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Déliberation - 23 12 20 009
Déliberation - 23 12 20 001
Déliberation - 23 11 15 006 tampon
Déliberation - 23 12 20 006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 23 12 20 006)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
:
| LG
ID
: 063-216300699-20231221-23_12120_006-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 14
décembre
2023
Date
et
heure
de
la
séance
: 20
décembre
2023
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 20
Absents
avec
procuration
: 9
Absents
: O
Présents
: Mme
Jacqueline
BOLIS
-
MM.
Jean-Marc
BRUSTEL,
Florian
CATINOT,
Jacques
DUBOISSET,
Thibaut
FABRY
et
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN,
Christelle
GERMAIN,
Sabrina
LARRIEU,
Adrienne
LIBIOUL,
Christel
MARCHENAY
et
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
—
M.
Sébastien
MORIN
- Mmes
Sylvie
PARIS
et Vanessa
PASDELOUP
- MM.
Bruno
PONTRUCHER,
Jean-Paul
PRESLE,
Hervé
PRONONCE
et Jean-François
RAZAVET
—
Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
Mme
Nastascia
ACCOT
procuration
à
Mme
Sylvie
PARIS
-
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
M.
Jacqueline
BOLIS
—
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Sandrine
BONNET
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à Jean-Paul
PRESLE
—
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
—
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
- Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Mme
Christelle
MARCHENAY
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET. Absents : Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°
23/12/20/006
OBJET
: Garantie
d'emprunt
à
ASSEMBLIA
(Prêt
n°
153539
d’un
montant
total
de
1
509
098
€
à
hauteur
de
25
%)
pour
l'opération
de
construction
de
16
logements
situés
rue
Colette
Zeif
«
Les
Balcons
de
la
Montorière
».
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
garantir
les
emprunts
souscrits
par
ASSEMBLIA
pour
l'opération
de
construction
de
16
logements
rue
Colette
Zeif.
Pour
ce
faire
ASSEMBLIA
a
mobilisé
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations. Il est
proposé
à
l'assemblée
d'accéder
à
cette
demande,
et
de
suivre
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
« finances
»
réunie
le
12
décembre
2023.
Vu
les
articles
L.2252-1
et L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
2305
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°153539
en
annexe
signé
entre
: ASSEMBLIA,
ci-après
l'emprunteur
et la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations, Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Regçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
S
LO
Les
ID
: 063-216300699-20231221-23_12_20_006-DE
Article
1e
: La
Conseil
Municipal
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25:00
%
nour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
509
098
€ souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
153539
constitué
de
deux
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
377
274,50
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: la
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur notification
de
l’impayé
par simple
lettre
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
réglement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
délibération.
ix,
soht
adoptées
et
converties
en
ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
POUR
EXTRAIT
CONWORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Karine VALLUY
KL
A7
Hervé PRONONCE ACTE
EXECUTOIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
:
,
CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal Administratif
La Directrice Générale des Services,
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
°
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Publié
le
21
décembre
2023
Reçu
en
préfecture
le
22
décembre
2023