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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 4 du 26 Janvier 2018
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 4 du 26 Janvier 2018)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
26 JANVIER 2018
SPECIAL N° - 4 - JANVIER 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision en date du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires et de la mer
Décision en date du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté en date du 16 octobre 2017 de délégation générale de signature en cas d’empêchement ou d’absence des cadres A à Mme Pascale PERON, contrôleuse principale à la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes
Arrêté en date du 16 octobre 2017 de délégation générale de signature en cas d’empêchement ou d’absence des cadres A à M. Jean-Marie LAVAREC, contrôleur principal à la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes
Arrêté en date du 16 octobre 2017 de délégation générale de signature en cas d’empêchement ou d’absence des cadres A à Mme Brigitte VEILLET, contrôleuse principale à la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant délégation de signature à des agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Dinan
Arrêté en date du 10 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. JOUBIN Mickaël, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Dinan
Arrêté en date du 8 janvier 2018 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
Arrêté en date du 25 janvier 2018 de délégation de signature à M. Denis BAUDET, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Tréguier – La Roche-Derrien DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision en date du 19 janvier 2018 autorisant l’emploi de 8 salariés volontaires le dimanche 21 janvier 2018 sur le chantier de remplacement d’un dalot à Plestan (22640)
Décision en date du 19 janvier 2018 accordant une demande de dérogation au repos dominical permettant l’emploi d’un salarié de la Société Toyota France le dimanche 21 janvier 2018 dans l’établissement RIZZON Automobiles, sis à Plérin (22190)
AUTRES ACTES
Arrêté en date du 29 décembre 2017 portant ouverture et organisation d’un concours sur titres relatif à 7 postes de Moniteurs Educateurs
Région Bretagne
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST
Arrêté en date du 8 juin 2017 portant déclassement du domaine public, d’inutilité à l’État et de remise à France Domaine (Service du domaine des Côtes-d’Armor) d’une parcelle section ZP sur la commune de Louargat
Arrêté en date du 18 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - ouest – pour la gestion et l’exploitation du domaine routier national oi
LE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION Service
Secrétariat général
portant subdélégation de signature
M. Pierre BESSIN,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires et de la mer
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l’article 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d’Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2013 nommant M. Michel MARTINEAU, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
1/5 DECIDE
ARTICLE 1“ : La délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :
- M. Michel MARTINEAU, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
- M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer
et au littoral.
ARTICLE 2 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre
des attributions de leur service :
M. Raymond CAPITAINE, secrétaire général,
M. Patrice DHEZ, adjoint au secrétaire général,
M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,
M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement,
Mme Françoise SALAUN, chef du service agriculture et développement rural, M.Yannick CORNEC, adjoint au chef du service agriculture et développement rural et chef de
l'unité agriculture durable,
M. Roland LAMBERT, chef du service planification, logement, urbanisme,
M. Yvon CORBIC, adjoint au chef de service planification, logement, urbanisme et chef de l’unité renouvellement urbain et logement public,
Mme Kristenn LE BOURHIS, chef du service activités maritimes,
Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef du service activités maritimes,
M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral,
M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral,
Mme Gwenael HERVOUET, chef de la mission observation des territoires, développement durable
et paysage.
ARTICLE 3: La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d’unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-
après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mme Nadine PANSART, chargée de missions « qualité et performance »,
Mme Chantal SPYCHALA, chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat
général, .
Mme Patricia MAHE-DARCEL, adjointe à la chef de pôle ressources humaines et modernisation au
secrétariat général,
Mme Véronique LE GARREC, chef de l'unité logistique-budget au secrétariat général, M. Philippe BLANCHARD), adjoint au chef de l'unité logistique-budget au secrétariat général,
Docteur Alain FICHOU, médecin de prévention,
2/5 M. Mickaël BLOT, adjoint au chef de pôle risque-sécurité au secrétariat général,
Mme Anne LELIARD, chef de l'unité sécurité routière et ingénierie gestion de crise au secrétariat général/pôle risque-sécurité,
M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation routière au secrétariat général/pôle risque-sécurité, M. Vincent BABE, adjoint au chef de l'unité éducation routière au secrétariat général/pôle risque- sécurité,
Mme Sophie RIBOD, chef de l’unité risques et nuisances au secrétariat général/pôle risque-sécurité, Mme Martine ROUXEL, chargée d’études RN, référente inondation-démarche PAPI au secrétariat général/pôle risque-sécurité,
M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment durable/qualité de la construction au secrétariat général, M. Jean-Michel TARDIVEL, chargé du contrôle des règles de la construction, unité bâtiment
durable/qualité de la construction au secrétariat général,
Mme Sandrine PERNET, chef de l'unité eau et milieux aquatiques au service environnement, M. Pascal COSSON, adjoint au chef de l'unité eau et milieux aquatiques au service environnement,
M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité politiques territoriales de l’eau et de l’agriculture au service environnement,
Mme Claudine KEROMNES, adjointe au chef de l’unité politiques territoriales de l’eau et de
Pagriculture au service environnement,
M: Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement, _
Mme Marie LE BARON, adjointe au chef de l'unité nature et forêt au service environnement,
Mme Aurélie BOIVIN, chef de l’unité foncier agricole et sociétés au service agriculture et développement rural,
Mme Laurence DIJOUX, chef de l'unité compétitivité de l’agriculture au service agriculture et développement rural,
Mme Claudine LEBORGNE, chef de l'unité filières et qualité au service agriculture et développement rural,
M. Guillaume RIBOD, adjoint au chef d’unité et chargé de mission contrôles internes, qualité, conjoncture et filières,
Mme Hélène MILLET, chef de l’unité planification animation réseau au service planification, logement, urbanisme,
M. Guillaume POULIQUEN, chef de l’unité planification activités transversales au service
planification, logement, urbanisme,
Mme Isabelle LOUARN, chef de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme,
Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, adjointe au chef de l'unité renouvellement urbain et logement
public au service planification, logement, urbanisme,
M. Pascal LE GRAND), chef de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,
M. Yves LE GALL, adjoint au chef de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,
Mme Clémentine VOISIN, chef de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,
Mme Magali LECLERCQ, adjoint au chef de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,
3/5 M. Lilian SANZ, chargé de mission logement au service planification, logement, urbanisme,
Mme Nathalie GAY, chef de l'unité planification SCoT littoral au service planification, logement, urbanisme,
M. Nicolas REMOND, chef de l'unité système d'information territorial à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
M. Eric PARIZE, chef de l'unité paysage et territoires durables à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
Mme Marion RICHARD, chef de l’unité énergie climat à la mission observation des territoires,
développement durable et paysage,
M. Edouard MORIN, chef de l’unité études et prospective et pilote de l’atelier connaissance des territoires à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
M. Jean-François COROUGE, chargé de mission foncier à la mission observation des territoires,
développement durable et paysage,
M. Régis QUELLEC, chef de l’unité littorale des affaires maritimes,
M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,
M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,
Mme Chantal GEFFRELOT, chef de l’unité usages maritimes au service activités maritimes,
Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de l’unité cultures marines à l’unité cultures marines au
service aménagement mer et littoral,
M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l’unité cultures marines au service
aménagement mer et littoral,
Mme Christelle HENRY, chargée des cultures marines à l’unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,
Mme Françoise LE MAOUT-HAMON, chargée des affaires domaniales sur le DPM à l’unité
gestion du DPM au service aménagement mer et littoral,
M. Jean-Philippe HAMON, gestionnaire du DPM à l’unité gestion du DPM au service aménagement mer et littoral.
ARTICLE 4 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unités territoriales et par les agents des unités territoriales identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mme Nathalie ROYER, chef de l’unité territoriale de Saint-Brieuc,
M. Jean-Paul GUIHAIRE, adjoint suppléant à la chef de l’unité territoriale de Saint-Brieuc, M. Claude BLANCHARD, adjoint à la chef de l’unité territoriale de Saint-Brieuc, sauf pour les actes relatifs à la commune de Saint-Julien et à Saint-Brieuc-Agglomération.
M. Mickaël COSSON, responsable application droit des sols à l’unité territoriale de Saint-Brieuc, sauf pour les actes relatifs à la commune de Hillion et à Saint-Brieuc-Agglomération
M. Franck RICHTER, chef de l'unité territoriale de Dinan,
M. Michel DOURFER, correspondant gestion du littoral-risques à l’unité territoriale de Dinan, M. Patrick MALLET, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité à l'unité territoriale de Dinan,
M. Jean-Jacques MOUAZAN, responsable application du droit des sols à l’unité territoriale de Dinan,
4/5 M. Benoit BOUBENNEC, chef de l'unité territoriale de Lannion,
M. Vincent FERREIRA, gestionnaire du DPM à l'unité territoriale de Lannion,
M. Jean-Luc JAOUAN, chargé d'aménagement territorial et gestionnaire du DPM à l'unité territoriale de Lannion,
M. Joël BERNARD), chef de l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,
Mme Maryvonne HUBY, responsable aménagement territorial et adjointe au chef de l'unité
territoriale de Guingamp-Rostrenen,
Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols à l'unité territoriale de
Guingamp-Rostrenen ,
M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,
ARTICLE 5 : La décision du 18 octobre 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des —— CES ARE —_—
Fait à Saint-Brieuc, le 45 pres dote,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pierre BESSIN
5/5 ?
po |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service
Secrétariat général
DECISION
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
M. Pierre BESSIN,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires et de la mer
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2013 nommant M. Michel MARTINEAU), directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics,
Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex www.cotes-darmor.gouv.fr
1/8 ARTICLE 1:
DECIDE
1.1 La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :
- M. Michel MARTINEAU, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer
et au littoral.
1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées
pour chacun :
SECRETARIAT GENERAL
BOP 181, 207 215, 217, 333 et T4
SERVICE PLANIFICATION LOGEMENT. URBANISME
BOP 135
SERVICE ACTIVITES
MARITIMES
BOP 205
SERVICE AMENAGEMENT
MER ET LITTORAL
BOP 113 et 205
SERVICE
ENVIRONNEMENT
BOP 113 et 162
SERVICE AGRICULTURE ET
DEVELOPPEMENT RURAL
BOP 154
MISSION OBSERVATION DU
TERRITOIRE
DEVELOPPEMENT
DURABLE ET PAYSAGE
BOP 113 et 135
LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS
M. Raymond CAPITAINE, secrétaire général,
M. Patrice DHEZ, adjoint au secrétaire général,
M. Roland LAMBERT, chef du
planification, logement, urbanisme,
M. Yvon CORBIC, adjoint au chef de service
planification, logement, urbanisme,
service
Mme Kristenn LE BOURHIS, chef du service
activités maritimes,
Mme Martine POULLAIN, adjoint au chef du
service activités maritimes,
M. Pierre PIQUET, chef du service
aménagement, mer et littoral,
M. Didier FROUX, adjoint au chef du service
aménagement, mer et littoral,
M. Bernard DIDIER,
environnement,
M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du
service environnement,
chef du service
Mme Françoise SALAUN, chef du service
agriculture et développement rural,
M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du
service agriculture et développement rural,
Mme Gwenael HERVOUET, chef de la mission
observation des territoires, développement
durable et paysage,
Fournitures et services :
30 000 euros TTC
Travaux :
50 000 euros TTC UNITES DU SIEGE
SECRETARIAT GENERAL
SG/Unité Logistique budget
BOP 333 et 724
Mme Véronique LE GARREC, chef de l’unité
logistique-budget,
M. Philippe BLANCHARD), adjoint au chef de
l’unité logistique-budget,
6 000 euros TTC
SG/Unité Logistique budget
BOP 333 et 724
M. Jean STARCK, mission
logistique-budget,
chargé de 4 000 euros TTC
SG/Unité Pôle risque-sécurité M. Mickaël BLOT, adjoint au chef du pôle
BOP 181 et 207 risque-sécurité, ROC TES
SG/Unité Risques-nuisances Mme Sophie RIBOD, chef de l’unité risques- 4 000 euros TTC BOP 181 nuisances,
SG/Unité Sécurité routière et Mme Anne LELIARD, chef de l’unité sécurité
ingénierie gestion de crise routière et ingénierie gestion de crise, 4 000 euros TTC BOP 207
SG/Unité Education routière M. Frédéric XOLIN, chef de l’unité éducation
BOP 207 routière, 4000 TIC | k se : ros M.Vincent BABE, adjoint à la chef de l’unité :
éducation routière, |
SG/Unité Bâtiment durable, M. Didier ROBIN, chef du l’unité bâtiment l Qualité de la construction durable, qualité de la construction, 4 000 euros TTC BOP 724
SG/Unité Gestion des ressources Mme Chantal SPYCHALA, chef de pôle
humaines ressources humaines et modernisation, 4 000 re uros BOP 215 et217 Mme Patricia MAHE, adjointe au chef de pôle $
ressources humaines et modernisation,
SG/Médecine de prévention M. Alain FICHOU, médecin de prévention, 4 000 euros TTC BOP 217
SERVICE PLANIFICATION Logement privé :
LOGEMENT, URBANISME
BOP 135
M. Pascal LE GRAND, l'unité
logement privé,
chef de
Politiques du logement :
Mme Isabelle LOUARN, chef de l'unité
politiques du logement, |
Mission logement : |
M. Lilian SANZ, chargé de mission logement,
Application du droit des sols :
Mme Clémentine VOISIN, chef de l'unité
application du droit des sols,
Planification animation réseau :
Mme Hélène MILLET, chef de
planification animation réseau,
l’unité
Planification Scot littoral :
Mme Nathalie GAY,
planification Scot littoral,
chef de l'unité
Planification activités transversales :
M.Guillaume POULIQUEN, chef de l’unité
planification activités transversales,
4 000 euros TTC
SERVICE ACTIVITES
MARITIMES
BOP 205
Unité littorale des affaires maritimes :
M. Régis QUELLEC, chef de l’unité littorale
des affaires maritimes,
M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l’unité
littorale des affaires maritimes,
M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l’unité
littorale des affaires maritimes,
4 000 euros TTC
48 SERVICE AMENAGEMENT + Unité des cultures marines : MER ET LITTORAL Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de Se. 4 . 4 000 euros TTC
BOP 205 l’unité cultures marines,
MISSION OBSERVATION DU + M. Edouard MORIN, chef de l’unité études et TERRITOIRE prospective et atelier connaissance des DEVELOPPEMENT | territoires, 4 000 euros TTC DURABLE ET PAYSAGE |
BOP 113 et 135
SERVICE ENVIRONNEMENT | + Mme Sandrine PERNET, chef de l’unité eau et SE/Eau et milieux aquatiques milieux aquatiques, 4 000 euros TTC BOP 113 et 162
SE/Politiques territoriales e M. Jean-Paul TURGIE , chef de l’unité de l’eau et de l’agriculture politiques territoriales de l’eau et de 4 000 euros TTC
BOP 162 l’agriculture,
LES UNITES TERRITORIALES
UNITE TERRITORIALE + Mme Nathalie ROYER, chef de l’unité DE territoriale de Saint-Brieuc, 4 000 euros TTC
SAINT-BRIEUC + M. Jean-Paul GUIHAIRE, adjoint suppléant de BOP 333 la chef de l’untié territoriale de Saint-Brieuc,
| UNITE TERRITORIALE | + M. Benoît BOUBENNEC, chef de l’unité 4 000 euros TTC DE LANNION territoriale de Lannion, sure BOP 333 |
|. M. Joël BERNARD, chef de l’unité territoriale
UNITE TERRITORIALE de Guingamp-Rostrenen,
DE GUINGAMP-ROSTRENEN | , Mme Maryvonne HUBY, responsable 4 000 euros TTC BOP 333 aménagement territorial et adjointe au chef de l’unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,
UNITE TERRITORIALE e M. Franck RICHTER, chef de l’unité DE DINAN territoriale de Dinan. 4 000 euros TTC BOP 333
ARTICLE 2:
La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat, portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Michel MARTINEAU, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et par Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :
> BOP 113:
BOP 135:
BOP 149 : forêt
VO OV
YV
BOP 154 :
territoires
BOP 162:
BOP 181:
BOP 205 :
VON
OV
ON
BOP 207:
paysage, eau et biodiversité
urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
interventions territoriales de l'Etat
prévention des risques
sécurité et affaires maritimes
sécurité et éducation routière
économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des
48 > BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
> BOP 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
BOP 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrés
> BOP 724 : opérations immobilières déconcentrées
ARTICLE 3:
Dans la limite de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l’effet de :
- valider, dans l’application CHORUS formulaire, les demandes d’engagement et la constatation du service fait,
- signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire.
