environnementale, d’adaptation du territoire au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie.
Ce fonds a été doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros. Il est réservé aux seules communes membres de la Métropole et uniquement pour des projets d’investissement. Il peut intervenir en complément des Fonds de concours « Transition écologique » et « Transition énergétique ».
Le droit de tirage de la ville de Saint-Avertin est fixé à 253 636 € maximum.
Dans le cadre de ce fonds de concours, il est proposé de présenter les projets suivants : - Acquisition de véhicules et vélos électriques
- Réduction des îlots de chaleur dans les cours d’écoles
- Transition énergétique - Pose de panneaux photovoltaïques Ecole Henri Adam
ANNEE 2023 Prévision de dépenses HT
Autres
subventions,
recettes
Fonds de concours
sollicité auprès de
Tours Métropole
% du FDC dans
le reste à charge
commune
Acquisition de véhicules et
vélos électriques
125 300 € 28 000 € 48 650 € 50 %
Réduction des îlots de
chaleur dans les cours
d’écoles
335 000 € 154 986 € 46 %
Transition énergétique –
Pose de panneaux
photovoltaïques en ombrière
100 000 € 50 000 € 50 % Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article ;
Vu la délibération de Tours Métropole Val de Loire du 26 juin 2023 relative à la création et l’attribution du fonds vert Tours Métropole Val de Loire ;
Considérant que ces travaux sont éligibles au Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales et Communication du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver les opérations présentées et leurs plans de financement ; - De solliciter Tours Métropole Val de Loire pour un fonds de concours de 253 636 € :
ANNEE 2023 Prévision de dépenses HT
Autres
subventions,
recettes
Fonds de concours
sollicité auprès de
Tours Métropole
% du FDC dans
le reste à charge
commune
Acquisition de véhicules et
vélos électriques
125 300 € 28 000 € 48 650 € 50 %
Réduction des îlots de
chaleur dans les cours
d’écoles
335 000 € 154 986 € 46 %
Transition énergétique –
Pose de panneaux
photovoltaïques en ombrière
100 000 € 50 000 € 50 %
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/72
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Subventions versées aux associations pour l’année 2023 Rapporteur : Madame Evelyne DUPUY
Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative, la ville participe activement au développement du sport local par le biais d’aides à l’association Saint-Avertin Sports. Elle accorde diverses subventions afin de l’aider à organiser des manifestations sportives ou faciliter la pratique sportive de leurs adhérents.
A ce titre, il est proposé d’attribuer une subvention à Saint-Avertin Sport (SAS) pour ses sections Tir à l’arc et Football.
Ces subventions sont dédiées au financement global des 2 sections.
Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes à hauteur de :
- 15 000 € à la section Football
- 12 000 € à la section Tir à l’Arc
-
Ces sommes seront imputées sur le chapitre 65 article 65748.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L1111-2 et L.1611-4 ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le Budget primitif 2023 du budget principal voté le 22 mars 2023 ;
Vu la délibération n°2023/21 du Conseil municipal en date du 22 mars 2023 relative aux subventions versées aux associations pour l’année 2023 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’attribuer une subvention de 15 000 € à la section football du SAS et une subvention de 12 000 € à la section Tir à l’arc du SAS.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/73
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Décision Modificative n°2/2023
Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE
Il est rappelé que dans le cours de l’année, des crédits et des recettes peuvent être modifiés par des décisions votées par le Conseil Municipal dans les mêmes conditions que le budget primitif.
Ces modifications peuvent être apportées au budget de la Commune jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de décision modificative n° 2 au Budget Principal 2023 tel que présenté ci-dessous : * * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget primitif 2023 du budget principal voté le 22 mars 2023 ;
Vu la délibération n°2023/47 portant décision modificative n° 2 en date du 5 juillet 2023 ;
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits inscrits au budget en section de fonctionnent et d’investissement, en dépenses et en recettes ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver la décision modificative n°2/2023 du budget principal 2023 suivante : Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/74
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Tarification de la vente de stères de bois
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PERCHERON
Suite à l’entretien des espaces boisés communaux, la Commune dispose d’une réserve de bois de chauffage d’essences diverses dont elle n’a pas l’utilité.
Tarifs CARACTERISTIQUES
2023 Date d’effet 2024
Stère de bois 30.00 € 01/01/2024 50.00 €
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de fixer le prix de 30,00€ le stère pour l’année 2023 et 50.00€ le stère pour l’année 2024.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant l’évolution des charges de fonctionnement ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité le 19 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- Que la date et l’heure d’inscription détermineront l’ordre d’attribution jusqu’à épuisement du stock. Les acheteurs non satisfaits seront inscrits sur une liste d’attente pour l’année suivante.
- De proposer de fixer les tarifs municipaux suivants : Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Tarifs CARACTERISTIQUES
2023 Date d’effet 2024
Stère de bois 30.00 € 01/01/2024 50.00 €
Vente limité à 1 stère de bois maximum par foyer et par an à partir du 1er janvier 2024
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/75
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Contrat groupe d’assurance statutaire - Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Rapporteur : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.
Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ainsi, il est proposé de mandater le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centre de Gestion pour le compte des collectivités locales et d’établissements territoriaux ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Considérant l’adhésion de la commune au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG37 ;
Considérant le terme de ce contrat fixé au 31 décembre 2024 ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De charger le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréée et de se réserver la faculté de ne pas signer le certificat d’adhésion si les conditions obtenues ne convenaient pas ; - De préciser que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :
o Personnel affilié à la CNRACL :
Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat : quatre ans
o Régime du contrat : capitalisation
- De s’engager à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance ;
- De prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Jean-Gérard PAUMIER
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/76
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Ecole municipale de musique – Indemnité accessoire Rapporteur : Madame Chantal BOULONGNE
Un agent de l’école municipale de musique, dont l’employeur principal est l’Etat, exerce une activité accessoire de professeur de musique depuis le 7 septembre 2015.
En 2023, comme chaque année, cet agent a sollicité, de son employeur principal, l’autorisation d’exercer une activité accessoire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accorder, à compter du 1er novembre 2023, le versement d’indemnités accessoires à cet agent dans les conditions suivantes :
Spécialité Durée de versement
Nombre
d’heures par
semaine
Nombre
d’heures à
effectuer sur la
période
considérée
Rémunération
brute mensuelle
Enseignement 10 mois 11 H 484 H 1521 €
* * * * *
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l’autorisation donnée à l’agent par son employeur principal d’exercer une activité à titre accessoire ;
Vu la délibération n°2023/54 fixant les conditions de l’indemnité accessoire applicable à compter du 1er septembre 2023 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Considérant l’augmentation du temps nécessaire à l’organisation et au suivi des pratiques collectives ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’augmenter le temps de travail et le montant de l’indemnité accessoire, à compter du 1er novembre 2023 dans les conditions suivantes :
Spécialité Durée de versement
Nombre
d’heures par
semaine
Nombre
d’heures à
effectuer sur la
période
considérée
Rémunération
brute mensuelle
Enseignement 10 mois 11 H 484 H 1 521 €
D’abroger la délibération n°2023/54 à compter du 1er novembre 2023.
POUR : 29
CONTRE :
ABSTENTIONS : Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, M. Hicham KHABBICH
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/77
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Renouvellement des contrats Parcours Emploi Compétences Rapporteur : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Le contrat Parcours Emploi Compétences est un contrat de droit privé qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Les communes peuvent embaucher dans le cadre de contrat PEC, cela permet à l’agent de bénéficier d’une formation et à la commune de bénéficier d’une aide mensuelle à l’insertion versée par l’Etat. Le taux de prise en charge par l’Etat de ces contrats est calculé pour une durée de 20 heures hebdomadaires et dans la limite de 18 mois.
La commune a recours à ce dispositif depuis plusieurs années et les deux contrats actuels arrivent à échéances et ne peuvent être renouvelés. Ainsi, la commune souhaite recruter deux nouveaux agents dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) pour une durée d’un an, au sein de la Direction de la Petite Enfance afin d’assurer l’entretien des locaux, du matériel et du linge des deux structures d’accueil collectif du Domaine de la petite enfance.
Il est ainsi proposé de créer deux emplois d’agent d’entretien à temps non complet, dont les missions sont les suivantes :
Missions principales :
Assurer l’entretien des espaces de vie des enfants et du matériel selon les règles d’hygiène et de sécurité mises en place
Assurer l’entretien des espaces d’accueil et administratifs
Assurer l’entretien et la distribution du linge dans les différentes sections Participer à la réception des livraisons des couches et en gérer la distribution au sein des structures
Activités secondaires :
Participer à la distribution des produits d’entretien
Participer au fonctionnement de la cuisine satellite en cas d’absence de l’agent en charge de la restauration Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Modalités d’organisation :
Horaires de travail selon un planning en alternance avec un autre agent d’entretien sur 2 semaines :
Semaine de 26h : du lundi au vendredi : 8h45 - 14h00 sauf mercredi 9h00 - 14h00 Semaine de 20h : du lundi au vendredi : 14h0
* * * * *
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les articles du code du travail L.5134-19-1 et suivants relatifs au contrat unique d’insertion, les articles L5134-20 et suivants du code du travail relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
Vu le code du travail et notamment les articles R5134-37 à R5134-39 et R5134-60 à R5134-62 ;
Vu le code du travail et notamment les articles D5134-50-1 à D5134-50-3 et D5134-71-1 à D5134- 71-3 ;
Vu l’arrêté n° 19-234 du 23 octobre 2019 fixant dans le cadre du contrat unique d’insertion le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les parcours emploi compétences ;
Considérant l’objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
Considérant la capacité de la commune à offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion et à l’acquisition de compétences ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De créer 2 emplois dans le cadre du dispositif de contrat Parcours Emploi Compétences pour une durée de 12 mois, à compter du 1er novembre 2023.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/78
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Créations d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Il est proposé de créer trois emplois non permanents et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.
Dans le cadre d’un accroissement d’activité au sein du Domaine de la Petite Enfance, il est proposé de créer deux emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux à temps complet pour exercer les fonctions d’assistants petite enfance et un emploi d’Educateur territorial de Jeunes enfants pour exercer les fonctions de directeur adjoint d’un établissement d’accueil du jeune enfant, à compter du 23/10/2023.
Il est également proposé de créer deux emplois non permanents d’adjoints d’animation territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’animateur accueil ados du 23/10/2023 au 31/10/2023.
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement.
* * * * *
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L332-23 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De créer trois emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 23/10/2023 pour une durée de six mois ; - De créer deux emplois non permanant à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité du 23/10/2023 au 31/10/2023 ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ; - De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal ;
- Les créations (5 postes) :
Deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet,
Un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet,
Deux postes d’adjoints d’animation à temps complet.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/79
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Créations d’emplois permanents
Rapporteur : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Il est proposé de créer des emplois présentés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.
* * * * *
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistant territoriaux d’enseignement artistique ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le tableau des emplois communaux pour prendre en compte les adaptations de postes dans le cadre de mises au stage, de réussite à l’examen professionnel et de recrutements ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De créer les emplois présentés dans le tableau ci-annexé ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ; - De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal ;
- Les créations (10 postes) :
Un poste d’adjoint technique territorial à temps complet,
Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, Un poste d’attaché principal à temps complet,
Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, Deux auxiliaires de puériculture de classe normale à temps complet, Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (14,75/20ème),
Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (6,5/20ème),
Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (3,5/20ème),
Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (4,25/20ème).
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/80
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Recours à des vacataires dans le cadre de la mission prévention et médiation Rapporteur : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Dans le cadre de la mission prévention et médiation, des intervenants encadrent ponctuellement des activités à destination des jeunes. Ces interventions remplissent les caractéristiques de la vacation :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent,
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le recrutement de vacataires du 22 octobre 2023 au 07 juillet 2024.
* * * * *
Vu la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires pour les interventions auprès des jeunes dans le cadre de la mission prévention et médiation ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’autoriser le recrutement de vacataires du 22 octobre 2023 au 07 juillet 2024 ; - De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération afférente à l’indice brut 368 ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012).
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/81
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Mobilier urbain publicitaire - Autorisation de lancement de la consultation pour une concession de services
Rapporteur : Madame Catherine GAULTIER
La Commune souhaite lancer une procédure en vue de l’attribution d’une concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’exploitation commerciale, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains d’informations à caractère local et publicitaires.
Actuellement, la mise à disposition, l’installation, l’exploitation commerciale, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains fait l’objet d’une convention d’occupation du domaine public conclue avec la société Exterion média. La convention arrivera à échéance le 31 mars 2024.
Pour l’exploitation des mobiliers urbains installés sur son territoire, plusieurs modes de gestion s’offrent à la Commune, à savoir :
La régie directe où la Commune exploiterait elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel ;
Une gestion externalisée par le biais d’un marché public, d’une concession de services ou d’une convention d’occupation domaniale.
La régie directe est exclue au regard de la nécessité d’une expertise spécifique liée à l’exploitation de mobiliers urbains d’une part et de la nécessité d’autre part de mobiliser les moyens de la Commune.
La convention d’occupation du domaine public est également exclue dans la mesure où, si elle permet de disposer d’une redevance d’occupation du domaine public, le contrôle de la Commune serait particulièrement limité sur l’organisation du service.
Le marché public pourrait constituer une continuité avec le mode précédent mais la réforme de la commande publique tend à considérer que les marchés de mobiliers urbains consentis contre une rémunération de la collectivité s’analysent en une concession de services. De surcroît, le marché de services impliquerait pour la Commune d’assumer un risque lié à l’exécution du service. La concession de services demeure en conséquence le mode de gestion le plus adapté. Le contrat aura pour objet la mise à disposition, l’installation, l’exploitation commerciale, la maintenance et l’entretien des mobiliers urbains de la Commune. Ces prestations seront assurées par le prestataire en contrepartie de la perception de recettes publicitaires tirées de l’exploitation des mobiliers urbains.
En l’absence de gestion d’un service public, la concession de services n’est pas soumise aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.
Le projet de contrat de concession prévoit la mise à disposition, l’installation, l’exploitation commerciale, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, suivants :
46 Panneaux d’affichage publicitaire format 2m² : dont une face sera réservée à la diffusion
des informations municipales et une face à la diffusion des visuels publicitaires ;
1 Panneau d’affichage publicitaire format 8m² : dont une face sera réservée à la diffusion
des informations municipales et une face à la diffusion des visuels publicitaires ;
2 mats culturels format 2m² : les deux faces seront réservées à l’affichage culturel réalisé
par la Commune ;
10 panneaux d’expression libre format 2 m², composés d’une face unique d’affichage.
Le concessionnaire sera responsable de :
La fourniture et l’installation de tous les mobiliers urbains ;
L’exploitation directe des mobiliers urbains :
Mobiliers urbains publicitaires et d’affichage culturel
Mobiliers urbains non publicitaires
L’entretien et la maintenance (y compris le renouvellement en cours de contrat) de tous les
mobiliers urbains à ses risques et périls.
Le concessionnaire pourra exploiter les faces publicitaires des mobiliers conformément à la réglementation en vigueur. Il devra verser à la Commune une redevance d’occupation du domaine public.
Au regard des investissements réalisés par le concessionnaire au sens des articles R. 3114-1 et R. 3114-2 du code de la commande publique, les mobiliers urbains publicitaires étant mis à disposition par ce dernier, une durée d’environ douze ans, est privilégiée.
* * * * *
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1410-3 à L.1411-19 ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 1120-1 et suivants et L. 3120-1 et suivants ;
Considérant que la convention d’occupation du domaine public avec la société Exterion média, concernant la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’exploitation commerciale et l’entretien de mobiliers urbains, arrive à son terme le 31 mars 2024 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’approuver le recours à la concession de services pour la mise à disposition, l’installation, l’exploitation commerciale, la maintenance et l’entretien des mobiliers urbains mentionnés ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation conformément à l’article L. 3120-1 du Code de la commande publique ;
D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/82
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Avenant au service commun de l’énergie
Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
Tours Métropole Val de Loire a créé, en 2013, un service commun entre les communes souhaitant mutualiser leurs besoins en matière de maitrise énergétique.
Au regard de l’évolution de la réglementation tendant à réduire les consommations d’énergie, de l’évolution des compétences en matière d’achat d’énergie sur le marché de gros dérégulé, de l’évolution de la complexité des dossiers et de la nécessité à agir plus vite, la ville de Tours a émis le souhait de renforcer les moyens humains du service commun de l’énergie propre à ses usages.
La participation de la ville de Tours aux coûts du service commun de l’énergie a été fixée, forfaitairement, dans la convention de 2015, à 108 000 €.
Ainsi, il est nécessaire de prévoir la signature d’un avenant augmentant la participation forfaitaire de la ville de 108 000 € à 150 000 € annuels.
Cet avenant ne change pas le mode de calcul de la participation de la Commune de Saint-Avertin au service commun de l’énergie. La participation de la commune est calculée en fonction du coût global du service au prorata du nombre de m² d’immeubles confiés à la gestion du service commun.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention au service commun de l’énergie.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2016/145 du Conseil municipal en date du 16 novembre 2016 approuvant la convention de mise en place du service commune de l’énergie entre la Ville de Saint-Avertin et Tours Métropole Val de Loire ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2015 instituant le règlement portant dispositions communes au service commun de l’énergie et approuvant la signature de conventions relatives à ce service entre la Métropole et les communes adhérentes ;
Considérant que le renforcement des moyens humains du service commun de l’énergie nécessite la signature d’un avenant augmentant la participation forfaitaire de la Ville de Tours ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’approuver l’avenant aux conventions relatives au service commun de l’énergie ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/83
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Cession des parcelles cadastrées section BZ n°339, 353 et 354 Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER
La commune est propriétaire depuis 2010, d’un immeuble à usage commercial situé 17 rue de Grandmont (parcelles cadastrées section BZ n°339 et 354) d’une surface totale 884 m².
La commune a acquis récemment, par exercice du droit de préemption, la parcelle cadastrée section BZ n°353 (d’une surface de 378 m²) qui jouxte les deux parcelles susvisées. Ces trois parcelles font partie de l’emplacement réservé numéro 1 repéré au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme au titre du réaménagement de la Place du 11 Novembre et projet de renouvellement urbain.
