Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2013 N°1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial septembre

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2013

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial aout 2013

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal mars 2013 N

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial janvier 20

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juin 2013

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juillet 20

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2015

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial avril 2013

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2013

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2013 N°1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2013 N°1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 14 - MARS 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2013065-0006 - Arrêté portant délégation en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis .................................... 1

Arrêté N °2013065-0007 - Décision n ° 4 /2013 de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, ainsi

qu'au responsable de la mission maîtrise des risques .................................... 2

Arrêté N °2013067-0001 - Décision n °5 / 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale .................................... 4

Préfecture

Arrêté N °2013064-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la

Dordogne .................................... 6

Arrêté N °2013064-0011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac .................................... 10

Arrêté N °2013064-0012 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac .................................... 11

Arrêté N °2013064-0013 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac .................................... 12

Arrêté N °2013064-0014 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac .................................... 13

Arrêté N °2013064-0015 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac .................................... 14

Arrêté N °2013064-0016 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac .................................... 15

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Arrêté N °2013059-0002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SADRD 24 .................................... 16

Autre - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SADRD 24 .................................... 18

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DUMAS Olivier .................................... 21Se b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie

24053 PERIGUEUX CEDEX

Arrêté n° 2013065-0006 portant délégation

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le livre des procédures fiscales ( LPF ) et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;

Arrête :

Article 1° : - Délégation de signature est accordée à Mme Sylvie SUS, administratrice des finances publiques

adjointe

En vue de la vente des biens meubles saisis.

Article 2 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 2011 ;

Article 3 : - Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 6 mars 2013

L' Administrateur des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

Luc VALADE

TT d ——

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013065-0006 - 07/03/2013 Page 1EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie

24053 PERIGUEUX CEDEX

Décision n°4 /2013

de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources,

du pôle gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission maîtrise des risques

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Luc VALADE, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1” juillet 2011 la date d'installation de M. Luc VALADE dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

-_ M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle

pilotage et ressources,

- Mme Sylvie SUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maïtrise

des risques et responsable du pôle gestion fiscal par intérim,

A l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,

sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,

tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

IIS sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

TT ——

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 2 Arrêté N°2013065-0007 - 07/03/2013Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des

missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29

décembre 1962 modifié.

Article 3 — La présente décision abroge la décision n° 2/2012 du 1° septembre 2012.

Article 4 — La présente décision prend effet le 1°” avril 2013 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 6 mars 2013

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

Luc VALADE

Arrêté N°2013065-0007 - 07/03/2013 Page 3me L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie

24053 PERIGUEUX CEDEX

Décision n°5 / 2013

de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;

Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Luc VALADE, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Dordogne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1” juillet

2011 la date d'installation de M. Luc VALADE dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques de Dordogne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division et des autres divisions du pôle « gestion fiscale», avec faculté pour chacun d'eux d'agir

séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf.

exclusions visées dans l’article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est

donnéeà :

-_ Mme Pascale POMIER, inspectrice principale, chef de la division « particuliers, professionnels,

missions foncières»,

- M. Frédéric SOUDEILLE, inspecteur divisionnaire, chef de la division "contrôle fiscal et contentieux".

Article 2 : Mme POMIER et M. SOUDEILLE reçoivent également la même délégation que

Mme Sylvie SUS au sein du pôle « gestion fiscale », à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable

aux tiers.

TT d ———

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 4 Arrêté N°2013067-0001 - 07/03/2013Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence des chefs de division Mme Françoise BALLION,

inspectrice divisionnaire, chargée de mission à la division « particuliers, professionnels, missions

foncières» reçoit délégation de signer toutes les affaires courantes relevant des divisions, dans la limite

des exclusions évoquées à l’article 1.

Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux

attributions de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division du Contrôle fiscal et du contentieux :

Contrôle fiscal et contrôle de la redevance audiovisuelle :

Mme Martine LEMAIRE, inspectrice ;

Mme Françoise DUBOIS, contrôleuse ;

M. Jean-Pierre DESSAGNE, contrôleur ;

Mme Maryse FARAGGI, agente.

Législation et contentieux suite à contrôle fiscal :

Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice.

Contentieux :

Mme Pascale GLORY, inspectrice ;

M. Michel MONT ALTI, inspecteur ;

Mme Isabelle CAMINO, inspectrice ;

M. Marc-Antoine ENGRAND, inspecteur ;

Mme Marie-José BOUNAIX, contrôleuse ;

Mme Patricia DAUVERGNE, contrôleuse.

2. Pour la division « particuliers. professionnels. missions foncières » :

Fiscalité des particuliers et missions foncières :

M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY, inspecteur,

Mme Nelly CARTERON, contrôleuse.

Fiscalité des professionnels :

Mme Ghislaine GAILLARD, inspectrice

Mme Françoise CHARLES, contrôleuse

Recouvrement des particuliers et des professionnels — amendes :

Mme Agnès MARSOULAUD, inspectrice ;

Mme Valérie LARROQUE, inspectrice,

Mme Catherine PINARD, inspectrice.

M. Jean-Claude BACH, contrôleur,

Mme Nadine GRANGER, contrôleuse,

Article 5 : La présente décision annule la décision n° 4/2012 du 1°” septembre 2012.

Article 6 : La présente décision prend effet le 1” avril 2013 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 8 mars 2013

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Luc VALADE

Arrêté N°2013067-0001 - 07/03/2013 Page 5Liber + Égalé2 Frterié

RÉPUBLIQUE ANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

du développement local

Pôle Intercommunalité

ARRÊTÉ n°

MODIFIANT L'ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI)

DE LA DORDOGNE

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211- 45 et R5211-19 à 5211-40;

Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1102216 du 15 mars 2011 portant résultat des élections et désignations de représentants des collèges 1à 5 de la CDCI ;

Var la délibération en date du 14 février 2011 de la commission permanente du Conseil Régional d'Aquitaine relive à l'élection des conseillers régionaux à là CDCI de la Dordogne ;

Vu là délibération du 31 mars 2011 du Conseil Général de la Dordogne relative à l'élection des conseillers généraux à la CDCI ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 120331 du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 110317 du 31 mars 2011 portant composition de la CDCI de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 121178 du 25 octobre 2012 portant création de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 121284 du 23 novembre 2012 portant création de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 121285 du 23 novembre 2012 portant création de la communauté

d'agglomération bergeracoise ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 120704 du 11 juin 2012 portant création du syndicat mixte du bassin versant

de la Vézère en Dordogne ;

Vu la délibération du 3 janvier 2013 relative à l'élection de M. Mortemousque en qualité de vice-

président de la communauté de communes des Bastides Dorclogne Périgord ;

rue Paul Louis Courier PERIGUEUX

24 - Fax : 08 83 O8 8827

Cité administrative 24024 PERIGUEUX Codex

SO D0OZ OMNEO ES

Préfecture de Ia Donlogn

TA. 05 83

adresse postale: Services de l'Etat préfecture Page 3 AreVa le délihéraion du 7 janvier 2943 relative à l'élection de M Zaccaron en qualité de vice-président de

a communauté d'agglomération bergeracoise 3

Va ia délibération du 7 janvier 2013 relaive à l'élection de M. de Minas en qualité de vice-président de la

communauté de communes de Mentaigne Montravel et Guison ;

Va h délibération du 24 janvier 2023 relative à l'élection de Mme Fontaliran en qualité de présidente chu

ydica mixte du bassin versant de ls Vézêre en Dordogne :

Var la lettre du Préfet de Ja Dordogne en date du 7 février 2013 acceptant la démission de M. Lucas de

son mandai de président de la communauté de communes du Veneillacois ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'anicle R.5211:27 du CGCT, le siège d'un membre

de a COCI devient vacant à la suite du décès de celuiei, de sa démission en tant que membre de la

commission ou de la perte de la qualité au titre de Taquelle il a été El ;

