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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 98bis du 20 12 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 18 du 10 04 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°18 du 24 02 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 5
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 07 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°5 du 18 02 20
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°5 du 18 02 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 5 du 18 février 2020
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - GRAND EST
Arrêté n° 2020/13 du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne de la Direccte Grand Est (compétences générales) ……………………....4
Arrêté n° 2020/14 du 03/02/2020 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne de la Direccte Grand Est
**************
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION RÉGIONALE DE REIMS
Décision du 17/02/2020 prononçant l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de NEUILLY L’EVEQUE (52) …………………………………………………………………..8
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Appui Territorial ………………………………………………………………………………..……9
Arrêté n°52-2020-02-104 du 14/02/2020 portant création du conseil scientifique du Parc national de forêts et nomination de ses membres
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement territorial ..............................................…..........………..11
Arrêté n° 52-2020-02-097 du 17/02/2020 portant modification des statuts de l’Association foncière de remembrement de VALLEREST
2 **************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des Structures ......................................….......…..................…………………………………….13
Décision n° 52-2020-02-085 du 13/02/2020 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU CHANOIS à Pierrefaites (52500)
Décision n° 52-2020-02-086 du 13/02/2020 relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DE LA CHARMOTTE à Dancevoir (52210)
Décision n° 52-2020-02-087 du 13/02/2020 relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DES TROIS PLAINES à Darmanne (52700)
Décision n° 52-2020-02-088 du 13/02/2020 relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DU PLECY à Bassoncourt (52240)
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne – Saint-Dizier – fermetures exceptionnelles jeudi 19 mars 2020 après-midi et vendredi 20 mars 2020 ……………………………………………………………………………………. 22
3 Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone
: 03.88.15.43.18
Télécopie
: 03.88.15.43.43
7
RS
he:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
ARRÊTÉ
n° 2020/13
portant subdélégation
de signature
en
faveur
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
de
la
Direccte
Grand
Est
(compétences
générales)
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
VU
le code
du
travail
;
VU
le
code
de
commerce
;
Vu
le
code
de
la consommation
;
VU
le
code
du
tourisme ;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du 6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république ;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
1*;
VU
le
décret
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
de
la
Région
Grand
Est,
Préfète
de
la Zone
de
Défense
et de
Sécurité
Est,
Préfète
du
Bas-Rhin
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/68
du
13
mars
2019
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Grand
Est
;
VU
l'arrêté
n°
2020/029
du
03
février
2020
de
la
Préfète
de
la
Région
Grand
Est,
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
est ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1874
du
09
mai
2019
de
la
préfète
de
Haute-Marne
accordant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
21
août
2019
portant
nomination
de
Mme
Marie-Annick
MICHAUX
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1° :
Subdélégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Annick
MICHAUX,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Grand
Est
dans
les
domaines
visés
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
dans
le
ressort
du
département
de
la
Haute-Marne.
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Grand
Est
(DIRECCTE)
6 rue
G.
A.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard :
03.88.75.86.00
www.grand-esLdireccte.sgouv.fr
- www.travail-emploi.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr Article
2
:
Subdélégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Annick
MICHAUX
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direccte
Grand
Est
et
relatives
à
la
gestion
des
personnels
dans
le domaine
suivant
:
-
affectation
fonctionnelle
des
personnels
au
sein
de
l'unité
départementale
de
Haute-Marne.
Article
3
:
Subdélégation
est
donnée
à
-
Mme
Alexandra
DUSSAUCY,
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
;
-
Mme
Salia
RABHI,
Responsable
du
service
emploi
et
développement
local
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
mentionnées
aux
articles
1
et
2.
Article
4 :
Sont
exclues
de
la
présente
subdélégation
les
correspondances
adressées
:
1)
à
la
présidence
de
la
République
et
au
Premier
Ministre
2)
aux
Ministres
3)
aux
Parlementaires
ainsi
que
les
correspondances
adressées
sous
forme
personnelle
:
4)
au
Préfet
de
Région
et
au
Président
du
Conseil
Régional
5)
au
Président
du
Conseil
Départemental
Article
5 :
L'arrêté
n°
2019-67
du
20
décembre
2019
est
abrogé.
Article 6 : La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne.