SECRETARIAT GENERAL
M. Raymond CAPITAINE,
secrétaire général
M. Patrice DHEZ, adjoint au
secrétaire général
BOP 181-207-215-217-333
et 724
Mme Véronique LE GARREC, chef
d'unité Logistique-Budget
M. Philippe BLANCHARD, adjoint
du chef d'unité Logistique-Budget
Mme Véronique FLATRES, chargée
de la gestion des BOP
M. Jean STARCK, Chargé
Logistique-Budget
BOP 113-135-162-181-205-
207-215-217-333-724
Mme Chantal SPYCHALA, chef de
pôle ressources humaines et
modernisation,
Mme Patricia MAHE, adjointe au
chef de pôle ressources humaines et
modernisation
BOP 215 et 217
M. Didier ROBIN, chef d’unité
bâtiment durable, qualité de la
construction
BOP 724
M. Mickaël BLOT, adjoint au chef
de pôle risque-sécurité
BOP 181 et 207
Mme Sophie RIBOD, chef de l’unité BOP 181
risques-nuisances
Mme Anne LELIARD, chef de
l'unité Sécurité routière et ingénierie BOP 207
gestion de crise
M. Frédéric XOLIN, chef d'unité
Education routière
5/8 SERVICE PLANIFICATION,
LOGEMENT, URBANISME
M. Roland LAMBERT, chef du
service planification, logement,
urbanisme,
M. Yvon CORBIC, adjoint au chef
de service planification, logement,
urbanisme,
Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN,
adjointe au chef d'unité
Renouvellement Urbain et
Logement public
Mme Isabelle LOUARN, chef
d'unité politique du logement
BOP 135
MISSION OBSERVATION DU
TERRITOIRE
ET PAYSAGE
DEVELOPPEMENT DURABLE
Mme Gwenael HERVOUET, chef
de la Mission Observation des
territoires, développement durable et
paysage
BOP 135
SERVICE ACTIVITES
MARITIMES
Mme Kristenn LE BOURHIS, chef
du service activités maritimes
Mme Martine POULLAIN, adjoint
au chef du service activités
maritimes
BOP 205
M. Pierre PIQUET, chef du service
SERVICE AMENAGEMENT
MER ET LITTORAL
aménagement, mer et littoral
M. Didier FROUX, adjoint au chef
du service aménagement, mer et
littoral
BOP 113 et 205
SERVICE ENVIRONNEMENT
M. Bernard DIDIER, chef du |
service Environnement
M. Bruno LEBRETON, adjoint au
chef du service Environnement
BOP 113 et 162
M. Jean-Paul TURGIE, chef de
l'unité politiques territoriales de l'eau
et de l'agriculture BOP 162
SERVICE AGRICULTURE ET
DEVELOPPEMENT RURAL
Mme Françoise SALAUN, chef du
service agriculture et développement |
rural,
M. Yannick CORNE, adjoint au
chef du service agriculture et
développement rural,
BOP 154
ARTICLE 4 : Chorus coeur
Subdélégation est donnée aux détenteurs de la licence « responsable d’unité opérationnelle » de Chorus à Véronique Flatres, chargée de la gestion des BOP et Jean Starck, chargé Logistique-Budget, pour
Putilisation de cette licence.
6/8 ARTICLE 5 : Chorus DT
Une subdélégation de signature est accordée pour les profils service gestionnaire (SG), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire de facture (FC), aux agents ci-dessous :
Noms Profil Chorus DT nécessitant une |
délégation de signature
M. Michel MARTINEAU, directeur départemental adjoint service gestionnaire
M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint service gestionnaire
M. Raymond CAPITAINE, secrétaire général service gestionnaire
M. Patrice DHEZ, adjoint au secrétaire général service gestionnaire
Mme Chantal SPYCHALA, chef de pôle RH et Modertisation service gestionnaire
Mme Véronique LE GARREC, chef d'unité Logistique-Budget gestionnaire valideur et gestionnaire
facture
M. Philippe BLANCHARD), adjoint au chef d'unité Logistique-
Budget
gestionnaire valideur et gestionnaire
facture
Mme Véronique FLATRES, chargée de la gestion des BOP gestionnaire facture
M. Jean STARCK, Chargé Logistique-Budget gestionnaire facture
ARTICLE 6 : Interface Galion
Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci- dessous :
- M. Roland LAMBERT, chef du service Planification, Logement, Urbanisme,
- M. Yvon CORBIC, adjoint au chef du service Planification, Logement, Urbanisme,
- Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, adjointe au chef d'unité Renouvellement Urbain et Logement Public.
ARTICLE 7 : Carte achat
Sur le BOP 333, les agents désignés ci-après, sont autorisés, exclusivement pour les besoins du service et
dans la limite des plafonds définis, à utiliser la carte achat :
[ Utilisateurs Catégorie d'achat | Seuil annuel | Seuil par
autorisés transaction
Véronique | Marché « fournitures de bureau » - Lyreco 10 000€/an
LCR |rhés paniers UGAP | 10 000€/an | - - = 6 000,00 €
Philippe Marché « consommables informatiques » UGAP 2 500€/an
Blanchard | Achats de proximité 20 000€/an
Le contrôle des transactions via le relevé d’opérations est réalisé par le secrétaire général, Raymond Capitaine.
7/8 ARTICLE 8 :
La décision du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 9:
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 45 pr Vote
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
/ ns: Pierre BESSIN
8/8 24
Liberté » Égellté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'EMPÊCHEMENT OÙ
D'ABSENCE DES CADRES À
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes,
Vu Particle L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cemptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PÉRON, contrôleuse principale à la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes, à l'effet :
1°) de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous actes d’administration et de gestion du service,
2°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
3°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et les pièces justificatives prescrites par les règlements.
4°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
5°) d’opérer à la Direction départementale des finances publiques Les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
6°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et déchatges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration,
7°) de le représenter auprès des agents de La Banque Postale pour toute opération.
