Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR Avenant 3 DSP EAU
Déliberation - AR 20230106 UO EE avenant concession
Déliberation - AR Avenant V21.02.2024
unknown - AR 20230608SLA Avenant n4 DSP vFin
Acte - AR RPQS collectif dsp
Acte - AR RPQS Assainissement non collectif
Déliberation - AR 20231220 Avenant n.3 annexe p17
Déliberation - AR Projet d’avenant n1 convention de partenariat S
Déliberation - AR 2022 pe dspcrèche avenant
unknown - AR 7.13 Avenant Nr n 1 V3
Déliberation - AR Avenant 3 DSP ASSAINISSEMENT
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Avenant 3 DSP ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Délégation du service public de l'assainissement
Entre :
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc
DEICHTMANN, représentant du pouvoir adjudicateur, dûment habilité à la signature
des présentes par délibération en date du 14 décembre 2022, et faisant élection de
domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l'Hôtel de Ville, CS 50199,
68305 Saint-Louis Cedex, et désignée dans ce qui suit “La Collectivité”,
ET
La société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite
par actions au capital de 2 207 287 341 euros, inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris, sous le numéro 572 025 526 dont le siège social est situé au 21,
rue la Boétie - 75008 PARIS, représenté par Monsieur Eric LAHAYE, agissant en
qualité de Directeur de la Région Est, et désignée dans ce qui suit par ‘Le
Délégataire”,
PREAMBULE
Par un contrat conclu le 13 janvier 2013, la Communauté de Communes des 3
Frontières a confié la gestion de son service assainissement à la société VEOLIA EAU
- Compagnie Générale des Eaux, pour une durée de 12 années, à partir du ler janvier
2013.
Devenue Communauté d'Agglomération des 3 Frontières au 1° janvier 2016, puis
Saint Louis Agglomération au 1° janvier 2017, la Collectivité souhaite aujourd'hui
adapter le régime de TVA applicable sur ses investissements relatifs aux
immobilisations du service délégué, conformément au décret 2015-1763 du 24
décembre 2015 abrogeant l'article 210 de l'annexe Il du code général des Impôts.
Après deux avenants au contrat de délégation, conformément aux dispositions de
l'article R3135-7 du Code de la Commande Publique, Le présent avenant n°3 a pour
objet de tirer les conséquences techniques, administratives et financières des
exposés de ce qui précède.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
| - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
À compter de la prise d'effet du présent avenant au contrat de délégation, les
dispositions suivantes sont modifiées :
Article modifié Objet de la modification Article 2 Le paragraphe suivant de l'article 2 du contrat de délégation:
« La Collectivité met gratuitement à la disposition du Délégataire les
ouvrages et installations qu'il est chargé d'exploiter dans un état conforme à
celui du procès-verbal mentionné à l'Article 10. »
Est remplacé par le paragraphe suivant:
« La Collectivité met à la disposition du Délégataire les ouvrages et les
installations qu'il est chargé d'exploiter, dans un état conforme à celui du
procès-verbal mentionné à l'Article 10.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une redevance facturée par la
Collectivité au Délégataire pour couvrir les coûts à sa charge, selon les dispositions de l'article 45. »
Article 41.1 Le paragraphe suivant de l'article 41.1 du contrat de délégation :
« La part de la Collectivité : part versée par le Délégataire à la Collectivité et destinée à couvrir les charges supportées par cette dernière. »
Est remplacé par le paragraphe suivant:
« La part de la Collectivité : part destinée à couvrir la redevance de mise à
disposition des ouvrages facturée par la Collectivité au Délégataire. »
Article 45 Les paragraphes suivants de l'article 45 du contrat initial sont supprimés :
« Le Délégataire perçoit, pour le compte de la Collectivité et sans
rémunération complémentaire, une part “Collectivité” qui s'ajoute à sa propre rémunération.
La Collectivité communique chaque année au Délégataire le
montant de la surtaxe pour une application sur la période de
facturation suivante. À défaut de notification, le Délégataire reconduit le tarif antérieur.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur majoré de trois points. »
Assuijettissement de la part perçue pour le compte de la Collectivité,
à la TVA
A compter du 1°! janvier 2023, et conformément au décret 2015-1763
du 24 décembre 2015 abrogeant l'article 210 de l'annexe I! du code
Général des Impôts, la Collectivité récupère directement la TVA déductible sur ses investissements et sur les frais de fonctionnement qu'elle a engagés dans le cadre de la délégation du service de l'assainissement.
➢
➢
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Modification des dispositions relatives au transfert du droit à déduction de la
TVA
Le titre de l'article 45 - Part de la Collectivité (surtaxe) est remplacé par le titre suivant « Part de la Collectivité (redevance). »
L'actuel article 45.1 - “Pour la part perçue sur les abonnés” du contrat est
supprimé et remplacé par l'article 451 suivant :
Article 45.1 - Part de la Collectivité pour la part perçue sur les abonnés
Le Délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés une redevance (ou surtaxe) dénommée « part Collectivité » s'ajoutant au prix constituant sa rémunération conformément à l'article 41 du présent contrat. Cette « part Collectivité » constitue une redevance d'affermage et est reversée par le Délégataire à la Collectivité en contrepartie de la mise à disposition des ouvrages facturée par la Collectivité au Délégataire.
Le montant de cette « part Collectivité » est fixé par délibération de la Collectivité qui le notifie au Délégataire, un mois avant la date prévue pour la facturation. En l'absence de notification faite au Délégataire, celui-ci reconduira le montant fixé lors de la précédente facturation et sera amené, le cas échéant, à effectuer un rappel de facturation sur la suivante, dans le respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs en vertu duquel les prix délibérés ne peuvent pas s'appliquer à une période antérieure à la validation de cette délibération par l'autorité préfectorale.
Cette « part Collectivité » pourra comporter une part variable et une part fixe. La redevance d'affermage reversée par le Délégataire à la Collectivité en contrepartie de la mise à disposition des installations est soumise à la TVA au taux de droit commun visé à l'article 278 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10- 10-20130801 8597). Le délégataire verse donc cette redevance d'affermage à la Collectivité en y appliquant la TVA.
La taxe ainsi collectée par la Collectivité sera alors déductible dans les
conditions de droit commun par le Délégataire (CGI, article 271).
Dans ce cadre, conformément à l'avis du comptable public de la Collectivité, cette dernière donne mandat exprès et spécial au délégataire de procéder au nom et pour son compte, sur toute la durée du présent contrat, à la facturation aux abonnés de la « part Collectivité » destinée à couvrir cette redevance d'affermage, à sa mise en recouvrement et à son reversement à la Collectivité. Les opérations de perception et de reversement sont exécutées selon le dispositif décrit au présent contrat.
Auto facturation du Délégataire :
Le Délégataire procédera au paiement des redevances (Part Collectivité) sur la base d'une facture établie au nom de la Collectivité conformément aux articles 289 1-1 et 2 du CGli.
La Collectivité donne mandat au Délégataire d'émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées aux redevances qui lui seront versées par le Délégataire dans le cadre du présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Les factures émises par le Délégataire comportent la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
Le produit de la part Collectivité sera versé par le Délégataire à la Collectivité dans les conditions prévues ci-dessous :
Le versement de 100% des montants encaissés aura lieu dans le mois qui suit
la date d'exigibilité des factures semestrielles, c'est-à-dire hors factures manuelles, type régularisation, et hors factures des abonnés mensualisés. Le montant de ces factures ‘hors cycle”, déduction faite des impayés, sera intégré au reversement de la période suivante.
Chaque versement sera précédé d'au moins 10 jours ouvrés, auprès de la Collectivité, d'une note justificative donnant:
Le montant et l'assiette des factures émises pour chaque période
d'abonnement ou de consommation ;
- le détail des montants encaissés reversés, en distinguant abonnement et part proportionnelle, ainsi que chaque période d'abonnement ou de consommation.
Cette note sera adressée par courrier électronique à la Collectivité.
L'absence de paiement dans les délais impartis entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de deux (2) points.
En fin de contrat, l'intégralité des produits perçus par le Délégataire sera reversée à la Collectivité au plus tard trois mois après l'échéance du contrat, y compris les cas de décalage de facturation et de recouvrement d'impayés. La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la surtaxe et les délais de reversement en se faisant présenter toute pièce comptable dans les bureaux du Délégataire.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément:
- à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue,
- à communiquer au Délégataire, à la demande de ce dernier, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment à fournir au Délégataire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA.
- et à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Le Délégataire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses délégants pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général des Impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code de Commerce).
Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge du délégant par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Lorsque le contrat prend fin de quelque manière que ce soit, le Délégataire verse à la Collectivité le solde de la part Collectivité encaissée, au plus tard un mois après la cessation d'effet du contrat. »
Article 48 L'actuel article 48 - ‘Transfert de la TVA” du contrat est supprimé.
I - INCIDENCE FINANCIERE DE L'AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION
Le présent avenant du contrat de délégation n°3 est sans incidence financière sur le
contrat de délégation.
IT - JUSTIFICATION REGLEMENTAIRE DE L'AVENANT AU CONTRAT DE
DÉLÉGATION
Cet avenant n°3 au contrat de délégation est soumise aux dispositions de l’article
R.3135-8 du Code de la Commande Publique.
IV - CLAUSE DE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION
Toutes les dispositions du contrat et de l'avenant n°2, non expressément supprimées
ou modifiées par la présente modification n°3 demeurent en vigueur.
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023, où le lendemain du jour de la
réception par le représentant de l'état dans le département de la délibération
autorisant le représentant de l'Autorité Délégatrice à signer, si cette date est
postérieure au 1° janvier 2023.
Le Délégataire reconnaît que Le présent avenant du contrat de délégation n'3, solde
toutes ses demandes à la date d'établissement dudit avenant au contrat de
délégation concernant l'exécution du marché et renonce à tout recours,
réclamations où demande de rémunération complémentaire sur tous les
événements antérieurs à la date d'établissement de Le présent avenant du contrat
de délégation n°3.
V - NOTIFICATION
Le présent avenant au contrat de délégation n°3 sera notifiée par SAINT-LOUIS
Agglomération à la société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres clauses du contrat de délégation de service public non modifiées
par le présent avenant n°3 demeurent applicables.
Lu et accepté, le Pour SAINT-LOUIS Agglomération,
Pour la société Veolia Eau -
Compagnie Générale des Eaux, Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022