La cession de ces trois parcelles participe ainsi à l’aménagement global du site qui permettra, d’une part, de concourir à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat par la construction d’un programme de logements locatifs sociaux et, d’autre part, de contribuer au réaménagement et à la recomposition de l’espace public au titre du réaménagement de la place du 11 Novembre, espace stratégique du centre ancien.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la cession au profit de Val Touraine Habitat des parcelles cadastrées section BZ n°339, 353 et 354.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2017/75 en date du 12 juillet 2017 et la décision n°2022/105 du 23 août 2022 ;
Vu l’estimation de la valeur vénale des biens situés 8 rue Maurice Cottier et 17 rue de Grandmont établie par le service des Domaines en date du 26 juillet 2022 ;
Vu l’offre remise par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat en vue de la réalisation d’un programme immobilier comprenant des logements sociaux et une maison médicale ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ces immeubles en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la Commune pourrait disposer à cet égard ;
Considérant que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation ;
Considérant que ces immeubles sont libres de toute occupation et qu’ils appartiennent au domaine privé communal ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité le 19 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De procéder à la cession au profit de Val Touraine Habitat des parcelles cadastrées section BZ n°339, 353 et 354 pour une superficie totale de 1 262 m² au prix net vendeur de 446 500 euros payable le jour de la signature de l’acte authentique, les dépenses en sus relatives aux frais notamment notariés étant à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Jean-Gérard PAUMIER et Monsieur Antonio MARTINS
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/84
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Cession de la résidence Paul Doumer
Rapporteur : Madame Elisabeth LEMAURE
La Commune est propriétaire depuis de nombreuses années d’un bâtiment qui renferme notamment une résidence composée de 62 logements à caractère social, située 6 boulevard Paul Doumer à Saint-Avertin.
La gestion de cette résidence a été confiée de 1997 à 2016 à la Société Anonyme d’Economie Mixte Saint-Avertin, S.A.E.M. de construction et d’aménagement, créée par la Commune afin de contribuer au développement du logement social sur son territoire. La gestion de la résidence a, par la suite, été transférée à l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat, lorsque ce dernier a racheté à la Commune l’ensemble des actions qu’elle détenait dans la S.A.E.M. Saint-Avertin.
En vue de la cession de cette résidence, la Commune a organisé un appel à manifestation d’intérêt afin de mettre en compétition plusieurs acquéreurs potentiels, dans le but d’obtenir une cession au meilleur prix et aux meilleures conditions. L’offre remise par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat répond pleinement aux orientations adoptées par le Conseil municipal, en particulier les engagements relatifs à la réalisation de travaux extérieurs et intérieurs ayant pour but la réhabilitation du bâtiment avec maintien de sa destination de logement social.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la cession au profit de l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat de la résidence Paul Doumer et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants ;
Vu les délibérations n°2021/76 en date du 15 décembre 2021 et n°2022/85 en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l’estimation de la valeur vénale du bien situé 6 boulevard Paul Doumer établie par le service des Domaines en date du 15 mars 2023 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Vu l’offre remise par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat en vue de la réhabilitation globale du bâtiment et la conservation de la résidence comprenant 62 logements à caractère social ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux importants dans cette résidence (travaux de rénovation énergétique, travaux d’accessibilité, travaux d’étanchéité et travaux d’embellissement) ;
Considérant la forte augmentation du coût des matériaux ces dernières années ;
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ;
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant que cet immeuble appartient au domaine privé communal ;
Considérant que la cession foncière de la résidence Paul Doumer est envisagée avec charges d’intérêt général de maintenir sa destination (des logements sociaux) et de les réhabiliter ;
Considérant que la résidence Paul Doumer, située à l’extrémité nord de la Commune, constitue une entrée dans la Commune de Saint-Avertin, et donc un espace stratégique en termes d’image pour la Commune et que la réhabilitation de la résidence Paul Doumer contribuerait à poursuivre la valorisation du centre-ville et de l’entrée nord du bourg de Saint-Avertin ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 19 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse et tous les documents afférents ; - De procéder à la cession au profit de l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat de la résidence Paul Doumer, suivant l’état descriptif de division volumétrique établi par le Cabinet de Géomètres-Experts GEOPLUS, au prix net vendeur de 1 000 000,00 euros payable le jour de la signature de l’acte authentique, les dépenses en sus relatives aux frais notamment notariés étant à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents, dans le respect des délais prévus dans la promesse de vente.