MINISTÈRE DÉ L'ACTION
ET DES COMPTES CUÉLICS 8°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signor les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 16 octobre 2017
La contrôleuse principale, Le comptable public, Responsable de la Trésorerie de Saint-Brieuc
Municipale et Amendes
r px
Mme Pascale PÉRON M. Loïs BOLÉ Liberté v Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'EMPÉCHEMENT OÙ D’ABSENCE DES CADRES A
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes,
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie LAVARESC, contrôleur principal à la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes, à l'effet :
1°) de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
3°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et les pièces justificatives prescrites par les règlements.
4°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers scrvices dont la gestion lui est confiée.
5°) d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
6°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration.
7°} de le représenter auprès des agents de La Banque Postale pour toute opération.
MINISTÈRE DÉ L'ACTION
ET RES COMPTES PUBLICS 8°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 16 octobre 2017
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de Saint-Brieuc
Municipale et Amendes
Le contrôleur principal,
Loïs BOLÉ
inspecteur Pi
)..des-Finances Pu
Comptabie pu
M. Jean-Marie LAVAREC M. Loïs BOLÉ Lharté «+ Égalité + Kateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’ Armor
DELEGATION GENÉRALE DE SIGNATURE EN CAS D'EMPÊCHEMENT OÙ
D'ABSENCE DES CADRES À
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes,
Vu Particle L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des cuütreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte VEILLET, coutrôleuse principale à la Trésorerie de Saint-Brieuc Municipale et Amendes, à l'effet :
1°) de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous actes d’administration et de gestion du service.
2°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment Les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
3°} d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et les pièces justificatives prescrites par les règlements,
4°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs au créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
5°) d'opérer à la Direction départementale des finances publiques Les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
6°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de sigaer récépissés, quittances ct décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Fadiministration.
7°) de le représenter auprès des agents de La Banque Postale pour toute opération.
à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 8°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Atrnor.
A Saint-Brieuc, le 16 octobre 2017
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de Saint-Brieuc
Municipale et Amendes
La contrôleuse principale,
Lois BOLÉ |
teur PHP
gnances pubiaues
Comptable public
Mme Brigitte VBILLET M. Loïs BOLÉ EX à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 257A ,
Arrête :
Atticle 1. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer et de signer les bordereaux de déclaration aux procédures collectives au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers dont les noms suivent :
-__ Monsieur Mickaël JOUBIN, inspecteur des Finances publiques
En l'absence de Madame BOUCHENEB et de Monsieur JOUBIN, délégation est donnée à
-__ Monsieur Pascal GRIVEL, contrôleur principal des Finances publiques
- Monsieur Bertrand QUINTARD, contrôleur principal des Finances publiques
- __ Monsieur Philippe MUYARD, contrôleur principal des Finances publiques
Aïticle 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture.
À Dinan, le 10 janvier 2018
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers
ns,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS É À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique,
et notamment son articte 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ BRiAND Fabienne | JAMET Hélène 2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COUSIN Céline FEJEAN Thierry HERVE Chantal JUTEL Maryline MINTUF Hervé
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUMONT Laurence BOTREL Bernard COCHERIL Joseph FECOURT Mylène GUDEMARD Bruno MARZIN Christine MONMARCHE Agnès RUELLAN Marie VESLIN Marjorie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après :
. grade Limite , . | Nom et prénom des décisions Durée maximale | Somme maximale
des agents gracieuses des délais de|pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
JOUBIN Mickael Inspecteur 15000€ 12 mois 20000€
GRIVEL Pascal Contrôleur 5000€ 6 mois BOO0€
principal
MUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
principal
QUINTARD Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
Bertrand principal
LESUEUR Nadine | Agent 3 mois 2000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture des Côtes d'Armor
A Dinan, le 10 janvier 2018
e-comptäble, responsable de service des impôts des
particuliers, Christine BOUCHENEB MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
ROQUE Guilhem Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
VIAUD Régis Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PIEDVACHE Maryline Inspectrice 15 000 € 1G 000 € 6 mois 5 000 €
GRALL FLAGEUL Contrôleuse 10 000 € 8 000 € / /
Véronique principale _ Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement) de paiement
peut être
accordé
GUICHARD — Contrôleuse 10 000 € 8 000 € / /
BOULOU Agnès principale
JAN Dominique Contrôleuse 10 000 € 8 000 € / /
principale
JEGO Marylène Contrôleuse 10 000 € 8 000 € Î Î
principale
Le DIRAISON Contrôleuse 40 000 € 8 000 € Î Î
Christine principale
LOIN Maryse Contrôleuse 10 000 € 8000 € 6 mois 5 000 €
principale
MORCET Éliane Contrôleuse 10 000 € 8 000 € / /
principale
MOREL Guylaine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € } /
principale
MOY Laurent Contrôleur 40 000 € 8 000 € / 1
principal
PHELIPPEAU Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
Florence principale
POULLELAOUEN Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
Jacques principal
RENAUDIER Arnaud Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
principal
CARDIN Valérie Contrôleuse de 10 000 € 8 000 € Î Î
ère classe
DOUALAN Lionel Contrôleur 40 000 € 8 000 € /
LE BIGOT Franck Contrôleur de 10 000 € 8 000 € /
1 classe
LE DROGOFF Yvane | Contrôleuse de 10 000 € 8 000 € / Î
15 classe
LE BRUN Marylène Contrôleuse de 10 000 € 8 000 € Î /
19 classe
POMME Murielle Contrôleuse 10 000 € 8 000 € Î Î
ROMEYER Virginie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € Î /
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor.
A Saint-Brieuc, le 8 janvier 2018 De
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable de la trésorerie de TREGUIER LA ROCHE DERRIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Denis BAUDET, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de TREGUIER LA ROCHE DERRIEN, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure ou égale à 15000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Es
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
Limite des Durée maximale | Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade DÉCISIONS des is de pour quelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MALGORN Patricia Contrôleur 10000 12 mois 10000
BERTHOU Pascale Contrôleur 10000 12 mois 10000
RAJOELINA Jimmy Contrôleur 10000 12 mois 10000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d’Armor.
A TREGUIER le 25 Janvier 2018
Le comptable, Gwénaëlle SEVENET
2
D 7
Es 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 19 janvier 2018
des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi sr 4% Le Responsable de l’Unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor
des Côtes d’Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3,
L.3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU l’arrêté du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l'arrêté du 3 août 2017 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor ;
VU la demande présentée le 22 décembre 2017 et complétée le 19 janvier 2018 par l’entreprise MARC SA -— Rue Edouard Branly — 35174 BRUZ, visant à obtenir l’autorisation d’employer 8 salariés le dimanche 21 janvier 2018 sur le chantier de remplacement d’un dalot à Plestan (22640) ;
VU les éléments de la demande relatifs au caractère volontaire du travail dominical ;
VU les contreparties salariales et les engagements de l’employeur, approuvés par les salariés concernés par le travail dominical ;
VU la consultation du comité d’entreprise en date du 19 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au
repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-21 du travail permet de ne pas procéder aux consultations
légales en cas d’urgence dès lors que la demande n’excède pas trois dimanches travaillés ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné par la demande de dérogation est chargé, en sous-
traitance, des travaux de voirie et de réseaux divers sur un chantier ferroviaire ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 CONSIDERANT que l’entreprise titulaire du marché bénéficie d’une dérogation de droit au repos
dominical en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
CONSIDERANT que la réalisation, le dimanche, par la société MARC des travaux sur l'ouvrage ferroviaire permet d’assurer la continuité et la régularité du trafic et d’éviter ainsi un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère tardif de la demande est justifié par les modalités de
contractualisation et les délais de commande imposés par le donneur d’ordre ; que l’urgence est attestée permettant ainsi de délivrer une autorisation sans consultation préalable ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande d’autorisation d’emploi de 8 salariés volontaires le dimanche 21 janvier 2018 sur le
chantier de remplacement d’un dalot à Plestan (22640) est accordée.
ARTICLE 2 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l'Unité
départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le
Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43
Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte
— CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 2
FT =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 19 janvier 2018 des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi or ge Le Responsable de l’Unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU Parrêté du 3 août 2017 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor ;
VU la demande présentée le 4 décembre 2017 par la société TOYOTA France — 20, Bd de la
République — 92423 VAUCRESSON, visant à obtenir l’autorisation d'employer un des salarié le dimanche 21 janvier 2018 dans l’établissement RIZZON Automobiles sis 3, Rue Robert Schuman à Plérin ;
VU l'arrêté municipal en date du 27 décembre 2017 dérogeant au repos dominical dans les
commerces automobiles de la commune de Plérin le dimanche 21 janvier 2018 ;
VU l’accord d’entreprise du 6 avril 2011 sur les conditions de travail le dimanche ;
VU la consultation des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;
VU les avis recueillis ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de létablissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que l’établissement RIZZON Automobiles est autorisé pour le dimanche 21
janvier 2018 à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 CONSIDERANT qu'est organisée dans l’établissement RIZZON Automobiles le 21 janvier 2018 une journée «portes ouvertes », événement important dans le monde automobile; que cette ouverture exceptionnelle nécessite une assistance particulière au concessionnaire assurée par la société TOYOTA France ;
CONSIDERANT que l’attribution du repos dominical au salarié de la société TOYOTA France serait préjudiciable au public dès lors que cette journée «portes ouvertes » a pour objectif d’accueillir du public et d’apporter des réponses commerciales fiables aux clients et prospects ;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour le salarié privé du repos dominical et les engagements en termes d’emploi pris par l’entreprise dans le cadre de l’accord du 6 avril 2011 ;
CONSIDERANT le recours à un salarié volontaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation au repos dominical permettant l’emploi d’un salarié de la société TOYOTA France le dimanche 21 janvier 2018 dans l’établissement RIZZON Automobiles sis à Plérin, est accordée.
ARTICLE 2 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l'Unité
départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Par délégation du Préfet des Côtes d’Armor,
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43
Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte
— CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 Direction RÉRINRRRTRATEA SE 2 9 DEC. 207 des ressources humaines
9 place du Général de Gaulle fa]
CS 42371
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 (Côtes
d'Armor le Département ARRETE portant OUVERTURE et ORGANISATION un concours sur titres relatif à 7 postes de Moniteurs Educateurs
Service Parcours de l'agent et
accompagnement Professionnels
Le PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL des COTES d'ARMOR
VU Ia loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière (titre IV) ;
VU l'arrêté 2014-99 du 04/02/2014 portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la Fonction Publique Hospitalière,
VU la situation des effectifs au Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille et la demande
émise par Madame la directrice du Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille ;
CONSIDERANT qu'aucun recrutement n'a pu intervenir suite aux avis de vacances de postes déclarés sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date des 11/07/2017 et 14/11/2017 ;
VU les crédits inscrits au Budget Départemental ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice Générale des Services Départementaux par intérim.
ARRETE
ARTICLE 1er: Le Département des Côtes d’Armor recrute par voie de concours sur titres, 7
moniteurs éducateurs pour le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille à Saint-Brieuc (Côtes d’Armor).
Les besoins immédiats de l'établissement s'établissent comme suit :
4 postes en internat : 2 au service Le Chêne, 1 au service Merzhin, 1 au Cézembre 2 postes en internat/externat : Service Courteline
1 poste au Sepia
Les fiches de postes seront transmises sur demande écrite du candidat à l'adresse cdeetablissement(@@cotesdarmor.fr
La prise de poste se fera sur le service désigné. Toutefois, l'affectation, la mission
et la résidence administrative de l'agent peuvent évoluer au regard de l'évolution de l'activité et du projet de service et/ou de l'établissement.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes :
1° disposant d'un casier judiciaire vierge
2° titulaires du diplôme d'Etat de Moniteur Educateur ou d’une qualification reconnue équivalente comme visé à l'article L411-1 du CASF
3° disposant d'une expérience professionnelle dans la protection de l'enfance
ARTICLE 3 : Les dossiers d'inscription au concours devront être adressés au plus tard pour le
18/02/2018, le 28/02/2018 pour le poste au Sepia et le 9/03/2018 pour le poste à Cézembre :
- par voie postale ou dépôt contre récépissé à :
Madame LEVIER, Directrice du CDEF - 105 Rue Bagot —- CS10538 — 22035 SAINT-BRIEUC cedex!
ou
- par mail à l'adresse : cdeetablissement@cotesdarmor.fr
Nous contacter ? SR le ue x Département Infos Services ) © cotesdarmor.fr Rubrique contactez-nous ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Ils devront comporter :
- une lettre de motivation
En cas de candidature sur plusieurs postes, le courrier doit préciser l'ordre de
préférence du candidat.
- un curriculum vitae actualisé
- une copie du diplôme
- une copie de la carte d'identité ou passeport ou livret de famille ou ressortissant de l'un des états membres de l'Union Européenne
- copie du permis de conduire
- toute pièce que le candidat jugera utile à sa candidature, et, éventuellement, un
état signalétique des missions d'intérêt public exercées.
Un courrier informant de la bonne réception du dossier sera adressé au candidat. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.
La sélection se fera uniquement sur entretien et à huis clos.
Le jury se tiendra le 16 mars 2018.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixés après la date limite de candidature.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Mme la Directrice Générale des Services Départementaux par intérim et Mme la Payeuse Départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRESIDENT,
Alain CADEC |
|
Liberté
+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
D'ILLE
ET
VILAINE
Direction
interdépartementale
des
Routes
Ouest
Secrétariat
Général
Arrêté
portant
déclassement
du
domaine
publie,
d’inutilité
à l’État
et de
remise
à
France
Domaine
VU VU VU VU
(Service
du
domaine
des
Côtes
d'Armor)
d’une
parcelle
section
ZP
sur
la commune
de
Louargat
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Ouest
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
spécifiquement
le
livre
Il
(deuxième
partie)
relatif
à
la
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
et
le
livre
El
(troisième
partie)
relatif à la cession
des
biens
relevant
du
domaine
privé
;
le décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
et
spécifiquement
le titre
ler
du
livre
IT
(partie
réglementaire)
relatif à l’aliénation
des
biens
du
domaine
privé
de
l'Etat ;
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Ouest
pour
la gestion
et l’exploitation
du
domaine
public
routier
national
et
spécifiquement
les
points
A-1
et A-13
relatifs
au
déclassement
du
domaine
public
et
à
la
remise
au
service
du
domaine
pour
aliénation
des
parcelles
du
domaine
privé
attenant
au
domaine
public
routier
de
l’État
(article
19
du
décret
n°2004-374
du
20
avril
2004
modifié)
;
le plan
annexe
à la présente
décision
;
Considérant
d’une
part
que
la
parcelle
n°
116
sur
la
section
ZP
d'une
superficie
de
16949
m°
de
la
commune
de
Louargat
a été
acquise
par
l’État
dans
le cadre
de
la construction
d'un
Centre
d'Entretien
et d'Intervention,
et d’autre
part,
qu’elle
ne présente
pas d'intérêt
à être conservée
par
l’État
(Ministère
de
l’Environnement,
de
l'Énergie
et de
la Mer).
1/2 DECIDE
Article
1 : La
parcelle
cadastrée
n°116
sur la section
ZP
de
la commune
de
Louargat
et située
dans
le département
des
Côtes
d'Armor,
est
aliénable.
Article
2 :
la parcelle
sus-indiquée
à l’article
1 est
remise
à France
Domaine
(service
du
domaine
des
Côtes
d'Armor),
pour
mise
en
œuvre
de
la procédure
d’aliénation.
Cette
parcelle
supporte
deux
bâtiments
:
- un
bâtiment
de
bureaux
de
110
m?
de
SUN
(n°
Chorus
: 102488/355746)
- un
atelier/garage
de
864
m°
de
SUN
(n°
Chorus
: 102488/189828)
Le
site
sera
inoccupé
dès
la
fin
de
la
construction
du
nouveau
centre
de
Guingamp
prévue
fin
octobre
2017.
Article
3
: Le
produit
de
la
cession
est
destiné
à
financer
un
programme
national
d'investissement
immobilier
dans
les
centres
d’entretien
et
d’intervention
des
directions
interdépartementales
des
routes. Ce
bien
devra
être
répertorié
comme
bien
« DGITM/DIT
» dans
l’outil
de
suivi
des
cessions
(OSC).
Article
4
:
l'original
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
Monsieur
Le
Directeur
de
France
Domaine
(service
du
domaine
des
Côtes
d'Armor).
Article
5
;: Monsieur
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Ouest,
Monsieur
Le
Directeur
du
Service
des
domaines
des
Côtes
d'Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Rennes,
le
[8
JUIN
2017
Pour
le Préfet
des
Côtes
d'Armor
par délégation,
__-Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
£
Ouest,
PS
nn
/
ne
FrEIE LECHETON
2/2 Liberte
= Egalité
» Froternite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRÊTÉ
donnant
subdélégation
de
signature
à des
agents
de
la direction
interdépartementale
des
routes
— Ouest
pour
la gestion
et l'exploitation
du
domaine
routier
national
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
- Ouest
Vu
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
juin
2009
nommant
Monsieur
Frédéric
LECHELON,
directeur
interdépartemental
des
Routes
Ouest
à compter
du
1° juillet
2009
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
28
octobre
2016
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Ouest ;
Vu
l'arrêté
21
novembre
2016
du
préfet
des
Côtes
d'Armor
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LECHELON,
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Ouest,
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
domaine
routier
national.
ARRÊTE
Article
1 : Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
pour
les
rubriques
définies
ci-
après
en
référence
à
l'article1
de
délégation
de
signature
du
préfet
des
Côtes
d'Armor
à
M.
LECHELON
:
Paul
ANDRE,
Directeur adjoint
exploitation
A,
B
Katell KERDUDO,
Cheffe du SMT
A4, A8,AIL,B
Nadège DARBOUX
Adjointe à la Cheffe du SMT
A4, A8, AI, B
Lional LILAS, Adjoint à la Cheffe du SMT
A4, A8, AIL,B
Alain CARMOUET,
Chef du SEM
A3 à A12
Mathieu JOUVIN, adjoint au chef
du SEM
A3 à A2
‘Henri BOULLY, Chef du district de Saint-Brieuc
|.
A3, A7, AB, A12
143 (Corinne VINCENT-LE
ROUX,
Adjointe au chef de district de Saint-|
A3, A7, AB, A12
| Brieuc Sébastien
JIGOREL,
chef du
district
de
Rennes
A3,
A7,
A8,
A12
| Hervé
SIMON,
adjoint
au
chef
du
district
de
Rennes
A3,
A7,
A8,
A12
Article
2
: Les
dispositions
de
l'article
1
de
l’arrêté
de
délégation
de
signature
du
préfet
des
côtes
d'Armor
à M.
LECHELON
sont
rappelées
ci-dessous
:
«Articles
1 : Délégation
de signature
est donnée
à Monsieur
Frédéric
LECHELON,
Directeur
interdépartemental
des
Roues
Ouest,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les
décisions
suivantes
:
A.
Gestion
du
domaine
routier
national
1. Déclassement
d'une
route
ou
d'une
section
de
route
nationale
(Article
R
123-2-I
du
Code
de
la
voirie
routière).
2.
Délivrance
de
l'agrément
prévu
pour
la
création
de
voies
accédant
aux
routes
nationales
(Article
R
123-5
et L
123-8
du
Code
de
la
voirie
routière).
3.
Délivrance
des
autorisations
de
voirie
(permission
de
voirie
et permis
de
stationnement
ou
de
dépôt)
(article L113-2
du
code
de
la voirie
routière
- arrêté préfectoral
du
15
janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
4,
Installation
des
distributeurs
de
carburant
ou
des
pistes
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
5.
Retrait
ou
refus
d'autorisation
de
voirie
(permission
de
voirie
et permis
de
stationnement).
6.
Convention
d'occupation
du
domaine
public
routier
national
(Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
7.
Accord
d'occupation
du
domaine
public
routier
national
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
8
Autorisation
d'entreprendre
les
travaux
lors
d'une
occupation
du
domaine
public
routier
national
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
9.
Délivrance
des
permissions
de
voirie
d'occupation
du
domaine
public
routier
national
par
les
exploitants
de
réseau
ouvert
au public
(Opérateurs
de
télécommunications)
( Article
R
20-
45
à R
20-53
du
code
des
Postes
et télécommunications).
10.
Convention
de
partage
de
l'occupation
du
domaine
public
routier
national
par
les
exploitants
de
réseau
ouvert
au
public
(opérateurs
de
télécommunications)
(Article
R
20-54
du
code
des postes
et télécommunications).
11.
Convention
technique
dans
le cadre
des
travaux
réalisés par
les collectivités
territoriales,
ayant
la compétence
voirie,
sur
le domaine
public
routier
de
l'Etat
(Article
L'1615-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
12.
Délivrance
des
alignements
le long
du
domaine
public
routier
national
(Article
L
112-3
du
code
de
la
voirie
routière).
13.
Remise
au
service
du
domaine
pour
aliénation
des parcelles
du
domaine
privé
attenant
au
domaine
public
routier de
l'Etat
(Article
19
du
décret
n° 2004-374
du
20
avril 2004).
14.
Approbation
des
plans
d'alignement
des
routes
nationales
(Article
L
123-6
alinéa
1
du
code
de
la
voirie
routière).
B.
Exploitation
du
réseau
routier
national
1
Réglementation
de
la police
de
la circulation
(Articles
R411-4;
R411-711aete;
R4II
7-12;
R411-8
; R
411-9
du
code
de
la route).
213 2.
Réglementation
du passage
sur
les ponts
(Article
R
422-4
du
code
de
la route).
3.
Établissement
des
barrières
de
dègel
(Article
R
411-20
du
code
de
la route).
4.
Réglementation
des
interdictions
et restrictions
de
circulation,
(Articles
R411-18
; R411-21-
1 du
code
de
la route).
5.
Réglementation
du
stationnement
(Article
R
417-12
du
code
de
la route).
6.
Réglementation
de
la publicité,
des
enseignes
et des pré-enseignes
(Articles
R
418
-
5 I
2°;
R418
—
7 2° alinéa
du
code
de
la route).
7.
Réglementation
des
motocyclettes,
tricycles
et
quadri-cycles
à
moteurs,
cyclomoteurs
et
cycles
(Article
R
431-9
du
code
de
la route).
8.
Délivrance
de
l'autorisation
spéciale
de
circuler prévue
par
l'article
R.
432-7
du
code
de
la
roule.
Article
3
: le présent
arrêté
abroge
l’arrêté
du
22/11/2016.
Article
4
: Les
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Ouest
désignés
par
le
présent
arrêté,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
l'arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
1
8
IAN.
9118
Fait
à Rennes,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Ouest
\
Frédéric
LECHELON
313