Arrêté - cms 2020 07

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Arrêté - cms 2020 07 Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Arrêté - cms 2020 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, VILLE DE GROSLAY 2020/

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT RRONGESEMENT LE PARVIS DE LA MAIRIE, RUE DU GENERAL LECLERC

SARCELLES LE PARVIS MOGADOURO, RUE DES OUCHES

CANTON

DE

DEUIL-LA-BARRE ARRETE N° ST/JB 2020 - 07 PER

Le Maire de la Ville de GROSLAY,

Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative À la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l'article 97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-2,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU les articles L.211-16 et L.211-23 du Code Rural,

VU les articles 538 et 1385 du Code Civil,

VU l'article R.1334-31 du Code de la Santé Publique,

VU le règlement Sanitaire Départemental, notamment le secteur 3 et ses articles 97, 98, 99, le secteur 4 et son article 120 ainsi que les articles 167 et 169,

VU les articles R610-5 et R632-1 du Code Pénal,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R15-33-29-3 et R48-1/3°a,

VU l'arrêté permanent n° 09-39 du 7 mai 2009 relatif à la lutte contre les nuisances sonores et bruits de voisinage,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'accès, l'usage et la bonne conservation du parvis de l'Hôtel de Ville

ARRETE

ARTICLE 1 : CET ARRETE ANNULE ET REMPLACE LE N° ST/JB 2014 - 03

ARTICLE 2 : Le parvis de la Mairie rue du Général Leclerc et le parvis Mogadouro rue des Ouches seront interdits à tous véhicules à moteur à l'exception :

> PARVIS MAIRIE :

- de ceux liés à l'activité et à l'occupation des locaux et espaces appartenant au propriétaire de la parcelle AL n°584-587 (Agence APIC) qui dispose d'un droit d'accès à sa propriété par le parvis et d'un droit d'usage de la borne escamotable située sur le domaine public et entretenue par la commune,

- des véhicules des services communaux portant le blason de la ville tels que le premier Magistrat de la Ville de Groslay, les ateliers municipaux, les espaces verts, l'appariteur, les véhicules de sécurité publics, de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie et Sapeurs-Pompiers) sont autorisés à y circuler et à stationner.

- Le stationnement des vélos et des véhicules à deux roues motorisées est possible sur les emplacements prévus à cet effet.

AP 2020-07 PER Parvis Mairie & Mogadouro 1/4VILLE DE GROSLAY 2020/

> PARIS MOGADOURO :

des véhicules des services communaux portant le blason de la ville tels que le premier Magistrat de la Ville de Groslay, les ateliers municipaux, les espaces verts, l'appariteur, les véhicules de sécurité publics, de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie et Sapeurs-Pompiers) sont autorisés à y circuler et à stationner.

- Le stationnement des vélos et des véhicules à deux roues motorisées sera possible si présence d'emplacements prévus à cet effet.

ARTICLE 3 : Les jeux de boules, de palets, jeux et engins mécaniques, drones compris, susceptibles de nuire à là tranquillité et à la sécurité du public est interdite ainsi que l'usage d'armes de quelque nature que ce soit, frondes, arcs, boomerang, etc.

ARTICLE 4 : Les animaux devront être constamment tenus en laisse. Ceux qui seront trouvés en liberté seront capturés par la fourrière animale et des poursuites seront exercées contre les personnes ayant la garde des animaux ou qui auront permis l'entrée de ces derniers dans l'enceinte des parvis de la Mairie et de Mogadouro.

Dans le respect de la législation en vigueur, les chiens de deuxième catégorie pauvent pénétrer sur le parvis sous réserve qu'ils soient tenus en laisse et muselés, les chiens de première catégorie ÿ sont strictement interdits.

Le maître qui répond du comportement de son animal doit le maintenir à distance des espaces de jeux pour enfants et des parties plantées. [1 doit notamment veiller à n’apporter du fait de sa présence ni gêne, ni risque pour les autres usagers.

Les jets de graines ou de nourriture aux animaux, notamment les chats et les pigeons, sont formellement interdits.

ARTICLE 6 : || est strictement interdit de jeter des déchets et/ou des denrées périssables ainsi que l'usage des bombes de mousse à raser et des détergents dans la fontaine du parvis de l'Hôtel de Ville.

L'eau de la fontaine étant NON POTABLE, il est strictement interdit de la boire.

ARTICLE 6 : Les activités de nature à troubler la jouissance paisible des lieux, à porter atteinte à la tranquilité et à la sécurité du public, à causer des dégradations aux plantations, ouvrages où aux bâtiments, habitations bordant certains espaces verts, à générer des pollutions diverses, sont interdites.

ARTICLE 7 : {L EST FORMELLEMENT INTERDIT

" de jouer à tout jeu ou autre sport susceptible de gêner la tranquillité des promeneurs,

“de former aucun groupé ou rassemblement de nature à troubler l'ordre public, à gêner l'usage normal du parc,

= d'allumer du feu sous quelque prétexte que ce soit,

" de déposer des ordures, objets ou substances susceptibles de dégrader l'environnement en dehors des poubelles ou emplacements prévus à cet effet,

"de crier, de pratiquer une activité bruyante,

"de cracher, d'uriner,

“d'assurer une distribution de tout écrit, publicités ou échantillons publicitaires,

= dese livrer à la mendicité,

“ de distribuer où vendre tout objet ou publication,

ARTICLE 8 : Toute personne présente sur les parvis de la Mairie et de Mogadouro doit avoir une tenue et un comportement décent et conforme à l'ordre public.

ARTICLE 9 : ANIMATIONS ET OCCUPATIONS TEMPORAIRES

Afin de préserver l'intégrité du parvis de la Mairie et de Mogadouro, les pratiques suivantes sont soit interdites, soit subordonnées à demeure.

AP 2020-07 PER Parvis Mairie & Mogadouro
Sont interdits sur le parvis et aux entrées du parcs :

“ les cours collectifs payants, le commerce ambulant, le dressage et la promenade de chiens en groupe, les quêtes de toutes nature, la publicité de quelque forme que ce soit y compris sur les murs ou grilles de clôtures tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du parvis de la Mairie et de Mogadouro ainsi que tout accrochage commercial sur les grilles. Aucune affiche, inscription ou graffiti, gravure ne pourra être apposée sur les façades des édifices communaux sous quelque forme que ce sol.

Sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation :

= toutes les autres activités lucrativés, l'organisation des manifestations sportives, culturelles ou autres animations, rassemblements et entraînements sportifs, collectifs ou scolaires, les cours collectifs gratuits, les pique-niques où repas collectifs qui rassemblent plus de trente personnes, les prises de vues photographiques ou audiovisuelles, les démonstrations de modélisme (engins flottants, volants, roulants), l'affichage d'informations à caractère non publicitaire pour des animations locales, l'accrochage temporaire d'expositions non commerciales sur les grilles du pare, visibles depuis l'extérieur du parc.

- l'installation d'emprises et de panneaux de chantier, le dépôt ou l'entrepôt de matériel.

OCCUPATIONS DE LONGUE DUREE

Les différentes installations autorisées obéissent à des règles propres qui sont définies par les titres autorisant leur occupation. Elles respectent les exigences environnementales et de développement durable.

Le parvis de {a Mairie et de Mogadourc sont des lieux fragiles qu'il convient de protéger et de respecter aussi, les animations ne peuvent y être autorisées qu'en nombre limité, dans le respect de certaines conditions et selon une périodicité permettant de préserver la faune et la flore, d'assurer la tranquillité des usagers et de respecter le travail quotidien des agents. Un état des lieux contradictoire est établi préalablement à toute occupation, et après libération totale du site par les titulaires des autorisations, les éventuels dégâts étant à la charge de ces derniers.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE, SECURITE ET PROPRETE

* Les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux- mêmes ou par les personnes dont ils doivent répondre, les animaux et les objets dont ils ont la charge ou la garde.

" Pour préserver la proprèté du parvis de la Mairie et de Mogadouro les détritus doivent être, soit emportés par ceux qui les produisent, soit déposés dans les réceptacles prévus à cet effet.

ARTICLE 11 : BRUIT ET NUISANCES SONORES

Sont interdits les bruits génants par leur intensité, leur durée, leur fréquence ou leur caractère agressif, en particuliers ceux produits par les instruments de musique et de percussion par la diffusion de musique amplifiée, sauf dérogation.

ARTICLE 142 : Les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. La violation des interdictions ou le manquement des obligations édictées par le présent arrêté sera puni de l'amende par les contraventions de première classe, en application de l'article R 610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 13 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (articla R 417-10 $ II 10°) du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant

ARTICLE 14 : Les services de Police Municipale et les services de Police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Sous-Préfet de Sarcelles et inscrit sur les registres des arrêtés, publié et affiché.

AP 2020-07 PER Parvis Mairis & Mogadouro LR 3/4VILLE DE GROSLAY 2020/

ARTICLE 16: Cet arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à la réglementation du parvis de l'Hôtel de Ville,

ARTICLE 17 :

- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,

- Madame le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Madame la Directrice des Services Techniques,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

RENDU EXECUTOIRE le 01/06/2020

Joël B IER

Mäiiri

Vice-Président

de là Communauté d'Agglomération Falt à Groslay, le 28/08/2020

Certifie sous sa responsæiité le caractère Joël BOUTIER exécutoire de cet acte délégation, informe que Maire le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours Vice-Président pour excès de pouvoir devant le Tribunal de la Communauté d'Agglomération Administratif dans un délai de deux mois à Plaine Vallée compter de la présente notification,

AP 2020-07 PER Parvis Mairie & Mogadouro 414