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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 062 Annexe Programme Modernisation du Parc Eclairage Public Demande de Subvention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 062 Annexe Programme Modernisation du Parc Eclairage Public Demande de Subvention)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024
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4e D —.
PROGRAMME : ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _062-DE
ACTEE JE 000000000000 0000000000000e : 7 territoire Financer et accompagner la :
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEÉE
(PRO-INNO 52)
ACTEE
AAP Sous-programme LUM'ACTE
Action des Collectivité.
Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
Entre
La SASU FNCCR, SAS au capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés (RCS) de Paris sous le n° 978 657 120, établie et ayant son siège social au 20, boulevard de la
Tour-Maubourg - 75007 PARIS, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée par madame Stéphanie GUIRAUD-
CHAUMEILL, sa Présidente habilitée aux fins des présentes par délibération du 2 avril 2024
Désignée ci-après par « la C2A » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ». Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 F7
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _062-DE
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est co-porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation
énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le
territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un
réseau d’'économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation
énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs
de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet
informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux
territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents
territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes pour porter
l'investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à
destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP :
- Une série d’actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP :
- La création d’une cellule d'appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »
avec en complément la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des
destinations des élus ;
- Pour une part prépondérante, le financement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour
la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à
projets et des sous-programmes spécifiques ;
- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers
en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l'ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance
renforcée.
- Le programme permettra également d'apporter des aides complémentaires à la rénovation du parc
d'éclairage public des collectivités dans le cadre du sous-programme LUM'ACTEE, qui veillera d’une
part, à structurer les collectivités qui portent déjà la compétence, et d'autre part, à cibler les
collectivités encore isolées, qui ne sont pas sensibilisées au sujet. Lum’ACTE vise particulièrement les
parcs d'éclairage public des collectivités de tous types, en dehors des installations d'éclairage sportif
et des éclairages des bâtiments publics qui sont visés par d’autres outils du programme ACTEE. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 F7
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _062-DE
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre du programme ACTEE 2 n'excède
pas 22 TWh cumac sur la période 2020-2023 ce qui correspond un budget de 110 ME.
Dans le cadre du déploiement d’ACTEE 1, les travaux menés par la FNCCR ont révélé qu'1 €
d'investissement ACTEE 1 génère environ 10,44 € de travaux à partir de 2021, soit un effet levier
potentiel de relance économique d’1,44 milliard pour l’ensemble du programme ACTEE 2.
Dans la même logique qu'ACTEE 1, ACTEE 2 poursuivra les objectifs suivants :
e Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique
e Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités
e inciter les collectivités à déployer une logique d'actions sur le long terme
e Développer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement.
Suite à la réponse à l’appel à projets du sous-programme LUM'ACTE lancé le 18 juillet 2022 à
destination des parcs d'éclairage public des collectivités, le jury a décidé de sélectionner la candidature
de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
L'objectif premier de cet AAP est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux
actions d'efficacité énergétique des parcs d'éclairage publics des collectivités, pour les acteurs publics
proposant notamment une mutualisation des projets de territoire, et permettant de massifier les
actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds
attribués via cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation
énergétique avant la fin de l’AAP et du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux
avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux
par suite des études financées par le programme ACTEÉE sera un élément déterminant dans le choix
des lauréats. Le second objectif de l’AAP est de créer des coopérations entre établissements publics
agrégateurs d'actions d'efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais
également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure lauréate de
l’AAP du sous-programme LUM'ACTE.
Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui
bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4). Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 |
Publié le 05/04/2024 ST
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 062-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Encadrée par la Convention de mise en œuvre du Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre
l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme ACTEE.
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du
Sous-Programme Lum’ ACTE, ci-après « le Programme » ou « sous-programme », ainsi que les
engagements des Parties.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe 1) :
Le budget prévisionnel de ces actions s'établit à 43 670€ entre le 01/01/2022 et le 30/06/2024. Le
détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage
à initier ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU
FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les
attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l'obtention
des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et
justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l'euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre
de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et
agit sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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3.2 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’est engagé lors de la candidature à l’appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les
actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard en juin 2024.
Le Bénéficiaire s'engage à rénover le patrimoine d'éclairage public des collectivités suivant les actions
définies à l’article 2.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°1, ainsi qu’au lot n°3 s'engage à faire parvenir
à la SASU FNCCR les livrables issus des prestations éligibles réalisées.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°1, ainsi qu’au lot n°3 et souhaitant valoriser le
temps des agents de la collectivité s'engage à faire parvenir lors de chaque remontée de dépenses une
attestation sur l'honneur du temps passé par les agents, complétée d’une attestation du comptable
public.
Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et
les objectifs définis. Une évaluation d'atteinte des objectifs de réalisation des actions du Bénéficiaire
du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, le bénéficiaire
s'engage à transmettre à la SASU FNCCR, le rapport d'activité ainsi que tous les éléments nécessaires
à son établissement.
Selon le modèle communiqué par la SASU FNCCR, le bénéficiaire fournira un rapport d'activité à jour
à la SASU FNCCR pour chaque demande d'appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas
échéant, sur demande expresse de la SASU FNCCR. Il s'engage également à transmettre à la SASU
FNCCR les documents relatifs aux appels de fonds
Le Bénéficiaire s'engage à faire remonter toutes ses demandes et à échanger avec la SASU FNCCR tout
au long du Programme.
Le projet et l'engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme
ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont
des éléments importants pour l'attribution des fonds.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées
au titre du Programme s'agissant notamment de l'élaboration des guides et documents contractuels
types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,
marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes...). Il s'engage à participer aux animations
proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d'expériences et la co-construction entre
lauréats.
Le Bénéficiaire s'engage par ailleurs à suivre les parcours de formations proposés et financés dans le
cadre du sous-programme LUM'ACTE. La démarche globale d'accompagnement du sous-programme
vise une montée en compétence des services de la collectivité lauréate sur les thématiques et enjeux
de l'éclairage public. À ce titre, le bénéficiaire s'engage à identifier les personnes ressources en interne
pour participer aux différentes formations et faire le lien avec les différents services concernés par la
gestion des installations ciblées sur les thématiques précitées. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 F7
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Le Bénéficiaire s'engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant
qu'invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale
de l'ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué est 20 087€ (vingt mille quatre-vingt-sept) euros HT.
Les dépenses sont éligibles à compter 01/01/2022. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs
de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront
être versés avant signature de la Convention par le bénéficiaire et la SASU FNCCR. Exceptionnellement,
et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés tous les 3 mois en
fonction des contraintes des projets.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du
bénéficiaire.
Coordonnées bancaires du bénéficiaire :
RIB : 30001 00116 C8100000000 88
IBAN : FR69 3000 1001 16C8 1000 0000 088
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--
financeurs par la SASU FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la SASU FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-
versement des fonds dus au Bénéficiaire.
Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par le Bénéficiaire (études
techniques, mission d’'AMO) ne pourront faire l’objet d’une fongibilité, sauf exception dans la limite de
10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-abondée par une autre ligne budgétaire et ce,
après arbitrage de la SASU FNCCR.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire devra être effectuée au
moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU
FNCCR.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°2 s'engage à faire parvenir à la SASU FNCCR une
attestation sur l'honneur qu’il s’agit bien de la première acquisition d’un logiciel de GMAO.
Dans le cas où le Bénéficiaire souhaite valoriser du temps d'agent, pour des postes de type Conseiller
en Energie Partagée ou Économe de Flux, il attestera sur l'honneur que la rémunération de cet agent
n’est plus accompagnée financièrement par un autre organisme ou par un autre programme. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 F7
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _062-DE
Les fiches justificatives de dépenses du Bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le
représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux
comptes. Les fiches justificatives devront être communiquées à la SASU FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le
cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE — PRO-INNO-52 »). Les justificatifs
détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence...) devront être conservés
par le Bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une
durée de 6 ans.
La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du
Programme, un audit sur la situation du Programme le concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d'exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité
de quelque nature que ce soit en cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de
la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Dans le cas où des fonds du Programme n'auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 30 juin 2024,
ce dernier s'engage à rembourser le reliquat non engagé à la SASU FNCCR.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument
permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à ses frais
à faire évaluer par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds
alloués dans le cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s'engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des
CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s'engage, dans ce cadre, à répondre à des
enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par
téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous
les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et
environnementaux du Programme.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Article 8.1 Communication du bénéficiaire lauréat
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter
atteinte aux droits de l’autre Partie ni à son image. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 F7
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _062-DE
Le Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le
Programme ACTEE, les logos de la SASU FNCCR, de Territoire d'énergie et d’ACTEE (annexe 3).
La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au
logo ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous
supports. L'usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Le
Bénéficiaire s'engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter
atteinte à l'Etat français ou lui être préjudiciable.
Le Bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses
actions de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un
droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Le Bénéficiaire s'engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation
en lien avec le Programme, et notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et
l’informer des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique du parc d'éclairage
public.
En amont de toute campagne d'envergure nationale ou de communiqué de presse à l'initiative du
bénéficiaire, une information de la SASU FNCCR sera nécessaire.
Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux
Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo
du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou
travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...) bénéficiant de financements
versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo SASU FNCCR
(annexe 3).
Le Bénéficiaire devra s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent
usage, et qu'ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le
dispositif.
La SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les
bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au
Programme.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au Bénéficiaire et communiqués à la SASU FNCCR,
sur quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 F7
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _062-DE
application de l'exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas
considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à
l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois
à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein
droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou
d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions
de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires. A défaut d'accord ou en cas d’impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et
notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 30 juin 2024.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 n, a
Publié le 05/04/2024 | O7
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 062-DE
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en
premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents.
Fait en 2 exemplaires originaux
Pour la SASU FNCCR, Le Président
Xavier PINTAT
Pour la communauté d'agglomération de l’Albigeois La Présidente
Mme GUIRAUD-CHAUMEIL Stéphanie
10 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 | IT
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 062-DE
ANNEXE 1 : ACTIONS
Dans le cadre du lot n°1, la communauté d'Agglomération de l’Albigeois valorisera le temps interne de
ses agents de catégories À, B et C pour la mise en place d’un audit suivi d’un programme de rénovation
qui contiendra les séquences suivantes :
- une première séquence de recensement des éléments obsolètes sur le parc d’éclairage du territoire
- une séquence d’analyse et de traitement de ces données, pour aboutir à des propositions chiffrées
de travaux (estimations), avec l'élaboration de plusieurs scénarios,
- une séquence de présentations aux élus communautaires, pour décision,
- une séquence de finalisation d'étude (projet, chiffrage, plan AVP, démarches réglementaires, etc.).
Le montant d'aide alloué à la réalisation de cette prestation s'élève à 17 465€HT
Dans le cadre du lot n°3, la communauté d'Agglomération de l’Albigeois valorisera le temps interne de
ses agents de catégories À, B et C pour les études spécifiques d'extinction qui contiendront le recueil
des souhaits et des contraintes des élus municipaux, les différentes investigations sur site et la mise
en forme des propositions (visite des armoires de commande pour analyse de la distribution des
alimentations électriques, élaboration d’un éventuel relevé de travaux), la présentation aux élus de
chaque commune et la programmation des logiciels associés pour la mise en œuvre.
Le montant d'aide alloué à la réalisation de cette prestation s'élève à 2 622€HT
11 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 SO
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 062-DE
ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
Lot N°1
ATelsslele el
Montant Montant
LS Lee ET el CT ES du projet d'aide
(HT) alloué
points
lumineux
impactés
Audit énergétique C2A 34 930,00 € | 17 465,00 € 12000
Lot N°3
Nombre de Montant Montant l
points
Ale Telle du projet d'aide
Ci alloué lumineux impactés
Etudes d'extinction C2A 8 740,00 € | 2622,00€
12 ANNEXE 3 : LOGOS
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 S [
Publié le 05/04/2024 C
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _062-DE
il
Lum ACTE \ Les certificats 4 D'ÉCONOMIES
“/ D'ÉNERGIE Ministère de la Thanaition
écologique et scliduine
PROGRAMME
ACTEE Financer et accompagner la rénovation énergétique des
batiments publics
ai) ti territoire
d'énergie 7
13 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 s L GC
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _062-DE
ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX
FINANCIERS
COPIL ACTEE
: Donne validation à Reporte les dépenses
: l'utilisation des fonds au Copil
Regroupe et envoie les justificatifs de Verse les fonds
dépense à la SASU FNCCR
Coordinateur /
Fait remonter Collectivité D
ses dépenses
elle 11:
mms
Porte des
Lauréats -
bénéficiaires Répartit les fond$ par membre du groupement sur bas@ de leurs justificatifs
aons/financementägur
Potentiels leur patrimoine
bénéficiaires
finaux
14