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Acte Administratif - ARRP 2021 020
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2021 020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
CADENET N° 20 / 2021
FIE0 Facenet ARRETE PERMANENT Téléphone 04 90 68 13 26 PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT Télécopie 04 90 68 09 49
Le Maire de la Commune de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-2;
VU, le Code de la Route et notamment l'article R 417-11 ;
VU, le Code Pénal, article R 610-5 :
VU, le livre V du code de la sécurité intérieur ;
CONSIDERANT, qu'il convient de réserver un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées qui sera situé dans la contre allée de la route de Pertuis au plus près de la rue Émile Ducarre :
ARRÊTE
Article 1er : Une place de stationnement est réservée dans la contre allée de la route de Pertuis au plus près de la rue Emile Ducarre aux véhicules portant la carte de stationnement réservé aux personnes handicapées et sera matérialisée au sol.
Article 2 : Tout véhicule en infraction sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-11 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 3 : Les services techniques de la commune procèderont à la mise en place des panneaux de signalisation et au traçage au sol.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article ter prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- Soit d'un recours gracieux
Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois.
Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Article 6 : Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 22 Janvier 2021
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT