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Déliberation - AR 20230106 UO EE avenant concession
Document publié le Mardi 10 avril 2007 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20230106 UO EE avenant concession)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Traité de Concession d’Aménagement
ZAC de l’EUROEASTPARK (Welschen schlag)
Saint-Louis
AVENANT N°4
Transmis au représentant de l’État par la Collectivité le ………………………
Notifié par la Collectivité au Concessionnaire le ……………………
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p16-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 ENTRE :
SAINT LOUIS AGGLOMERATION, dont le siège administratif est situé Place de l’hôtel de ville à Saint louis, représentée par Jean Marc DEICHTMANN, Président, habilité par cet effet par une délibération du conseil communautaire du ……………..,
ET :
La Société d’Aménagement et d’Equipement pour le Développement Economique de la Région Ludovicienne, SAGEL, Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 600 000 €, dont le siège social est 9 croisée des Lys 68300 Saint-Louis, inscrite au Registre du Commerce de Mulhouse sous le N° B 945 950 384, représentée par Mme Pascale SCHMIDIGER, Présidente, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Un traité de concession d’aménagement a été signé le 10 avril 2007. Pour une durée de 8 ans, à compter de sa date de prise d’effet et devait expirer le 3 mai 2015.
Un premier avenant à la concession a été signé le 19 mars 2015 pour proroger le traité de concession d’une durée supplémentaire de 8 années à compter du 3 mai 2015 compte tenu du décalage du planning de l’opération.
L’avenant n°2, signé le 21 décembre 2016, a modifié la participation de la collectivité (article 18) par :
L’avenant n°3, du 23 octobre 2018, a eu pour objet de transférer la ZAC à Saint Louis Agglomération, selon la loi
NOTRe qui transfère la compétence économique.
Le présent avenant N°4 a pour objet de proroger la concession d’aménagement jusqu’au 3 mai 2031 afin de permettre au concessionnaire d’achever la commercialisation des terrains et les travaux de finition de voirie.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p16-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Durée de la concession
La durée de la concession est prolongée jusqu'au 3 mai 2031.
Article 2 - Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il sera notifié par Saint Louis Agglomération à l’aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l’État.
Fait à Saint Louis le…………..
Pour la SAGEL Pour SAINT LOUIS AGGLOMERATION La Présidente Le Président
Pascale SCHMIDIGER Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p16-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023