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Acte Administratif - ARRP 2023 424
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2023 424)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE
CADENET 84160 Cadenet N° 424 / 2023
Mis en ligne le : - 1 DEC, 1073
Téléphone 04 90 68 13 26
E-mail : accuell@mairle-cadénet.fr
Internet : www.mairie-cadenet.fr
ARRÊTÉ ABROGEANT L'ARRÊTÉ N°18/2021
Le Maire de la Commune de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales art. L 2212-2, L 2212-5 et notamment L2213-2;
VU, le Code de la Route et notamment l'article R 417-11 ;
VU, le Code Pénal, article R 610-5 :
CONSIDERANT que la place de stationnement réservée aux titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées a été supprimée après les travaux de rénovation du boulevard de La Liberté :
CONSIDÉRANT qu'il convient d’abroger l'arrêté n° 18/2021 ;
ARRÊTE
Article 1er: La place de stationnement réservée aux titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention «stationnement pour personnes handicapées » ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées située boulevard de La Liberté contre le bâtiment municipal « La Laiterie » est supprimée.
Article 2 : Le présent arrêté annule l'arrêté n° 18/2021 en date du 22 janvier 2021.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- Soit d'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 01 décembre 2023
Le Maire
Jean-Marc BRABANT