Considéeant qu'un membre de la CDCT représente non pas k commune, l'établissement publie de

coopération intercommunale (EPCH) ou le syndicat dent il est élu mais ka catégorie juridique à laquelle

appartient le collectivité ;

Considérant que Messieurs de Miras, Mortemousque, Zacearon et Lucas n’ont pas perdu la qualité

au titre de laquetic ils ont été élus membres de la CDCT au soin du collège des ÉPCI à Bscalité

prapre de cetie commission ;

Considérant que Mme Fontaliran ra pas perdu la qualité au titre de laquelle elle a été Élue membre de la

CDCH au sein du collège des syndiexts de communes et des syndicats mixtes de cette commission ;

Sur proposition hu secrétaire général de la préfecture de là Dordogne ;

- ARRETE -

LE : Hranêté préfectoral n° 120331 du 30 mars 2612 modifiant l'arrêté préfectoral n° 110317 du

SE mars 2011 portant composition de la CIDCT de à Dordogne est abrogé,

Axtiele 2 : La CCE du département de ki Dordogne ext composée des 43 membres suivants :

collège 1: colfge des communes ayant une popultion inférieure à la moyenne communale du

déparement

- M. Pierre AUBER, maire de Scgonzac :

= M. Jean-Clande MASSIOU, nnire d'Abjatsur-Bandiat ;

- M. Serge FOURCAUD), maire de Bonneville et Saint Avir-de-

= M Thieny BOIDÉ, maire de Saint-Géraud-de-Comps

= Mean LACOTTE, maire de Singlewme ;

= M. Christian MAZIÈRE, maire de La Chapelle-Faucher;

= M. Bcmard VAURIAC, maire de $aint-Jorÿ-de-Chakais

umadières ;

collège 2 : collège des cinq communes les plus peuplées du département

- M. Michel MOYRAND), maire de Périgueux

Dominique ROUSSEAU, maire de Bergerac

“ M. Jean-Facques DIE PERETIT, maire de Sarlat-la-

“ M. Jean-Picive ROUSSARIE, maire de Coulouniei

Zanéda

Chamiers

Pace ae la Dog 2, nu Paul Louis CourierPERIGLERN

Ti: 83 02 24 24 « Fa 28 SLA AS

ads pute: Sonic de l'a pré ure CÉ dima e AU PHRIGUEUX Ces

Arte A2 SE-O0 Da Pagecollège 3 : collège des aurez communes du département

= MiJcques MOR IN, mañre de Saint-Astier

= M. Dominique BOUSQUET, maire de Thenon

= M. Jheques AUZOU, maite de Boukac

= Mae Véronique DUBEAULVALADE, nnire de Cowe ct Saint

+ M. Yannick LAGRE s

acques RATIER, maire de Sorges

+ M Jean-Paul LOTERIE, mare de Mompon-Méneséro

ont

collège 4 : collège des établissements publics de coupération intercommunale à fiscalité propre

= M. Chude BERIT-DEBAT, président de fa communamé d'agglomération périgourdine

- M. Philippe DUC président de la communané de communes du Terroir de a Fruffe

- Meme Francine BERNARD, présidente de la communauté de communes des Villages du Flrut

Périgord

- M. Akin LUCAS, délégué de la communauté de communes du Veneillacois

- M. fean-Chude CASTAGNER, vice-président de là commenauté

Tssigcacois

= M François ROL

Pisle

= M Olivier CHABRE YROU, président de k communauté de communes du Branômois

AU, délégué de Ja communauté de communes du Pays Thibérien

- M. Bruno LAMONERIE, président de la communauté de communes du Pays de Lanowille

