Procès Verbal - PV du 07 04 2026

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Procès Verbal - PV du 07 04 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Plouër-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026

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L'an deux mille vingt-six, le 7 avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 2 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann GODET, Maire.

Présents : M. GODET, M. ADAM, Mme DELANGHE, M. CORMIER, Mme BETTLER, M. JUHEL, Mme EZ-ZAFIR RICHARD, Mme SIMON-GRIMONT, M. FLAUX, M. MAUPOINT, Mme SAVARE, M. LEFRANC, Mme BORDEREAU, Mme BOVE, Mme RIPOCHE, Mme CAILLE, M. BOUGIS, M. LECHIEN, Mme AVELINE-BRIGNON, M. COLAS, M. de BODMAN et M. LETERRIER

Excusée : Mme VILBOU

Pouvoir : Mme VILBOU donne pouvoir à M. LETERRIER

Nombre de membres du conseil municipal présents ou représentés : 23 sur 23 Le quorum étant atteint – 22 membres du Conseil Municipal présents - celui-ci peut valablement délibérer.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. Amaury LECHIEN est désigné à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances de Conseil Municipal en date des 3 et 20 mars 2026 sont adoptés à l’unanimité.

M. LEFRANC a donné pouvoir à Mme BORDERAU mais est finalement arrivé à temps pour prendre part au vote dès la délibération n°1.

1. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - article 6, par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - article 9 et par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – articles 110, 173 et 177, Vu l’installation du Conseil Municipal, l’élection du Maire et des adjoints du 20 mars 2026,

D’une manière générale, le Maire est chargé d’exécuter de nombreuses attributions sous le

contrôle du Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Ainsi, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

• De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses

• De souscrire les marchés

• De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale

• De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant

De manière spécifique, le Maire peut, en plus des attributions qui viennent d’être évoquées, se

voir déléguer certaines responsabilités du Conseil Municipal.

Celles-ci sont limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales.

Elles sont au nombre de 31.

Parmi celles-ci on peut citer :

• Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux

• Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

• Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

Les délégations confiées par le Conseil Municipal le sont a priori pour toute la durée de son

mandat mais le Conseil Municipal peut les lui retirer à tout moment.

Le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises au titre de ces délégations en séance

de Conseil Municipal, au moins une fois par trimestre.

L’article susvisé donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines de

ses attributions.

Après avoir listé les 31 attributions, et après échanges avec l’assemblée, Monsieur le Maire

fait la proposition d’être chargé pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de chargesProcès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 0

L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de

50000€

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, pour ce qui concerne le contentieux lié à l’urbanisme, aux

eaux pluviales, aux finances et au personnel et ceci en première instance, en appel, en

cassation et devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants)

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée à 50 000€

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

Conseil Municipal, à savoir 200 000€

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans la limite fixée à 150 000 €, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans la limite fixée à 50 000€ par dossier

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dont le montant est

inférieur à 100 000€

27° De procéder, dans le cadre d’opérations identifiées inscrites aux budgets approuvés, au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipauxProcès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 50€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au

Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Monsieur LETERRIER souhaite savoir quelles sont les régies de la Commune. Monsieur le Maire

évoque la régie de recettes du port de plaisance, la régie de recettes de la restauration

scolaire et accueil périscolaire, la régie de recettes action culturelle et la régie de recettes

location de salles et marché.

Monsieur LETERRIER demande par ailleurs, si pour la 20ème proposition de délégation, il sera

envisagé de présenter le sujet lors des réunions de la commission finances et d’y porter une

réflexion. Monsieur le Maire et Madame BETTLER répondent par la positive.

Aussi, pour la 4ème proposition de délégation, Monsieur LETERRIER demande si les sujets seront

présentés en réunion de commissions. Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il est précisé

le rôle de la commission d’appel d’offres à ce moment de la séance en rappelant que les

décisions prises par ladite commission ou Monsieur le Maire seront communiquées au conseil

municipal lors de la séance qui suivra la décision.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat dans les domaines mentionnés ci-dessus

Les attributions n°2, n°3, n°5, n°13, n°19, n°24, et n°25 figurant au Code général des collectivités territoriales ne sont pas retenues par le Conseil Municipal.

 DECIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le 1er adjoint.Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

Il est précisé que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire devra rendre compte des décisions qu’il aura prises au titre de ces délégations, en séance de Conseil Municipal, au moins une fois par trimestre.

2. Règlement intérieur du Conseil Municipal

Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 83 de la loi N.O.T.Ré. du 7 août 2015 et en vertu de l’article

L.2121-8 du C.G.C.T., le règlement intérieur est obligatoire dans les communes de 1 000

habitants et plus, et doit être élaboré dans les six mois qui suivent son installation.

Tant que le nouveau règlement intérieur n'est pas adopté, l'ancien règlement est toujours

valable.

Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le

cadre des dispositions prévues par le C.G.C.T..

Il doit préciser de façon obligatoire:

- Les modalités d’organisation du débat d’orientations budgétaires qui doit se dérouler dans

un délai de dix semaines avant le vote du budget (art. L 1612-26 et L 2312-1 du

C.G.C.T.)

- Les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat ,de service

public ou de marché (art. L 2121-12 du C.G.C.T.)

- les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen,

fréquence...) (art. L 2121-19 du C.G.C.T.)

- les modalités d’expression, dans le bulletin municipal des conseillers municipaux

n’appartenant pas à la majorité municipale (art. L 2121-27-1 du C.G.C.T.)

- les règles, dans les communes de 20 000 habitants et plus, de présentation et d’examen

de la demande de mission d’information et d’évaluation, ses modalités de fonctionnement,

de sa composition et sa durée (art. L 2121-22-1 du C.G.C.T.)

Le règlement peut également prévoir de façon facultative :

• Les modalités d’envoi des convocations

• Les conditions dans lesquelles le public ou la presse peut assister aux séances

• Les conditions dans lesquelles les conseillers peuvent prendre la parole

• La composition et le rôle des commissions municipales

A noter : Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratifProcès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

Monsieur le Maire prend lecture du règlement intérieur projeté cf pièce jointe.

Parmi les éléments discutés, figure notamment le souhait de diminuer sensiblement le nombre

de commissions municipales, « un nombre un peu trop pléthorique » sous l’ancienne

mandature, estime Monsieur le Maire.

Aussi, est abordée la question du secrétariat de ces réunions de commission consultatives. Il

est souhaité une tournance dans la rédaction du compte rendu ou relevé de conclusions et une

tournance dans la présentation orale de celui-ci par un de ses membres à l’issue de l’ordre du

jour de la séance de Conseil Municipal qui suivra la réunion de la commission. Il est par

ailleurs annoncé que ce compte rendu ou relevé de conclusions sera adressé à l’ensemble des

conseillers municipaux au même moment que l’envoi de la convocation de la séance de

Conseil Municipal.

Enfin, un autre point est abordé, celui de poursuivre ce qui fut initié sous la précédente

mandature, à savoir l’invitation d’une dizaine d’électeurs de la commune à chacune des

séances de Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal pour cette mandature municipale venant de débuter cf pièce jointe

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce règlement intérieur.

3. Constitution et composition des commissions municipales

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En ce début de mandature et comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales,

des commissions thématiques peuvent être formées.

Certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives.

Certaines ont un pouvoir décisionnel, d’autres sont consultatives.

Ces commissions municipales sont composées d’élus avec respect de la représentation

proportionnelle du Conseil Municipal et lesquelles sont vice-présidées par un adjoint au Maire

ou un conseiller municipal délégué.

Ces commissions ont un caractère permanent et seront constituées en ce début de mandature

pour les six voire sept années à venir (durée de cette mandature municipale).

Après avoir présenté les commissions municipales, Monsieur le Maire invite les membres du

Conseil Municipal à y siéger et à faire acte de candidature.Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

- Commission d’appel d’offres

- Commission de contrôle des listes électorales

- Commission communale des impôts directs

- Commission « finances »

- Commission « personnels et ressources humaines »

- Commission « communication »

- Commission « environnement et cadre de vie »

- Commission « développement social »

- Commission « dynamiques économiques, commerciales et santé »

- Commission « affaires maritimes et portuaires »

Un vote à main levée est proposé par Monsieur le Maire, ce qui fut accepté par l’ensemble de

l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 CRÉÉ et COMPOSE les commissions obligatoires suivantes :

- Commission d’appel d’offres

Président : Monsieur le Maire

Titulaires : Suppléants :

Alain ADAM Josiane BETTLER

Stéphanie BOVE Nicolas MAUPOINT

Arnaud de BODMAN Simon LETERRIER

- Commission de contrôle des listes électorales

Daniel FLAUX (Président)

Amaury LECHIEN

Anne SIMON-GRIMONT

Arnaud de BODMAN

Anne VILBOU

- Commission communale des impôts directs

Il a été décidé de surseoir à statuer et de reporter la composition de cette commission qui sera

soumise au vote de l’assemblée lors de la séance du Conseil Municipal du 12 mai 2026.

 CRÉÉ et COMPOSE les commissions thématiques suivantes :

- Commission « finances »

Josiane BETTLER (Vice-présidente)

Alain ADAM

Aurélie DELANGHEProcès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

Claude CORMIER

Tifenn CAILLE

Simon LETERRIER

- Commission « personnels et ressources humaines »

Josiane BETTLER (Vice-présidente)

Jihane EZ-ZAFIR RICHARD

Tifenn CAILLE

Simon LETERRIER

- Commission « communication »

Josiane BETTLER (Vice-présidente)

Claude CORMIER

Nicolas MAUPOINT

Sonia RIPOCHE

Clémence AVELINE-BRIGNON

Anne VILBOU

- Commission « environnement et cadre de vie »

Alain ADAM (Vice-président)

Claude CORMIER (Vice-président)

Alan BOUGIS (Vice-président)

Amaury LECHIEN (Vice-président)

Josiane BETTLER

Nicolas MAUPOINT

Frédérique SAVARE

Guillaume LEFRANC

Stéphanie BOVE

Maxime COLAS

Arnaud de BODMAN

- Commission « développement social »

Jihane EZ-ZAFIR RICHARD (Vice-présidente)

Aurélie DELANGHE (Vice-présidente)

Anne SIMON-GRIMONT (Vice-présidente)

Daniel FLAUX

Amaury LECHIEN

Frédérique SAVARE

Sonia RIPOCHE

Clémence AVELINE-BRIGNON

Anne VILBOU

- Commission « dynamiques économiques, commerciales et santé »

Josiane BETTLER (Vice-présidente)

Claude CORMIER (Vice-président)

Alain ADAM

Ronan JUHEL

Anne SIMON-GRIMONT

Nicolas MAUPOINTProcès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

Simon LETERRIER

- Commission « affaires maritimes et portuaires »

Ronan JUHEL (Vice-président)

Alan BOUGIS

Nathalie BORDEREAU

Stéphanie BOVE

Tifenn CAILLE

Simon LETERRIER

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à

signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

4. Centre Communal d’Action Sociale : détermination du nombre de membres du conseil

d’administration

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 123-6 et suivants et R. 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS »,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder dans les deux mois de son

renouvellement, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du C.C.A.S.

Considérant qu’avant de procéder à l’élection des membres du C.C.A.S., le Conseil Municipal doit déterminer leur nombre.

Aux termes de cet article susvisé, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action

Sociale comprend des membres élus en son sein au scrutin de liste par le Conseil Municipal

ainsi, qu’en nombre égal, des membres nommés par le Maire (huit membres élus et huit

membres nommés au maximum).

Bien que les membres du Conseil d’Administration soient élus ou nommés pour la durée du

mandat du Conseil Municipal, comme le prévoit la loi, celui-ci peut, par délibération, modifier

le nombre de membres en cours de mandat.

Pour ce nouveau mandat municipal, il est proposé de maintenir le nombre de six membres élus

et six membres nommés par le Maire, à l’image de la composition de la précédente

mandature municipale.

A noter que le Maire est Président de droit et s’ajoute aux dits membres composant ce conseil

d’administration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 MAINTIENT, en plus du Maire président de droit, un nombre total de douze membres pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (six membres élus du Conseil Municipal et six membres ne faisant pas partie du Conseil Municipal, lesquels seront désignés par le Maire)Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

5. Centre Communal d’Action Sociale : élection des membres du conseil d’administration (élus)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 123-6 et suivants et R. 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS »,

Vu la délibération n°4 de cette séance de Conseil municipal déterminant le nombre de

membres à siéger au sein du conseil d’administration du C.C.A.S.,

Après avoir déterminé le nombre de membres à siéger au sein du conseil d’administration, il

convient d’élire les membres élus au scrutin de liste.

