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Arrêté - cms 2020 11
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2020 11)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE GROSLAY 2020/
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE
Enr ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT DE LE STATIONNEMENT
SARCELLES PLACE DE LA LIBERATION
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
ARRETE N° ST/JB 2020 - 11 PER
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l'article 97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,
CONSIDERANT que c'est un accès prioritaire pour les véhicules de secours intervenant au groupe scolaire Alphonse Daudet et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique, ot
CONSIDERANT que dans l'intérêt des services public, il y a lieu de réserver un accès notamment pour les livraisons du restaurant scolaire de denrées alimentaires,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement et l'arrêt seront strictement interdits à tous véhicules à compter du mercredi 10 juin 2020 du n° 5 de la place de la Libération à GROSLAY jusqu'à l'entrée de l'école primaire Alphonse Daudet.
Cette interdiction sera matérialisée par le marquage au sol d'un « zébra » et d'une ligne jaune à partir du n° 5 jusqu'à l'entrée de l'école primaire Alphonse Daudet et la pose d'un panneau de signalisation de stationnement de type B6d.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Tout véhicule en stationnement sera considéré comme gênant et fera l’objet d'une demande d'enlèvement.
ARTICLE 3 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 $ Il 10°) du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant.
5 AP 2020-11 PER Place de la Libération_ VILLE DE GROSLAY 2020/
ARTICLE 4 : Les services de Police Municipale et les services de Police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Sous-Préfet de Sarcelles et inscrit sur les registres des arrêtés, publié et affiché.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Madame ie Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 10/06/2020
lomération Fait à Groslay, le 08/06/2020
Certife sous sa responsabilité le Joël ROUTIER
caractère exécutoire de cet acte. tre Informe que le présent arrêté peut faire Viceffrésident l'objet d'un recours pour excës de amunalité d'Agglomération pouvoir devant le Tribunal Administratif Plaine Vallée dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
AP 2020-11 PER Place de la Libération_ 2/2