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Arrêté - PC 054 099 25 00005
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 25 00005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h31
Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-155-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
B RI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-155
Du 16 mai 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992500005
Dossier : PC 054099 25 00005
Déposé le : 24/03/2025
Nature des travaux : CONSTRUCTION IMMEUBLE DE 19
LOGEMENTS
Adresse des travaux : 34 BIS RUE JULIE-VICTOIRE DAUBIE BRIEY
£54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: ZC 265
110000029518
Demandeur:
SAS M2 PROMOTION REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR KARABAY MEHMET
113 ROUTE DE METZ
57100 THIONVILLE
Surface de plancher créée : 1163 m°?
Destination : Logements
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 24 mars 2025 par la SAS M2 PROMOTION
représentée par Monsieur KARABAY Mehmet, demeurant 113 route de Metz à THIONVILLE (57100),
et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 25 00005, pour,
- La construction d'un immeuble de 19 logements,
- Sur un terrain situé 34 bis rue Julie Victoire Daubié - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle section 000 ZC 265,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
{(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
Page 1/3VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS établi pour une puissance de raccordement de 171 kVA triphasé, en date du 28 mars 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis de la Préfecture de Meurthe et Moselle en date du 03 avril 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours de Meurthe
et Moselle en date du 14 avril 2025, joint au présenta arrêté,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 22 avril 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est - Service Régional de l'Archéologie en date du 28 avril 2025,
VU l'attestation ‘hors typologie’ réalisé par la SARL QUE STRUCTURE en date du 12 mai 2025, joint au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone 1AU et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone J du Plan de Prévention des Risques Miniers, et
respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Les réserves émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Meurthe-et-Moselle dans son avis 14 avril 2025 devront être strictement respectées.
ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par le Syndicat mixte du Contrat de Rivière Woigot dans son avis du 22 avril 2025 devront être strictement respectées.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 24/03/2025 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 16 mai 2025
Le Maire,
François DIETSCH
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m2, Vous déciarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h31
Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-155-Ai
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évalué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3ENSDIS
Enedis - Urbanisme MARIE - SERVICE URBANISME 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : BRUA Sabrina
Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme VILLERS-LES-NANCY, le 28/03/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC0540992500005 concernant la parcelle référencée ci- dessous :
Adresse : 34 bis, Rue JULIE-VICTOIRE DAUBIE
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section ZC , Parcelle n° 0265
Nom du demandeur : M2 PROMOTION
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. L’autorisation d’urbanisme concernant un immeuble, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement globale du projet de 171 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : *< de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires : «+ de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; *< d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet : - d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation. .…).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Sabrina BRIJA
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz £nedis —4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 =) 92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Enedis-Doc-AUO.2V300 LeRéception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h31
Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-155-AI
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SIGeU3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'aménagement et du logement Liberté Égalité
Fraternité
Unité Départementale
Meurthe-et-Moselle / Meuse
Division de Nancy
Nancy, le 3 avril 2025
HOTEL DE VILE
Nos réf. : 2025_044U 1 Place de l'Hôtel de Ville Service urbanisme
Affaire suivie par : Claire MERMET 54150 VAL DE BRIEY
Tél. : 03 54 44 02 55
Courriel : ud54-55.dreal-grand-est@developpement-durable gouv.fr
Objet : PCO540992500005 _ PC0540992500005_M2 Promotion _ KARABAY Mehmet _ Projet de construction d'un immeuble de 19 logements _ 34 bis rue Julie-Victoire Daubié 54150 VAL DE BRIEY
Réf. : votre transmission reçue le 25 mars 2025
Comme suite à votre transmission ci-dessus référencée, vous voudrez bien trouver ci-après les observations
et commentaires émis par ma direction à la suite de l'examen de la demande visée en objet.
+ Autitre des ICPE :
Ma direction n'a pas d'observations à formuler sur la présente demande au titre des installations classées.
Pour le Directeur Régional,
l'Adjointe à la Cheffe de l'Unité Départementale
de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse
4-il; : Signature numérique
Cécilia .de Cécilia MATHIS
MATHIS ‘ ‘ceciliamathis
An * Däte:2025.04.03
cecilia.mathis ;533:31 40200
Cécilia MATHIS
11 rue de l'île de Corse - CS 12247
54022 NANCY Cedex
Tel : 03 54 440255
www.grand-est.dev ment-durabl V.frRéception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h31
Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-155-AI
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
Etablissement public DE SECOURS
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5
CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS
Val de Briey, le 14 avril 2025
Groupement territorial du Pays-haut
Section Territoriale de la
Prévision Opérationnelle
Affaire suivie par : CNE PETREMENT Yannick
Courriel : prevision.gtptpayshaut@sdis54.fr
Tél : 03 82 46 86 82 Le Directeur départemental
N° de courrier : GTPH25-138 des services d'incendie et de secours Chef de Corps
À
Mairie
Service urbanisme
1, place de l’hôtel de ville
54 150 Val de Briey
Objet : Avis sur demande de permis de construire au titre de l'accessibilité et de la défense incendie.
Référence : Votre demande reçue le 24 mars 2025.
N° de dossier : PC 054 099 25 0005
Demandé par: M. KARABAY
Coordonnées cadastrales : ZC 0265
Adresse : 34 bis, rue Julie-Victoire Daubie
Code Postal: 54150 Commune : VAL DE BRIEY
+ Projet: Le projet concerne la construction de deux immeubles de logements collectifs en R+3 de 19
logements et 6 garages.
+ Classification du risque : Risque courant important.
Le besoin en eau est de 60 m°/h pendant 2 heures.
e Avis technique du SDIS relatif à l'accessibilité des engins de secours : Favorable.
L’accessibilité se fera par la rue Julie-Victoire Daubie via une voie engin de moins de 60 mètres de long.
Le projet devra respecter les caractéristiques d'accessibilité issues de l'arrêté DDSIS-GPCO-2021 0001 portant
approbation du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours de Meurthe et Moselle.
L’accessibilité aux services de secours doit être assurée en tout temps et en toute heure.
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie : 03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 ou au 18
Page 1 sur2L'ouverture de bornes rétractables, de portail automatique, de barrière ou et autres dispositifs à
fonctionnement électrique ou non interdisant temporairement ou non la circulation des engins de secours,
devra se faire directement de l’extérieur au moyen de coupe-boulons ou de tout autre dispositif d'action rapide
après avis du SDIS.
Les dispositifs à fonctionnement électrique doivent être déverrouillés automatiquement en cas de coupure
d'électricité et permettre ainsi leur ouverture manuellement.
Les barrières à fonctionnement électrique, doivent disposer d’une platine « POMPIERS » accessible de
l'extérieur (par exemple sur l’un des montants du portail). La manœuvre de ce verrou devra réaliser la coupure
de l’alimentation électrique du portail et en conséquence permettre son ouverture manuelle immédiate.
Le SDIS refuse catégoriquement de prendre en charge tout dispositif d'ouverture propre à l'établissement (clé,
télécommande, carte, code...).
e Avis technique du SDIS relatif à la défense incendie : Favorable.
Les besoins en eau d'extinction incendie ont été déterminés selon la méthode décrite dans le Règlement
Départemental de Défense Contre l’Incendie (RDDECI), et s'élèvent à 120m° de capacité d’eau disponible pour
2 heures.
- La défense incendie du projet est assurée par:
Ü TT Dog 24. TE = _ Distance N Type Vérifié le Débit à 1bar noie
161 PIN 100 12/10/2022 115 m°/h inférieure à 200m
Avis technique général du SDIS sur le projet au titre de la défense incendie et de l’accessibilité : Favorable.
P/le Directeur Départemental,
Capitaine David Garnier
Adjoint au Chef du Groupement Territorial du Pays-Haut
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie : 03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 ou au 18
Page 2 sur 2Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h31
Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-155-AI
Coniral Hivière
WOIGOT
Objet: Avis sur une demande de consultation
M2PROMOTION
34 BIS RUE JULIE-VICTOIRE DAUBIE
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : PCO5409925B0005
Madame, Monsieur,
Val de Briey,
Le 22 avril 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Faisant suite à votre demande reçue en date du 24/03/2025, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées
La parcelle est située dans une zone d'assainissement collective.
La parcelle concernée est desservie par un réseau d'assainissement de type eaux usées strict.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique, sources) ne pourront être raccordées au réseau.
Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome.
Le projet prévoit le raccordement des eaux usées sur le réseau eaux usées privé (en attente de rétrocession)
situé rue Julie Victoire Daubié. Ce réseau est raccordé au réseau syndical d’eaux usées situé rue Olympe de
Gouges.
Le raccordement des eaux usées au réseau syndical est autorisé.
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif
d’un montant de 14 650 € conformément à la délibération syndicale du 27 septembre 2023 (3 400°€ de part
fixe par immeuble + 7 F2 à 450€ + 12 F3 à 675 €).
Eaux pluviales
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l’article 1-36 du
réglement d'assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle doit être mis en œuvre. Elle
vise à gérer les eaux pluviales au plus prés d’où elles tombent par des techniques alternatives (infiltration sur
site).
Le projet prévoit l’infiltration de l’ensemble des eaux pluviales sur site.
Aucun raccordement des eaux pluviales ne sera autorisé sur le réseau syndical.
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frEau potable
Le réseau d'eau potable situé dans la zone du projet est suffisant pour l'objet de la demande. La pose du compteur sera réalisé par la société SUEZ (tél 0 977 408 408) aux frais du pétitionnaire.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h31
Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-155-A1
STRUCTURE
PPRM de BRIEY selon l'arrêté préfectoral du 23 août 2016
Construction de 19 logements
situés au n° 34 bis rue Julie Daubié 54150 VAL DE BRIEY
PROJET DE CONSTRUCTION DEROGEANT A LA TYPOLOGIE DEFINIE PAR LE PPRM
ATTESTATION DE L’'EXPERT
Je soussigné Frédéric KURKIEWICZ, Ingénieur INSA
Ingénieur, expert en conception de structures de bâtiments,
Agissant pour le compte de QUE STRUCTURE 6 rue Haute Rive 57070 METZ...
Pour le projet présenté sous le dossier n° PC 054099 25 00005
Présenté par M2 PROMOTION
ATTESTE
e Avoir pris connaissance du plan de prévention des risques miniers de BRIEY, et notamment du cahier des charges qui y est annexé.
e Avoir constaté que le projet de construction se situe en zone J secteur d’aléa de mouvements résiduels et qu'en conséquence les dispositions de ladite zone s'appliquent. e Avoir conçu la structure des bâtiments selon la procédure dérogatoire prévue par le règlement du PPRM, article [8-9-2-e-9-2 d.9.2].
+ Ace titre, avoir mené l'étude de la structure selon le cahier des charges annexé au PPRM, en définissant :
les matériaux utilisés
> les principes et règles de conception
> le contexte géographique
> les points dérogeant à la typologie du PPRM
> les principes architecturaux et techniques permettant d'améliorer qualitativement le comportement du bâtiment vis-à-vis des affaissements miniers.
e Etablir l'étude du projet en respectant la réglementation et notamment les DTU en vigueur.
Y
+ Avoir, compte tenu des éléments précédents, conclu que la réalisation de l’aléa ne produirait pas sur le bâtiment des dommages d’un niveau supérieur au niveau N3 tel que défini à l’article 1.3 du cahier des charges.
Fait à METZ, le 12 mai 2025.