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Déliberation - 241212004 EMPRUNT 165010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 241212004 EMPRUNT 165010)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 6
décembre
2024.
Date
et
heure
de
la
séance
: 12
décembre
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 16
Absents
avec
procuration
: 13
Présents
: Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
-
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
-
Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
-
Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
Christel
MARCHENAY
-
MM.
Sébastien
MORIN
- Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
- Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
: Mme
Nastascia
ACCOT
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
-
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
-
Mme
Sandrine
CARDOSO-BONNET
procuration
à
Mme
Christelle
GERMAIN
-
M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
- M.
José
MAGALHAES
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
procuration
à
Thibaut
FABRY
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Mme
Sabrina
LARRIEU
- Mme
Sylvie
PARIS
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
- Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
M.
Jean-Marc
BRUSTEL
-
M.
Bruno
PONTRUCHER
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Florian
CATINOT. Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
24/12/12/004
Reçu
en
préfecture
le
FURee
L
5
ID
: 063-216300699-20241212-24
12 12 _004-DE
OBJET
:
Garantie
d'emprunt
à
AUVERGNE
HABITAT
(Prêt
n°165010
d’un
montant
total
de
110
773
€
à
hauteur
de
25
%)
pour
l’opération
avenue
centrale
-
contrat
165010)
pour
l'opération
d'acquisition
amélioration
d’un
logement
situé
avenue
Centrale/rue
du
Moulin.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
garantir
l'emprunts
souscrit
par
AUVERGNE
HABITAT
pour
l'opération
d'acquisition
amélioration
d’un
logement
situé
avenue
Centrale/rue
du
Moulin.
Pour
ce
faire
AUVERGNE
HABITAT
a
mobilisé
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
l'est
proposé
à
l'assemblée
d'accéder
à
cette
demande.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
165010
en
annexe
signé
entre
: AUVERGNE
HABITAT
ci-
après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
; Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
—
Publié
le
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
LE
CENDRE
ne
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
110
773,00
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
165010
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
27
693,25
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
limpayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Karine
VALLUY
Hervé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
Publié
le
DE
ea
l 52
24
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
Reçu
en
préfecture
le 1
3
VEC
9Nn9/
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
|
b,
CA UTA
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
La
Directrice
Gén
Services,
Caroline
SOULIGOUX.