POUR : 27
CONTRE :
ABSTENTIONS : Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, M. Hicham KHABBICH
NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Jean-Gérard PAUMIER et Monsieur Antonio MARTINS
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/85
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Groupement de commandes pour l’achat de carburant en vrac Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
Les communes de Berthenay, Chambray-Lès-Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame D’Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de- Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs en fourniture de carburant en vrac
À cet effet, il appartient aux dites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier le marché pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet d’une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des marchés.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, d’adopter la convention constitutive et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1414-3-II ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Berthenay, Chambray- Lès-Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame D’Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre- des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire concernant l’achat de carburant en vrac ;
D’adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe ;
De préciser que la commission d’appel d’offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/86
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
La Commune est en charge de la salubrité publique et supporte des coûts liés au nettoiement de déchets abandonnés.
On distingue plusieurs types de déchets abandonnés :
Les déchets abandonnés diffus qui sont des déchets éparpillés dans l’environnement et visibles à l’œil nu. On y retrouve des mégots, des sacs plastiques, des papiers et des emballages vides.
Les déchets liés aux dépôts contraires au règlement de collecte qui, rassemblent des déchets non triés et laissés à proximité des dispositifs de collecte (corbeilles de rue et/ou points de tri).
Les déchets concentrés qui correspondent à des lieux de dépôts sauvages, illégaux, rassemblant généralement des déchets verts, des déchets d’ameublement et/ou du BTP.
Petits ou gros, abandonnés de manière volontaire ou par négligence, les déchets abandonnés constituent une pollution visuelle et environnementale dont on mesure de mieux en mieux les effets négatifs : perte de biodiversité, impacts sanitaires, incidences économiques notamment pour les collectivités qui doivent les nettoyer.
Citeo accompagne les collectivités et personnes publiques pour prévenir et traiter les déchets abandonnés.
La convention avec Citeo pour les déchets abandonnés prévoit :
De la part de Citeo :
- Un accompagnement expert et une cohésion territoriale ;
- Des outils pour aider à déterminer les actions de lutte contre les déchets abandonnés ;
- Des interlocuteurs dédiés au quotidien ;
- Des soutiens financiers. Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
De la part de la Commune :
- Identifier un référent lutte contre les déchets abandonnés au sein de la Commune ; - Déterminer les actions qu’elle souhaite mettre en place ;
- Assurer les remontées d’informations sur le déploiement de ses actions ; - Transmettre les documents administratifs d’usage.
Concernant le soutien financier pour les collectivités, les pouvoirs publics ont fixé le barème permettant de calculer le montant des soutiens à verser en euros par habitant, avec une variation en fonction du milieu et du nombre d’habitants. La Commune de Saint-Avertin peut prétendre à 3.20€ par habitant et par an.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention pluriannuelle avec Citeo et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver la convention pluriannuelle de 3 ans, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2028, de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/87
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Renouvellement de la convention relative à la fonction de « conseiller associé » avec la Mission locale de Touraine
Rapporteur : Madame Elisabeth LEMAURE
La Mission Locale remplit une mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, partagée entre l'Etat, les Régions et les autres Collectivités Territoriales. Elle a une double fonction :
- Construire et accompagner les parcours d'insertion des jeunes,
- Développer le partenariat local au service des jeunes âgés de 16 à 26 ans en difficulté d'insertion.
Pour mener à bien ses missions, la Mission Locale de Touraine constitue une équipe pluridisciplinaire composée notamment, de personnels rémunérés par les communes partenaires, et appelés « Conseillers associés ».
Le conseiller associé a pour principales missions :
- D’accueillir, informer et conseiller individuellement ou collectivement le public de la Mission locale sur un territoire donné
- D’accompagner les parcours d’insertion professionnelle et sociale des jeunes par des prestations personnalisées
- De mobiliser l’ensemble de l’offre de services de la Mission Locale de Touraine et de ses partenaires
- De repérer et orienter des jeunes vers le dispositif Garantie Jeunes mis en œuvre par la Mission locale
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Avertin s’engage à mettre à disposition de la Mission locale de Touraine une personne salariée qui assure la fonction de conseiller associé dans le cadre d’un poste équivalent à 0,50 équivalent temps plein.
En 2023, la conseillère en insertion-professionnelle exerçant cette mission a été arrêtée pendant plusieurs mois. Pendant son absence, une conseillère Mission locale est venue faire des Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
permanences régulières dans les locaux de la Direction de la solidarité et du développement social, afin de recevoir les jeunes Saint-Avertinois. L’arrêt maladie de la conseillère étant parvenu à son terme, la Mission locale propose pour l’année 2023 une convention de 4 mois, à savoir de septembre à décembre 2023.