Jéô RAT, vice-président de la communauté de communes de Saslat-Périgard Noir

- M Roland LAURIERE, président de k communauté de communes du Mussidanais en

Périgord

= M Gilber de MIRAS, vice-président de la commumauté de communes de Montaigne

Monéravel et Gurson

M. Jeannik NADAL, président de la communamté de communes du Val de Dronne

M. Dominique MORTEMOUSQUE, vic-présidem de là communauté de communes des

Bastides Dordogne Périgord

= M. Germinal PEIRO, président de la communauté de commenes du canton de Domme

- M. Michel JACCOU, président de la communauté de communes du Pays Thibérien

VT-AMAND, président de la communauté de commanes du Pajs Vemois

= M Armand ZAGCARON, vice-président de ka communauté d'agglomération Bergeracoise

ommunes du

, présidem de la conmmmané de communes de Ja Moyenne Vallée de

êge des syndicats de communes et des syndicats mixtes

= Mnte Nathalie FONTALIRAN, présidente du syndicat mixte du bassin

- M. Marc MATIERA, président du syndicat intercommunal d'alim:

Monpærier Bcaumont

rsant de là Vézère

ation en eau potable de

collège des représentants du Conseil Général

+ M Bemard CAZEAU, conseiller général du camon de Ribérn

M. Pascal DEGUILHIM, conseiller général du canton de Neuvic-sur-Psle,

= Mme Coleue LANGE î axon de "Thiviers,

= M. André ALARD, conseiller général du canton de Cartux,

= M Francis COLBAG, conseiller général du canton de Périgueux: Nord Est

callège des représentants du Conseil Régional

Paul Las Course» PERIGUEUX

aires p

Fage Are AP SALONS» AD!

DA PIGUEUX Ces

7]- M. Benoit SECRESTAT, conseiller régional d'Aquitaine

= Mme Béatrice GENDREAU, conseiller régional d'Aquitaine

Aticle 3 : Le mandat des membres de la CDCI cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre

desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article L.5211-43 du CGCT.

Lorsque pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant (décès, démission, perte de la

qualité d'élu....), il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu du

même collège figurant sur la liste complémentaire. Dès lors que ces dispositions ne peuvent plus être

appliquées, iL est procédé, dans un délai de deux mois à des élections complémentaires dans le collège

considéré.

Atticle 4 : Les membres de la CDCI absents à une séance m'ont pas la possibilité de se faire représenter

par des suppléants mais peuvent donner un pouvoir écrit à un autre membre appartenant au même collège.

Article 5 : La CDCI est présidée par le Préfet ou son représentant en cas d'empêchement. Le Préfet est

assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus au scrutin secret et à la majorité absolue, parmi les membres formant le collège des maires.

Elle a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Aticle 6: Les 15 membres de la formation restreinte de la CDCI sont élus, au scrutin uninominal

majoritaire à trois tours, lors de la séance d'installation de la commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Atticle 7: La CDCI à notamment pour mission d'établir et de tenir à jour un état de la coopération

intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la

coopération intercommunale. Elle est saisie par le représentant de l'Etat dans le département ou à la

demande de 20 % de ses membres.

Elle est consukée sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale

{PCI en application de l'aricle L.3211-5 du CGCT et sur tout projet de création d'un syndicat mixte,

Elle est également consukée sur tout projet de modification du périmètre d'un PCI ou de fusion d'EPCI qui diffère des propositions du schéma départemental de coopération intercommunale.

Article 8 : Ses propositions et observations sont rendues publiques.

Atticle 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Périgueux, le 5 MAPS 2013

Le Préfet

Jacques BD

EDR evo de cou pp de Pa 2 de on 200 NT Au 7000

Dans un délai de deux mois À compter de La ation du présent ads, les iecou suivant peur re introduits en recommandé avec usé de

réception

soi un recous prcièux, adressé à M. Le préfet de a Dordogne, Services de l'Etat Ch administaive Préfecture 24016 PERIGUEUX CEDEX :

ot un recous Hérarchique, adressé à M Le Ministre de l'mérieur, Place Beauvau — 75890 PARIS;

