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Acte Administratif - ARRP 2024 023
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2024 023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT
D’APT
MAIRIE
CADENET N° 023 / 2024
84160 Cadenet
Mis en ligne le: 2 FEV. 2024
Téléphone 04 90 68 13 28 ARRÊTÉ PERMANENT E-mail : accuel@mairie-cadenet.fr PORTANT RÈGLEMENTATION
Internet : www. mairie-cadenet.fr
DU STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 etL2213-2;
VU, le Code de la Route et notamment l'article R 417-11 :
VU, le Code Pénal, article R 610-5 ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT qu'il convient de règlementer l'emplacement réservé aux personnes handicapées Rue des Ferrages ;
ARRÊTE
Article 1er: Une place de stationnement est réservée face au n°26 Rue des Ferrages, aux véhicules portant la carte de stationnement réservé aux personnes handicapées. Cette carte devra être visible depuis l'extérieur.
Article 2 : Tout véhicule en infraction à l'article 1% sera considéré en stationnement gênant au terme de l’article R. 417-11 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 3 : Les services techniques de la commune procèderont à la mise en place des panneaux de signalisation et au traçage au sol.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en.… place de l’ensemble de la signalisation. Article 5 :
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
Soit d'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours
gracieux.
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 02 février 2024
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT