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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°18 du 24 02 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°18 du 24 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2026 – Numéro 18 du 24 février 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité publique Page 5 Arrêté n°52-2026-02-00061 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de videoprotection concernant la société Néoest, à Saint-Dizier.
Arrêté n°52-2026-02-00062 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la Société Mixte de Tir, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00063 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la société Bulles’n Co, à Saint-Dizier.
Arrêté n°52-2026-02-00064 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le camping, à Thonnance-les-Moulins.
Arrêté n°52-2026-02-00065 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le magasin Lidl, à Joinville.
Arrêté n°52-2026-02-00066 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le magasin Weldom Contact, à Nogent.
Arrêté n°52-2026-02-00067 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la casse auto RN 74, à Occey.
Arrêté n°52-2026-02-00068 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le magasin Aldi, à Nogent.
Arrêté n°52-2026-02-00069 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la société Mobdesign, à Saints-Geosmes.
Arrêté n°52-2026-02-00070 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant l’armurerie Aubriot, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00071 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la mairie, à Noncourt-sur-le-Rongeant.
Arrêté n°52-2026-02-00072 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la mairie, à Domblain.
Arrêté n°52-2026-02-00073 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le commerce Au Troc’Quai, à Joinville.
Arrêté n°52-2026-02-00074 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la mairie, à Poulangy.
Arrêté n°52-2026-02-00075 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la mairie, à Rizaucourt-Buchez.
Arrêté n°52-2026-02-00076 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la société AMH – Auto-école Bragarde, à Saint-Dizier.
Arrêté n°52-2026-02-00077 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le Conseil départemental, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00078 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le débit de tabac Le Marigny, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00079 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant Hamaris, à Chaumont. Arrêté n°52-2026-02-00080 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant Hamaris, à Langres.
Arrêté n°52-2026-02-00081 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant Hamaris, à Nogent.
Arrêté n°52-2026-02-00082 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant l’hôtel F1, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00083 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la société de tir La Wasseyenne, à Wassy.
Arrêté n°52-2026-02-00084 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le commerce Panier Sympa, à Villiers-en-Lieu.
Arrêté n°52-2026-02-00085 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la maison de retraite, à Wassy.
Arrêté n°52-2026-02-00086 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le musée, à Saint-Dizier.
Arrêté n°52-2026-02-00087 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la pharmacie de Franchises, à Langres.
Arrêté n°52-2026-02-00088 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le magasin Aldi, à Bourbonne-les-Bains.
Arrêté n°52-2026-02-00089 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la Maison des services, à Rolampont.
Arrêté n°52-2026-02-00090 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la Communauté de communes du Grand Langres, à Langres.
Arrêté n°52-2026-02-00091 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la mairie, à Langres.
Arrêté n°52-2026-02-00092 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le magasin Aldi, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00093 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le conseil syndical de copropriété, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00094 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la mairie, à Chatonrupt-Sommermont.
Arrêté n°52-2026-02-00095 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le magasin Orchestra, à Saint-Dizier.
Arrêté n°52-2026-02-00096 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la banque CIC, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00097 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la banque CIC, à Bourbonne-les-Bains.
Arrêté n°52-2026-02-00098 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant l’EPIDE, à Langres.
Arrêté n°52-2026-02-00099 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la pharmacie de la Couronne, à Saint-Dizier.
Arrêté n°52-2026-02-00100 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le débit de tabac Le Calumet, à Longeau-Percey.
Arrêté n°52-2026-02-00101 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le pôle Sports Loisirs, à Biesles.
Arrêté n°52-2026-02-00102 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le tabac-presse À la Croix de Lorraine, à Colombey-les-Deux-
Églises. Arrêté n°52-2026-02-00103 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la base aérienne 113, à Saint-Dizier.
Arrêté n°52-2026-02-00104 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant l’hôtel Kyriad, à Saint-Dizier.
Arrêté n°52-2026-02-00105 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la Banque Populaire, à Nogent.
Arrêté n°52-2026-02-00106 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la Banque Populaire, à Fayl-Billot.
Arrêté n°52-2026-02-00107 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le CIC, à Langres.
Arrêté n°52-2026-02-00108 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant Optic 2000, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00109 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le Journal de la Haute-Marne, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00110 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la mairie, à Nomécourt.
Arrêté n°52-2026-02-00111 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la Communauté de communes, à Joinville.
Arrêté n°52-2026-02-00112 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant le casino, à Bourbonne-les-Bains.
Arrêté n°52-2026-02-00113 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la préfecture, à Chaumont.
Arrêté n°52-2026-02-00114 du 10 février 2025 portant autorisation d’un système de
videoprotection concernant la boutique Orange, à Chaumont.
--------
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 167 Arrêté n°52-2026-02-00162 du 20 février 2025 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire.
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et aménagement Page 169 Arrêté n°52-2026-02-00164 du 23 février 2026 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande du permis de construire n°PC 05224225S0002 déposée par la société SOLEIA MLD en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Haute-Amance. PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fratern ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00061 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Francis NIGLIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société Néoest, située 48 Rue Henry Bordeaux de SAINT-DIZIER (52100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Francis NIGLIO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Société Néoest, 48 Rue Henry Bordeaux à SAINT-DIZIER (52100) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de1 caméra intérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Francis NIGLIO, président.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Francis NIGLIO, Société Néoest, 48 Rue Henry Bordeaux à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00062 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
MU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien DE ROLLAT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société Mixte de Tir - Le Pâté de Truites - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Julien DE ROLLAT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
Société Mixte de Tir, située Le Pâté de Truites à CHAUMONT (52000) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et
2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Julien DE ROLLAT, président du club.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien DE ROLLAT, Société Mixte de Tir, Le Pâté de Truites, à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwuw.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00063 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
MU l’article L 2541 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marine GUERIN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sas Bulles’n Co - 79 avenue Alsace Lorraine - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Marine GUERIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Sas Bulles'n Co, située 79 avenue Alsace Lorraine à SAINT-DIZIER (52100) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marine GUERIN, présidente.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marine GUERIN, Sas Bulles'n Co, 79 avenue Alsace Lorraine à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité Fratern ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00064 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Manon COZE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le camping La Forge Sainte-Marie - RD427 - 52230 THONNANCE-LES-MOULINS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Manon COZE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du camping La Forge Sainte-Marie, situé RD 427 à THONNANCE-LES-MOULINS (52230) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et
17 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Manon COZE, directrice.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Manon COZE, Camping La Forge Sainte-Marie à THONNANCE-LES-MOULINS (52230).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
| Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwuwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00065 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Lahcène LAMAOUCHE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl - 8 avenue de Lorraine - 52300 JOINVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Lahcène LAMAOUCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Lidl, situé 8 avenue de Lorraine à JOINVILLE (52300) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures et
2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Aurélie MORIN, responsable régionale.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lahcène LAMAOUCHE, magasin Lidl, ZIA Gondreville-Fontenoy à GONDREVILLE
(54840).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Se
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00066 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Steven PETTINI pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Weldom Contact - 11 rue Ambroise Paré - 52800 NOGENT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Steven PETTINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Weldom Contact, situé 11 rue Ambroise Paré à NOGENT (52800) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Steven PETTINI, gérant.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Steven PETTINI, magasin Weldom Contact, 11 rue Ambroise Paré à NOGENT
(52800).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet Le
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fratern ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00067 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume PLUBEL pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Casse Auto RN74 - Route Nationale 74 - 52190 OCCEY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Guillaume PLUBEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
Casse Auto 74, située Route Nationale 74 à OCCEY (52190) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Guillaume PLUBEL, gérant.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guillaume PLUBEL, Casse Auto 74, Route Nationale 74 à OCCEY (52190).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet =
ÈS
my
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraterm ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00068 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain GUIAS-BARAT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aldi - 1 Rue Ambroise Paré — 52800 NOGENT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Romain GUIAS-BARAT est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein
du magasin Aldi, situé 1 Rue Ambroise Paré à NOGENT (52800) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Edwige COUSIN, manager de magasin.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Romain GUIAS-BARAT, magasin Aldi, 1 Rue Lavoisier - ZAC Porte de Beaune à
BEAUNE (21200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraterm té
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00069 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Margot DELESTRAI pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Mobdesign - 28 Route de Dijon - 52200 SAINTS-GEOSMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Margot DELESTRAI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Mobdesign, situé 28 Route de Dijon à SAINTS-GEOSMES (52200) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérémy VITREY, directeur.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Margot DELESTRAI, magasin Mobdesign, 28 Route de Dijon à SAINTS-GEOSMES (52200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
> Fe
EE —
— Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00070 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
MU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Adrien AUBRIOT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'armurerie Aubriot - 4 Bis Rue des Forces Françaises Libres - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Adrien AUBRIOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'armurerie Aubriot, 4 Bis Rue des Forces Françaises Libres à CHAUMONT (52000) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et
3 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Adrien AUBRIOT, président.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Adrien AUBRIOT, Armurerie Aubriot, 4 Bis Rue des Forces Françaises Libres à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00071 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mickaël BOUDINET, Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de NONCOURT- SUR-LE-RONGEANT 52230;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Mickaël BOUDINET, maire, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au
sein de la commune de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT (52230) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. || ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras visionnant la voie
publique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Mickaël BOUDINET, maire.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mickaël BOUDINET, maire, 4 Place de la Mairie à NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
(52230).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EE Rémy DEJO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwurtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00072 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
NU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume DELVAUX, Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DOMBLAIN 52130 ; :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Guillaume DELVAUX, maire, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au
sein de la commune de DOMBLAIN (52130) un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection ést composé de 7 caméras visionnant la voie
publique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Guillaume DELVAUX, maire.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guillaume DELVAUX, maire, 3 Rue Saint-Bénigne à DOMBLAIN (52130).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00073 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Aloys OLLIVIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce Au Troc'Quai, situé 10 rue Jeanne Vallée à JOINVILLE 52300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Aloys OLLIVIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du
commerce Au Troc'Quai, situé 10 Rue Jeanne Vallée à JOINVILLE (52300) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Aloys OLLIVIER, gérant.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Aloys OLLIVIER, Au Troc'Quai, 10 Rue Jeanne Vallée à JOINVILLE (52300).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fratern: té
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00074 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier BILLIARD, Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de POULANGY 52800;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Olivier BILLIARD, maire, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la commune de POULANGY (52800) un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Olivier BILLIARD, maire.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier BILLIARD, maire, 9 Rue Bertrand de Poulangy à POULANGY (52800).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU ET RE
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00075 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Christine HENRY, Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de RIZAUCOURT- BUCHEY 52330;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Christine HENRY, maire, est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au
sein de la commune de RIZAUCOURT-BUCHEY (52330) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras dans un périmètre vidéo-protégé.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Christine HENRY, maire.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
: Madame Christine HENRY, maire,1 Place de la Mairie à RIZAUCOURT-BUCHEY (52330).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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CTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00076 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Amandine HINCELIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS AMH - Auto-Ecole Bragarde — 40 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Amandine HINCELIN est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein
de la Sas AMH - Auto-école Bragarde, située 40 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
SAINT-DIZIER (52100) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Amandine HINCELIN, présidente-directrice générale.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Amandine HINCELIN, SAS AMH - Auto-école bragarde, 40 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
irecteur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00077 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas LACROIX pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Conseil Départemental - 4 Cours Marcel Baron - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Nicolas LACROIX est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Conseil Départemental, situé 4 Cours Marcel Baron à CHAUMONT (52000) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents d’astreintes à la direction des infrastructures du territoire (DIT).
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ‘
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas LACROIX, président du Conseil Départemental, 1 rue du Commandant Hugueny à
CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ny DEOÙ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 Ex PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00078 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Dragan ZEMUN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le débit de tabac Le Marigny - 25 Rue de la République - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Dragan ZEMUN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du
débit de tabac Le Marigny, situé 25 rue de la République à CHAUMONT (52000) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Dragan ZEMUN, gérant.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dragan ZEMUN, Débit de tabac Le Marigny, 25 avenue de la République à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00079 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacques CHAMBAUD pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour Hamaris - Office Public de l'Habitat - 65 Rue Robespierre - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jacques CHAMBAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de Hamaris - Office Public de l'Habitat, situé 65 rue Robespierre à CHAUMONT (52000) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jacques CHAMBAUD, directeur général.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacques CHAMBAUD, Hamaris - Office Public de l'Habitat, 27 rue du Vieux Moulin à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00080 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacques CHAMBAUD pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour Hamaris - Office Public de l'Habitat — 144 avenue de la Résistance - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jacques CHAMBAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de Hamaris - Office Public de l'Habitat, situé 144 avenue de la Résistance à LANGRES (52200) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jacques CHAMBAUD, directeur général.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacques CHAMBAUD, Hamaris — Office Public de l'Habitat, 27 rue du Vieux Moulin à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité
Fratern ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00081 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacques CHAMBAUD pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour Hamaris - Office Public de l'Habitat - 9 rue des Acacias - 52800 NOGENT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jacques CHAMBAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de Hamaris - Office Public de l'Habitat, situé 9 rue des Acacias à NOGENT (52800) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jacques CHAMBAUD, directeur général.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Jacques CHAMBAUD, Hamaris — Office Public de l'Habitat, 27 rue du Vieux
Moulin à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ES Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00082 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien HOARAU pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel F1 - Route de Neuilly - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Sébastien HOARAUest autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'Hôtel F1, situé Route de Neuilly à CHAUMONT (52000) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien HOARAU, directeur.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées. ‘
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien HOARAU, Hôtel F1, Route de Neuilly à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
HR À
—————
ee Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00083 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick VALDENAIRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sociéte de Tir La Wasseyenne,
située Rue de Pont Varin à WASSY 52130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Patrick VALDENAIRE, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Société de Tir La Wasseyenne, située Rue de Pont Varin à WASSY (52130) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 6 caméras
extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Hervé CALMEAU, vice- président.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé CALMEAU, 8 Route de Bailly-aux-Forges à WASSY (52130).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ETS NS
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00084 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Morgane ROSTAINE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce Panier Sympa - 53 Grande Rue - 52100 VILLIERS-EN-LIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Morgane ROSTAINE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du
commerce Panier Sympa, situé 53 Grande Rue à VILLIERS-EN-LIEU (52100) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Morgane ROSTAINE, gérante.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Morgane ROSTAINE, Panier Sympa, 53 Grande Rue à VILLIERS-EN-LIEU (52100).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
je 5
C Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fratern ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00085 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Fanette ANCELOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Maison de Retraite, située 4 Rue Charles de Gaulle à WASSY 52130;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Fanette ANCELOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
maison de retraite, située 4 rue Charles de Gaulle à WASSY (52130) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 13 caméras extérieures. |
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Fanette ANCELOT, directrice.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Fanette ANCELOT, Maison de Retraite, 4 rue Charles de Gaulle à WASSY (52130).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TSX,
Rémy DEOÙ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00086 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Clément MICHON pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le musée - 17 rue de la Victoire - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Clément MICHON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du
musée, situé 17 rue de la Victoire à SAINT-DIZIER (52100) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Clément MICHON, directeur du musée.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Clément MICHON, Musée, 17 Rue de la Victoire à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SES age
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00087 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU enn qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emre KAYNAR pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Franchises - 917 Avenue de l’Europe - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Emre KAYNAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la pharmacie des Franchises, située 917 avenue de l’Europe à LANGRES (52200) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agresseion. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Emre KAYNAR, président.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emre KAYNAR, Pharmacie des Franchises, 917 avenue de l’Europe à LANGRES
(52200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00088 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain GUIAS-BARAT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aldi - 6 Route de Franche- Comté - 52400 BOURBONNE-LES-BAINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Romain GUIAS-BARAT est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein
du magasin Aldi, situé 6 Route de Franche-Comté à BOURBONNE-LES-BAINS (52400) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérémy ROBIN, manager de magasin.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain GUIAS-BARAT, magasin Aldi, 1 Rue Lavoisier - ZAC Porte de Beaune à BEAUNE (21200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00089 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacky MAUGRAS pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Maison des Services — 31 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 52260 ROLAMPONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jacky MAUGRAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
Maison des Services, située 31 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ROLAMPONT (52260) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric COMMEAU, directeur-général des services.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacky MAUGRAS, Président de la Communauté de Communes du Grand Langres, 27 Place d'Armes du Commandant Chauchard à LANGRES (52200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet PE
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00090 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacky MAUGRAS pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Communauté de Communes du
Grand Langres - 27 Place d'Armes du Commandant Chauchard - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jacky MAUGRAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
Communauté de Communes du Grand Langres, située 27 Place d'Armes du Commandant
Chauchard à LANGRES (52200) un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marjorie DUCLOS, garde-champèêtre, cheffe de la Police Municipale.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacky MAUGRAS, Président de la Communauté de Communes du Grand Langres, 27 Place d'Armes du Commandant Chauchard à LANGRES (52200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
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Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00091 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Anne CARDINAL pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Ville de LANGRES (52200);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
: MU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Anne CARDINAL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Ville de LANGRES (52200) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 52 caméras intérieures et
66 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric COMMEAU, directeur général des services.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Anne CARDINAL, Mairie, Place de l'Hôtel de Ville à LANGRES (52200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a SE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00092 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain GUIAS-BARAT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aldi - Rue Raymond Savignac - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Romain GUIAS-BARAT est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein
du magasin Aldi, situé Rue Raymond Savignac à CHAUMONT (52000) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 22 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel. celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Maxime VIGOT, manager de magasin.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
Police Nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain GUIAS- BARAT, magasin Aldi, 1 Rue Lavoisier - ZAC Porte de Beaune à BEAUNE (21200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00093 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guy BOUDEVILLE pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Conseil Syndical de Copropriété - 11 rue Mareschal - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Guy BOUDEVILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Conseil Syndical de Copropriété, situé 11 rue Mareschal à CHAUMONT (52000) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et
2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Guy BOUDEVILLE, membre du conseil syndical.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la Police Nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guy BOUDEVILLE, 11 Rue Mareschal à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00094 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Joël AGNUS pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHATONRUPT- SOMMERMONT (52300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Joël AGNUS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la commune de CHATONRUPT-SOMMERMONT (52300) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra visionnant la voie
publique.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Joël AGNUS, maire.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Joël AGNUS, Mairie, 38 Grande Rue à CHATONRUPT-SOMMERMONT (52300).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
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Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00095 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David RIGAL pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin orchestra - ZAC du Chêne Saint-Amand - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur David RIGAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Orchestra, situé ZAC du Chêne Saint-Amand à SAINT-DIZIER (52100) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Clément PEPINO, responsable sécurité.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées. °
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David RIGAL, Sas
Neworch Orchestra, 200 avenue des Tamaris à SAINT-AUNES (34130).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwuw.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fratern té
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00096 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC - 121 Avenue de la République - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la banque CIC, située 121 Avenue de la République à CHAUMONT (52000) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, Banque CIC, 6 Avenue de Provence à PARIS (75009).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraterni iité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00097 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC - 72 Grande Rue - 52400 BOURBONNE-LES-BAINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la banque CIC, située 72 Grande Rue à BOURBONNE-LES-BAINS (52400) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le chargé de sécurité, Banque CIC, 6 Avenue de Provence à PARIS (75009).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté “Égalité
Fraterni té
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00098 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Noëlle BLAISE pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Etablissement pour l’Insertion dans l'Emploi (EPIDE) - Avenue du 21ème RI - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Marie-Noëlle BLAISE est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'Etablissement pour l'Insertion dans l'Emploi (EPIDE), situé Avenue du 21ème RI à LANGRES (52200) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 21 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-Georges COMBES, chef des Moyens Généraux.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Noëlle BLAISE, Directrice de l’Etablissement pour l'insertion dans l'Emploi (EPIDE), Avenue du 21ème RI à LANGRES (52200).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Emy DÉJOU
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwi.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fratern ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00099 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Emilie TABACCHI pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de la Couronne - 21 Place Général de Gaulle - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Emilie TABACCHI est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
pharmacie de la Couronne, située 21 Place Général de Gaulle à SAINT-DIZIER (52100) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures.
le2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Emilie TABACCHI, co- gérante.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emilie TABACCHI, Pharmacie de la Couronne, 21 Place Général de Gaulle à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwur.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraterm ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00100 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Séverine BICREL pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le débit de tabac Le Calumet, situé Rue Cheval du Vernoy à LONGEAU-PERCEY 52250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Séverine BICREL, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du
débit de tabac Le Calumet, situé Rue Cheval du Vernoy à LONGEAU-PERCEY (52250) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Séverine BICREL, gérante.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Séverine BICREL, débit de tabac Le Calumet, Rue Cheval du Vernoy à LONGEAU- PERCEY (52250).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwuitelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00101 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Isabelle MEYER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le club Pôle Sports Loisirs, situé Les Patis à BIESLES 52340 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Isabelle MEYER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du club Pôle Sports Loisirs, situé Les Patis à BIESLES (52340) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4caméras intérieures et
5 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Isabelle MEYER, présidente du club.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Isabelle MEYER, 31 Grande Rue à LAVILLE-AUX-BOIS (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
6
Rémy DÉJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00102 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric DEMANGE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le débit de tabac A La Croix de Lorraine, situé 3 Rue du Parterre à COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES 52330;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Eric DEMANGE, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du
débit de tabac A La Croix de Lorraine, situé 3 Rue du Parterre à COLOMBEY-LES-DEUX-
EGLISES (52330) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et
3 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric DEMANGE, gérant.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric DEMANGE, débit de tabac A La Croix de Lorraine, 3 Rue du Parterre à COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES (52330).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraterm té
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00103 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe DEFRANCE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Base Aérienne 113 - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Christophe DEFRANCE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein
de la Base Aérienne 113, située à SAINT-DIZIER (52100) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et contrôle des flux à des fins d'enquête judiciaire. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christophe DEFRANCE, officier de sécurité.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe DEFRANCE, Base Aérienne 113 à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité Fraterm té
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00104 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie CONSTANTIN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Kyriad - 31 Mail Rolland Garros — 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Marie CONSTANTIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'Hôtel Kyriad, situé 31 Mail Rolland Garros à SAINT-DIZIER (52100) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marie CONSTANTIN, Directrice.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie CONSTANTIN, Hôtel Kyriad, 31 Mail Rolland Garros à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00105 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le directeur de la sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire - 1 Rue du Château - 52800 NOGENT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le directeur de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au
sein de la Banque Populaire, située 1 Rue du Château à NOGENT (52800) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le directeur de la sécurité.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
e 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la sécurité, Banque Populaire, 3 Rue François de Curel à METZ (57000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EE €
REMY DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fratern) té
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00106 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le directeur de la sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire - 37 Grande Rue - 52500 FAYL-BILLOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le directeur de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Banque Populaire, située 37 Grande Rue à FAYL-BILLOT (52500) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le directeur de la sécurité.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le directeur de la sécurité, Banque Populaire, 3 Rue François de Curel à METZ
(57000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00107 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque CIC - 2 Place Diderot - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein
de la Banque CIC, située 2 Place Diderot à LANGRES (52200) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mrs les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, Banque CIC, 6 Avenue de Provence à PARIS (75009).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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Égalité rater ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00108 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fayçal EL AAZAOUI pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce Optic 2000 - 1 Rue du Docteur Michel - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Fayçal EL AAZAOUI est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du
commerce Optic 2000, situé 1 rue du Docteur Michel à CHAUMONT (52000) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Fayçal EL AAZAOUI, gérant.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fayçal EL AAZAOUI, Optic 2000, 1 Rue du Docteur Michel à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fratern: ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00109 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 25141 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
MU l’article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Jeanne BLETNER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Journal de la Haute-Marne - 14 Rue du Patronage Laïque - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Marie-Jeanne BLETNER est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein
du Journal de la Haute-Marne, situé 14 rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérôme BISMUTH, responsable informatique.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Jeanne BLETNER, Journal de la Haute-Marne, 14 rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwui.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fraterni té
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00110 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Corinne BOUCHON, Maire
pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de NOMECOURT
(52300);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Corinne BOUCHON, Maire est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au
sein de la commune de NOMECOURT (52300) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras visionnant la voie publique en périmètre vidéo-protégé.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Corinne BOUCHON, maire.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Corinne BOUCHON, Mairie, 18 Rue de la Libération à NOMECOURT (52300).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
RSR
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Fratern ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00111 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 2541 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Marc FEVRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Communauté de communes de JOINVILLE (52300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jean-Marc FEVRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
communauté de communes de JOINVILLE (52300) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Florian AMBROSIONI, directeur des services techniques.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc FEVRE, Président de la communauté de communes, 3 rue des Capucins à JOINVILLE (52300).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00112 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Jennifer THIERY pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Casino, situé 1 Place des Bains à BOURBONNE-LES-BAINS (52400);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Jennifer THIERY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du
Casino, situé 1 Place des Bains à BOURBONNE-LES-BAINS (52400) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de caméras visionnant la voie publique en périmètre vidéo-protégé.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Jennifer THIERY, directrice générale.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jennifer THIERY, Casino, 1 Place des Bains à BOURBONNE-LES-BAINS (52400).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
RE
TT Rémy DÉOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00113 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Régine PAM pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Préfecture de la Haute-Marne - 89 rue Victoire de la Marne - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du O5 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Madame Régine PAM, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
Préfecture de la Haute-Marne, située 89 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras intérieures,
14 caméras extérieures et 11 caméras visionnant la voie publique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Régine PAM, Préfète.
Article 3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame la Préfète, 89 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
émy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
3/3 PRÉ FET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00114 DU 10 FEVRIER 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en
qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry PRINTANT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Orange - 13 rue Victoire de la Marne - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 05 février 2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
boutique Orange, située 13 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thierry PRINTANT, comité de sécurité.
Article3: A l'exception des cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3 Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Orange Store, 50 avenue du Président Wilson à LA-PLAINE-SAINT-DENIS (93214).
Chaumont, le 10 février 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE NE E
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,
DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ë 5 N. 2076
ARRÊTÉ N° 2 - 2020 -02.006e py Le
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.222319 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-02196 du 25 février 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie Vuillaume » sis 72 rue de la
Madeleine - 52130 Wassy;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Raphaël VUILLAUME,
président directeur général de la société « Marbrerie Vuillaumes» ;
CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement « Marbrerie Vuillaume » situé 72 rue de la Madeleine à Wassy,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
-__ Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
- Fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;
1/2 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-52-0015.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture *
L
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d Fe
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N°52-2026-02-00164 DU 23 FÉVRIER 2026
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande du permis de construire n° PC 052 242 25 S0002 déposée par la société SOLEIA MLD en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Haute-Amance
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1* décembre 2020
nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU la demande de permis de construire n° PC 052 242 25 S0002 présentée par la société SOLEIA MLD, représentée par Monsieur Théo BON et située au 12 rue Martin Luther King 14280 SAINT- CONTEST en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Haute-Amance ;
VU la décision N° E26000007/51 du 26 janvier 2026 de Monsieur le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Philippe BONNEVAUX, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur François DESANLIS en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L122-1, V et VI et R123-8 du Code de l'environnement) :
, les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement;
. l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n° 006392/AP du 28/11/2025 ;
. le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale; * les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête ;
CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol est supérieure à 1 MW;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluation environnementale systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à une enquête publique conformément aux dispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du 18 mars 2026 à 14h00 au 18 avril 2026 jusqu'à 12H00 (soit 31 jours consécutifs) sur le territoire de la commune de Haute-Amance à une enquête publique sur la demande de permis de construire déposée le 03/04/2025 à la mairie de Haute-Amance par la société SOLEIA MLD, représentée par Monsieur Théo BON en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu dit «le Paradis / Valtai et les Plumes» sur le territoire de la commune de Haute- Amance.
Article 2 : modalités de consultation du dossier
Un exemplaire du dossier sera déposé à la salle annexe de la mairie, 5 Rue de la Corvée à Montlandon (siège de l'enquête publique) où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures des permanences indiqués à l'article 4 du présent arrêté.
Le dossier sera également consultable en version numérique :
- à la salle annexe de la mairie, 5 Rue de la Corvée à Montlandon,
- sur le site internet de la Préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé à la salle annexe de la mairie, 5 Rue de la Corvée à Montlandon. Le registre sera ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de l'enquête et clos à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront y consigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance : + à la mairie de Haute-Amance - 1 place Virey 52600 Haute-Amance - à l'attention du
commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanences
prévues aux dates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;
+ par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la
préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.
Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observations parvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le 18 avril 2026 à 12H00.
Article 4 : permanence du commissaire enquêteur
Monsieur Philippe BONNEVAUX, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera à
la salle annexe de la mairie, 5 Rue de la Corvée à Montlandon aux dates et heures indiquées ci-dessous
afin de recueillir les déclarations éventuelles des personnes intéressées :
- le mercredi 18 mars 2026 de 14h00 à 17h00,
- le mercredi 1er avril 2026 de 09h00 à 12h00,
- le samedi 18 avril 2026 de 09h00 à 12h00.
Article 5 : mesures de publicité
L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avant
son ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire de Haute-
Amance pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le Maire.
Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,
habilités à recevoir des annonces légales :
+ le Journal de la Haute-Marne,
+ __ la Voix de la Haute-Marne.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture :
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les frais de publication seront à la charge de la société SOLEIA MLD.
Article 6 : remise du rapport d'enquête
A la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Le
3/4 responsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observations
éventuelles.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public
à la direction départementale des territoires, à la mairie de Haute-Amance et consultables sur le site internet de la Préfecture : http://{www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête.
Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur renverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete- publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avec son rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame la
Préfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.
Article 7 : exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de Haute-Amance sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pour information au pétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Chaumont, le 23/02 [9626
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur dépa emental des territoires,
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Xavier LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (vwwtelerecours.fn). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.