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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 136 du 28 aoû
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°46 du 5 août 2019
Document publié le Lundi 5 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°46 du 5 août 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°46 du 5 août 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
Décision ARS/DT10 n°2019-1086 du 25 juillet 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 des places d’ACT gérées par l’Association Aurore – FINESS N° 100009802........................4
Décision ARS/DT10 n°2019-1087 du 25 juillet 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAARUD géré par l’Association OPPELIA – FINESS N° 100000868.............................7
Décision ARS/DT10 n°2019-1089 du 25 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CSAPA géré par le GCSMS 10 – FINESS N° 100009463................................................10
Décision ARS/DT10 n°2019-1091 du 25 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du dispositif Lits d’Accueil Médicalisés géré par l’association Aurore – FINESS N° 100009398...................................................................................................................................................13
Décision ARS/DT10 n°2019-1092 du 25 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du dispositif Lits Halte Soins géré par l’association Aurore – FINESS N° 100004308........16
Décision ARS/DT10 n°2019-1093 du 25 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du dispositif Lits Halte Soins Santé géré par la Croix rouge française – FINESS N° 100008358...................................................................................................................................................19
DDCSPP..................................................................................................22
DDCSPP-CS-2019-214-0001 – Arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant extension de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’Association pour l’Accueil des Travailleurs et des Migrants (AATM).........................................................................................................................................22
DDT..........................................................................................................24
DDT-SEAF-2019214-0001 – Arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant désignation des membres de la commission consultative partitaire départementale des baux ruraux.........................................................24
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG.............................................26
Délégation de signature du 2 août 2019 de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande. .....................................................................................................................................................................26
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................35
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication...............................35
BREC 2019169-0001 – Arrêté préfectoral du 18 juin 2019 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019.........................................35
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................45
2 / 55 DCLCL-BCCL-2019217-0001 – Arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays d’Othe................................................................................................45
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
..................................................................................................................52
Contentieux n°17-114 NC 10 - Association mandataire judiciaire Aube et Marne c/ Préfet de la région Grand Est - Séance du 21 juin 2019 – Lecture du jugement en séance publique le 30 juillet 2019 - Arrêté du 10 novembre 2017...................................................................................................................................52
Contentieux n°18-015 NC 10 - Polyclinique des Ursulines c/ Agence régionale de santé Grand Est - Séance du 21 juin 2019 - Lecture du jugement en séance publique le 30 juillet 2019 - Arrêté du 20 décembre 2016.............................................................................................................................................53
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................54
SPNGT-2019212-0001 – Arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 portant création du titre de maître- restaurateur à Monsieur Victor MARTIN de l’AUBERGE DE SAINTE-MAURE......................................54
3 / 55 Ar © > hgrnor Régonab de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de l'Aube
DECISION ARS/DT10 n°2019-1086 du 25 juillet 2019
modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 des places d'ACT gérées
ééé
VU
VU
VU
VU
par l'Association Aurore
FINESS N° 100009802
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour
2019,
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action
sociale et des familles,
l'arrêté préfectoral du 22 juin 2012 autorisant la création des appartements de
coordination thérapeutique,
l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté ARS n°2019-0927 en date du 10/04/2019 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est,
l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au
journal officiel,
l'arrêté du 05/06/2019 fixant les dotations régionales Emitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au
journal officiel,
l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour
usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
le rapport d'orientation budgétaire 2019,
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX -Standard régions : 03 83 39 30 30
ARS
Décision ARS/DT10 n°2019-1086 du 25 juillet 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 des places d’ACT gérées par l’Association Aurore – FINESS N° 100009802.
4 / 55 Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutiques sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 695,40 €
- dont CNR
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 185 133,89 €
DEPENSES - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 255,71 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 272 085,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 267 351 €
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 3 400,00 €
Groupe 1!
Produits financiers et produits non Lnnniesht 1 334,00 €
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 272 085,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 267 351 €.
Article 3 :
A compter du 1" janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base
pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision
campagne budgétaire 2020, comme suit :
d'une reconduction des moyens
fixant les montants des dotations pour La
| Dotation gobale de financement 2020
Agence Régionale de Sarté Grand Est
Siège région : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213
267 351 €|
5 / 55 Article 4 ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 NANCY Cedex, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à l'association Aurore.
P'e Directeur Général de l'ARS Grand Est
fonce Régionsie de Santé Grand Est Siège
régional : 3 boulevard Joëtre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 0G 83 39 30 30 33
6 / 55 Ar ©) Agence Régional de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de l'Aube
DECISION ARS n°2019-1087 du 25 juillet 2019
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAARUD géré par
l'association OPPELIA
FINESS N° 100000868
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7. L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action
sociale et des familles,
VU l'arrêté préfectoral n°06-5326 du 20 décembre 2006 autorisant la création du CAARUD,
VU l'arrêté ARS n°2019-0927 en date du 10/04/2019 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est,
VU l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au
journal officiel,
vU l'arrêté du 05/06/2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au
journal officiel,
VU l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
VU le rapport d'orientation budgétaire 2019
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
Siège régions : 3 boulevard Joëtre - CS 80071 - 54058 NANCY CEDEX - Standard régional : 0G &3 39 30 30
Décision ARS/DT10 n°2019-1087 du 25 juillet 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAARUD géré par l’Association OPPELIA – FINESS N° 100000868.
7 / 55 DECIDE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du CAARUD sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 003,35 €
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 130 813,22 €
DEPENSES | - dont CNR
Groupe 1
Dépenses afférentes à la structure 35 060,92 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 212 877,49 €
Groupe |
Produits de la tarification 204 809,49 €
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe NI
Produits fi \ uits uits financiers et produits non 8 068,00 €
Reprise d'excédents -€
TOTAL Recettes 212 877,49 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 204 809,49 €.
Article 3 :
À compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la Campagne budgétaire 2020, comme suit :
| Dotation globale de financement 2020 | 204 809,49 €!
Atticle 4 ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - CO 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional
: 3 boutevard Jofkre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 &3 39 30 20 23
8 / 55 Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifié au Président de l'association OPPELIA.
Ple Directeur Général de l'ARS Grand Est,
la Déléguée Terroriale de l'Aube >
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 5406 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 30 30 30 3
9 / 55 Ar © D Agence Régoade de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de l'Aube
DECISION ARS/DT10 n°2019-1089 du 25 juillet 2019
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA géré par le
GCSMS 10
FINESS N° 100009463
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action
sociale et des familles,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2010 autorisant la création du GCSMS Le CSAPA de
l'Aube
Éééé
VU l'arrêté ARS n°2019-0927 en date du 10/04/2019 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est,
vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés e
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au
journal officiel,
vu l'arrêté du 05/06/2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au
journal officiel,
vu l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à là campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
VU le rapport d'orientation budgétaire 2019
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
Siège régional 3 bosteverd Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 30 30 30
Décision ARS/DT10 n°2019-1089 du 25 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CSAPA géré par le GCSMS 10 – FINESS N° 100009463.
10 / 55 Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du CSAPA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 244 177,52 €
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 647 817,10 €
DEPENSES | _ - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 286 217,01 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 2 178 211,63 €
Groupe |
_ Produits de la tarification 2 056 976,63 €
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation € 65 134,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non 58 101,00 encaissables €
Reprise d'excédents -€
TOTAL Recettes | 2178 211,63€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 056 976,63 €
Article 3 :
À compter du 1°” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
! Dotation globale de financement 2020 Î 2 056 976,63 €/
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - CO 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence Régionsie de Ssrté Grand Est Siège régonal
:3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 273
11 / 55 Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifié au GCSMS 10.
Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est,
la Déléguée Terroriale de l'Aube
12 / 55 Ar © D Agence Régienak dr Santé Grand Est
Délégation Départementale de l'Aube
DÉCISION ARS/DT10 n°2019-1091 du 25 juillet 2019
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du dispositif Lits d'Accueil
Médicalisés géré par l'association Aurore
FINESS N° 100009398
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action
sociale et des familles,
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2009 autorisant la création des lits d'accueils médicalisés,
l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles,
ééé
é
€
VU l'arrêté ARS n°2019-0927 en date du 10/04/2019 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est,
VU l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au
journal officiel,
vu l'arrêté du 05/06/2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au
journal officiel,
VU l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
VU le rapport d'orientation budgétaire 2019
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure
contradictoire,
Siège régionst : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Stenderd régional : 03 83 39 30 30
Décision ARS/DT10 n°2019-1091 du 25 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du dispositif Lits d’Accueil Médicalisés géré par l’association Aurore – FINESS N° 100009398.
13 / 55 DÉCIDE
Article 1 Pour l'exercice
budgétaire 2019, les recettes et les dépense du dispositif Lits d'Accueil Médicalisé sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 67 966,21 €
- dont CNR
Groupe |l
Dépenses afférentes au personnel 936 354,49 €
DEPENSES Ta
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la structure 137 826,01 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 1 142 146,71 €
Groupe|
Produits de la tarification 1 110 936,00 €
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 11 880,68 €
Groupe III
encaissables
Produits financiers et produits non 19 330,03 €
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 142 146,71 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 110 936,00 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
Dotation globale de financement 2020 1 110 936,00 €
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Sisxiard régional : 03 &3 39 30 30 213
14 / 55 un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
Article 5
La présente décision sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Aurore.
Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est la
Déléguée Terroriale-de [Aube
Sa#dring PIROUÉ
Agencs Régionale de Santé Grand Est Siège régional
: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 0G 83 39 30 30 33
15 / 55 Arf © } Agence Régionak de Santé Grand Est
Délégation Départementale de l'Aube
DÉCISION ARS/DT10 n°2019-1092 du 25 juillet 2019
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du dispositif Lits Halte Soins
Santé géré par l'association Aurore
FINESS N° 100004308
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action
sociale et des familles,
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2007 autorisant la création des lits halte soins santé,
VU l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L_314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté ARS n°2019-0927 en date du 10/04/2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L_314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au
journal officiel,
VU l'arrêté du 05/06/2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 Juin 2019 au
journal officiel,
VU l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mal 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
VU le rapport d'orientation budgétaire 2019
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure
contradictoire,
ééé
Siôge régional : 3 boutevard Joëtre - CS 80071 - 54096 MANCY CEDEX - Standard régional :03 83 39 30 30
Décision ARS/DT10 n°2019-1092 du 25 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du dispositif Lits Halte Soins géré par l’association Aurore – FINESS N° 100004308.
16 / 55 DÉCIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépense du dispositif LHSS sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 343,56 €
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 208 832,12 €
DEPENSES _ dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 170,51 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 260 346,19 €
Groupe |
Produits de la tarification 252 223,00 € |
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encalsesbles 8123,19€
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 260 346,19 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée 252 223,00 € €
Articie 3
A compter du er janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les
campagne budgétaire 2020, comme suit : montants des dotations pour la
Dotation globale de financement 2020 252 223,00 €
és Santé Grand Est Agence Réponsle
Siège régional : 3 boulevard Jofre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 83 39 30 30 23
17 / 55 Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association Aurore,
Pie Directeur Général de l'ARS Grand Est
La Déléguée Territoriale de l'Aube,
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jolie - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : (5 83 39 30 30 33
18 / 55 Arf ©) Agence Régionale de Santé GrandEst
Délégation Territoriale de l'Aube
DECISION ARS/DT10 n°2019-1093 du 25 juillet 2019
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du dispositif Lits Halte Soins
Santé géré par la Croix rouge française
FINESS N° 100008358
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action
sociale et des familles,
l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 autorisant la création de lits halte soins santé,
l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles,
vu l'arrêté ARS n°2018-0927 en date du 10/04/2019 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est,
VU l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au
journal officiel,
VU l'arrêté du 05/06/2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au
journal officiel,
VU l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
VU le rapport d'orientation budgétaire 2019
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
ééé
€
é
é
€
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX -Standard régional : 0@ &3 39 30 30
Décision ARS/DT10 n°2019-1093 du 25 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du dispositif Lits Halte Soins Santé géré par la Croix rouge française – FINESS N° 100008358.
19 / 55 Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses des Lits Halte Soins Santé sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 816,54 €
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 97 440,24 € DEPENSES - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 16 855,22 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 126 112,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 126 112,00 €
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II!
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 126 112,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 126 112,00 €.
Article 3 :
A compter du 1“ janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
| Dotation gobale de financement 2020 ( 126 112,00 €]
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois —- CO 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans
Agence Régionsie de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 30 30 30 23
20 / 55 un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à la Croix Rouge Françcaise.
Pie Directeur Général de l'ARS Grand Est
La Déléguée Territoriale
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54056 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 33
21 / 55 PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
de in Cohésion Sociale et
de la Protection des Popalations
ARRETE N° DDCSPP-CS-2019-207-0004
PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITE
DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE
L'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL DES TRAVAILLEURS ET DES MIGRANTS (AATM)
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 312-1 définissant les
VU
VU
VU
VU
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1 à L313-9 relatif aux autorités
compétentes pour la délivrance des autorisations et agréments ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
les arrêtés préfectoraux du 12 novembre 2012 et 6 octobre 2015 portant fusion des deux CADA de l'AATM de l'Aube et extension du Centre d'Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA), sis au 2 rue Roger Thièblemont à LA CHAPELLE SAINT-LUC, géré par l'Association pour l'Accueil des Travailleurs et des Migrants (A.A.T.M.) dont le siège social est à LA CHAPELLE SAINT-LUC (AUBE) ;
l'information INTV1900071J du 31 décembre 2018 de la Direction générale des étrangers en France relative aux appels à projets départementaux au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
la notification du Ministère de l'Intérieur, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'asile à Monsieur le Préfet de la région Grand Est, relative à la campagne 2019 de création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en date du 1" juillet 2019 ;
DDCSPP
DDCSPP-CS-2019-214-0001 – Arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant extension de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’Association pour l’Accueil des Travailleurs et des Migrants (AATM).
22 / 55 ARRÊTE
Article 1° :
Dans le cadre de la création de 1 000 places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile sur le territoire national en 2019, l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants (AATM) est autorisée à compter du 1° juillet 2019 à ouvrir 10 nouvelles places sur la commune de La Chapelle Saint-Luc ;
Article 2 :
La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'AATM sera fixée à compter de cette date à 180 places ;
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le
26 JUIL. 2019
23 / 55 ‘
Re h |
Léhersé »« Égolié + lrorrraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
ARRETE N° DDT-SEAF-201821u4-001
portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment l'article R 414-1, R 514-37 et suivants :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu la désignation des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 12 février 2018,
Vu les propositions des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives dans le département,
Vu l'arrêté DDT- SEAF 2018124-0001 du 4 mai 2018 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019059-0001 du 28 février 2019 habilitant les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes prévus par la loi,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° DDT- SEAF 2018124-0001 du 4 mai 2018 est modifié comme suit :
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R 514-37 du code rural et de la pêche maritime, à savoir : e le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube ou son représentant,
le président des Jeunes Agriculteurs de l’ Aube ou son représentant.
le président de la fédération indépendante de défense et de développement agricole, coordination rurale 10, ou son représentant,
e le président de la Confédération Paysanne de l'Aube, ou son représentant.
DDT
DDT-SEAF-2019214-0001 – Arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant désignation des membres de la commission consultative partitaire départementale des baux ruraux.
24 / 55 Article 2 : Le reste de l'arrêté DDT- SEAF 2018124-0001 est inchangé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l’ Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube et dont une ampliation sera notifiée à chacun des membres.
Troyes, le 2 /03/2019
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire g
Sylvid CÉND °
25 / 55 Liberté + Égolisé + Frarerwité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRECTRICE
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame LEFORT Clémence, directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, Commandant pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice
du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
oute de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villenauxe-la-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Délégation de signature du 2 août 2019 de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
26 / 55 Liberté » Liens « Égalté + Prateriné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Madame SERRES Marie, lieutenant pénitentiaire
Madame DUCHENE Kathia, Lieutenant Stagiaire
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant
Monsieur NATIVEL Ruddy, premier surveillant,
Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction,
Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 02 Août 2019
oute de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villenauxe-la-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
27 / 55 La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5 du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
Décisions administratives
individuelles
Code de
procédure
pénale
Directeurs
adjoints
Attachée d'
administration
de l'Etat
Chef de
détention
et adjoint
au chef
de
détention
Officiers Premiers
surveillants
|Organisation de l'établissement
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur applicable
avant transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour information
au juge de l'application des