Soi un recours comenteux, en sassant Le banal administratif, 9, rue Tastet CS 21490 3063 BORD AUX

Après un recours gracieux ou hérachique, le dé du recours contentieux ne cout qu'à camper du rejet explce ou implicite de l'un de ces deux cours

(Un rejet est considéré comme implee au terme dun Sllence de l'ministration pendant deux mois

Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX

OS 52 02 24 24 - Fan : OS 53 08 8827

a préfecture — Cité aministative — 24024 PERIGUEUX Ceïex

ArrêtéN°20/ 3064-0002 - 07/08/2013 Page 9

adresse postale : Services delDIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

Page 10

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC

L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à

Bordeaux

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail

des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,

Vu la délégation de signature du 1er Janvier 201 1concernant le décret susvisé. Considérant

la cessation d'activité sans présentation de successeur

de Madame Nadine VITTIGLIO

à compter du ler mars 2013.

DECIDE

la fermeture définitive du débit de tabac n°2400678A,

sis le bourg à TOURTOIRAC

24390,

Fait à Bordeaux le 5 mars 2013

P/L'administrateur supérieur des douanes

directeur régional à Bordeaux

le chef du PAE par intérim

Didier BOURCEAU

DO

Arrêté N°2013064-0011 - 07/03/2013DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC

L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à Bordeaux

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au

détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,

Vu la délégation de signature du ler janvier 201 1concernant le décret susvisé.

Considérant la cessation d'activité sans présentation de successeur de Madame Stéphanie

PHILIPPON à compter du ler janvier 2013.

DECIDE

la fermeture définitive du débit de tabac n°24003517, sis Lieu-dit Niversac à SAINT LAURENT

SUR MANOIRE. 24330.

Fait à Bordeaux le 5 mars 2013

P/L'administrateur supérieur des douanes

directeur régional à Bordeaux

le chef du PAE par intérim

Didier BOURCEAU

AC?

Arrêté N°2013064-0012 - 07/03/2013 Page 11DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

Page 12

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE

D'UN DEBIT DE TABAC

L'administrateur supérieur des douanes

et droits indirects, directeur régional

à Bordeaux

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret n°2010-720 du 28 Juin 2010 relatif

à l'exercice du monopole de la vente au détail

des tabacs manufacturés et ses articles

8 et 37, Vu

la délégation de signature du ler janvier 201 Iconcernant le décret susvisé. Considérant

la cessation d'activité sans présentation de

successeur de Madame Jocelyne GARDETTE

à compter du 31 janvier 2013

DECIDE

la fermeture définitive du débit de tabac n°2400303A,

sis le bourg 24290 SAINT AMAND

DE COLY.

Fait à Bordeaux le 5 mars 2013

P/L'administrateur supérieur des douanes

directeur régional à Bordeaux

le chef du PAE par intérim

Didier BOURCEAU

DO

Arrêté N°2013064-0013 - 07/03/2013DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE

D'UN DEBIT DE TABAC

L'administrateur supérieur des douanes

et droits indirects. directeur régional

à Bordeaux

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010

relatif à l'exercice du monopole de la vente au

détail des tabacs manufacturés et ses

articles 8 et 37,

Vu la délégation de signature du ler janvier

201 [concernant le décret susvisé. Considérant

la cessation d'activité sans présentation de

successeur de Monsieur Jean François ROUMANIE

à compter du 31 décembre 2012.

DECIDE

la fermeture définitive du débit de tabac

n° 2400139E sis les Versannes 24330 LA DOUZE.

Fait à Bordeaux le 5 mars 2013

P/L'administrateur Supérieur des douanes

directeur régional à Bordeaux

le chef du PAE par intérim

Didier BOURCEAU

HO

Page 13 Arrêté N°2013064-0014 - 07/03/2013DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET

DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

Page 14

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC

L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à

Bordeaux

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à

l'exercice du monopole de la vente

au détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et

37,

Vu la délégation de signature du ler janvier 201 Iconcernant le décret susvisé. Considérant

la cessation d'activité sans présentation de successeur de Monsieur Alain MASFRAND

à compter du 1er décembre 2012.

DECIDE

la fermeture définitive du débit de tabac n°2400325D,

sis Lacaujamet 24360 SAINT

ESTEPHE.

Fait à Bordeaux le 18 février 2013

P/L'administrateur supérieur des douanes

directeur régional à Bordeaux

le chef du PAE par intérim

Didier BOURCEAU

27

Arrêté N°2013064-0015 - 07/03/2013DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC

L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à Bordeaux

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail

des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,

Vu la délégation de signature du 1er Janvier 201 1concernant le décret susvisé.

Considérant la cessation d'activité sans présentation de successeur de Madame Brigitte

CANTELAUBE à compter du 31 décembre 2012.

DECIDE

la fermeture définitive du débit de tabac n°2400068L sis le bourg à BOURGNAC

24400.

Fait à Bordeaux le 5 mars 2013.

P/L'administrateur supérieur des douanes

directeur régional à Bordeaux

le chef du PAE par intérim

Didier BOURCEAU

©)

Arrêté N°2013064-0016 - 07/03/2013 Page 15Liberié # Egalité # Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine

Unité Territoriale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

SADRD 24

Enregistré sous le numéro SAP789520657

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1

et suivants,

- Vu Îles articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de

déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE

Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Territoriale de la

Dordogne,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,

Donne récépissé à la SARL SADRD 24 au nom commercial « ADHAP-SERVICES » dont le siège

social est situé 2 rue Neuve d’Argenson 24100 BERGERAC, représentée par son gérant, Monsieur

BANNES Pascal.

D'une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité territoriale de la

Dordogne en date du 4 décembre 2012.

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP789520657 au nom de la SARL SADRD 24,

pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toutes autres, et exercées en mode prestataire :

1- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

2- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

(promenades, transports, actes de la vie courante)

3- Entretien de la maison et travaux ménagers.

4- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

5- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

6- Livraison de courses à domicile

7- Assistance administrative

8- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur

domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux

9- Garde malade à l’exclusion des soins

Page 16 . Arrêté N°2013059-0002 - 07/03/2013. : UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex10- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur

le lieu de vacances, pour les démarches administratives

11- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

12- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

13- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de

technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative

préalable auprès de l'Unité Territoriale de la Dordogne.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages

fiscaux et sociaux tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions qu’à la condition que

l'organisme ait préalablement obtenu l’agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à

l’article R 7232-20 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à

R 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de Dordogne.

Périgueux le 28 février 2013

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du Direccte,

La Directrice adjointe

Signé

Joëlle JACQUEMENT

. Arrêté N°20]3059-0002 - DA AAR13. À Page 17 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux CédexLiberié # Egalité # Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine

Unité Territoriale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne

ARRETE PORTANT AGREEMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

N° SAP789520657

Le Préfet de la Dordogne,

Officier de l'Ordre National du Mérite

- Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 et suivants, D7231-1 et suivants et R 7232-1 et

suivants,

- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article

R 7232-7 du code du travail,

- Vu Ja saisine du Président du Conseil Général de la Dordogne en date du 28 décembre 2012, en

application de la procédure de consultation prévue par l’article R 7232-4 du code du travail,

- Vu la demande d'agrément déposée le 4 décembre 2012 auprès de l'Unité Territoriale de la Dordogne,

de la DIRECCTE Aquitaine par la SARL SADRD 24 au nom commercial « ADHAP-SERVICES »,

dont le siège et l’établissement principal sont situés 2 rue Neuve d’Argenson 24100 BERGERAC,

représentée par son gérant, Monsieur BANNES Pascal,

- Vu la réponse apportée le 19 février 2013 par Monsieur BANNES aux observations formulées le 12

février 2013 par la directrice de l'Unité Territoriale de la Dordogne,

- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE

Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Territoriale de la Dordogne,

ARRETE

Article 1er

L’agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail est accordé à la SARL SADRD 24 « ADHAP-

SERVICES » - 2 rue Neuve d’Argenson à 24100 BERGERAC pour une durée de 5 ans sous le numéro

SAP789520657.

Article 2

L’agrément prend effet au 28 FEVRIER 2013 et s’achève au 27 FEVRIER 2018.

Page 18 | Autre - 07/03/2013 . : UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux CédexArticle 3

La SARL SADRD 24 « ADHAP-SERVICES » à Bergerac est agréée pour les activités suivantes de

services à la personne, telles qu’elles ont été sollicitées dans sa demande :

1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur

domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux

2° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leurs

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

3° Garde malade à l’exclusion des soins

4° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement

5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur

le lieu de vacances, pour les démarches administratives

6° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de

technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

Ces activités sont exercées au domicile des particuliers et sur le département de la Dordogne.

Article 4

Les activités mentionnées à l'article 3 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 5

Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité

ou à un nouveau département fait l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le

prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser

les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la

réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel

il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

Article 6

Les activités mentionnées aux 2°, 4°et 5° de l’article 3 sont comprises dans une offre globale de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l’organisme est

constituée de prestations à domicile.

Selon les dispositions de l’article D 7231-1-IIT du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA

prévu au 1” de l’article L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations

d’assurances sociales et d’allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est

soumis au respect de la condition d’offre globale de services à domicile.

Article 7

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés aux articles L 7233-2 et L 7233-3

du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces

dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-18 à R 7232-20

du code du travail et n’exercer que les activités déclarées à l’exclusion de toute autre dans le respect de la

condition d’activité exclusive.

Autre - 07/03/2013 Page 19 UT Direccte de la Dordogne, ?'rue de A ei 24016 Périgueux Cédex 78€Article 8

À Péchéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par

l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité

Territoriale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en

vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-9 du code du travail.

Article 9

L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année

un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau

statistique annuel.

Article 10

Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-13 à R 7232-15

du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :

1. Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux

articles R 7232-4 à R 7323-10,

2. Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

4. Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année,

le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée

O9

Article 11

Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ses services de l'Etat en Dordogne en

application de l’article R 7232-20 du code du travail.

Fait à Périgueux, le 28 février 2013

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du Direccte

La Directrice adjointe

Signé

Joëlle JACQUEMENT

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :

- devant le signataire (recours gracieux)

- devant le ministre du redressement productif — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission

des services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)

- devant le Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours

contentieux

Page 20 Autre - 07/03/2013 78€ UT Direccte de la Dordogne, ?'rue de A ei 24016 Périgueux CédexLiberté " Egalité D Frarerulré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine

Unité Territoriale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

DUMAS Olivier

Enregistré sous le numéro SAP514819267

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1

et suivants,

- Vu Îles articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de

déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE

Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Territoriale de la

Dordogne,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,

Donne récépissé à Monsieur DUMAS Olivier, auto-entrepreneur dont le siège social est situé à 25bis

route de Falgueyrat 24680 LAMONZIE ST MARTIN,

D'une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité territoriale de la

Dordogne en date du 24 février 2013,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP514819267 au nom de Monsieur DUMAS

Olivier sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toutes autres, et

exercées en mode prestataire:

1- Soutien scolaire à domicile.

2- Cours particuliers à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative

préalable auprès de l'Unité Territoriale de la Dordogne.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages

fiscaux et sociaux tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.

Autre - 07/03/2013 Page 21Toutefois, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions qu’à la condition que

l’organisme ait préalablement obtenu l’agrément prévu à l’article L7232-1 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à

l’article R 7232-20 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à

R 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de Dordogne.

Fait à Périgueux le 28février 2013

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du Direccte,

La Directrice adjointe

Signé

Joëlle JACQUEMENT

Page 22 Autre - 07/03/2013