En raison de la fluctuation de la demande des jeunes et de l’état du marché du travail local, les objectifs d’activité du conseiller associé, pour ces 4 mois, sont définis comme suit : - Nombre de premiers accueils : 15 jeunes
- Nombre de jeunes reçus en entretien individuel : minimum 33 jeunes - Nombre d’entretiens individuels réalisés : 110 entretiens
- Nombre de jeunes orientés et entrés en Contrat d’engagement jeunes : 6 jeunes
En contrepartie des actions ainsi menées par la Conseillère associée, la Mission Locale de Touraine verse à la ville de Saint-Avertin une somme de 5 484 euros pour l’année 2023.
La convention proposée ce jour est conclue du 1er septembre au 31 décembre 2023. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention telle que présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
* * * * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2022-199 du 18 février 2022 relatif à la mise en œuvre du Contrat d’Engagement Jeunes ;
Vu le projet de convention soumis par la Mission locale de Touraine ;
Considérant l’intérêt de cette convention pour les jeunes Saint-Avertinois âgés de 16 à 26 ans en difficulté d’insertion ;
Après avis de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver la convention telle que présentée ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/88
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention d’habilitation informatique avec la CAF pour les ALSH et les structures petite enfance
Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE
La CNAF a créé le site monenfant.fr afin d’accompagner et d’informer les familles tout au long de leur vie de parents dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence. Ce site vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles).
Il est ainsi nécessaire de signer une convention d’habilitation informatique avec la Caisse d’Allocations Familiales, laquelle permettra pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil, notamment en matière de fonctionnement desdits établissements.
Cette convention permettra pour les structures petite enfance la transmission des mêmes éléments, mais également de communiquer sur les disponibilités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Il est à noter que la fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix de la collectivité.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver les conventions ci-annexées d’habilitation informatique, tant pour les ALSH que pour les structures petite enfance, avec la Caisse d’Allocations Familiales.
* * * * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu les projets de conventions soumis par la Caisse d’Allocations Familiales ;
Après avis de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité du 3 octobre 2023 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver les conventions d’habilitation informatique, tant pour les ALSH que pour les structures petite enfance, avec la Caisse d’Allocations Familiales ci-annexées ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions d’habilitation informatique avec la Caisse d’Allocations Familiales, ainsi que tout acte afférent.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/89
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention de gestion des bornes livre’libre
Rapporteur : Madame Chantal BOULONGNE
En 2019, le syndicat mixte Touraine Propre a mis à disposition de la Commune trois bornes livre’libre dans le but de promouvoir la lecture et de la rendre accessible à tous les publics. Chaque citoyen peut venir déposer, emporter et rapporter un ouvrage grâce à ces bornes.
Créé en 2002, le Syndicat a parmi ses missions, la réduction à la source des déchets ménagers en Indre-et-Loire. Le dispositif dénommé « bornes Livr’Libre » répond à cette préoccupation en permettant à un livre d’être lu par plusieurs lecteurs, sans contrainte et sans coût. La première convention de gestion et de mise à disposition entre le syndicat et la Commune a été signée en 2018, cette dernière doit faire l’objet d’un renouvellement.
Dans les dispositions de la convention avec le Syndicat, il est demandé à la Commune de désigner des bénévoles gestionnaires. Les trois associations désignées gestionnaires des bornes aux livres en 2019 se sont détachées de leurs obligations en début d’année. Une bénévole souhaite désormais reprendre la gestion des bornes aux livres afin que le dispositif perdure sur la Commune, une nouvelle convention de gestion doit donc être faite entre la Commune et un ou plusieurs bénévoles.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition des bornes aux livres avec le syndicat mixte de Touraine Propre et d’approuver la convention de gestion avec un ou plusieurs bénévoles.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu les deux projets de conventions ;
Considérant le souhait de la Commune de faire perdurer ces bornes à livres ;
Après avis de la Commission Vie Locale (culture, sport, démocratie participative et sécurité) en date du 3 octobre 2023 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver la convention de gestion et de mise à disposition sur le domaine public de bornes de lecture avec le syndicat mixte Touraine Propre ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion et de mise à disposition sur le domaine public de bornes de lecture avec le syndicat mixte Touraine Propre ; - D’approuver la convention de gestion avec un ou plusieurs bénévoles ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion avec un ou plusieurs bénévoles.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/90
Date de
convocation :
12/10/2022
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Dérogation collective au repos dominical des salariés des commerces de détail - Année 2024
Rapporteur : Monsieur Antonio MARTINS
La Commune a la possibilité d’autoriser au maximum 12 ouvertures dominicales par année civile pour chaque commerce de détail.
La Métropole invite les communes membres à prendre en compte ses préconisations afin de maintenir une cohérence à l’échelle de son territoire, d’éviter les distorsions de concurrence entre les villes et les commerces, et d’améliorer la lisibilité pour le public.
Elle préconise ainsi de retenir cinq dimanches pour l’année 2024, soit, le 1er dimanche des soldes d’hiver, le 1er dimanche des soldes d’été, et les 3 premiers dimanches de décembre (8, 15 et 22 décembre 2024).
Un dimanche supplémentaire peut également être décidé au choix des communes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture des commerces de détail cinq dimanches au cours de l’année 2024.
Les ouvertures dominicales seront autorisées par un arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2023. L’arrêté ne s’applique pas aux secteurs d’activité qui bénéficient d’un arrêté préfectoral spécifique. L’arrêté doit également déterminer les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, afin d’assurer l’égalité des conditions entre établissements concurrents, étant entendu que ce travail dominical se fera sur la base du volontariat des salariés potentiellement concernés.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21 ;
Vu les préconisations de Tours Métropole Val de Loire en date du 21 septembre 2023 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Vu le courrier envoyé le 5 octobre 2023 aux organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME, UPA) et des salariés (CGT, FO, CFE-CGC, CFCT, CFDT) ;
Considérant le tissu commercial de Saint-Avertin et des demandes reçues pour déroger au repos dominical ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 3 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver l’ouverture des commerces de détail pour les cinq dimanches suivants de l’année 2023 :
le 1er dimanche des soldes d’hiver 2024
le 1er dimanche des soldes d’été 2024
les 8, 15 et 22 décembre 2024
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION N°2023/91
Date de
convocation :
12/10/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Sylvianne DELANNOY, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Asma MHAIH, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Maxime GUIHERY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (7) :
M. Jean GRARD donne pouvoir à M. Jean PARZANESE
Mme. Blandine LENAIN donne pouvoir à Mme. Pascale TAFFET
Mme. Brigitte LE BRET donne pouvoir à Mme. Marie-Charlotte MOREAU Mme. Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme. Catherine GAULTIER M. Jaime DE MAGALHAES donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Frédéric DAGORET donne pouvoir à M. Anséric LEON
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance :
Objet : Vœu en faveur de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat Rapporteur : Monsieur Antonio MARTINS
Saint-Avertin a pour ambition de préserver et développer la diversité de ses commerces de
proximité. Le rôle économique et social assuré par le commerce et l'artisanat de proximité
est primordial, il contribue au développement équilibré de la ville et répond aux besoins de
ses habitants, il est source de richesses, d'emploi, et surtout, de lien social et d'animation.
Dans cet objectif, à l’occasion de la cession de l’immeuble situé au 10 rue de Rochepinard, dans
lequel se situe la boulangerie des Saveurs sucrées, la commune a pris une décision d’acquisition
du bâtiment par voie de préemption. Or, la procédure suivie n’a pas pu aboutir.
Néanmoins, la commune a la volonté de mettre tout en œuvre pour :
- maintenir la diversité des commerces de proximité face aux difficultés croissantes en matière de
vacance et de diversité commerciale ;
- perpétuer et développer le commerce de proximité pour améliorer la qualité de vie quotidienne
des habitants, maintenir le service à la population et notamment aux personnes âgées ;
- participer à la régulation et à la maîtrise des implantations commerciales, au maintien de la
diversité des activités commerciales et artisanales, à la lutte contre la transformation des locaux
commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et à faciliter l’installation de nouveaux
commerçants et artisans.
A cette fin la commune va engager dès maintenant l’instauration d’un périmètre de sauvegarde
du commerce et de l’artisanat sur la rue de Rochepinard mais aussi les axes traversants que
sont la rue de Larçay et la rue de Grandmont, ainsi que sur l’avenue du Lac et les pôles
commerciaux secondaires des Onze Arpents, de Château Fraisier et des Grands Champs.
L’instauration de ce périmètre permettra à la commune d'avoir la priorité pour acheter un bail
commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des
commerces, dans un objectif de revente au profit d’activités de proximité. Cet outil permettra de lutter contre l’uniformisation et la désertification des rues commerçantes, de faciliter la venue et
l’installation de nouveaux commerçants et artisans et ainsi défendre la diversité des commerces
de proximité dont la pérennité n’est pas garantie à ce jour. Enfin l’instauration de ce périmètre
sécurisera juridiquement l’action communale en la matière.
Pour l’atteinte de ces objectifs, la commune sollicite le soutien de Tours Métropole Val de
Loire, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Considérant l’intérêt local présenté par la préservation et le développement de la diversité des commerces de proximité ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De solliciter le soutien de Tours Métropole Val de Loire, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour permettre l’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à Saint-Avertin.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture :