Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°45 du 1er août 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°45 du 1er août 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°45 du 1er août 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°45 du 1er août 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDCSPP........................................................................................... 3

DDCSPP-PPP-2019210-0001 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 réglementant la circulation et l’abattage des ovins et caprins du département de l’Aube.............................................................................3

DDFIP............................................................................................... 6

DDFIP 10 2019204-0001 – Arrêté du 23 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à ses agents par la responsable du SIP-SIE de Bar-sur-Aube .......6

DDFIP 10 2019206-0001 – Liste des responsables de service disposant la délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts à compter du 1er septembre 2019.................................................................................................9

DDFIP 10 2019206-0002 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l’équipe de renfort de la DDFiP de l’Aube...................................................................................10

DDFIP 10 2019206-0003 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant désignation du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint...................................................................................................................................11

DDFIP 10 2019206-0004 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint.........................................................................................................................12

DDFIP 10 2019206-0005 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation générale de signature aux responsables des pôles Etat-pilotage et ressources et animation du réseau, ainsi qu’à la responsable de la mission départementale risques et audit. .....................................................................................................................................................................14

DDFIP 10 2019206-0006 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées....................15

DDFIP 10 2019206-0007 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant subdélégation de signature accordée à ses agents en matière domaniale........17

DDFIP 10 2019213-0001 – Décision du 1er août 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat - pilotage et ressources.. 18

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET DU

DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR...........................................23

Arrêté du 1er août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or................................23

2 / 24mt

PREFET DE L'AUBE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP-PPP-2019210-002

réglementant la circulation et l'abattage des ovins

et caprins dans le département de l'Aube.

Le Préfet

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et

D.212-26 ;

Vu le décret du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Considérant qu'en application de l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattage rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1: Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires, la présente définition concerne les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement y compris les marchés.

Détenteurs : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

DDCSPP

DDCSPP-PPP-2019210-0001 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 réglementant la circulation et l’abattage des ovins et caprins du département de l’Aube.

3 / 24Article 2 :

La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Aube.

Article 3

La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s’il s’agit de transporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 4.

Article 4 :

Le transport d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l’ Aube sauf dans les cas suivants :

* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,

* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime.

Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 5 :

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Le présent arrêté s'applique du 3 août 2019 au 18 août 2019.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne qui peut être saisi par Télérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr"dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

4 / 24La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, les maires du département et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le bulletin d’information administrative des services de l'Etat.

A Troyes, le 2 9 JUIL 2019

ras? .

ME vos

5 / 24DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DDEIF AO ZLOAS ZOU-0004 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAR SUR AUBE

16 Place Jean Jawès BP 106

10200 BAR SUR AUBE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers — service des impôts des entreprises de BAR SUR AUBE |

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1! et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le kvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-2309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée à M Valérian ROBERT, Inspecteur, adjoint au responsable du service des

impôts des particubers — service des impôts des entreprises de BAR SUR AUBE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € , et sans limitation de montant , les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans imite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

Sn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP

DDFIP 10 2019204-0001 – Arrêté du 23 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à ses agents par la responsable du SIP-SIE de Bar-sur-Aube .

6 / 24a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejel :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

{ BRULE Christiane | ROBERT Isabelle | HOUEL Christiane L |

2°) dans la imite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

[ LUC Agnès I POUILLET Odile [| JAUNIAUX Christophe |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) En matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les imites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ,

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations

de créances,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour agents des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement palement peut être

. | accordé

ROBERT Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros

HOUEL Christiane Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros

POUILLET Odile Agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros

LUC Agnès Agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros

JAUNIAUX Agent 2 000 € 6 mols 2 000 euros Christophe

7 / 24Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4") les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décision ale des! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de | laquelle un délai

paiement |de paiement

être accordé

BERTHIER Danielle |! Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros

MOUGIN Roseline Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros

BZDURSKI Muriel Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros

KUSA Sophie Contrôleur 10 000 € 2000 € 6 mois 10 000 euros

CHRISTIAENS Laura Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 2 000 euros

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

Article 6

Le présent arrêté prendra effet le 1" septembre 2019.

