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Acte Administratif - ARRP 2021 019 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2021 019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT

D'APT

MAIRIE

CADENET N° 19 / 2021

84160 Cadenet

Téléphone 04 90 68 13 26 Télécopie 04 90 68 09 49 ARRÊTÉ PERMANENT

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

Le Maire de la Commune de CADENET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-65 et L2218-2;

VU, le Code de la Route et notamment l’article R 417-11 ;

VU, le Code Pénal, article R 610-5 ;

VU, le livre V du code de la sécurité intérieur ;

CONSIDERANT, qu'il convient de réserver un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées qui sera situé au plus près du n°3 de la rue du 8 mai 1945 ;

ARRÊTÉ

Article 1er : Une place de stationnement est réservée au plus près du n°3 de la rue du 8 mai 1945 aux véhicules portant la carte de stationnement réservé aux personnes handicapées et sera matérialisée au sol.

Article 2 : Tout véhicule en infraction sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-11 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.

Article 3 : Les services techniques de la commune procèderont à la mise en place des panneaux de signalisation et au traçage au sol.

Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en piace de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.

- Soit d'un recours gracieux

Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois.

- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.

- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.-__ Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

- Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CADENET le 22 Janvier 2021

Le Maire,

Jean-Marc BRABANT