Déliberation - 30 deliberations du 12 mai 2023

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Déliberation - 30 deliberations du 12 mai 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Maransin. Lien du pdf (Déliberation - 30 deliberations du 12 mai 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Énergies, --

L’an deux mil vingt-trois, le 12 mai à 18 heures, le Conseil Municipal

de MARANSIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BACCI, Maire.

Date de convocation : 9 mai 2023

Présents : M. BACCI Mme AUTIER M. BLANCHET M. GARCEAU Mme MOREL Mme MARY M. DELEU Mme GINET M. VERDIER Mme LAURENT

Absents excusés : M. CHEVRIER M. SABOURDY Mme ARNAUD

Secrétaire de séance : Mme AUTIER Michèle

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu de la précédente réunion appelle des commentaires ou des modifications.

Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour qui est le suivant.

N°2023-12-05-001

SMICVAL

Monsieur le Maire informe son conseil de l'ordonnance du 2 mai 2023 par laquelle la durée de la médiation Cali -Smicval est prolongée jusqu'au 10 juillet 2023. Il précise que, par courrier en date du 5 mai 2023, le Smicval a annoncé placer la commune de Maransin en phase 5 dans son plan de déploiement relatif à la mise en service de la collecte des ordures ménagères en point d'apport volontaire en remplacement du service de collecte des ordures ménagères en porte à porte. Le déploiement interviendrait au second semestre 2025. Un point d’apport serait constitué d'une borne recevant les ordures ménagères, d'une borne recevant les emballages papier, d'une borne recevant les restes alimentaires et d'une borne destinée à recevoir le verre si cela est pertinent. La surface moyenne d'installation de ces bornes sera d’environ 30 m².

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Maransin s’est jointe à la procédure engagée par la commune de Libourne demandant une plus grande réflexion sur un projet de cette nature, une meilleure évaluation des effets de l’arrêt de la collecte en porte en porte et la mise en place d’une gouvernance plus représentative du poids des communes membres du Smicval.

Nombres de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 10

Votants : 10

NOTE EXPLICATIVE

POUR LA REUNION DU 19 NOVEMBRE 2010

PROCES VERBAL

SEANCE DU 12 mai 2023

A 18 HEURESN°2023-12-05-002

CCAS

Monsieur le Maire rappelle que le service d’aide à domicile dont la commune a découvert l’existence à l’occasion d’une demande de participation aux frais supportés par la commune de Guîtres pour rendre ce service, est désormais assuré soit par l’ ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE NORD LIBOURNAIS domiciliée à Abzac, cette association fonctionnant sous l’empire des dispositions de la loi de 1901 gouvernant les associations à but non lucratif, soit par le SERVICE D'AIDE A DOMICILE ANFASIAD domicilié à Galgon. Les bénéficiaires d’un service d’aide à domicile de la commune ne peuvent donc plus bénéficier des services rendus antérieurement par la commune de Guîtres faute, pour la commune de Maransin, d’accepter de prendre à sa charge une quote-part du déficit annuel d’exploitation de ce service.

Il a cependant été demandé à la commune de Maransin de bien vouloir payer sa quote-part de déficit au titre de l’année 2022 soit la somme de : 5.555,47 €

Monsieur le Maire rappelle à son conseil les débats difficiles, hostiles voire violents entre la commune de Maransin et la commune de Guîtres. Il rappelle en effet que Maransin et son maire ont été accusés de mensonge et même de maltraitance envers les personnes âgées (dixit). Malgré ce contexte et l’irrationalité de l’attitude de la commune de Guîtres, Monsieur le Maire propose à son conseil de mettre fin à cette situation et d’accepter de prendre à sa charge tout ou partie de la somme demandée.

Après échange au sein du conseil, et à l’unanimité du conseil, le Maire ne prenant toutefois pas part au vote, cette demande est refusée en raison de l’opacité des comptes du CCAS de Guîtres et plus généralement de l’absence de réelle explication permettant de comprendre pourquoi ce service est devenu déficitaire.

Considérant donc que :

1. Le CCAS de Guîtres a malheureusement agi en dehors de son territoire, en dehors de toute convention, ce qu’il ne pouvait/peut pas faire en droit en l’absence de transfert de tout ou partie par la commune de Maransin de ses attributions en matière d’aide sociale ; 2. Le CCAS de Guîtres a agi comme s’il était constitué en Centre Intercommunal d’Action Sociale, ce qui aurait supposé que les communes « partenaires » transfèrent tout ou partie de leurs attributions et ce dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1 du CASF ; 3. La commune de Maransin, commune de moins de 1.500 habitants n'a pas créé de CCAS et n'a jamais transféré tout ou partie de ses attributions en la matière. En fait et en droit elle exerce directement les attributions prévues par la loi dans les limites des décisions prises en Conseil municipal ;

4. La commune de Maransin dont les résidents ont bénéficié des services d’aide sociale rendus par la commune de Guîtres en dehors de son territoire n’a jamais été tenue informée de cette situation ni même de l’identité des bénéficiaires ;

5. Aucune convention n’a été conclue entre la commune de Guîtres et celle de Maransin à raison de laquelle Maransin prendrait en charge les sommes réclamées.

Il n’est donc pas possible de répondre favorablement à la demande du maire de Guîtres.

Monsieur le Maire informe enfin son conseil des démarches entreprises auprès des bénéficiaires du service de Guîtres afin de vérifier que tous et toutes ont pu se rapprocher des services d’Abzac et de Galgon. Ainsi tous et toutes bénéficient des services auxquels ils ou elles ont droit.N°2023-12-05-003

Conférence des Maires du 4 mai

Monsieur le Maire informe son conseil des principaux points qui ont été évoqués lors de cette conférence des maires et notamment :

1. Présentation de l'objectif de zéro artificialisation nette en matière de consommation des terres agricoles.

Monsieur le Maire rappelle que le gouvernement a mis en œuvre une série de mesures visant à limiter l’artificialisation des sols, « conséquence directe de l’extension urbaine et de la construction de nouveaux habitats en périphérie des villes » qui est aujourd’hui selon les experts « l’une des causes premières du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité ». Le gouvernement souhaite protéger les espaces naturels, en instaurant l’objectif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) prévu par le Plan Biodiversité, et travailler avec les collectivités pour repenser l'aménagement urbain et réduire efficacement l’artificialisation des sols. Ainsi la loi Climat et Résilience fixe un objectif d’atteindre en 2050 « [...] l’absence de toute artificialisation nette des sols [...] ». Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021 – 2031). Dans ce cadre et en relation avec les travaux engagés pour la mise en place du futur plan local d’urbanisme intercommunal, cet objectif de ZAN a été présenté et commenté. A compter de 2050, toute consommation de foncier (artificialisation) devra donc être compensée par une désartificialisation équivalente en termes de superficie. Afin d’éviter des conflits entre communes, cet objectif serait géré au niveau de l’échelon régional. Ce projet suscite évidemment bien des questions tant l’avenir des petites communes se trouve menacé par cet objectif.

2. Recrutement de la filière viticole. La Cali attire l’attention des maires sur l’organisation d’une filière de recrutement des ouvriers agricoles

3. Fonctionnement du fond vert permettant de financer la rénovation thermique. Le financement à 25 % des projets visant à limiter la consommation d’énergie a été commenté et vise notamment le remplacement des ampoules par des éclairages de type LED, projets pour lesquels le financement pourrait être porté à 40%. Malheureusement il a été confirmé que le fond vert ne peut pas être mobilisé pour la rénovation thermique des équipements sportifs. Monsieur le maire rappelle sur ce point que la commune a déjà équipé tous les points lumineux dont elle est responsable de lampes de type LED.

4. Attribution des fonds de concours.

Dix communes de la Cali sont éligibles sont éligibles aux fonds de concours cette année parmi lesquelles Maransin. Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité une aide de 8.634,51 € et a finalement obtenu 11.513 €. Cette aide permettra de financer la construction du terrain multisports en continuité des terrains de tennis.

5. Dispositif de recueil des titres de sécurité.

Un point a été fait sur la mise en place des nouveaux services de délivrance des titres de sécurité (passeport et carte d’identité). Monsieur le Maire rappelle que la candidature de la commune de Maransin a été retenue et qu’elle devrait délivrer des titres de sécurité à compter du mois de juin. Il rappelle que cette décision coûtera à la commune, l’indemnisation forfaitaire accordée par l’Etat ne couvrant pas les coûts de fonctionnement de ce service apporté à la population de la commune et plus largement de notre territoire.

Consciente de cette situation la Cali indique, par la voix de son Président, qu’elle viendra en aide aux communes pour limiter le coût qu’elles supporteront. N°2023-12-05-004

Projet de création d’une centrale photovoltaïque

Monsieur le Maire informe son conseil de l’échange entre la Mairie et Monsieur Duport, gérant de la société Mext Invest, qui a acquis ces dernières années diverses parcelles en nature de forêt dans la zone de La Roudière. Monsieur Duport souhaite installer sur ses propriétés une ferme solaire. Cette ferme s’étendrait sur une superficie de 45 hectares.

Une présentation de ce projet sera organisée en mairie lors d’un prochain conseil municipal. En tout état de cause Monsieur le Maire a attiré l’attention de Monsieur Duport sur le fait que ce projet de ferme solaire est avant tout un projet privé et qu’il n’appartient pas à une commune de favoriser tel ou tel projet, étant précisé que d’autres porteurs de projets se sont présentés en mairie pour faire part de leur intention d’installer des fermes solaires.

A l’occasion de cet échange Monsieur Duport a mis en avant le gain pouvant être retiré par la commune du fait de cette installation. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en effet due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. L'IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. A noter toutefois que la seconde loi de finances rectificative pour 2022 a modifié la répartition des IFER photovoltaïques de façon plus favorable aux communes membres d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Cette nouvelle répartition s’applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, l’article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit que dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sera la suivante : 50 % à l’EPCI (dont 60% provenant de la part communale, et 20% de droit commun), 20 % aux communes d’implantation et 30 % au département.

On observera toutefois que dans certains cas la perception d’une IFER a pu conduire à une baisse de la dotation globale de fonctionnement de la commune à hauteur du nouveau gain. Paradoxalement, cela n'a donc pas systématiquement conduit à une augmentation des revenus de la commune.

Questions diverses

Recrutement d’un agent technique : Jérôme MASSIAS a été recruté et a pris son poste le 15 mai 2023.

Enfin pour conclure ce conseil de mi-mandat Monsieur le Maire donne lecture du discours du Président du département de la Gironde, Monsieur Jean-Luc Gleize dans lequel il décrit ce qu’est la vie d’un maire. Portrait d’une étonnante vérité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité/la majorité des membres présents. Nous clôturons la séance du Conseil Municipal en date du 12 mai 2023 de la délibération n°1 à 4.

Le Maire, Le secrétaire,