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Document publié le Jeudi 25 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2010-A021
Lu
OBJET : Habitat & Politique de la Ville - Actions et aides finantièress. Logement social d'intérêt communautaire - « Le Deffends Ill» 21 logements PLUS: FPLAT $ fouques _- FAMILLE ET PROVENCE. 2° 9 5, Ni >
Le 25 février 2010 à 17 h 30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session? Prairie à la alle des sports de Venelles sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d’ Agelgméfe a@dn le 17 férigr 2010, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2 0°? 7. a ÿ. 9 27,0 5?
Etaient Présents: E 7027, 77 Maryse JOISSAINS MASINI, Président - AGARRAT Henri - AGOPIAN jacques - ALBERT Guy - BABULEAËD, JéfPieres - 39, BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy- BAUTZMANN Marcel - BELLUCT Angélique - BENON Charlotte- BERNARD Glristine »- BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Dànièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Faîippe - CHAZEAU Maurice- CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CRISTIANI Georges - DAVENNE Chantal - DE PERETTI FrançbisNavior - DECARA Yannick - DELOCHE Gérard- DESCLOUX Odette - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER TaurepP - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Pierre - FERAUD Jean- -Claûde - GARÇON Jacques - GARDIOL Philippe - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean- Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAGTER Robert - LE MOINE Patrick - LEGIER Michel - LICCIA Marcel - LOUIT Christian - MANCEL Joël - MARTIN Régis r MÂATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Janÿ - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amaria - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NELIAS Mireille - NICOLAOU Jean-Claude - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky = PIZOT Roger - POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s
BUREE Clhuistian suppléé par MAUNIER André - CIOT Jean-David suppléé par RÉYRE Michel - CURINIER Erick suppléé par BUCHAUT Romain - DEMENCGE Jean suppléé par MIOCHE Philippe - GARNIER Eliane suppléée par MARRON Danielle - GUERRERA Hervé suppléé par VALETTA Marie-José - GUINDE André suppléé par AMBROGGIANI Lucien - LECLERC Jean- François suppléé par ODERMATH Eric - MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc - MARTIN Richard suppléé par MAGNAN Catherine - MEDVEDOWSKY suppléé par SKRIVAN Fleur - SLISSA Monique suppléée par FABRE-MONTON Nathalie - TURCAN Jean-Louis suppléé par NAVIO Christine
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Térritoriales :
AMAROUCHE Annie donne pouvoir à FERAUD Pierre - AMIEL Michel donne pouvoir à NEEIAS Mireille - AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette - ARNAUD Christian donne pouvoir à BOYER Michel - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BELLUCI Angélique - DAGORNE Robert donne pouvoir à BONFILLON Jean - DRAOUZIA Fatima donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - FOUQUET Robert donne pouvoir à BRUNET Danièle - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - GALLESE Alexandre donne pouvoir à CHAZEAU Maurice - GARCIA Daniel donne pouvoir-à BUCCI Dominique - GERACI Gérard donne pouvoir à BRAMI Helliot - JONES Michèle donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - LAFON Henri donne pouvoir à PAOLI Stéphane - LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MERGER Reine donne pouvoir à BENON Charlotte- MERSALI Malik donne pouvoir #AGARRAT Henri - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - OLLIVIER Arlette donne pouvoir à PIERRON Liliane - PATOT Gérard donne pouvoir à ORCIER Annie - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à RENAUDIN Michel - POTIE François donne pouvoir à TAULAN Francis - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - TONIN Victor donne pouvoir à DILLINGER Laurent
Etai{en)t excusé(es) sans pourvoir :
BOULAN Michel - CANAL Jean-Louis - DEVAUX Pierre - FILIPPI Claude - GASCUEL Jean - GERARD Jacky - LONG Danielle - PELLENC Roger - ROUARD Alain - TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle - VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DE CARA
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
174 communauté du
PAYS D'AIX 07 02
—
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale 9,9
Direction Habitat Et Politique De La Ville 7 04 . . 9 ; 9 ° Service Financement Du Logement 0 0° o % ù c _07_NO8. hpv_250210
F2 œ
. 2 39
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Feraud Es
Ro
Objet: HABITAT : Actions et aides financières - logement social d'intérêt
communautaire - « Le Deffends III» 21 logements PLUS + 7 PLAI -
Jouques - FAMILLE ET PROVENCE.
Décision du Conseil
Mes Chers Coliègues,
Famille et Provence sollicite l'octroi d’une subvention de 464556 € pour
l'opération « Le Deffends Ill», au titre du logement locatif social et du surcoût
foncier.
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008, de subordonner l'attribution de ses aides au logement social
au respect du principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration
relatives aux labels de performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été
déclarés d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai
2009.
07_02_dirhpv._ 250210 1 ” 5 1- Famille et Provence sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour
l'attribution de ses subventions au logement social concernant l’opération
« Le Deffends Ill» située Boulevard du Deffend à Jouques.
ml s'agit d’un programme de logements semi collectifs en R+1 à proximité
ei a
30
0 0 2° o 0 9 9 9° ,,0 9
Le foncier appartient à la commune et est mis à disposition" dé Farille et
Provence au moyen d’un baîl emphytéotique d’une durée de 58 as, 7 ve
La typologie veut répondre à un public de jeunes ménages en raispi dela”,
proximité des bassins économiques ainsi que des services et comrnerCés du”
village : ve ce ?
T2 T3 T4
PLAI 2 3 2 7
PLUS 5 12 4 21
7 15 6
Chaque logement bénéficie d’un jardin ou d’une terrasse et d’un garage.
Le début des travaux est prévu au 1° trimestre 2010 pour une mise en
location au 1e: trimestre 2012.
Le coût d'opération s'élève à 4 400 931 €.
Ce projet fait l’objet d'une demande certification Habitat & Environnement
BBC Effinergie (Bâtiment Basse Consommation).
& La subvention sollicitée au titre du forfait, en application des délibérations
N° 2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à :
8 800 € X 21 Igts PLUS = 184 800 €
11550€X 7lets PLAI= 80850€
% La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier pour la part Etat, en
application de la délibération N° 2007-A247, s'élève à 198 906 €
soit, au total 464 556 €.
07_02_dirhpv_250210
{ nl 6 Plan de financement prévisionnel :
Prêt BBC PLUS 1 904 049 €
Prêt BBC PLUS foncier 490 697 €
Prêt BBC PLAI 634 683 €
Prêt BBC PLAI foncier 163 566 €
Subvention Etat PLUS 128 534 €
Subvention Etat PLAI 174752 €
Surcoût foncier (50%) 198 906 € 7 CPA forfaits H&E BBC 265 650 € ne a Fonds propres 440 093 € a nn 0% 5 Total 4 400 931 € à L
Ville Maître Nom de | Adresse | Nb | Coûtde |Prix du Type de subv ‘ « F- Montant T d'ouvrage | l’opération de |l’opération | Terrain 7 me ? logts a po
Jouques |Famille et Le Bvd du 7 Forfai 263 eve Provence | Deffends | Deffend | PLAI | 4 400 931 € 0 Droits H&E BBC I 13490 21 PLUS/PLAI
JOUQUES | PLUS
Surcoût foncier
(50%) 198 906 €
TOTAL SUBVENTION 464 556 €
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment,
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008 déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la CPA en faveur du logement social,
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des opération de construction de logements sociaux,
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir:
> ATTRIBUER une aide d'un montant maximum de 464 556 € à Famille et
Provence,
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’ AP N° 2010/3 (imputation 72- 2042) de la Direction Habitat et Politique de la Ville,
07_02_dirhpv_250210 178- > DIRE que cette subvention est destinée à financer la construction des logements mentionnés ci-dessus situés à Jouques, |
> AUTORISER Madame le Président à signer la convention définissant les modalités de versement de cette aide financière,
LE©
> AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds” d'Aménagement a 6 9 Urbain (FAU) pour solliciter une subvention la plus élevée poësible.; o 0 > 3% 0 a a? © 7 95 eo. o o
9 4%
07_02_dirhpv. 250210 4 7 84 — communauté du
PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INNOVATION ET COHESION SOCIALE
Direction Habitat & Politique de la Ville
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aïix-en-Provence
et
FAMILLE ET PROVENCE
Opération « Le Deffends HI»
Située à Jouques
07_62_dirhpv. 250210 1 Vi ÿ° — CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l’opération «Le Deffends Ill» réalisée par FAMILLE ET PROVENCE au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE or, a à 49 ? D 3
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA) 2079, 5 °s Représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINL, ratant en exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du... 00 .
d'une part, 07,
do 7 9
FAMILLE ET PROVENCE, représentée par son directeur général, Monsieu? Atèih
COURAZIER, agissant en exécution de la délibération du Conseil d’Administration’èn date du 16 janvier 2007
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération « Le Deffends
Il» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement social pour la
construction de 21 logements sociaux de type PLUS et 7 PLAI à Jouques.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du , la communauté du Pays d’Aïx a attribué
une aide d'un montant de 464 556 €, Cette aide correspond aux forfaits pour logements locatifs sociaux et à la prise en charge du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
0702 dirhpv_250210 4 Re p _
À : Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n'est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement : 37? 20° 0
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’ Aix 3 d'effectuer $elon les modalités suivantes: Ha
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès 1e démarrage des travaux, sur justification du commencement de l'opérafion (Ordre de Service) 4 2°, — des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du prob, au prorata d'un décompte certifié par le Directeur Généfaliet, le ” Directeur Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder, ,8)> % de” ! l'opération, 8,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du certificat Qu'alitl, accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence seront effectués au compte ouvert à , sous le n°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Président
Alain COURAZIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération N° du Conseil
Communautaire du 25 février 2010
07_02_dirhpv_250210
1 8 Ÿ | F0 2010-A021
OBJET: Habitat & Politique de la Ville - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - « Le Deffends Il» 21 logements PLUS + 7 PLAI - Jouques - FAMILLE ET PROVENCE. on , ,, » à
», du ? ? ’
7,52? 0), NH
Vote sur le rapport 7,
7, 3 > ” Au ro,
Inscrits 143 Dos sn, Votants 131 5 0 » Abstentions 0 Ë 7, 0, "53 Blancs et nuls 0 D Suffrages exprimés 131 0 ” Majorité absolue 66 ont Pour 131 5 7 Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre:
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Étai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les n res du Conseil présents
ter
182