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Procès Verbal - 26 04
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
VILLE DE MONTMÉLIAN
(Savoie)
M Fr
ARRETE
BS/LB — 2026/04
OBJET : Délégations de fonction et de signature du Maire aux Adjoints
Le Maire de la commune de Montmélian,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, fixant à huit le nombre des Adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints,
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune que l’exercice de certaines fonctions soit assurées par les Adjoints au Maire,
ARRETE
ARTICLE 1° — Rappel des fonctions dévolues aux Adjoints au Maire de par la loi
En application de l’article L.2122-31 du CGCT, sont délégués de par la loi, pour remplir les fonctions d’officier de police judiciaire en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et concurremment avec nous d’une part, et d’autre part dans l’ordre du tableau des Adjoints en cas d’absence de ceux-ci d’autre part, Monsieur Yves PAVILLET, Madame Anne CONAND, Monsieur Vincent CHEVROT, Madame Chantal PIAGET, Monsieur Thierry CORTADE, Madame Sylvie COMPOIS, Monsieur Edouard SANTAIS et Madame Magali COMPAGNO.
En application de l’article L.2122-32 du CGCT, sont délégués de par la loi, pour remplir les fonctions d’officiers d’état civil en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et concurremment avec nous d’une part, et dans l’ordre du tableau des Adjoints en cas d’absences de ceux-ci d’autre part, Monsieur Yves PAVILLET, Madame Anne CONAND, Monsieur Vincent CHEVROT, Madame Chantal PIAGET, Monsieur Thierry CORTADE, Madame Sylvie COMPOIS, Monsieur Edouard SANTAIS et Madame Magali COMPAGNO.
Ils peuvent à ce titre signer tous actes d’état civil, notamment les actes de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance, ou à l’effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état civil. Ils peuvent également officier lors des cérémonies de mariage. Ils peuvent enfin apposer les scellés pour les transports de corps.
ARTICLE 2. - Délégations de signature du Maire aux Adjoints
Chaque Adjoint reçoit délégation permanente à l’effet de signer toute correspondance relevant de sa délégation de fonction.
A titre particulier, Monsieur Yves PAVILLET et Monsieur Edouard SANTAIS reçoivent délégation permanente à l’effet de signer les bons de commandes, les marchés sur procédure adaptée, les décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, les mandats, les titres de recettes, bordereaux et pièces justificatives comptables.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-2026-04-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 ARTICLE 3. - Délégations de fonction du Maire aux Adjoints
Les élus recevant une délégation sont chargés d’animer la ou les Commissions qui relèvent de leur délégation.
Délégation est donnée, dans les affaires et domaines énumérés ci-après, et concurremment avec nous à :
Monsieur Yves PAVILLET Aménagement et urbanisme, commerces, 1°" Adjoint : mobilité
Madame Anne CONAND
2ère Adjointe :
Monsieur Vincent CHEVROT
3ème Adjoint :
Madame Chantal PIAGET
4ème Adjointe :
Monsieur Thierry CORTADE
5ème Adjoint :
Madame Sylvie COMPOIS
6° Adjointe :
Monsieur Edouard SANTAIS
7ème Adjointe
Madame Magali COMPAGNO
gène Adjointe
Animation, vie des quartiers, cadre de vie
Affaires sociales : logement, jeunesse
Culture, communication, jumelage
Sport et vie associative
Enfance, écoles, services périscolaires
Prospective et financement, budget, transition
écologique
Affaires sociales : Personnes âgées
ARTICLE 4. - Délégations pour défendre la commune
Délégation est donnée à l’ensemble des Adjoints, à l’effet de procéder à tout dépôt de plainte dans le cadre de la défense des intérêts et droits de la commune et de ses établissements publics, et de signer toutes pièces à cet effet.
ARTICLE 5. — Indemnités de fonction
Les Adjoints au Maire bénéficiant de délégation de fonction telles que détaillées à l’article 3 du présent arrêté, bénéficieront d’indemnités de fonction à compter de la date d’exécution du présent acte.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-2026-04-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 ARTICLE 6. — Légalisation de la signature des Adjoints au Maire
Vu pour la légalisation des signatures des Adjoints :
f
Monsieur Yves PAVILLET Ô dit
1* Adjoint : LR, AE Las
Madame Anne CONAND —_— +7
2°" Adjointe =
Monsieur Vincent CHEVROT
3°me Adjoint :
Madame Chantal PIAGET
4ème Adjointe :
Monsieur Thierry CORTADE
5ème Adjoint :
Madame Sylvie COMPOIS
6" Adjointe : a +
Monsieur Edouard SANTAIS (CZ X
7ème Adjointe : : Y
Madame Magali COMPAGNO
8e Adjointe : __H Q_
ARTICLE 7 — Date d’effet
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification.
ARTICLE 8 - Exécution et ampliation
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation est adressée à :
- Madame la Préfète de la Savoie
- Le service de gestion comptable de Chambéry
- Les intéressés
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-2026-04-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 ARTICLE 9 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais.
Fait à Montmélian, le 20 mars 2026
Le Maire, T
Béatrice SANTAIS
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-2026-04-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026