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Déliberation - 14. attribution dune aide sociale
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°14 CA 2022 Portant Approbation Attribution DES Aides Sociales 01 07 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°14 CA 2022 Portant Approbation Attribution DES Aides Sociales 01 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Savanes
__
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
L'An
deux
mille
vingt-deux,
le
02
Septembre,
à
quinze
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
CIASS
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
Communes
Des
Savanes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
RINGUET,
Président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Savanes.
Séance
du
02
Septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 31
Août
2022
: 2°"
convocation
Membres
présents:
François
RINGUET,
Françoise
FREDOC,
Céline
REGIS,
Max
VENTURA,
Josiane
PIEERRE-MARIE
Absents
excusés
: Eurydice
GOLITIN,
Marie
NICAISE
Absents
non
excusés:
Michel-Ange
JEREMIE,
Véronique
JACARIA,
Johanna
HORTH,
Jean-
Robert
CHOCHO,
Céline
ZULEMARO,
Diana
JAMES,
Edmé
ZULEMARO,
Myrtha
TARCY
Secrétaire
de
séance
: Céline
REGIS
Membres
du
Conseil
d’Administration
ne
formant
pas
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Vu
le
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L.123-6
et
L.123-8
et
R.123-7
à
R.123-28,
Vu
Particle
R.123-19
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
prévoyant
que
le
conseil
d'administration
du
CIASS
établit
son
règlement
intérieur,
lequel
a vocation
à
définir
l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
du
conseil
d'administration
dans
le
respect
des
règles
préalablement
fixées
par
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
aux
articles
R.123-7
à R.123-28.
Vu
la délibération
n°
02
CA
2022-CIASS
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
d'Administration
du
CIASS
Vu
la
délibération
n°03
CA
2022 CIASS
portant
création
d’une
Commission
Permanente
63
027,
2072
Lu.
«
Délibération
n°14-CA-CLASS
ARRIVEE
Approbation
des
attnbutions
des
ASE
- 01:07/22
:
Page
TANSMIS
A ssissssss
/sédsesretderéssssecesaress e e
é
CIA.S.S Crvte
nt sms
SAC Voe Beta des Langues
Le
Conseil
d’Administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
DECIDE Article
1°:
PRENDRE
acte de
la note
d'information
portant
attribution
des
Aides
Sociales
facultatives
par
la Commission
Permanente
du
01
Juillet
2022
NOTE
D'INFORMATION
Portant
attribution
des Aides
Sociales
Facultatives
(ASF)
par
la
|
|
Commission
Permanente
du
01
Juillet
2022
|
ILest
porté
à la connaissance
des
membres
du
Conseil
d'Admmstration
les attributions
suivantes
10
Aides
Sociales
Facultauves
pour
le réglement
d'une
partie
des
dettes
de
loyer
pour
un
montant
total
de
10
200,00
€ à destination
de
la SIMKO
et la SIGUY
%
7 Aides
Sociales
Faculatives
pour
le règlement
d'une
partie
des
dettes
d'eau
pour
un
montant
total
de
3 950,00 € à destination
de la SGDE
%
6 Aides
Sociales
Facultatives
pour
le règlement
d'une
partie
des
dettes
d'énergie
pour
un
montant
total
de
2 763,68
€ à destination
d'EDF
%
6 Aides
Sociales
Facultatives
pour
Le réglement
des
frais d'obsèques
pour
un
montant
total
de
7 417,50
€ à destinations
Soit
une
dépense
lotale
de
24 331,18
€
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Admimstration
n°03
CA
2022
CIASS
portant
créauon
de
la
Commission
Permanente
et
la
délibération
n°02
CA
2022
CIASS
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
d'Adnunistration
du
CIASS,
lequel
accordant
délégation
de
décision
à
la Commission
Permanente,
Le
Conseil
d'Administration
décide
de
verser
aux
créanciers
susmentionnés
es
sommes
correspondantes
au
tableau
suivants
_
= ———
AGE
SIGUY
SGDE
EDF
[FUNÉRAIRE
800,00 €
1 200,00
€
250,00 €
360,00 €
1 200,00
€
1 200,00 €
‘700,00 €
700,00 €
1 200,00 €
400,00 €
248,72€
1 200,00 €
690,00 €
554,96 €
500,00€
|
700,00
€
500,00
€
1 200,00
€
700,00€
| 400,00€
|
[1006.00
€
700,00 €
no |
700.00
€
Article
2
: APPROUVER
l'exactitude
des
informations
inscrites
au
procès-verbal
de
décision
du
O1
Juillet
2022
et
le montant
total
des
aides
versées
à hauteur
de
24
331,18
€
PR
:
B
09
SEP.
2072
ARRIVÉE
Approbation des attributions des ASF
01:07/22 Page
2
Î
|
Délibération
n°14-C'A-CIASS
1 Etaient
Présents
:
Membres
Titulaires
:
Mesdames
Françoise
FREDOC,
Josiane
PIERRE-MARIE,
Myrtha
TARCY
et Monsieur
Max
VENTURA
Personnel
du
CIASS
:
Mesdames
Jeanne
VARLIN,
Cindy
DESOUS—
GUINGUINCOIN,
Géraldine
LEVEILLE,
Karine
RINGUET,
Le
27
Juin
2022
Justina
STANISLAS
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
Invitée
:
Tatiana
FALGAYRETTES
Etaient
Absents
Messieurs
François
RINGUET,
Michel-Ange
JEREMIE,
Mesdames
Céline
REGIS,
Véronique
JACARIA,
Gilberte
ESPERANCE ORDRE
DU
JOUR
*
Présentation,
étude
et prise
de
décision
des
dossiers
de
demandes
d’Aides
Facultatives
Ce
jour,
la
Commission
Permanente
s'est
réunie
sous
la
Présidence
de
Madame
Françoise
FREDOC.
Vice-Présidente
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Des
Savanes.
Le
quorum
de
4
commissaires
présents
a
été
respecté.
Lors
de
cette
Commission
Permanente,
1la été
décidé
ce
qui
suit
:
PR
SE
Me
|
BUREAU
LUC
ER
{9
SEP
.
207?
|
Délibération
n°14-CA-CIASS
Approbanon
des
atinbutions
des
ASF
-
01/07/22
Re
Po
Page
3
RIVÉE
Transmis
/
LAON
Pen e
CIAS.S
OU e
DOSSIERS TRAITES
DECISION
DE
LA
PRECONISATIONS
/
CREANCIERS
COMMISSION
se
HER
OBSERVATIONS
N° dossiers hits
Le
Cré
és
del
|
01/A1/2022
1 200,00 € / 250,00 €
SIGUY
et de SCDE
01/AS/2022
248,72
€
Créance
auprès
d'EDF
Créance
auprès
de
la
02/A8/2022
DOS
COR
OO
O0
EE
SIGUY,
la
SGDE
et
360,00
€
d'EDF
Créance
auprès
de
la
03/A8/2022
800,00
€
/700,00
€
/
700,00
€
SIMKO,
la
SGDE
et
d'EDF
Créance
auprès
de
la
O01/AK/2022
1
200,00
€
SIMKO
03/AK/2022
1
500,00
€
Aide
funéraire
04/AK/2022
750,00
€
Aide
funéraire
_
_
:
05/AK/2022
750,00
€
Aide
funéraire
Créance
auprès
de
la
06/AK/2022
554,96
€
EDF
07/AK/2022
1 200,00
€
Créance
auprès
de la |
tion
avec ADIL
Guyane
SIMKO
08/AK/2021
1 200,00
€
Créance
auprès
de la |
ation
avec
ADIL Guyane
SIMKO
09/AK/2022
1 417,50
€
Aide
funéraire
PRÉ
|
B
:
Délibération
n°14-CA-CIASS
Approbation
des
atinbutions
des
ASF -
01/0722
Page4
Transmis
À.
CORRE ©
CIAS.S
QU
==—
©
10/AK/2022
500,00 €
DESERT
de la
Créance
auprès
de
la
11/AK/
2022
‘700,00
€
8GDE
12/AK/2022
1
500,00
€
Aide
funéraire
En
Accompagnement
sur
la
Créance
auprès
d'EDF
gestion
du
budget
et
dossier
13/AK/2022
0000
O0
CE
et
la
SGDE
de
surendettement
à
mettre
en
place
|
Créance
auprès
de
la
14/AK/2022
700,00
€
SGDE
Créance
auprès
de
la
15/AK/2022
700,00
€
SGDE
16/AK/2022
500,00
€
ee
te
de la
18/AK/2022
400,00
€
Créance
auprès
d'EDF
Créance
auprès
de
la
19/AK/2022
1 200,00
€
0
20/AK/2022
1
500,00
€
Aide
funéraire
21/AK/2022
1 000,00
€
Sréance apres
dela |
bormation
avec ADIL Guyane
Créance
auprès
de
la
22/AK/2022
700,00
€
SIMKO
ARRIVEE
Transmis A...
Délibération
n°14-CA-CIASS
Approbation
des
attnbutions
des
ASF -
01/07/22
Pages e
CLASS d'acupe era re
ares
Article
3
: DONNER
MANDAT
au
Président
à SIGNER
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de Cayenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibération
adoptée
:
e
Ont
voté
pour
: 5
e
Ont
voté
contre
: 0
e
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
en
Préfecture
LCR
eme
Et
publication
ou
notification
Du
: …
_—
:
PK
|
B
{
I
|
REDON
EE
ESS
|
|go
ser.
2072
|
7171
ARR
E
Transmis
An...
Fait
et délibéré
à Kourou,
le 02
Septembre
2022,
Pour
extrait
er
certifié
conforme,
Délibération n°14-CA-CIASS
Approbation des attributions des ASF - 01:07/22
Page 6