La liste menée par Jihane EZ-ZAFIR RICHARD est proposée. Six membres en font partie :

Jihane EZ-ZAFIR RICHARD

Anne SIMON-GRIMONT

Daniel FLAUX

Frédérique SAVARE

Clémence AVELINE-BRIGNON

Anne VILBOU

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des membres élus du

C.C.A.S. au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal procède au vote :

- 23 votants

- Suffrage déclaré nul : 0

- Suffrage blanc : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 23

Les 6 membres élus sont les suivants :

Jihane EZ-ZAFIR RICHARD (Vice-présidente)

Anne SIMON-GRIMONT

Daniel FLAUX

Frédérique SAVARE

Clémence AVELINE-BRIGNON

Anne VILBOU

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

6. Création et composition de comités de pilotage et de comités consultatifs – groupes de

travail

Vu la délibération n°3 de cette séance de conseil municipal,

Afin de piloter certains projets-phares de cette mandature municipale, il est aujourd’hui

souhaité créer deux comités de pilotage :

- Comité de pilotage « écoquartier »

- Comité de pilotage « tiers-lieu »

Aussi, il est aujourd’hui souhaité créer des comités consultatifs – groupes de travail :

- Groupe de travail « agriculture »

- Groupe de travail « cimetière »

- Groupe de travail « P.C.S. – D.I.C.R.I.M. – A.D.A.P. – P.P.M.S. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 CRÉÉ et COMPOSE les deux comités de pilotage nommés ci-avant : - Comité de pilotage « écoquartier » :

Alain ADAM

Josiane BETTLER

Ronan JUHEL

Jihane EZ-ZAFIR RICHARD

Amaury LECHIEN

Alan BOUGIS

Maxime COLAS

Arnaud de BODMAN

- Comité de pilotage « tiers-lieu » :

Aurélie DELANGHE

Anne SIMON-GRIMONT

Frédérique SAVARE

Clémence AVELINE-BRIGNON

Anne VILBOU

 CRÉÉ et COMPOSE les comités consultatifs – groupes de travail nommés ci-avant :

- Groupe de travail « agriculture » :

Amaury LECHIEN

Maxime COLAS

Alan BOUGIS

Guillaume LEFRANC

Nathalie BORDEREAU

Arnaud de BODMAN

- Groupe de travail « cimetière » :Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

Daniel FLAUX

Anne SIMON-GRIMONT

Anne VILBOU

- Groupe de travail « P.C.S. – D.I.C.R.I.M. – A.D.A.P. – P.P.M.S. » :

Alain ADAM

Claude CORMIER

Jihane EZ-ZAFIR RICHARD

Simon LETERRIER

Aux élus faisant partie de ces groupes de travail et comités consultatifs s’ajoutent des personnels communaux et personnes extérieures pouvant apporter leur expertise et savoir- faire.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce dossier.

7. Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article précité, le Conseil Municipal nouvellement élu et installé doit

désigner ses délégués ou représentants qui siègeront dans les organismes extérieurs. Après

candidatures, les propositions de désignations suivantes sont émises :

- Correspondant Défense :

Guillaume LEFRANC

- Référent Europe :

Nathalie BORDEREAU

- Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor :

Titulaire : Alain ADAM

Suppléant : Claude CORMIER

- Association des communes riveraines de la Rance :

Titulaire : Yann GODET

Suppléant : Ronan JUHEL

- Association pour le Développement de la Vallée de la Rance A.D.V.R. :

Ronan JUHEL

- Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude :

Titulaire : Guillaume LEFRANC

Suppléant : Alan BOUGISProcès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

- Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor A.D.A.C. 22 :

Alain ADAM

- Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement C.A.U.E. 22 :

Amaury LECHIEN

- SCIC ECLIS Eco- construction Locale et Initiatives Solidaires :

Sonia RIPOCHE

- Comité National d’Action Sociale C.N.A.S. :

Josiane BETTLER

- Établissement Public Territorial de Bassin E.P.T.B. :

Ronan JUHEL

- Mission locale :

Aurélie DELANGHE

- STEREDENN :

Anne SIMON-GRIMONT

- Bretagne Rurale et Urbaine pour un Développement Durable B.R.U.D.E.D. :

Titulaire : Yann GODET

Suppléante : Aurélie DELANGHE

- Association « Les mordus de la pomme » :

Nicolas MAUPOINT

- Réseau Bretagne Solidaire :

Nathalie BORDEREAU

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DÉSIGNE les délégués mentionnés ci-dessus pour représenter la Commune de Plouër-sur-Rance auprès de ces organismes locaux ou extra-locaux

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce dossier.