Page
2/2 Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
Grand
Est
Direction
ge.direction@direccte.
gouv.fr
Téléphone
: 03.88.15.43.18
Télécopie :
03.88.15.43.43
7
LES
|
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
ARRÊTÉ
n°
2020/14
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
de
la
Direccte
Grand
Est
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
Ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et de
l'emploi
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
Vu
la loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à la délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°
;
VU
le
décret
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
de
la
Région
Grand
Est,
Préfète
de
la Zone
de
Défense
et de
Sécurité
Est,
Préfète
du
Bas-Rhin
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/68
du
13
mars
2019
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04 janvier
2016
du
préfet
de
la région
Grand
Est
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Grand
Est
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
;
VU
les
arrêtés
n°
2020/030
et
2020/031
du
03
février
2020
de
la
Préfète
de
la
Région
Grand
Est
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est,
en
qualité
de
responsable
déléguée
de
budget
opérationnel
de
programme
régional
et
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
responsable
d'unité
opérationnelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1875
du
09
mai
2019
de
la
préfète
de
Haute-Marne
accordant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
21
août
2019
portant
nomination
de
Mme
Marie-Annick
MICHAUX
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article
1%
Subdélégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Annick
MICHAUX,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Grand
Est
dans
les
domaines
visés à l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
3,
6
relevant
des
programmes
102,
103,
111,
dans
le ressort
du
département
de
la
Haute-Marne.
172 Article
2
Subdélégation
est
donnée à
:
Mme
Alexandra
DUSSAUCY,
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
Mme
Adeline
PLANTEGENET,
Responsable
du
service
mutations
économiques
Mme
Salia
RABHI,
Responsable
du
service
emploi
et
développement
local
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
mentionnées à l'article
1.
Article
3
Sont
exclus
de
la
présente
subdélégation
:
les
arrêtés
ou
conventions
passés
avec
les
collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n°
2004
-374
du
29
avril
2004
modifié) ;
les
réquisitions
du
comptable
public
(article
38
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique) ;
l'engagement
de
la
procédure
du
«
passer
outre
»
prévue
par
l'article
103
du
décret
n°
2012-
1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique)
;
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
d'un
montant
supérieur
où
égal
à
150
000
€.
Article
4
L'arrêté
n°
2019-68
du
20
décembre
2019
est
abrogé.
Article
5
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne. Echantillons
de
signature
:
Marie-Annick
MICHAUX
Adeline
PLANTEGENET
Alexandra
DUSSAUCY
Salia
RABHI
2/72 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES , ET DROITS INDIRECTS Reims, le 17 Février 2020 DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard - CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site internet : www.douane.gouv.fr DECISION
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant l'implantation d'un débit de tabac ordinaire Téléphone : 09 70 27 80 25 permanent sur la commune de NEUILLY L’'EVEQUE
Télécopie : 03 26 40 96 88 (52) E-mail : bp-reims-tabacs@ douane. finances.gouv.fr
Réf: PAE-PG-
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en ses articles 12, 15 et 18 précisant que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidé en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'avis favorable émis par la chambre syndicale des buralistes de la Haute-Marne par courrier en date du 15 novembre 2019 ;
DECIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de NEUILLY L’'EVEQUE (52360), en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures, conformément à l'article 12 du décret n° 2010- 720 du 28 juin 2010 modifié. |
P/L/e directeur interrégional,
Lg directeur régional,
Jean-Louis BOUVIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de
la
coordination
et
de
l’animation
des
politiques
publiques
Pôle
d’Appui
Territorial
A
ne
Ç
ARRÊTÉ
N°
52-
090
«(2-10
Portant
création
du
conseil
scientifique
du
Parc
national
de
forêts
et nomination
de
ses
membres
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
des
articles
L.
331-8
et
R.
331-32,
Vu
le
décret
n°2019-1132
du
6
novembre
2019
créant
le
parc
national
de
forêts,
notamment
les
articles
4,
5,
6,
7,
9,
11,
12,
13,
17
et
19,
donnant
compétences
au
conseil
scientifique,
et
l’article
22
localisant
son
siège
en
Haute-Marne
;
Vu
la charte
du
parc
national
de
forêts
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture, ARRÊTE
Article
1°:
Le
conseil
scientifique
du
Parc
national
de
forêts
est
créé.
Article
2
: Le
conseil
scientifique
est
chargé
d’assister
le
conseil
d’administration
et
le
directeur
de
létablissement
public
du
Parc
national
de
forêts
dans
l’exercice
de
leurs
attributions.
Il
élabore
et
anime
la
stratégie
scientifique
du
Parc
national
de
forêts
et
le
plan
de
gestion
de
la
réserve
intégrale.
Des
expertises
particulières
peuvent
lui
être
confiées.
Article
3
: Sont
nommés
membres
titulaires
du
conseil
scientifique
du
Parc
national
de
forêts
pour
les
spécialités
suivantes : M.
Bruno
FAUVEL
Gestion
des
espaces
naturels
protégés
M.
David
BECU
Gestion
des
espaces
naturels
protégés
M.
Paul
ROUVEYROL
Inventaire
du
patrimoine
naturel
M.
Bruno
FAIVRE
Écologie
générale
M.
Vincent
GODREAU
Écologie
des
forêts
tempérées
M.
Jean-Luc
DUPOUEY
Écologie
des
forêts
tempérées
M.
Vincent
BOULANGER
Écologie
des
forêts
tempérées
M.
Étienne
GAUJOUR
Écologie
des
milieux
agricoles
M.
Sylvain
GAUDIN
Écologie
des
sols
forestiers Mme
Maria
ALP
Écologie
des
cours
d’eau
et espèces
aquatiques
Mme
Annabelle
MARÉCHAL
Écologie
du paysage
M.
Julien
POTTIER
Écologie
des
milieux
prairiaux
M.
Olivier
BARDET
Écologie
végétale
et des
habitats
naturels
Mme
Christine
DELEUZE
Climatologie
: Évolution
des
milieux
forestiers
M.
Marc
ARTOIS
Sciences
vétérinaires
M.
Bernard
FROCHOT
Ornithologie
M.
Eric
MARBOUTIN
Chasse
: Écologie
des
populations
Mme
Gaëlle
RONSIN
Sociologie
de
l’environnement
: Pratiques
de
chasse
M.
Jean-Philippe
GUILLEMIN
Agronomie
M.
Eric
LACOMBE
Gestion
forestière
M.
Christophe
PICHERY
Gestion
forestière
M.
Jean-Philippe
TERREAUX
Économie
forestière
et rurale
Mme
Elsa
MARTIN
Économie
agricole
et environnementale
M.
Christophe
DURLET
Géologie,
hydrogéologie
M.
Arnaud
DESCHAMPS
Patrimoine
bâti,
architecture
M.
Xavier
de
MASSARY
Histoire,
patrimoine
culturel
Mme
Catherine
FRUCHART
Archéologie
Mme
Marieke
BLONDET
Sociologie,
anthropologie
sociale
Article
4:
Les
membres
du
conseil
scientifique
sont
nommés
pour
une
période
de
six
ans,
renouvelable.
Lorsqu’au
cours
de
son
mandat,
un
membre
décède,
démissionne
ou
cesse
d’exercer
les
fonctions
en
raison
desquelles
il
a
été
désigné,
il
est
remplacé
par
un
nouveau
membre,
nommé
par
un
arrêté
modificatif,
et
dont
le
mandat
expire
à
la
date
à
laquelle
aurait
normalement
pris
fin
celui
de
son
prédécesseur.
Article
5
: Le
conseil
scientifique
élit
un
président,
membre
de
droit
du
conseil
d’administration
de
l’établissement
public
du
Parc
national
de
forêts.
Un
règlement
intérieur
au
conseil
scientifique
est
établi.
Le
secrétariat
du
conseil
scientifique
est assuré
par
l’établissement
public
du
Parc
national
de
forêts.
Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
de
préfiguration
de
l’établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ait à
mont,
le
1 4
FEV.
2020
Elodie
DEGIOVANNT EE
5
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-DIZIER
Pôle
des
collectivités
locales
et du
développement
territorial
ARRETE
N°56-lolo-ot.09%T
au
17
FEV,
2U/ÿ
Portant
modification
des
statuts
de
l’ Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d’application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations
syndicales
de
propriétaires
et
de
leurs
unions
;
VU
le
code
Rural
et
notamment
les
articles
L
123-8
et L
123-9
;
VU
le
décret
n°2017-933
du
10
mai
2017
qui
élargit
à la
périocité
de
quatre
ans
maximum
les
réunions
des
assemblées
des
propriétaires
des
Associations
foncières
de
remembrement.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°311
du
6
octobre
1976,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans
la
commune
de
VALLEREST
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°55
du
16
juin
2011,
instituant
les
statuts
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°72
du
29
avril
2019
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST
;
VU
larrêté
préfectoral
n°2296
du
8
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
28
janvier
2020
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST;
CONSIDERANT
l'élargissement
de
la
périodicité
des
réunions
des
assemblées
des
propriétaires
des
Associations
foncières
de
remembrement
à quatre
ans
maximum
; ARRÊTE
:
Article
1
: L’article
8
des
statuts
est modifié
comme
suit
:
8.1
Périodicité
: L’assemblée
générale
des
propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
tous
les
quatre
ans.
—
Le
reste
sans
changement
—
Article
2
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST,
Monsieur
le
Maire
de
VALLEREST
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
à Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques,
et
dont
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CHÂLONS
EN
CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Dizier,
le}
?
FEV,
/U/Ù
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Sous-Pféfet
de
Saint-Dizier,
54,
rue
Gambetta
— BP
135
—
52100
SAINT-DIZIER
-— Tél.
03.25.56.51.23
— Télécopie
03.25.56.94.58
Site
internet:
http://www. haute-marne.pref.gouv.fr Liberté » Liber » Égaltré + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° S2-/020 -02-OŸS du 1 3 FEV, 2028
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU CHANOIS à Pierrefaites (52500)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 :
Vu le décret n° 2014-1515 du 1$ décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d‘orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DU CHANOIS et réputée complète le
04 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 15 octobre 2019 ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU CHANOIS réunis en assemblée générale le 20 décembre 2019 :
Considérant que le GAEC DU CHANOIS, dont le siège social est localisé à Pierrefaites (52500) a reçu un agrément
par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 15.52.0028 en date du 16 avril 2015 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les a associés du GAEC DU CHANOIS
porte sur des modifications statutaires du groupement avec l’entrée de Monsieur Pierre BOUGUERET à compté du 1* janvier 2020 ;
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées par le GAEC DU CHANOIS : Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L'agrément n° 15.52.0028 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DU CHANOIS dont le siège est localisé à Pierrefaites (52500). À compter du 1° janvier 2020, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Jean-Marc LINOTTE 20/02/65 Co-gérant
Madame : Sabine LINOTTE 02/12/67 Co-gérant
Monsieur Pierre BOUGUERET 06/12/96 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire,
à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1° janvier 2020, le capital social du GAEC DU CHANOIS est fixé à 7 650 € et est divisé en 510 parts sociales réparties comme suit :
Lt | Prénom Nom | Nombre de Proportion du ss | | : parts sociales social en % a
Monsieur | Jean-Marc LINOTTE 170 33,33
Madame Sabine LINOTTE 170 33,33
Monsieur Pierre BOUGUERET 170 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. [ls doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision
collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée. le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance…).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 3523-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU CHANOIS des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU CHANOIS.
Chaumont, le 1 3 FEV, 7920
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 52- 2020. O2 -Of6 au 13 FEV, 2929
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DE LA CHARMOTTE à Dancevoir (52210)
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu l’article R. 3235-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de État en charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la
Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
Vu le courrier de la D.D.T de la Haute Marne du 21 octobre 2019 informant les associés du GAEC DE LA CHARMOTTE d'un contrôle du fonctionnement du groupement et demandant la transmission des documents
justificatifs utites aux vérifications relatives à l'agrément GAEC :
Vu le courrier de la D.D.T de la Haute Marne du 03 janvier 2020 envoyée aux associés du GAEC DE LA CHARMOTTE dans le cadre d’une procédure contradictoire de retrait d'agrément du groupement laissant une période
de 15 jours aux associés pour faire leurs observations :
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAËC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 17 décembre 2019 :
Considérant que le GAEC DE LA CHARMOTTE dont le siège social est localisé à Dancevoir (52210) a reçu un
agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 78.52.165 en date du 23 juin 1978 ;
Considérant que le GAEC DE LA CHARMOTTE ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux ;
Considérant que les associés du GAEC DE LA CHARMOTTE n’ont pas formulé d'observations dans le cadre de la
procédure contradictoire de retrait d'agrément du groupement :
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable au retrait
d'agrément du GAEC DE LA CHARMOTTE ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d’agrément
Le GAEC DE LA CHARMOTTE ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux et son agrément ‘n° 78.52.1685 délivré le 23 juin 1978 lui est retiré à compter de ce jour.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Elle devra être communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel il est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA CHARMOTTE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaumont, le 1 3 FEV, 2029
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental
Je ierre GRAULE DE
Liberté » Égalité + Fraternité ——…—s
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° S2-2020-o0t-0$+ du 1 3 FEV, 2029
relative au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DES TROIS PLAINES à Darmanne (52700)
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
Vu l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 :
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la
Haute-Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
Vu le courrier de la D.D.T de la Haute Marne du 21 octobre 2019 informant les associés du GAEC DES TROIS
PLAINES d'un contrôle du fonctionnement du groupement et demandant la transmission des documents justificatifs
utiles aux vérifications relatives à l'agrément GAEC :
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 17 décembre 2019 :
Vu le courrier de la D.D.T de la Haute Marne du 15 janvier 2020 envoyée aux associés du GAEC DES TROIS
PLAINES dans le cadre d'une procédure contradictoire de retrait d'agrément du groupement laissant une période de 15
jours aux associés pour faire leurs observations ;
Considérant que le GAEC DES TROIS PLAINES dont le siège social est localisé à Darmanne (52700) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 80 .52.233 en date du 11 décembre 1980 :
Considérant que le GAEC DES TROIS PLAINES ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux :
Considérant que les associés du GAEC DES TROIS PLAINES n'ont pas formulé d'observations dans le cadre de la
procédure contradictoire de retrait d'agrément du groupement :
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable au retrait d'agrément du GAEC DES TROIS PLAINES : Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
DECIDE
Article 1 : Retrait d'agrément
Le GAEC DES TROIS PLAINES ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux et son agrément 80.52.233 délivré le 11 décembre 1980 lui est retiré à compter de ce jour.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Elle devra être communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel il est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEËEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DES TROIS PLAINES par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaumont le 4 $ FEV, 2029
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur déparfementa . , s territoires
Jéén-Pierfe GRAULE EX =
Liberté > Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 52 - 2020-02 -0% qu 13 FEV, 2929
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
concernant le GAEC DU PLECY à Bassoncourt (52240)
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
Vu l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 :
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la
Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu le courrier de la D.D.T de la Haute Marne du 21 octobre 2019 informant les associés du GAEC DU PLECY d’un contrôle du fonctionnement du groupement et demandant la transmission des documents justificatifs utiles aux
vérifications relatives à l’agrément GAEC ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 17 décembre 2019 :
Vu le courrier de la D.D.T de la Haute Marne du 15 janvier 2020 envoyée aux associés du GAEC DU PLECY dans le cadre d’une procédure contradictoire de retrait d'agrément du groupement laissant une période de 15 jours aux associés
pour faire leurs observations :
Considérant que le GAEC DU PLECY dont le siège social est localisé à Bassoncourt (52240) a reçu un agrément par
le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 15 .52.0019 en date du 16 avril 2015 :
Considérant que le GAEC DU PLECY ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux ;
Considérant que les associés du GAEC DU PLECY n’ont pas formulé d'observations dans le cadre de la procédure
contradictoire de retrait d'agrément du groupement :
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable au retrait
d'agrément du GAEC DU PLECY : Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d’agrément
Le GAEC DU PLECY ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC totaux et son agrément 15.52.0019 délivré le 16 avril 2015 lui est retiré à compter de ce jour.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Elle devra être communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel il est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Lé groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. H est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU PLECY par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaumont, le 13 FEV. 2926
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental
Jean-Pierre GRAULE Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon BP 10523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, situés 3 rue du Brigadier Albert à Saint-Dizier, seront fermés au public à titre exceptionnel l'après-midi du jeudi 19 mars
2020 et la journée du vendredi 20 mars 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 18 février 2020.
Par délégation de la Préfète,
Annie Cabrol, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne.
Annie Cabrol an
GE),
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS