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Déliberation - DELIB 25 02 Garantie emprunt AFL
Déliberation - 241113005 GARANTIE EMPRUNT 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 241113005 GARANTIE EMPRUNT 25)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2024
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 7
novembre
2024.
Date
et
heure
de
la
séance
: 13
novembre
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 18
Absents
avec
procuration
: 10
Absent
: 1
Présents
:
Mmes
Nastascia
ACCOT
-
Jacqueline
BOLIS
-
Sandrine
BONNET-
CARDOSO
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
- Jacques
DUBOISSET-
CHATAGNIER
- Thibaut
FABRY
- Mmes
Christelle
GERMAIN
- Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
Christel
MARCHENAY
-
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
- Hervé
PRONONCE
- Jean-François
RAZAVET.
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
-
M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
-
Mme
Margaux
FOURTIN
procuration
à
M.
Jean-François
RAZAVET
-
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
Mme
Sylvie
PARIS
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
-
Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
M.
Jean-Marc
BRUSTEL
-
Mme
Karine
VALLUY
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
Mme
Sabrina
LARRIEU.
Absent
: Pierre
FERNAND.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
PARIS.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
24/11/13/005
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2024
3
Publié
le
S
L
ID : 063-216300699-20241113-24
11_13_005-DE
OBJET
:
Garantie
d'emprunt
à
AUVERGNE
HABITAT
(Prêt
n°
163344
d’un
montant
total
de
250
664
€
à
hauteur
de
25
%)
pour
l’opération
de
construction
de
3
logements
situés
rue
Maryse
Bastié
- résidence
LES
GRAVEYROUX.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
garantir
les
emprunts
souscrits
par
ASSEMBLIA
pour
l'opération
de
construction
de
3
logements
rue
Maryse
Bastié.
Pour
ce
faire
AUVERGNE
HABITAT
a
mobilisé
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Il est
proposé
à
l'assemblée
d'accéder
à
cette
demande,
et
de
suivre
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
finances
»
réunie
le
4
novembre
2024. Envoyé
en
préfecture
le
2024]
IE
Publié
[el
3_005-DE|
À
3-24
Vu
les
articles
L.2252-1
et L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
2305
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°163344
en
annexe
signé
entre
: AUVERGNE
HABITAT,
ci-
après
l’'emprunteur
et la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
Article
1°" : Le
Conseil
Municipal
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
250
664,00
€ souscrit par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
163344
constitué
de
trois
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
62
666,00
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: la
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur notification
de
l’impayé
par
simple
lettre
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converti
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
SEVE
CÀ
Sylvie PARIS
RS
4
Hervé PRONONCE
l
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
ACTE
EXECUTOIRE
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
L&
119
Publié
le
!
5
NOV,
91
Su
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
«Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
:
:
LE
à
La
Directrice
Générale
des
Services,
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
.
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
2
_—_—
Internet www.telerecours.fr.
2
aroHne
SOULIGOUX.
Reçu
en
préfecture
le
&
NN
on)
è
NUS,
{/U4