A Bar sur Aube, le 23 juillet 2019

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers — service des Im des entreprises

Cécile BOUCHET

En,

MINISTÈRE DE L'ACTION

8 / 24Be

Liberté + Égalieé + Frareruiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Akola a °THRE JO LOS 26 - Cod

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe 11 du code général des impôts à compter du 1*

septembre 2019 :

Responsables des services Services

MARE Gilles Service des impôts des entreprises de Troyes

MARE Isabelle Service des impôts des particuliers de Troyes

Services des impôts des particuliers - Services des impôts des

entreprises :

BOUCHET Cécile Bar-sur-Aube

LALLEMENT André Romilly-sur-Seine

VALENTIN Corinne Pôle départemental de contrôle revenus/patrimoine de Troyes

THIBAULT Bertrand Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes

CHAFFIN Didier Brigade départementale de vérification de Troyes

GERLIER Vincent Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube

JOURDHEUIL, Stéphane Pôle de topographie et de gestion cadastrale de l'Aube

MAHO Réjane Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Troyes 1

ET ne MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES FUBLICS

DDFIP 10 2019206-0001 – Liste des responsables de service disposant la délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts à compter du 1er septembre 2019.

9 / 24Me A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

22 Boulevard Gambetta BP 381

10 026 TROYES CEDEX

Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de

renfort de la DDFiP de l'Aube

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice

générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube :

Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de

Mme Christine BESSOU-NICAISE, dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques

de l'Aube ;

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:

Ke 4° DIRE 10 20.H006-0uy

Article 2

Nom et prénom des agents Grade Limite Limite

des décisions | des décisions

contentieuses gracieuses

Fanny GONCALVES Inspectrice 15 000 € 15 000 €

Nathalie JAECKLE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

Anny MIQUEL Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

Olivier AMORY Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Jean-Michel CHAPPLAIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Christine ROYER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Christophe DUFAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Jean-François BRELEST Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Cécile HEUILLARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Laurence MALARMEY | _lAgente administrative principale |2 000 € 2 000 €

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°’DDFiP10 2019105-0009 du 15 avril 2019. Il sera publié au recueil des

actes administratifs du département de l'Aube et prendra effet le 1° septembre 2019.

TT MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES FUBLICS

DDFIP 10 2019206-0002 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l’équipe de renfort de la DDFiP de l’Aube.

10 / 24Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'AUBE

22 boutevard Gambetta BP 381

10026 TROYES CEDEX

do 17 SRE JO Joie -COS

Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental

et de conciliateur fiscal départemental adjoint

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

À compter du 1“ septembre 2019 :

- Monsieur Jérôme VENNIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle animation du réseau, est désigné conciliateur fiscal du département de l'Aube ;

- Madame Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle animation du réseau est désignée conciliatrice fiscale adjointe du département de l Aube.

Cette décision abroge la décision n° DDFiP10 201910$-0011 du 15 avril 2019, Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Troyes, le 25 juillet 2019 cé

ce”

s: Christine BESSOU-NICAISE

GP nn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 10 2019206-0003 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant désignation du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint.

11 / 24DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AUBE

22 boulevard Gambetta BP 381

10026 TROYES CEDEX ok ak DRE JO ROASLOE-CaP 1,

Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice

générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube :

Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de

Madame Christine BESSOU-NICAISE, dans les fonctions de Directrice départementale des finances

publiques de l'Aube ;

Vu la décision du 25 juillet 2019 désignant M. Jérôme VENNIN conciliateur fiscal départemental et Mme

Nadine JANIN conciliatrice fiscale départementale adjointe à compter du 1* septembre 2019 ;

Arrête :

Article 1“

Délégation de signature est donnée à,

- M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle animation

du réseau,

- Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle animation du

réseau,

à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

É,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DNS COMPTES FUBLICS

DDFIP 10 2019206-0004 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint.

12 / 246° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2019105-0012. Il sera publié au recueil des actes administratifs

du département de l'Aube et prendra effet le 1* septembre 2019,

2019 Troyes, le 25 juillet

Christine BESSOU-NICAISE

13 / 24DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

sr aEres ue Jl ” kelke LISRE D OU QE ms

Décision de délégation générale aux responsables des pôles Etat - pilotage et ressources et animation du

réseau, ainsi qu’à la responsable de la mission départementale risques et audit

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aube ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des

finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube :

Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame Christine

BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube :

DECIDE

Article 1": Délégation de signature est donnée à :

* M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle Etat - pilotage et ressources,

° Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle animation du réseau,

* Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission départementale

nisques et audit,

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des

dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et

aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement

dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 : La présente décision abroge l'arrêté n° DDFiP10 2019105-0003 du 15 avril 2019. Elle prendra effet le 1* septembre

2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

Christine SOU-NICAISE

er,

MININTÈNNE DE L'ACTION

ET DES COMPTES FUMLICS

DDFIP 10 2019206-0005 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation générale de signature aux responsables des pôles Etat-pilotage et ressources et animation du réseau, ainsi qu’à la responsable de la mission départementale risques et audit.

14 / 24D |

Libert + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AUBE

22 bouleward Gambetta BP 381

10026 TROYES CEDEX cle” n"rBRE 102018 AE PE

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n°2008-3 10 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ki Direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale

des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame

Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

DECIDE

Article 1*: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi

conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour ln mission départementale risques et audit :

+ Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission

départementale risques et audit, auditrice ;

+ Mme Karine LE ROY, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;

e Mme Séverine GUYOT, inspectnice principale des finances publiques, auditrice ;

+ Mme Catherine MILITZER, inspectrice des finances publiques.

ee 4 _

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES rUBLICS

DDFIP 10 2019206-0006 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.

15 / 242. Pour le correspondant politique immobilière de l'Etat :

+ M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint.

3. Pour le Cabinet et les missions communication, action économique et stratégie — contrôle de gestion :

+ M. François-Olivier GIROUD, inspecteur des finances publiques ;

e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des finances publiques ;

+ Mme Anne-Marie WILLEMIN, inspectrice des finances publiques (jusqu'au 31 janvier 2020) ;

+ Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice des finances publiques ;

e Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des finances publiques.

Article 2 : La présente décision abroge la décision n° DDFiP10 2019105-0004 du 15 avril 2019. Elle sera publiée au

recueil des actes administratifs du département de l'Aube et prendra effet le 1° septembre 2019.

Troyes, le 25 juillet 2019 __

Christine BESSOU-NICAISE

16 / 24DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

22 boulevard Gambetta BP 381

10026 TROYES CEDEX Ko LIRE 0 Ale ax DJ

Décision de subdélégation en matière domaniale

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté n° PCICP-2019102-0004 du Préfet de l'Aube en date du 12 avril 2019 accordant délégation de signature à

Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube,

DECIDE

Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 2 de l'arrêté

n° PCICP-2019102-0004 du Préfet de l'Aube en date du 12 avril 2019 sera exercée par M. Bernard TAVERNIER

administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle Etat - Pilotage et ressources.

Artick 2: En cas d'absence ou d'empêéchement de M. Bemard TAVERNIER, la même délégation sera exercée par

Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat-Domaine, ou à

son défaut par Mme Hélène SANTERRE, contrôleuse des finances publiques.

Article 3 : La présente décision abroge la décision n° DDFiP10 2019105-0013 du 15 avril 2019 et prendra effet le 1° septembre

2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction

départementale des finances publiques de l'Aube.

Troyes, le 25 juillet 2019 _—

Christine BESSOU-NICAISE

en, MINISTÈME DE L'ACTION

LT DES COMPTES FUBLICS

DDFIP 10 2019206-0007 – Décision du 25 juillet 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant subdélégation de signature accordée à ses agents en matière domaniale.

17 / 24Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AUBE Akôko à 56 0 10 RoUA D JA. com 22 boulevard Gambetta BP 381

10026 TROYES CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat - Pilotage et Ressources

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n°2008-3 10 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de

l'Aube ;

Vu le décret du 1“ avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale

des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame

Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

DECIDE

Article 1“: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des ressources humaines, formation professionnelle, et soutien aux agents :

+ Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

1.1. Gestion ressources humaines

Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sa compétence, à

l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service Ressources Humaines, ainsi que les envois des

documents et accusés de réception :

+ M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 10 2019213-0001 – Décision du 1 er août 2019 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat - pilotage et ressources.

18 / 24Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents courants émanant des services des ressources humaines et de la

formation professionnelle :

+ M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques,

+ Mme Marinette FACQUE, contrôleuse principale des finances publiques,

+ Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des finances publiques,

+ Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques,

+ M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques,

+ Mme Cécile PLACHEZ, agente administrative principale des finances publiques.

1.2 : Gestion de l'EDR

Reçoit délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions :

+ Mme Fanny GONCALVES, inspectrice des finances publiques.

2 : Pour la division budget, immobilier et logistique

+ M. Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, délégué

départemental de sécurité.

2.1 : Budget, immobilier et logistique

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget, immobilier et

logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :

+ M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques,

e M. Francis VAZART, contrôleur principal des finances publiques,

+ M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques,

+ M. Thomas GRADOS, contrôleur des finances publiques.

Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, les personnes

désignées ci-dessus, ainsi que :

e Mme Odile LEPATRE, inspectrice des finances publiques,

e M. Stéphane LAURENT, contrôleur des finances publiques,

+ M. Eric GUENIN, agent administratif principal des finances publiques,

+ M. Quentin JOSEPH, agent technique des finances publiques,

+ M. Kévin HIMEUR, agent technique des finances publiques,

e M. Samuel NARCISSE, contractuel PACTE.

2.2 : Informatique

Reçoivent délégation à l’effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :

e Mme Odile LEPATRE, inspectrice des finances publiques,

+ M. Stéphane LAURENT, contrôleur des finances publiques,

e M. Eric GUENIN, agent administratif principal des finances publiques.

19 / 243, Pour la division État - Domaine

+ Mme Michèle TROUGNOU), inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de La division État -

domaine,

° M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division État — Domaine pour les services comptabilité de l'État / dépense, recettes non fiscales et services financiers.

3-1. Comptabilité de l’État / Dépense :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de

dépôts de fonds éditées à la cuisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la Poste et

auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les

reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution dans le cadre des

coupes de bois de l'ONF, d'effectuer la validation des ordres de virement :

+ M. Pascal PATUREAUX, contrôleur principal des finances publiques,

e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques,

e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des finances publiques,

+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des finances publiques,

+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des finances publiques,

+ Mme Hélène SANTERRE, contrôleuse des finances publiques,

e Mme Dominique LOISEAU, agente administrative principale des finances publiques,

e Mme Maryse MARTIN, agente administrative principale des finances publiques (jusqu'au 30 septembre 2019),

e Mme Catherine GRENET, agente administrative principale des finances publiques.

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des DSO :

e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des finances publiques,

e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des finances publiques,

e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des finances publiques,

e Mme Dominique LOISEAU, agente administrative principale des finances publiques,

e Mme Maryse MARTIN, agente administrative principale des finances publiques (jusqu'au 30 septembre 2019).

3-2. Recettes non fiscales :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de

réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites, les actes

conservatoires, les reçus d’assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de poursuites

notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État, les mainlevées de saisie, les bordereaux sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif :

e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques.

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les

déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de

saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de perception :

+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques,

+ Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques.

20 / 24Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les délais de paiement :

+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État - domaine,

° M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division État — Domaine

pour les services comptabilité de l’État / dépense, recettes non fiscales et services financiers, dans la limite de 36 mois et 10 000 € en principal,

e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en

e Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques, dans la limite de

12 mois et 3 000 € en principal.

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :

+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État -

domaine dans la limite de 2 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,

+ M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division État — Domaine

pour les services comptabilité de l'État / dépense, recettes non fiscales et services financiers, dans la limite de 1 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,

+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques, dans la limite de 300 € sur les accessoires,

e Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques, dans la limite de

300 € sur les accessoires,

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non valeur, à

condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Agnès VANET, administratrice des finances publiques,

adjointe de la directrice départementale, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :

+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État -

domaine dans la limite de 2 000 € sur le principal.

3-3. Services financiers :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la continuité du

service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du secteur Dépôts et

services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements, les

visas d'incident de paiement de chèques, les avis d’infraction et de non-interdiction d'émettre des chèques, ainsi que les

récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de virement, :

e Mme Véronique BOUCHE, contrôleuse des finances publiques,

e Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques.

3,4, Service local du domaine

Délégations sont données à Mme Isabelle BRUNEAU, contrôleuse des finances publiques (jusqu'au 9 septembre 2019),

et Mme Hélène SANTERRE, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer :

“ les demandes de renseignements ;

. les demandes de certificat d'urbanisme ;

. les déclarations d'intention d'aliéner ;

se les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;

« les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;

21 / 24. les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l’État suite à adjudication, appel

d'offre et vente amiable ;

* les bordercaux d'envoi ;

. tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l’État.

Article 2 : La présente décision abroge l'arrêté n° DDFIP10 2019105-0005 du 15 avril 2019. Elle sera publiée au recueil

des actes administratif du département de l'Aube et prendra effet le 1“ septembre 2019.

Troyes, le 1“ août 2019

OU-NICAISE

22 / 24‘

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Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des

finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives

à la direction générale des finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,

administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1 août 2019 la date d'installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions

de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or :

VU l'arrêté préfectoral n° PCIP-2019178-0001 du 27 juin 2019 du préfet du département de l'Aube portant délégation de signature, à compter du 1“ août 2019, à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or , et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube.

7 à —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA REGION BOURGOGNE

FRANCHE COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA

COTE D’OR

Arrêté du 1er août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la d irection régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or.

23 / 24ARRÊTE:

Article1 - La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° PCIP-2019178-0001 du 27 juin 2019 à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’admanistration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.

Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques

Mme Pascale CROCHARD), contrôleuse des finances publiques,

M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Sylviane GUICHARD), contrôleuse des finances publiques,

M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,

Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques, M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.

Article 3 - Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Aube ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aube et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 1 août 2019

Signé

Jean-Paul CATANESE

24 / 24