8. Finances : taux des taxes directes locales

Vu les articles 1407 ter, 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du code général des impôts;Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

Vu la délibération n°3 de la séance du Conseil Municipal du 28 mai 2024, Vu la délibération n°5 de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2025, Vu la réunion de la Commission « finances » des 3 et 5 février 2026,

Vu le budget primitif du budget principal de la commune voté le 3 mars 2026,

Vu l’état 1259 COM 2026 réceptionné en nos services le 30 mars 2026,

Vu l’avis du Bureau Municipal réuni ce 2 avril 2026,

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BETTLER pour présenter ce dossier.

Les membres du Bureau Municipal proposent de voter les taux d’imposition suivants pour

l’année 2026, identiques à ceux de l’an dernier.

- Taxe sur le foncier bâti 38.74%

- Taxe sur le foncier non bâti 62.45%

- Taxe d’habitation 14.21%.

Depuis 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales bénéficie à tous

les contribuables à 100%. La taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale »

(T.H.R.S.) et son taux peut à nouveau être voté et modulé annuellement par les collectivités

territoriales en référence à l’article 1636 B sexties du Code Général des Impôts.

Pour rappel, depuis la suppression de la taxe d’habitation au 1er janvier 2024, les communes

ont la possibilité d’appliquer une majoration sur la taxe d’habitation des résidences

secondaires, comprise entre 5% et 60%.

Il est proposé de maintenir pour cette année 2026, une majoration de 50% (cf délibération

n°5 de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2025).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 MAINTIENT les taux des taxes directes locales pour l’année 2026, à savoir :

- Taxe sur le foncier bâti 38.74%

- Taxe sur le foncier non bâti 62.45%

- Taxe d’habitation 14.21%

 MAINTIENT une majoration de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, portée

à 50%.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et plus particulièrement l’état 1259 COM, lequel sera transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques.

9. Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor : rénovation de cinq foyers sur

poteaux béton datant de plus de trente ansProcès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

Vu le budget principal de la Commune voté le 3 mars 2026,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ADAM pour présenter ce dossier.

Dans le cadre du programme « fonds vert », l’Etat souhaite orienter des financements pour

accélérer la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures sur le territoire.

En accord avec la Préfecture des Côtes d’Armor et la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer, c’est le syndicat S.D.E.22 qui est porteur des projets en tant que maître

d’ouvrage de l’éclairage public au bénéfice des collectivités costarmoricaines.

Compte tenu de la somme allouée et des critères d’éligibilité définis par l’Etat, le S.D.E.22

priorise la rénovation des lanternes de plus de trente ans et les foyers responsables de la

pollution lumineuse.

Le S.D.E.22 estime un patrimoine de cinq lanternes correspondant à ces critères pour la

Commune de Plouër-sur-Rance.

Le S.D.E.22 participe à la rénovation de l’éclairage public à hauteur de 30 à 35% du coût

H.T. des travaux. La dotation « fonds vert » permettra ainsi d’abonder ce financement de 15%

supplémentaires. Ainsi, la commune dispose d’un financement de près de 50% pour envisager

ces rénovations.

Le coût total du projet est estimé à 5 000€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais

de maîtrise d’ingénierie).

La Commune de Plouër-sur-Rance ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat

départemental d’énergie des Côtes d’Armor et par l’application du règlement financier

approuvé par le comité syndical du S.D.E.22 le 20 décembre 2019, celui-ci bénéficiera du

fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et percevra de la commune une

subvention d’équipement.

La participation de la commune s’élèverait à 2 237.66€, un montant calculé sur la base de la

facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie

au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité conformément aux dispositions du

règlement du syndicat.

Ce montant a été transmis à titre indicatif ; le montant définitif de la participation communale

sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE le projet de rénovation de cinq foyers poteaux béton comme détaillé ci-avant.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

-------------------------------------------------------Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2026

Quelques dates à noter :

Prochaines séances de Conseil Municipal :

- 12 mai

- 23 juin

- 15 septembre

- 13 octobre

- 17 novembre

- 15 décembre

Les séances auront lieu à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 42.

Le secrétaire de séance, Amaury LECHIEN Le Maire, Yann GODET

Ci-dessous la signature des membres présents :