peines, au président du tribunal
de grande instance et au
Procureur de la République
Art R 57-6-18,
art R 57-6-19
Autorisation d'accès à
l'établissement
Art D 277
Détermination des modalités
d'organisation du service des
|agents
Art D 276
Vie en détention
Élaboration du parcours
d'exécution des peines
Ant 717-1, Art D
89
Désignation des membres de la
Commission Pluridisciplinaire
Unique (CPU)
Art D 90
Présidence de la CPU Art D 90
Définition des modalités de prise
en charge individualisée des
personnes détenues
Art D 92
Mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
ordinaire (régime ouvert)
ArtR 57-6-24
Mesures d'affectation des
personnes détenues en régime
contrôlé (régime fermé)
Suspension de l'encellulement
individuel des personnes
détenues
Art D 94
Affectation des personnes
détenues malades dans des
cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire sur proposition du
médecin
Art D 370
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Art D 446
Destination à donner aux
aménagements faits par une
personne détenue dans sa
cellule, en cas de changement de
cellule, de transfert ou de
Art 46 annexe
à l'art R 57-6-
18
28 / 55 libération
Octroi d'une audience ou décision
en réponse à un recours gracieux,
une requête ou plainte d'une
personne détenue si elle invoque
un motif suffisant
Art 34 annexe
à l'art R57-6-18
interdiction du port de vêtement
personnel par une personne
détenue pour des motifs d'ordre
et de sécurité
Art 10 annexe
à l'art R57-6-
18, art R 57-6-
20
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre
compétentes et rendu compte au
préfet quand la gravité ou
l'ampleur d'un incident survenu ou
redouté dans l'établissement ne
permet pas d'assurer le
rétablissement ou le maintien de
l'ordre et la sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
Art D 266
Délivrance de l'ordre d'usage de
la force et des armes, en cas de
légitime défense, ou tentative
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie physique
aux ordres donnés sous réserve
de proportionnalité ou de
nécessité stricte
Art D 267, art R
57-7-83, art R
57-7-84
Retrait à une personne détenue
pour des motifs d'ordre et de
sécurité des médicaments,
matériels et appareillages
médicaux lui appartenant
Art 14 annexe
à l’art R 57-6-
18
Interdiction à une personne Art 20 annexe
détenue de participer aux activités | à l'art R 57-6-
sportives pour des raisons d'ordre | 18
et de sécurité
Contrôle et retenue d'équipement | Art 19 VII
informatique annexe à l'art
R57-6-18
Décision des fouilles des Art R 57-7-79 à
personnes détenues R 57-7-82, art
R 57-6-24
Demande d'investigation ArtR 57-7-82
corporelle interne adressée au
Procureur de la République
Emploi des moyens de contrainte
à l'encontre d'une personne
détenue
Art 7 annexe à
l'art R57-6-18
Emploi des menottes ou entraves Art 7 annexe à
à l'occasion d'un transfert ou l'art R57-6-18,
d'une extraction art R 57-6-20
Organisation des escortes Art 803, art D
pénitentiaires lors des 294, art D 308
29 / 55 transfèrements et extractions
Mise en œuvre des mesures de
contrôle, pour des motifs de
sécurité, des personnes accédant
R 57-6-24
à l'établissement pénitentiaire
Discipline A:
Placement en confinement en
cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire à titre préventif pour
des faits qui constituent une faute
disciplinaire du premier ou
deuxième degré
At R 57-7-5, R
57-7-18
Décision de suspension de
l'activité professionnelle de la
personne détenue à titre préventif
jusqu'à comparution devant la
CDD en de faute commise au
cours ou à l'occasion de l'emploi
que la personne détenue occupe
Art R 57-7-5,
art R 57-7-22
Appréciation de l'opportunité des
poursuites disciplinaires
ArtR 57-7-15
Présidence de la commission de
discipline
ArtR 57-7-6
Organisation du tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs siégeant en CDD
ArtR 57-7-12
Demande de retrait de
lhabilitation d'un assesseur
extérieur de la CDD
Art D 250
Désignation des membres
assesseurs siégeant en CDD
AttR 57-7-8
Prononcé des sanctions
disciplinaires
Art R57-7-7
Dispense d'exécution, suspension
ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
ArtR 57-7-60
Désignation d'un interprète lors
de la commission de discipline si
nécessaire
ArtR 57-7-25
isolement
Placement provisoire a l'isolement
en cas d'urgence
"Art R 57-7-65, art 7 annexe à
l'art R 57-6-18
Placement initial à l'isolement
pour une durée de trois mois et
effectuer la première prolongation
Art R 57-7-66,
Art R 57-7-70,
ArtR 57-7-74,
Rédaction d'un rapport motivé et
d'observations pour les
propositions de prolongation
relevant de la compétence de la
DISP ou du ministre de la Justice
At R 57-7-67,
Art R 57-7-70
Décision de ne pas communiquer
les informations ou documents de
la procédure d'isolement de
nature à porter atteinte à la
sécurité des biens ou des
personnes
Art R 57-7-64
Autorisation pour une personne
détenue placée à l'isolement de
Art R 57-7-62
30 / 55 participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne Art R 57-7-62
détenue placée à l'isolement de
participer à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office ou à la | ArtR 57-7-72,
demande de la personne détenue | Art R 57-7-76
Désignation d'un interprète si ArtR 57-7-64
nécessaire
Autorisation pour un détenu placé
à l'isolement de participer aux
officiers religieux célébrés en
détention
Art 7 annexe à
l'art R 57-6-18
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Appréciation de la somme que les
personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une
permission de sortir sont
autorisés à détenir
Art D 122
Autorisation pour les personnes
condamnées d'opérer un
versement à l'extérieur à partir de
la part disponible de leur compte
nominatif
Art D 330, art
30 annexe à
l'art R 57-6-18
Autorisation pour une personne Art 14 annexe
détenue hospitalisée de détenir à l’art R 57-6-
une somme d'argent provenant 18, art R 57-6-
de la part disponible de son 20
compte nominatif pour ses
dépenses courantes
Autorisation pour les personnes Art 30 annexe
détenues de recevoir des à l'art R 57-6-
subsides en argent de personnes | 18, art R 57-6-
titulaires d'un permis de visite ou | 20
non
Retenue d'office sur la part Art D 332, Art
disponible du compte nominatif 728-1
des personnes détenues en
réparation des dommages
matériels causés
Refus de prise en charge d'objets | Art 24 et 40
ou bijoux dont sont porteurs les annexe à l'art
personnes détenues à leur entrée | R 57-6-18,
dans un établissement
pénitentiaire en raison de leur
prix, de leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à un tiers | Art 24 annexe
désigné par la personne détenue | à l'art R 57-6-
des effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en raison
de leur volume ou leur poids
Achats
31 / 55 Fixation périodique des prix
pratiqués en cantine
Art 25 annexe
à l’art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne
détenue de procéder à des achats
en cantine en cas d'abus
art 25 annexe à
l'art R 57-6-18
Autorisation à titre exceptionnel
d'acquérir des objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis
en cantine
art 25 annexe à
l'art R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer une radio
ou un téléviseur individuel
Art 19 IV
annexe à l'art
R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer un
équipement informatique
Art 19 VII
annexe à l'art
R 57-6-18
Relations avec les partenaires
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire des
personnels hospitaliers non
titulaire d’une habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes
présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de l'habilitation d'un
personnel hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en cas de
manquements graves aux
dispositions du CPP ou au
règlement intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Ant D 388
Autorisation donnée pour des
personnes extérieures pour
animer des activités
socioculturelles et sportives
Art D 446
Fixation des jours et horaires de
visite des visiteurs de prison
Art 33 annexe
à l'art R 57-6-
18
Suspension à titre conservatoire
de l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence et pour
des motifs graves
Art D 473
_Organisation de l'assistance spiritue is
Détermination des jours, horaires
et lieux de tenue des offices
religieux
Art R 57-9-5
32 / 55 Autorisation pour des ministres du
culte extérieurs de célébrer des
offices religieux ou réunions
cultuelles
Art D 439-4
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des permis de
communiquer aux avocats (octroi,
refus, suspension, retrait)
ArtR 57-6-5
Délivrance des permis de visite
des personnes condamnées, y
compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier
ministériel (octroi, refus,
suspension, retrait)
Art R 57-8-10,
art 28 annexe à
l'art R 57-6-18
Décision des mesures de contrôle
jugées nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des visiteurs
pour des motifs de sécurité
Art D 406
Décision que les visites auront
lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation
Art R 57-8-12
Rétention d'une correspondance
écrite, reçue ou expédiée, avec
notification à la personne détenue
dans les trois jours
Ant R 57-68-19
Autorisation, refus, suspension ou
retrait pour les personnes
condamnées incarcérées dans un
établissement pour peine de
téléphoner
Art R 57-8-23
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie
d'argent, de correspondances ou
d'objets en détention
Art D 274, art
32 annexe à
l’art R 57-6-18,
art R 57-6-20
Notification à l'expéditeur ou à la
personne détenue du caractère
non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
Art 32 | annexe
à l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir des
objets par colis postal, par remise
directe lors d'une visite ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32 II
annexe à l'art
R 57-6-18
interdiction d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes
et des établissements ou des
propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des
agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Activités
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
des activités socioculturelles et
sportives
“Art D 446
Autorisation de recevoir des cours Art 17 annexe
33 / 55 par correspondance autres que
ceux organisés par les services
du ministère de l'éducation
nationale
à l'art R 57-6-
18, artR 57-6-
20
Refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle des
personnes détenues
Art R 57-9-2
Autorisation pour les personnes
détenues de travailler pour leur
propre compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et de
déclassement d'un emploi ou
d'une formation professionnelle
pour des motifs autres que
disciplinaires avec mise en œuvre
d’une procédure contradictoire
|préalable
Divers
Art D 432-4
Placement en DPU (dotation de
protection d'urgence) ou en
CProU (cellule de protection
d'urgence) pour une durée
maximale de 24 heures
Art 5 annexe à
l'art R 57-6-18,
Note DAP-SD3
n°156 du 30
novembre 2010
Réalisation d'une audience des
personnes détenues arrivantes au
sein de l'établissement, le jour
même ou le lendemain
Art 3 annexe à
l'art R 57-6-18
Saisine du juge de l'application
des peines aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine
Art D 115-7, art
D 115-14
Réintégration en cas d'urgence
de personnes condamnées se
trouvant à l'extérieur en semi-
liberté, en placement extérieur ou
en placement sous surveillance
électronique
Art D 124
EEE R0E Août 2019
7 À FN
34 / 55 L@arré + Égahré * Frarralié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
2 nue Pierre Labonde - C5 20872
10025 TROYES CEDEX
ARRETE N° 2049/69.00041 RREC
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame ANSON Jannick
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS.
- Monsieur BANACH Rémy
Attaché territorial - Directeur général des services, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY.
- Madame BECARD Nadine
Adjoint d'animation territorial, MAIRIE DES NOES-PRES-TROYES.
- Monsieur BEN AMEUR EI Hassane
Animateur, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
1/10
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication
BREC 2019169-0001 – Arrêté préfectoral du 18 juin 2019 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019.
35 / 55 - Madame BLIN Patricia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame BODIE Sylvie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame BOLKO Anne
Cadre de santé, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
- Monsieur BOUTTE Jérôme
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Monsieur CANEY Fabrice
Moniteur éducateur, MAIRIE DES NOËS-PRES-TROYES.
- Monsieur CLERGEOT Michel
Conseiller municipal, MAIRIE DES RICEYS.
- Madame COFFINET Christine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL GRAND EST.
- Madame COLLET Véronique
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY.
- Monsieur COURTOIS Eric
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE BRAY-SUR-SEINE.
- Madame DAVID Laetitia
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DES NOES-PRES-TROYES.
- Madame DEGOIX Isabelle
Rédacteur, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Monsieur DOTSE Billings
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, MAIRIE DES NOËES-PRES-TROYES.
- Madame FEVRE Annie
Adjointe au maire, MAIRIE DE PAYNS.
- Monsieur FEVRE Laurent
Brigadier-chef principal, MAIRIE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
- Monsieur GATINOIS Michel
Conseiller municipal, MAIRIE DE BAYEL.
- Monsieur GOURDET Cyril
Inspecteur chef de sécurité de 2ème classe, MAIRIE DE PARIS - Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection.
2/10
36 / 55 - Monsieur GUILLAUD Franck
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL GRAND EST,
- Madame GUILLERMIN DEVAUX Béatrice
Professeur d'enseignement artistique, MAIRIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
- Madame HEINY Brigitte
Adjoint territorial d'animation, MAIRIE DES NOES-PRES-TROYES.
- Monsieur HENRY Rudy
Adjoint d'animation, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Monsieur HERVE Alain
Eboueur principal de classe supérieure, MAIRIE DE PARIS - Direction de la propreté et de l'eau.
- Monsieur HUGEROT Yves
Conseiller municipal, MAIRIE DE BALNOT-LA-GRANGE.
- Madame HUGIN Odile
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame HUMBERSET Sonia
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-JULIEN-LES- VILLAS.
- Madame HUSSON Karine
Animatrice, MAIRIE DES NOES-PRES-TROYES,
- Madame IRDEL Stéphanie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUBE.
- Monsieur LAFFRAT Jean-Luc
Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS.
- Monsieur LAGARDE Karl
Adjoint technique territorial, MAIRIE DES NOES-PRES-TROYES,
- Madame LALLEMAND Héline
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.,
- Madame LAMARQUE Séverine
Rédacteur territorial, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Madame LANGRY Maiïté
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
3/10
37 / 55 - Madame LEDOUX-JOURDAN Véronique
Attaché territorial, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Madame LEMOINE Isabelle
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Madame LEVASSEUR Isabelle
Conseillère municipale, MAIRIE DE FONTENAY-DE-BOSSERY.
- Madame LOISELET Aline
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Madame LORENZI Valérie
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE DE PAYNS.
- Madame LOUAZEL Christelle
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL GRAND EST,
- Monsieur MARION Jean-Claude
Conseiller municipal, MAIRIE DE VALLANT-SAINT-GEORGES.
- Madame MAROT Aurélie
Rédacteur principal de 1ère classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUBE.
- Madame MARTIN Isabelle
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE,
- Madame MEYER Maria
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL GRAND EST,
- Monsieur MICAELLI Santo
Attaché principal, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUBE.
- Madame MOUGEL Monique
Adjoint du patrimoine principal de 1ère casse, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
- Madame PARISOT Annette
Adjoint d'animation, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame PEREIRA Marie
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL GRAND EST.
- Monsieur PETITIEAN Johann
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
4/10
38 / 55 - Madame PFLEGER Caroline
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE DE ROSIERES-PRES-TROYES.
- Monsieur RAIMBAULT Jacky
Adjoint au maire, MAIRIE DES RICEYS.
- Madame ROBIN Nathalie
Adjoint administratif, SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'AUBE,
- Madame ROSELMAC Mireille
Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère dasse, MAIRIE DE PARIS — direction des familles.
- Madame SOMSOIS Angélique
Rédacteur principal de 2ème classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUBE.
- Monsieur TRUCHELUT Christophe
Brigadier-chef de police municipale, MAIRIE DES NOES-PRES-TROYES.
- Monsieur VALMORIN Francis
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE.
- Madame ZAMPOL Sylvie
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décemnée à :
- Monsieur BLASCO Thierry
Maire, MAIRIE DE BREVIANDES.
- Monsieur BOUCHOT Jean-Paul
Conseiller municipal, MAIRIE DE COCLOIS,
- Madame CHARPENTIER Agnès
Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE BAR- SUR-AUBE.
- Madame CLERIOT Nathalie
Attaché principal, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN SEINE GRANDS LACS,
- Monsieur CREUX Jacques
Conseiller municipal, MAIRIE DE COCLOIS.
- Monsieur DE MENESES Pascal
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL GRAND EST.
5/10
39 / 55 - Monsieur DROUOT Eric
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE,
- Monsieur DUFAUT Jean-Louis
Conseiller municipal, MAIRIE DE BOUILLY.
- Monsieur HAZOUARD Frédéric
Maire, MAIRIE D'AVON-LA-PEZE.
- Madame JEANDEL Martine
Conseillère municipale, MAIRIE DE FONTENAY-DE-BOSSERY.
- Monsieur LAFILLE Jacky
Adjoint au maire, MAIRIE DE VILLEMOYENNE.
- Monsieur LAZZAROTTI Joël
Conseiller municipal, MAIRIE DES RICEYS.
- Monsieur LEPAGE Christian
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE ET AUBE.
- Monsieur MATHIS Jean-Claude
Maire, MAIRIE DES RICEYS.
- Madame MECHIN Pascale
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-JULIEN-LES- VILLAS.
- Madame MERCIER Elisabeth
Assistant d'enseignement artistique, MAIRIE DE BAR-SUR-SEINE,.
- Madame MEYNIER Geneviève
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR- SEINE.
- Madame MONTFORT Maryse
Rédacteur principal, MAIRIES DE COCLOIS — LONGSOLS — ASSENCIERES et VERRICOURT.
- Monsieur MOREL Pascal
Conseiller municipal, MAIRIE DES RICEYS.
- Monsieur MOSTAERT Noël
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame MOUTARD Doris
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
6/10
40 / 55 - Monsieur PETIT Yves
Agent territorial, MAIRIE DE VENDEUVRE-SUR-BARSE.
- Monsieur PLATA Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Madame PROTIN Jacqueline
Adjointe au maire, MAIRIE DE BREVIANDES.
- Madame PRUNIER Sylvie
Adjoint des cadres hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS.
- Monsieur RADET Philippe
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Monsieur RANCE Philbert
Adjoint au maire, MAIRIE DE PAYNS,
- Monsieur RAVOISIER Didier
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL GRAND EST,
- Madame RENAUDIN Martine
Adjointe au maire, MAIRIE DE VINETS.
- Madame ROCHE Véronique
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL GRAND EST,
- Madame ROUSSEAU Béatrice
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE DE ROMILLY- SUR-SEINE.
- Monsieur SAINTON Michel
Maire, MAIRIE DE PAYNS.
- Monsieur SANTENAC Claude
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE D'ESTISSAC.
- Monsieur SAVOURE Eric
Adjoint au maire, MAIRIE DE FONTENAY-DE-BOSSERY.
- Monsieur SCHNEIDER Thierry
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Madame THOMAS Yolande
Conseillère municipale, MAIRIE DE MONTSUZAIN.
Article 3 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
7/10
41 / 55 - Madame ADEL Sylvie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame AGNES Pascale
Rédacteur, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN SEINE GRANDS LACS.
- Monsieur ALBERGEL Thierry
Agent de maîtrise principal, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN SEINE GRANDS LACS.
- Monsieur BARONI Dominique
Technicien principal de 1ère classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUBE.
- Monsieur BLANCHARD Dominique
Maire, MAIRIE DE CRESANTIGNES.
- Monsieur BRISSON Gérald
Attaché hors classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Monsieur CAILLAUX Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Monsieur CAIN Christian
Adjoint au maire, MAIRIE DE COCLOIS,
- Madame CAROUJAT Lydie
Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE D'ESTISSAC.
- Madame CHADRU Mireille
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE.
- Monsieur CROSSETTE Michel
Adjoint au maire, MAIRIE DE VINETS.
- Monsieur DECHANNES Roland
Adjoint au maire, MAIRIE DES RICEYS.
- Monsieur DELETRE Gilles
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Monsieur FAURE Gilbert
Maire, MAIRIE DE VILLACERF,
- Madame FAURE Raymonde
Conseillère municipale, MAIRIE DE FRALIGNES.
8/10
42 / 55 - Madame GALAND Bernadette
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES- VERGERS.
- Monsieur MAUFROY Patrick
Maire, MAIRIE DE COCLOIS.
- Madame MEUNIER Béatrice
Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
- Monsieur MONTFORT Dominique
Adjoint au maire, MAIRIE DE COCLOIS.
- Monsieur MUNOZ Claude
Maire, MAIRIE DE BRIEL-SUR-BARSE,
- Monsieur MUTTER Norbert
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PAYNS.
- Madame PARIS Elisabeth
Adjoint technique principal de 2ème dasse, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'YONNE.
- Monsieur PHILIPPE Daniel
Maire, MAIRIE DE VINETS,
- Monsieur POTIER Pascal
Directeur territorial, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
- Madame RIVIERE Dominique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
- Monsieur ROUSSEL Serge
Maire, MAIRIE DE BAYEL.
- Madame TAPE Eliane
Attaché principal, MAIRIE DES NOËES-PRES-TROYES,
- Monsieur TRICHE Christian
Maire, MAIRIE DE LA LOUPTIERE-THENARD.
- Monsieur VAJOU Jacques
Maire, MAIRIE DE FONTENAY-DE-BOSSERY.
- Monsieur VIARD Denis
Adjoint au maire, MAIRIE DE BRIEL-SUR-BARSE.
- Monsieur VIOLANT Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
9/10
43 / 55 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Troyes, le { 8 JUIN 2019
Le
IMANN
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44 / 55 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA ARRÊTÉ n° DCLCL-BCCL-20199 M - cc À LEGALITE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Communauté de communes du
Pays d'Othe
Modifications statutaires
LE PRÉFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-4852 A du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Pays d’Othe Aixois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-4952 du 7 décembre 2004 acceptant l'adhésion de la commune de Planty ;
Vu l’arrêté préfectoral n° dcdi-beli 2015362-0002 du 28 décembre 2015 portant composition du conseil communautaire du Pays d’Othe Aixois suite à la création de la commune nouvelle d’Aix-Villemaur-Pâlis, à compter du 1“ janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 201632-0004 du 1“ février 2016 substituant la commune nouvelle d'Aix-Villemaur-Pâlis aux communes d'Aix-en-Othe, de Villemaur-sur- Vanne et de Pâlis au sein de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° dcdi-bcli-2016358-0001 du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d’Othe Aixois aux communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 2017115-0001 du 25 avril 2017 portant modification du nom de la communauté de communes du Pays d’Othe Aïxois en communauté de communes du Pays d’Othe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2018269-0002 du 26 septembre 2018 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 04 juin 2019 proposant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Othe par l’adjonction d’une part de la compétence facultative « Construction, gestion, entretien et fonctionnement de la maison médicale pluridisciplinaire », et d'autre part d’un article portant sur les « Prestations de services » ;
Toute doit étre adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube B.F. 372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE (3 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prufecturefänube. gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCLCL-BCCL-2019217-0001 – Arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays d’Othe.
45 / 55 Considérant que la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLBCI-2018269-0002 du 26 septembre 2018 est abrogé.
Article 2: La communauté de communes du Pays d’Othe exerce la compétence « Construction, gestion, entretien et fonctionnement de la maison médicale pluridisciplinaire », au titre de ses compétences facultatives.
Article 3 : Les prestations de services fournies par la communauté de communes s'effectuent comme suit :
« Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales et sans préjudice de l’article L. 5211-56 dudit code, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »
Article 4 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays d’Othe sont annexés au présent arrêté.
Article 5 ; La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président de la communauté de communes du Pays d’Othe.
À titre d'information, une copie sera adressée à madame la directrice départementale des finances publiques de l’Aube, à monsieur le directeur départemental des territoires de l’ Aube et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube.
Troyes, le 0 5 AMI 1018
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
46 / 55 A COM ES DU P 'OTHE
Article ler: Constitution
Il est créé une communauté de communes entre les communes d’Aix-Villemaur-Pâlis, Bercenay-en- Othe, Bérulle, Chennegy, Maraye-en-Othe, Neuville-sur-Vanne, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Planty, Rigny-le-Ferron, Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Mards-en-Othe, Villemoiron-en-Othe et Vulaines,.
Elle prend le nom de « communauté de communes du pays d'Othe »
Article 2 ; Objet
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement du pays d’Othe composé de quatorze communes,
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire, toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n’est pas détachable du développement, de l’aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l’ensemble de la communauté de communes du pays d'Othe, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune,
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
nn À CP É1E0668 ObEAtOÉeS l
Il. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérét communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
47 / 55 2. Action sociale d’intérêt communautaire
3. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
C, Compétences facultatives
1. Animation du projet de territoire
2. Équipement touristique et itinéraire de randonnées :
- Plan d’eau de Paisy-Cosdon
- Base de loisir de Saint-Mards-en-Othe
- Itinéraire de promenades et randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
3. Construction, gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements de la gendarmerie d’Aix-Villemaur-Pâlis
4, Construction, gestion et entretien du bâtiment administratif et public de brigade de gendarmerie d’'Aix-Villemaur-Pâlis
5. Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
6. Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par la fibre optique
7. Construction, gestion, entretien et fonctionnement de la maison médicale pluridisciplinaire
Article 3 : Prestations de services
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales et sans préjudice de l’article L. 5211-56 dudit code, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Article 4 ; Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Aix-Villemaur-Pâlis.
48 / 55 Article 5 : Composition du conseil et répartition des délégués
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Othe est composé de 28 sièges répartis comme suit, selon les modalités fixées par le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
communes membres nombre de sièges
Aix-Villemaur-Pâlis l
Bercenay-en-Othe
Bérulle
Chennegy
Maraye-en-Othe
Neuville-sur-Vanne
Nogent-en-Othe
Paisy-Cosdon
Planty
Rigny-le-Ferron
Saint-Benoist-sur- Vanne
Saint-Mards-en-Othe
Villemoiron-en-Othe
Vulaines ONE
NON
NON
EN
NV
us
nus
(D
net
bus
pu
pus
ut
jt
pet
mé
jt
mt
TOTAL 28 sièges
Article 6 ; Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 7 ; Composition du bureau
Le bureau est composé du président, de deux vice-présidents et de treize membres,
Article 8 : Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
- les ressources fiscales suivantes :
* de droit, le produit des quatre taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts,
49 / 55 * la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par
les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L.2224-13 du code général
des collectivités territoriales
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu,
- les subventions de l’Union européenne, de l’État, des collectivités régionales, départementales et des communes, ainsi que toute aide publique,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
Article 9 ; Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
Article 10 : Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 11 ; Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l’accord du conseil de communauté étant nécessaire,
- soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l’État, l’accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
Article 12 : Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s’y opposent.
Article 13 : Modifications relatives à l’organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l’admission ou le retrait d’une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l’organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
50 / 55 Article 14 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire,
statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 15 : Durée de la communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCLCL-BCCL-20192 A4 -o0c43.A du 95 ANT 219
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
DE
Sylvie CENDRE
51 / 55 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SO- CIALE DE NANCY
CONTENTIEUX N° 17-114 NC 10 : ASSOCIATION MANDATAIRE JUDICIAIRE AUBE ET MARNE C/ PREFET DE LA REGION GRAND EST
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2017 présentée par l'association mandataire judiciaire Aube et Marne,
DECIDE
Article 1* : La requête de l'association mandataire judiciaire Aube et Marne est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association mandataire judiciaire Aube et Marne et au préfet de la région Grand Est.
l! sera intégré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Marne.
Lecture en séance publique le 30 juillet 2019.
La présidente,
Le rapporteur,
Le greffier,
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE NANCY
Contentieux n°17-114 NC 10 - Association mandataire judiciaire Aube et Marne c/ Préfet de la région Grand Est - Séance du 21 juin 2019 – Lecture du jugement en séance publique le 30 juillet 2019 - Arrêté du 10 novembre 2017.
52 / 55 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SO- CIALE DE NANCY
CONTENTIEUX N° 18-015 NC 10 : POLYCLINIQUE DES URSULINES C/ AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Vu la requête enregistrée le 12 juin 2018 présentée par la polyclinique des Ursulines,
DECIDE
Article 1* : La requête de la polyclinique des Ursulines est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la polyclinique des Ursulines et au directeur de l'Agence régionale de santé Grand Est,
Il sera intégré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Lecture en séance publique le 30 juillet 2019.
La présidente,
Le rapporteur,
Le greffier,
Contentieux n°18-015 NC 10 - Polyclinique des Ursulines c/ Agence régionale de santé Grand Est - Séance du 21 juin 2019 - Lecture du jugement en séance publique le 30 juillet 2019 - Arrêté du 20 décembre 2016.
53 / 55 SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE Nogent-sur-Seine, le 31/07/2019 Bureau de la réglementation
Affaire suivie par Jennifer MICHELIN Arrêté n° SPNGT-2019212-0001
Téléphone 03 25.38.47.71
a onemen de ou portant création du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Victor MARTIN
de L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maiître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport de l'audit réalisé le 10 juillet 2019 par l'organisme certificateur, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
VU la demande du 18 juillet 2019 de Monsieur Victor MARTIN, gérant de L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE, sis 99 route de Méry — 10150 SAINTE-MAURE, sollicitant la création du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que Monsieur Victor MARTIN, gérant de L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés.
SUR proposition de la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ;
ARRETE
Article 1® : Le titre de maître-restaurateur est accordé à Monsieur Victor MARTIN, gérant L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE, sis 99 route de Méry — 10150 SAINTE-MAURE pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de fAbe- Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine BF. 41 - 10400 NOGENT-SUR-SEINE - TELEPHONE 03 25 39 82 19 - TELECOPIEUR 06 25 38 06 57 - sp-nogent-aur-soine Qaube.Qouv.ir
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2019212-0001 – Arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 portant création du titre de maître-restaurateur à Monsieur Victor MARTIN de l’AUBERGE DE SAINTE-MAURE.
54 / 55 Article 2 : Le préfet du département sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître- restaurateur, et de tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le bénéficiaire pourra éventuellement en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 4 : La sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis pour information au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et à la directrice départementale des finances publiques. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
J Dominique PEURIERE
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Toute correspondance doit étre acessée à Monsieur le Prétet de l'Aube Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine B.P 41 — 10400 NOGENT-SUR-SEINE - TELEPHONE 03 25 39 &2 19 - TELECOPIEUR 06 25 39 08 57 — sp-nogent-au-s0ino daube gouv.fr
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