Arrêté - cms 2020 01

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102922&path=AM 2020 07

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102915&path=AM 2019 10

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102920&path=AM 2020

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102943&path=AM 2021 18

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102923&path=AM 2020 09

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102927&path=AM 2020 43

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102924&path=AM 2020 11

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102936&path=AM 2020 46

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14391&path=crcm28012010

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102878&path=AM 2007

Arrêté - cms 2020 01 Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Arrêté - cms 2020 01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, VILLE DE GROSLAY 2020/

ARRETE DU MAIRE

DEPARTEMENT : R " N/Réf. : ST 2020-01PEI

PUVALDIORE Le Maire de la Ville de Groslay, ARRONDESEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,

SARCELLES Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-10 et R417-11,

CANTON DE VA arc 4 du Déarat N° PEUT E7 du à décerbre 1878 Pr JU " PEU LA BARRE Vu l'article 2 de la loi N° 91-663 du 13 juillet 1991,

Vu l'article 1 du Décret N°99-756 du 31 août 1999,

CONSIDERANT qu'il convient de faciliter l'accès aux personnes handicapées à mobilité réduite de diverses installations ouvertes au public, en affectant, sur l'ensemble de la ville, des emplacements réservés pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,

ARRETE:

À compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation nécessaire à l'application de cette réglementation :

ARTICLE 1 - Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté permanent ST2019-12PER. ARTICLE 2 - Des places de stationnement pour les personnes handicapées seront réservées comme suit : - deux places sur le parking de la gare S.N.C.F., rue Charles de Gaulle, côté voie ferrée, - une place au n°9 place du Général de Gaulle (petit parking gare S.N.C.F.), - une place sur le parking de la poste, n°2 rue Emile Aimond, - une place au n°2 rue Lambert Tétart,

- une place sur le parking public de la rue Lambert Tétart,

- une place allée de la Pommeraie, côté salle Pichery,

- une place sur le parking A. Daudet, n°15 rue Albert Molinier,

- une place sur le parking « Ferme la Chapelle », rue Albert Molinier, - une place sur la place du Marché, rue Claude Warocquier,

- deux places rue des Ouches, face parking de « l'ancienne ruelle Trousse Vache », - deux places rue Gabriel Fauveau, face au Parc ROSY VARTE, - une place sur le parking « P. Hodicq », n°25-27 rue du G. Leclerc, - une place sur le parvis de l'Abbé Adeux,

- une place sur le parking, rue Carnot,

- une place sur le parking, rue d'Enghien,

- une place face au n°14 rue Jean Jaurès,

- une place face au n°102 bis rue du Général Leclerc,

- deux places sur le parking des Alluets, angle des rues Pasteur & Dr Goldstein. - une place face au n°41 rue du Dr Goldstein,

- une place sur le parking Ru du Haras, chemin des Rouillons,

- une place sur le parking, rue Raoul Duchène,

- une place au niveau des n°289 bis - 31 rue de Montmorency,

- une place sur le parking, 11 rue de Montmorency,

- deux places sur le parking Paul du Boys, rue Paul du Boys

- une place sur le parking attenant le cimetière rue Jean Bricquet,

ARTICLE 3 - Le stationnement sur les dites places sera exclusivement réservé aux véhicules pour personnes handicapées porteurs du macaron international blanc sur fond bleu ou de la carte d'invalidité.

Article 4 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR), en zone bleue La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public et pas seulement celles réservées aux personnes andicapées, Depuis le 1er janvier 2011, les personnes handicapées doivent être titulaire d'une carte européenne de stationnement en cours de validité modèle des communautés européennes ou autre modèle réglementaire en vigueur dans les pays hors communauté européenne). Le macaron GIC- GIG délivré à titre définitif n'a plus aucune valeur. L'usager pourrait donc être verbalisé s'il continue à l'utiliser et à occuper des places de stationnement réservées aux personnes handicapées avec ce titre non valide. C'est l'original délivré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui doit être apposé sur le pare-brise. En dépit d'une bonne intention de préserver la qualité de la carte de stationnement originale, il est interdit d'apposer une photocopie qui serait prise pour un faux par les services de contrôle et donc, passible de sanction. À noter que la réglementation du stationnement, de façon générale sur tout le territoire, n'autorise pas un véhicule à stationner au-delà de 24h. Pour lutter contre les voitures ventouses, tout stationnement d'une durée supérieur à 24 heures sur cette zone est considéré comme un stationnement abusif et pourra faire l'objet d'une procédure d'enlèvement de véhicule y compris donc ceux des titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser s'ils restent plus de 24 heures sur la même place. ARTICLE 5 - La fourniture et la pose la signalisation seront assurés les Services Techniques de la ville de Groslay, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux lieux et places indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R.417-10 SII 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant). ARTICLE 8 — Monsieur le Maire de la vile de Groslay, Madame la Commissaire de la police d'Enghien-les-Bains, Les services de la Police Municipale, les services de la Police Nationale et de Gendarmerie, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ‘Rendu Exécutore le 3 janvier 2020 Fait à Groslay, le 3 janvier 2020 Le Maire, " Monsieur Le Maire de Groslay s Vice-Président de la Communai

d'Agglomération Plaine Vallé:

Joël BOUTIER

Certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet

informe que le présent arrêté

excès de pouvoir devant le Tribuna

Administratif dans un délai de deux

mois à compter de la présente notifi-

cation.

1/1