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Déliberation - 241212006 EMPRUNT 165012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 241212006 EMPRUNT 165012)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024 LE CENDRE DEPARTEMENT DU PUVY-DE-DOME ARRONDISSEMENT DE CLERMONT-FERRAND EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 6 décembre 2024. Date et heure de la séance : 12 décembre 2024 à 18h30 Nombre de conseillers municipaux : 29 Nombre de présents : 16 Absents avec procuration : 13 Présents : Mme Jacqueline BOLIS - MM. Jean-Marc BRUSTEL - Florian CATINOT - Jacques DUBOISSET-CHATAGNIER - Thibaut FABRY - Pierre FERNAND - Mmes Margaux FOURTIN - Christelle GERMAIN - Sabrina LARRIEU - Adrienne LIBIOUL - Christel MARCHENAY - MM. Sébastien MORIN - Jean-Paul PRESLE - Hervé PRONONCE - Jean-François RAZAVET - Mme Karine VALLUVY. Absents avec procuration : Mme Nastascia ACCOT procuration à Mme Karine VALLUY - M. Nicolas BERNARD procuration à Mme Adrienne LIBIOUL - M. Damien BONJEAN procuration à Mme Christel MARCHENAY - Mme Sandrine CARDOSO-BONNET procuration à Mme Christelle GERMAIN - M. Ludovic DEPLAGNE procuration à M. Jean-Paul PRÈESLE - M. José MAGALHAES procuration à M. Sébastien MORIN - Mme Aurélie MÉJEAN-LAPAIRE procuration à Thibaut FABRY - M. Pierre MESURE procuration à Mme Jacqueline BOLIS - Mme Valérie MONTEIRO procuration à Mme Sabrina LARRIEU - Mme Sylvie PARIS procuration à M. Jacques DUBOISSET-CHATAGNIER - Mme Vanessa PASDELOUP procuration à M. Jean-Marc BRUSTEL - M. Bruno PONTRUCHER procuration à M. Hervé PRONONCE - M. Mickaël VAZ LAVRADOR procuration à M. Florian CATINOT. Secrétaire de séance : Mme Karine VALLUY. Président de séance : M. Hervé PRONONCE. N° 24/12/12/006 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le s L 0 ID : 063-216300699-20241212-24 12 12 006-DE OBJET : Garantie d'emprunt à AUVERGNE HABITAT (Prêt n°165012 d’un montant total de 1 866 770 € à hauteur de 40 %) pour l'opération pour l'opération GRAVEYROUX V (acquisition en VEFA de 14 logements situés rue des Graveyroux). Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir garantir l'emprunts souscrit par AUVERGNE HABITAT pour l'opération pour l'opération GRAVEYROUX V (acquisition en VEFA «vente en l'état future d'achèvement » de 14 logements situés rue des Graveyroux). Pour ce faire AUVERGNE HABITAT a mobilisé un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est proposé à l'assemblée d'accéder à cette demande. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Envoyé en préfecture le 13 024 EL Publié lel Vu le Contrat de Prêt N° 165012 en annexe signé entre : AUVERGNE HABITAT © ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LE CENDRE accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1866 770,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 165012 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 746 708,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées et converties en délibération. ADOPTE À L'UNANIMITE POUR EXTRAIT CONFORME. La Secrétaire de Séance, Le Maire, Lez | Karine VALLUY Hervé PRONONCE ACTE RARE La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission Publié le 1 3 3 DEC 0074 en Préfecture et de sa publication, d'un recours Reçu en préfecture le ! [ / contentieux auprès du Tribunal Administratif de | CLERMONT-FERRAND. Le Tribunal Administratif La Directrice Générale des Services, peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Caroline SOULIGOUX.