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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A010 Document publié le Jeudi 25 février 2010 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A010)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PAYS D'AIX PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT

is 2010-A010

OBJET: Développement économique et Emploi - Partenaires économiques - Soutien financier à l'entreprise Synprosis dans le cadre de son programme innovant sur le territoire de la CPA 9 où 339929 o Le 25 février 2010 à 17 h 30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en sexsign oÂdinaire à la halle des

sports de Venelles sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d’Ægpiémération le 17 février 2010, conformément à l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. o , 2 3, 2 : 9993, 29,

Etaient Présents : 3 ; 5907 5 Maryse JOISSAINS MASINI, Président - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques - ALBERT Guy - BABULEAUB>Jeañfierre - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BENON Charlot@ - BERNARD £ffistine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard = BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert —CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Vagnick _ DELOCHE Gérard - DESCLOUX Odette - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent - DUCABÉZ-GHÈV! RLARD © istine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Pierre - FERAUD Jean-Claude - GARCON Jaèeuess» SARDIOL Philippe - GASCUEL Jean - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANGE Gérard - GROSS] Jéan-Cuisigphe

GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVÉ Mireille LAGIER Robert - LE MOINE Patrick - LEGIER Michel - LICCIA Marcel - LOUIT Christian - MANCEL Jéëls VARTIN Régis MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amatia MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain>- NELJAS Mireille - NICOLAOU Jean-Claude - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PÎERRON Liliane - PIN Jacky - PIZOT Roger - POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - VENEL Gérard

Etai(en)t excusé(s} et suppléé(s) : ‘

BURLE Cluistian suppléé par MAUNIER André - CIOT Jean-David suppléé par REYRE Michel - CURINIER Erick suppléé par BUCHAUT Romain - DEMENGE Jean suppléé par MIOCHÉ Philippe - GARNIER Eliane suppléée par MARRON Danielle - GUERRERA Hervé suppléé par VALETTA Marie-José - GUINDE André suppléé par AMBROGGIANI Lucien - LECLERC Jean- François suppléé par ODERMATH Eric - MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc - MARTIN Richard suppléé par MAGNAN Catherine - MEDVEDOWSKY suppléé par SKRIVAN Fleur - SLISSA Monique suppléée par FABRE-MONTON Nathalie - TURCAN Jean-Louis suppléé par NAVIO Christine

:

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :

AMAROUCHE Annie donne pouvoir à FERAUD Pierre - AMIEL Michel donne pouvoir à NELIAS Mireille - AREZKI Alain donne péuvoir à DESCLOUX Odette - ARNAUD Christian donne pouvoir à BOYER Michel - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BELLUCI Angélique - CRISTIANI Georges donne pouvoir à MAURICE Jany - DAGORNE Robert donne pouvoir à BONFILLON Jean - DRAOUZIA Fatima donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - FOUQUET Robert donne pouvoir à BRUNET Danièle - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOI.ONI Jean-Claude - GALLESE Alexandre donne pouvoir à CHAZEAU Maurice - GARCIA Daniel donne pouvoir à BUCCI Dominique - GERACI Gérard donne pouvoir à BRAMI Helliot - JONES Michèle donne pouvoir à DI CARO Syivaine - LAFON Henri donne pouvoir à PAOLI Stéphane - LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MERGER Reine donne pouvoir à BENON Charlotte - MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - OLLIVIER Arlette donne pouvoir à PIERRON Liliane - PATOT Gérard donne pouvoir à ORCIER Annie - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à RENAUDIN Michel - POTIE François donne pouvoir à TAULAN Francis - TONIN Victor donne pouvoir à DILLINGER Laurent

Ltai(en)t excusé(es) sans pourvi

BOULAN Michel - CANAL Jean-Louis - DEVAUX Pierre - FILIPPI Claude - GERARD Jacky - LONG Danielle - PELLENC Roger - ROUARD Alain - TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle - VEYRUNES Bernard

Secrétaire de séance : Yannick DE CARA

Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint,

wi

071communauté du

PAYS D'AIX 06 01

DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale

Service Innovation Et Créations D'entreprises 06_01 | DIRECO - 250210

ï 4

CONSEIL DU 25 FEVRIER 2010 Bob 2,

2 9 A

5299

o > 7.

Rapporteur : Monsieur Roger Pelleng?" 3 °-"” o 8 9399, 39, 93090 2o o 69° 9 2092

Objet: Développement Economique - Partenaires Economiques - Soutien | financierà l'entreprise Synprosis dans le cadre de san Programme innovant sur le territoire de la CPA. 35 39302 2202, 53000 > 3 2 » ? 3222 > 9

2

Décision du Conseil 3 2 7 a 2599299 9 5 Le 52 NC »02, à 9» 9099

Mes Chers Collègues,

Ce rapport vise à soutenir l'entreprise Synprosis, spécialisée dans les biotechnologies, dans le cadre de la réalisation d’un programme de recherche et. développement pour la réalisation d'un vaccin anti-paludisme. La CPA interviendrait par un abondement à l'aide de l'Etat en octroyant une subvention, conjointement avec d’autres collectivités et organismes publics.

L'entreprise Synprosis, a été créée en mai 2003, afin de participer à la recherche d’un candidat-vaccin contre le V.LH. Par la suite, l'entreprise de ‘biotechnologies a développé un savoir-faire en matière de fabrication de , polypeptides à chaîne longue par synthèse chimique*. Des collaborations : étroites ont été mises en place avec des acteurs majeurs du domaine médical tel que l’Institut Pasteur et l'Institut Gustave Roussy confiant à l’entreprise la - réalisation de peptides destinés à des candidats-vaccins synthétiques.

ji

* Un peptide est une chaîne de moins de cinquante acides aminés reliés entre eux. Un polypeptide est une chaîne linéaire constituée de plus de dix acides aminés.

06_0t_DIRECO_250716 me _ 1 _

072L'un des projets majeurs de l’entreprise à ce jour consiste en la mise au point ‘de vaccins synthétiques, préventifs et/ou thérapeutiques dans le domaine des maladies infectieuses ou parasitaires et plus particulièrement la malaria, dénommée également paludisme.

;

1 - Le projet d'implantation de la société Synprosis sur le territoire de la CPA

La société Synprosis, implantée à ce jour au sein de la TechiéBôle, Château Gombert à Marseille a besoin d'adapter ses locaux à la réaliBätjoh" dé son projet de vaccin contre le paludisme. Dans ce cadre, ellé”* Cnvisage de s'installer à Fuveau dans les premiers mois de l’année 2010, afin” d améhager son laboratoire dans des locaux qui disposent des infrastructures techniques | nécessaires à son activité. Une SCI porterait le projet immobilier?stand que l'entreprise serait locataire du bâtiment. 590 0, 5 ; > 25900 o ?

Ce projet de recherche et développement à finalité industrielle’se traduirait par la création d'une quarantaine d'emplois à échéance de trois ahos””

De façon générale, l'implantation de l’entreprise Synprosis, spécialisée et reconnue dans le secteur du biomédical, représente une véritable opportunité pour notre territoire, du fait de sa capacité à générer des activités médicales Eünnexes et à terme à initier la création d’une véritable filière dans ce secteur. De fait, Synprosis souhaite mettre en place sur notre territoire un pôle d'activités consacré aux biotechnologies. Sa labellisation par le pôle de compétitivité Bioméditerranée participe également à la réalisation d’un maillage en terme de recherche, de formation et d'industrie.

2 - Le soutien financier apporté à ce projet

* Les dépenses consacrées aux investissements matériels - hors Pat-RDT :

Le Conseil général a d'ores et déjà validé sa contribution financière par une subvention de 100 000 € destinée aux seuls investissements matériels, tandis que le Fonds d’Investissement pour le Bassin Minier (F.LB.M) participerait également à ces dépenses avec le crédit bailleur, la C.D.C, par un apport de 200 000 €. Parallèlement, Synprosis disposerait de prêts participatifs à hauteur de 240 000 €.

06_01_DIRECO_ 250210 _ 2 _

073* Les dépenses consacrées de recherche et développement - Pat-RDI :

Dans le cadre de son projet relatif à la réalisation d’un vaccin anti-paludisme, l’entreprise souhaite pouvoir bénéficier de l’aide de l'Etat sous forme de PAT- RDI. Ayant obtenu un avis favorable du Ministère de la Santé, sa demande a été étudiée le 14 janvier dernier par la DATAR (ex DIART) au sein de la Commission Interministérielle des Aides à la Localisation des Activités.

. Le coût global du projet de recherche et développement, hors investissement matériel est ainsi évalué à 3,5 millions d’euros, une aide dé’ 800 000 € étant » 39 demandée à l'Etat. | 5550" o > 7

La participation de la Communauté du Pays d'Aix pourrait étre équivalente au soutien apporté par la Région, lequel serait de 200 000 €. ,» 3 37 os »

o

o 2 >

32 28 2

Coût du projet, PAT-RDI de Abondement Abondement 5 , Création %”

&; , hors l'Etat - de la Région - de la CPA - 34’ plis àà investissement subvention subvention subvention , äans, ‘ matériel PU

3,5 millions 800 000 € 200 000 € 200 000 € 5 a 40

VU l'exposé des motifs,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention annexé au présent rapport,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir :

:} APPROUVER l'attribution d’une subvention d’un montant de ‘4° 200 000 € à l’entreprise Synprosis, sous forme d’un abonnement à une PAT-RDI, sous réserve de l'attribution d’une subvention d’un même

montant par la Région PACA,

> AUTORISER Madame le Président, ou son représentant, à signer la

présente convention, la convention cadre multilatérale ainsi que tous documents afférents à ce dossier,

> AUTORISER l'inscription de cette dépense sur la ligne budgétaire 90-2042 qui présente les disponibilités financières requises pour cette opération.

* a6.b1_DIRECO_250210 Q'Ê 4PROJET

CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A l'ABONDEMENT D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE TYPE RDI, AU

| BENEFICE DE LA SOCIETE SYNPROSIS A FUVEAU

ENTRE nt

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée » par. son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en; vertà. de la délibération n°2009_A101 du Conseil Communautaire en date du 26 ; juin 2009 et de la délibération n° 2009_A 138 du 29 juillet 2009, sise Hôtel de Boades, 8 Place Jeanne d’Arc, CS 40868, 13626 Aïx en Provence, Cedex 1, > Po on? ?

ci-après dénommée "la CPA",

5509

d'une part,

“er

Fi

ÊT

La société SYNPROSIS au capital social de 229 900 €, dont le siège social est situé Technopôle Château Gombert 13013 MARSEILLE immatriculée au R.CS d'’Aix-en-Provence sous le numéro 448405 662, représentée par, Monsieur Jean-Pierre SALLES, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir de signature des présentes,

d'autre part,

VU Le courrier du 8 septembre 2009 adressé à la CPA par le Président et le ‘:... ‘Directeur Général de SYNPROSIS indiquant les engagements de la société SYNPROSIS de développer des vaccins synthétiques, préventifs et/ou thérapeutiques dans le domaine des maladies infectieuses ou ‘parasitaires et de façon générale, le traitement de grandes pandémies : malaria (ou paludisme) (vaccin MSP3 - phase 1), VIH, Bilharziosen ainsi que des applications immunologiques (rejet de greffe, cancers etc).

d6_1_DIRECO_ 250210 -4-

075VU Le courrier adressé à Madame le Président de la CPA par le Directeur “ Général de SYNPROSIS indiquant le projet d'un déploiement industriel dans le cadre de la construction d’un site de production de vaccins synthétiques sur la zac de l'Enfant en Pays d’Aïx (phase 2); une réponse favorable ayant été adressée à l’entreprise par courrier du 20 mai 2009.

VU la délibération du Conseil Communautaire n° du 25 janvier 2010, relative à l'engagement de principe de la Commynauté pour accompagner la société SYNPROSIS dans son projet. ” », , » 7

3929

VU la lettre de notification du Secrétaire d'Etat à l'Aménagémèrit du Territoire en date du portant attributigiv à la, société

SYNPROSIS d'une prime à l'aménagement du territôire Recherche Développement Innovation (PAT RDI). nn, » è +. 5 >) 35000

VU la convention-cadre de partenariat prise en application " J'article L1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales signée, le » Doors ses rooms snnse + > ;

} 4

553%

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

L'entreprise Synprosis, a été créée en mai 2003, afin de participer à la recherche d’un candidat-vaccin contre le V.LH. Par la suite, l'entreprise de biotechnologies a développé un savoir-faire en matière de fabrication de polypeptides à chaîne longue par synthèse chimique. Des collaborations étroites ont été mises en place avec des acteurs majeurs du domaine médical tel que l’Institut Pasteur et l’Institut Gustave Roussy confiant à l’entreprise la réalisation peptides destinés à des candidats-vaccins synthétiques.

L'un des projets majeurs de l’entreprise à ce jour consiste en la mise au point de vaccins synthétiques, préventifs et/ou thérapeutiques dans le domaine des maladies infectieuses ou parasitaires et plus particulièrement la malaria, dénommée également paludisme.

Par la suite, l'entreprise a pour objectif de créer un pôle Biotech consacré à la Production de vaccins synthétiques sur le Pays d'Aix et regroupant plusieurs entreprises de biotechnologies.

06_01.DIRECO_250210 -5-

076Dans ce cadre, elle envisage de s'installer à Fuveau dans les premiers mois de

l’année 2010, afin d'aménager son laboratoire dans des locaux qui disposent des infrastructures techniques nécessaires à son activité, puis se développerait sur la zac de l'Enfant.

Ce projet de recherche et développement à finalité industrielle se traduirait par la création de 33 emplois à échéance d’ici le 31 décembre 2012.

Après avis du Comité interministériel des aides à la localisation des activités (CIALA) et sur proposition de la DATAR, l'Etat a décidé d’attribuer une PAT d’un montant de 800 000 € {à confirmer après validation par li GCIALA du 14 janvier 2010). pt, D È ; 3 222? » 2 50200)

Les différentes collectivités territoriales ont également convent diptert venir

sur ce dossier en abondement de la PAT suivant la répartition shivante L l 22). oo à . » ù 5000 ?; ;

0 :, » . ; »

Ex 33200 ? >

#. La Région PACA: 200 000 € »?, ; '

° Communauté du Pays d’Aïx : 200 000 €. co

La PAT-RDI repose sur une assiette de dépenses de 3,5 millions d'euros (recherche et développement, hors investissement matériel).

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, la Mission FIBM, la Caisse des

Dépôts et Consignation et la Sofirem-Sémaphore interviennent en complément, hors PAT-RDI, en apportant un soutien financier pour les dépenses d'investissement matériel.

d6:0t_DIRECO_250210 _ 6 _

077CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application de la convention-cadre sus-nommée, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix attribue à la société SYNPROSIS une subvention de 200.000 € pour la réalisation de son programme de recherche et développement et la création d'emplois dans les conditions suivantes. > V9 a

9

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETÉe" 3 3, 3

?0909

o

. 0 2 7575 En contrepartie de cette subvention, la société SYNFROSIS s'engage,

conformément au programme exposé dans l'exposé des motifs : . »22 3 20 3 50 3 0 3 ? 32909

- à créer 33 (à préciser) emplois à durée indéterminée pendant là période du

. 01/01/2009 au 31/12/2012; 5 0, 352299 9 ue > 220,

- à réaliser des dépenses d’études, de R&D à hauteur-de 3,5 millions

d'euros.

Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.

ARTICLE _3 _: MODALITES DE VERSEMENT DE LA

SUBVENTION

3.1 Le paiement de la subvention soit 200.000 € interviendra sous la forme de deux versements correspondant à la réalisation des travaux R&D ainsi qu'à la création d'emplois dans les conditions suivantes ;

Versement en 2010 d'une avance de maximum de 100 000 €, correspondant à 50 % du programme, à la signature de la présente convention.

Cette avance sera définitivement acquise par la société SYNPROSIS après présentation :

06_01_DIRECO_250210 -7-

078: d'un état certifié de la Direction départementale du travail, de l'emploi et … de la formation professionnelle (DDTEFP) attestant la création 11 emplois ” à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2009 ;

- d’un premier décompte des dépenses d'études, de R&D et d'investissements réalisés en 2009, mentionnant les règlements (date, mode de paiement), assortis des certificats, factures ou actes visés par la personne dûment habilitée à engager la société ;

Une justification partielle du nombre de création ‘4 emplois comme du montant des investissements réalisés ne peut donner igu qu à Un paiement partiel de la subvention: 0) 507 : ,

Le nouveau montant de celle-ci sera défini en multipliant e’chiffre de 100.000 euros par le rapport entre les investissements effectivement réalisés dans les délais impartis et les engagements d’investissements initiaux, miltiplié par le rapport entre le nombre d'emplois effectivement créés,, dans les délais impartis et le nombre faisant l’objet de l'engagement initial sur fa période concernée. | »», è 3

o009

70009

2

Versement en 2013 du solde portant l’ensemble des versements à 200 000 € Maximum depuis la signature de la convention sur présentation :

- d'un état certifié de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) attestant la création de 33 (à confirmer) emplois à durée indéterminée entre le 1e janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

- d'un décompte des dépenses d'études, de R&D, mentionnant les règlements (date, mode de paiement), assortis des certificats, factures ou actes visés par la personne dûment habilitée à engager la société, représentant un montant de 3,5 ME réalisés depuis le 1° janvier 2009.

Une justification partielle du nombre de création d'emplois comme du montant des investissements réalisés ne peut donner lieu qu’à un paiement partiel :

Le nouveau montant de celui-ci sera défini en multipliant le chiffre de (montant du solde) par le rapport entre les investissements effectivement réalisés dans les délais impartis et les engagements d’investissements

06_D1_DIRECO_250210 -8 4 ” 4initiaux, multiplié par le rapport entre le nombre d'emplois effectivement ctéés dans les délais impartis et le nombre faisant l’objet de l'engagement initial sur la période concernée,

3.2 Un délai par rapport aux échéances mentionnées ci-dessus pourra être accordé, dans la limite d’une année supplémentaire, dans le cadre de {# l'article 4-2 de la présente convention.

o 3 929997

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'OPERATION

41 La société SYNPROSIS est tenue d’ informene» Ja Communauté . d'Agglomération du Pays d'Aix de toute modifpation. gopcernant le 2, 2 ” projet tel que décrit dans l'exposé préalable. Fe

Il appartiendra à la Communauté d'Agglomération” du: Pays d'Aix d'accepter cette modification et, le cas échéant, de mogifiér la présente convention par voie d'avenant. VD, 25939€ 0 > 2% , 2

La non acceptation de la modification peut entraînef Ja-résiliation de la convention et le reversement de l’aide comme il est dit à l’article 6.

4.2

Un délai supplémentaire de deux ans peut être accordé à l’entreprise, sur demande argumentée et sous réserve que l'Etat ait accepté ‘ préalablement ce report, pour la réalisation de son programme.

ARTICLE 5 : CONTROLE

5.1 Le Président de la Communauté du Pays d'Aix se réserve le droit, avant

# tout paiement, de demander tous documents complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des engagements de la société SYNPROSIS, tels que contrats, marchés et factures concernant les études et travaux ainsi que pièces attestant des recrutements de personnel.

5.2 Pendant la durée de la présente convention, la société SYNPROSIS est

tenue, chaque année, de fournir ses comptes à la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix.

06_01_DIRECO_ 250210 _ 9 _

0806.1

6.2

6.3

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

La société SYNPROSIS se doit de maintenir pendant 4 ans à compter de leur date de création les emplois. À défaut de respecter cette obligation la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix pourra exiger au terme de ce délai, le remboursement par la société SYNPROSIS des subventions perçues au prorata des emplois et des investissements non maintenus.

En cas de cessation d'activité de l'établissement durant les quatre années du délai prévu à l’article 6-1, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix pourra exiger au terme de ce délai le rembout$èment par la société SYNPROSIS des subventions perçues, au prorata des’ emplois et des investissements non maintenus. °0 9 512079 CR 3 2 8 9 4709 3

Les remboursements effectués à ces titres devront être effectifs dans les

12 semaines suivant la production par la CPA d'u “tiré: de recettes adressé à l’entreprise SYNPROSIS, à ses mandataire} epreneurs ou actionnaires. 3,590 0 0 ;

1909

Sous réserve de la réussite des phases de R&D ‘et'du soutien de l'ensemble des partenaires, la société SYNPROSIS envisage d'ores et déjà de déployer en Pays d’Aix des unités de production industrielles (phase 2).

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de non exécution par la société SYNPROSIS de ses engagements, en particulier de ses engagements relatifs à l'information de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, ou de modification du projet non acceptée par elle, la résiliation de la présente convention pourra être décidée à l'initiative du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix.

Dans ce cas, la subvention devra être reversée par la société SYNPROSIS dans

un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée à la société

SYNPROSIS par lettre recommandée avec accusé de réception.

06-01. DIRECO. 250210 —

“081ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Pendant toute la durée de la convention, la société SYNPROSIS est tenue

d'associer la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix aux actions de communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite...) et de faire apparaître son soutien au projet.

»

Dos 00?

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION 7, ,

2590

La présente convention, exécutoire à compter de sa signature, pai les parties,

est conclue pour la durée d'exécution du programme visée, À, l'article 2, majorée de la durée de la condition de maintien: des: emplois et des investissements primés prévue à l’article 6.1. Un nos DE 1, 0 ») Hi

3200

À Aix-en-Provence, I ss en, trois xemplaires

originaux 5,

Le Président Le Président Directeur Général de

de la Communauté du Pays d'Aix la SARL SYNPROSIS

Maryse JOISSAINS MASINI

Jean-Pierre SALLES

En application de la délibération

N°2010_A du 25 février 2010

@6_01_DIRECO_250210 — 11 — DR?2010-A010

OBJET: Développement économique et Emploi - Partenaires économiques - Soutien financier à l'entreprise Synprosis dans le cadre de son programme innovant sur le territoire de la CPA

1 2 Vote sur le rapport oo

> 7; = 7

Inscrits 2009, 1437] .?

Votants oo 12, : FT Abstentions 5, dr à 55 3 22 Blancs et nuls 0 . À ï Suffrages exprimés 132 |,,, Te te ven > Majorité absolue Vo 67), rx 52 Pour 192192 ),5550

Contre »,»5r 0], » >) : » , Ne prennent pas part au vote à 20 1? >

, 4 4: 4 12) Etai(en)t présent(s) et ont voté contre : » ; ; Néant 12)

Étai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.

(83