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Procès Verbal - PV CM 27 02 2025
Procès Verbal - 2 PV CM 05 06 2026 M
Procès Verbal - PV CM 08 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
République
Française
Département
COTES-D'ARMOR
Beaussais-sur-Mer
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 29
e
Présents
: 27
e
Absents
:2
Date
de
la convocation
: 31/03/2026
Date
d'affichage
: 31/03/2026
Procès
verbal
de
séance
Séance
du
8
Avril
2026
L'an
2026
et
le 8 Avril
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
ORVEILLON
Philippe,
Maire.
Présents
: 27
M.
ORVEILLON
Philippe,
Maire,
Mme
AMOURET
Anne,
Mme
ARMANGE
Cécile,
M.
BERTIN
Yann,
M.
BONENFANT
Mikaël,
Mme
BROUSTÉ
Chrystelle,
Mme
CHASSEVENT
Marie,
Mme
DE
SALINS
Catherine,
Mme
FRÉTIGNÉ
Claudine,
M.
JÉGARD
Yann,
Mme
JOUANNEAU
Estelle,
M.
LANGERON
Christophe,
M.
MAREC
Jean-Pierre,
Mme
MARIN
Magali,
Mme
MERRIEN
Violaine,
Mme
NEZOU
Marie-Reine,
Mme
OLEK
Anne-Sophie,
M.
PARDO
Gregory,
Mme
PARIS
Pascaline,
M.
QUICLET
Pierre,
M.
RAHARD
Ludwig,
M.
RENOU
Patrick,
M.
ROUSSEL
Christian,
Mme
TIRÉ
Maryse,
M.
VILLENEUVE
Guillaume,
Mme
VOLTON
Estelle,
M.
WAGLER
Henrique
Excusés
: 2
Mme
DURETZ
Laurence,
M.
HASLAY
Jean-Michel
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
AMOURET
Anne
2)
CR
Approbation
du
procès-verbal
du
12
mars
2026
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
mars
2026
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit
:
A
l'unanimité
(Pour
: 27
- Contre
: O - Abstention
: 0)
2) CR
Approbation
du
procès-verbal
du
20
mars
2026
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit :
A
l'unanimité
(Pour
: 27
- Contre
: 0 - Abstention
: 0)
SD CR
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
n'y
a
pas
eu
de
décision
prise.
5)GR
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
209
AH
522
93
700,00
€
#
209
AH
535
/
209
AE
72
808
2 0
[209
À€ 106
1260
5 850,00
€
‘ue
209
AB
22 a
I
Li
V
209
AD
49
2881
132
000,00
€
209
AD
309
3 045
appartement
D
CR
Objet(s)
des
délibérations
o
Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
élus
- 2026-045
o
Commission
d'appel
d'offres
des
marchés
publics
et d'ouverture
des
plis
en
matière
de
délégation
de
service
public
- 2026-046 Désignation
des
membres
qui
siégeront
en
Comité
Social
Territorial
- 2026-047
Fixation
du
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
- 2026-048
Élection
des
nouveaux
membres
siégeant
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
-
2026-049 Désignation
des
membres
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
- 2026-050
Élection
des
délégués
au
Syndicat
Départemental
d'Énergie
des
Côtes
d'Armor
(SDE22)
- 2026-051
Élections
des
représentants
dans
les
organismes
extérieurs
: Syndicat
du
Frémur
- 2026-052
Élections
des
représentants
dans
les
organismes
extérieurs
: Syndicat
de
Gendarmerie
- 2026-053
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
- 2026-054
Constitution
des
commissions
municipales
et désignations
des
membres
- 2026-055
Exercice
du
droit
à
la formation
des
élus
et fixation
des
crédits
affectés
- 2026-056
Création
de
poste
par
suite
des
avancements
de
grade
2026
- 2026-057
Modification
du
tableau
des
effectifs
- 2026-058
Cession
amiable
d'emprises
de
trottoir
situées
place
de
la
Nuit
du
6
août
1944
- Ploubalay
pour
l'extension
du
Bar
l'Emeraude
- 2026-059
Fixation
des
taux
d'imposition
- 2026-060
Oo © Oo 0000000000 ©
SD
CR
Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
élus
réf
: 2026-045
Rapporteur:
Philippe
ORVEILLON,
Maire
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
est
fixé
en
pourcentage
du
montant
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et varie
selon
l'importance
du
mandat
et
la population
de
la collectivité.
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24
et R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la
loi du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
Vu
le
budget
communal
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal;
Considérant
que
le montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
du
nombre
théorique
d’adjoints,
Considérant
que
le
code
susvisé
fixe
des
taux
plafonds
et qu’il y a
donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
allouées
au
maire,
aux
maires
délégués
ainsi
qu'aux
adjoints.
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal;
Considérant
que
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
est
dans
la
strate
des
3500
à
9999
habitants
Considérant
que
le conseil
municipal
peut,
par délibération,
fixer une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à
la
demande
du
maire
;
Considérant
que
M.
le maire
a demandé
expressément
à cette
assemblée
de percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal
; M.
le maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et des
adjoints, et l'invite
à
délibérer
;
Monsieur
Le Maire
propose
de
prendre
la
décision
suivante :
Que
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
:
Statut
Taux
Maire
et
maire
délégué
de
Ploubalay
50%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
1°" adjoint
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
2° adjoint
et
maire
déléguée
de
Trégon
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
3° adjoint
et
maire
déléguée
du
Plessix-Balisson
|
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
4°
adjoint
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
5°
adjoint
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
6°
adjoint
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
7°
adjoint
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
8° adjoint
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Conseiller
délégué
9%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Conseiller
délégué
9%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Monsieur
le Maire
demande
s'il y a des
questions
sur
Le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à la
majorité,
décide
de
:
e
APPROUVER
le
montant
des
indemnités
suivantes,
à
effet
dès
que
la
délibération
est
exécutoire
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
Taux
indemnité
Fonction
Nom
Prénom
de
base
Montant
indicatif en €
Maire
ORVEILLON
Philippe
50%
2 055,26 €
1er
adjoint
RENOU
Patrick
22%
904,31
€
2ème
adjoint
CHASSEVENT
Marie
22%
904,31
€
3ème
adjoint
RAHARD
Ludwig
22%
904,31
€
4ème
adjoint
BROUSTE
Chrystelle
22%
904,31
€
5ème
adjoint
BERTIN
Yann
22%
904,31
€
6ème
adjoint
VOLTON
Estelle
22%
904,31
€
7ème
adjoint
QUICLET
Pierre
22%
904,31
€
8ème
adjoint
ARMANGE
Cécile
22%
904,31
€
Conseil.
Délégué
|
non
désigné
à ce jour
9%
369,95
€
Conseil.
Délégué
|
non
désigné
à ce
jour
9%
369,95
€
10
029,64
€
A
la majorité
(pour
: 22
contre
:
0 abstentions
: 5
de SALINS
Catherine,
BONENFANT
Mikaël,
NEZOU
Marie-Reine,
TIRÉ
Maryse
et
VILLENEUVE
Guillaume) Commission
d'appel
d'offres
des
marchés
publics
et d'ouverture
des
plis
en
matière
de
délégation
de
service
public
réf
: 2026-046
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Élection
des
membres
Commission
d’Appel
d’Offre
et
Délégation
de
Service
Public
Vu
les
articles
L
1414-2
et
L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) et
particulièrement
ses
articles
L
1411-1,
L1411-5,
L
1411-6
et
L
1411-7
ainsi
que
ses
articles
D
1411-3
à
D
1411-5,
Vu
le Décret
n° 2017-516
du
10
avril 2017
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
commande
publique
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
de
la
délégation
de
service
public
et ce
pour
la durée
du
mandat.
Considérant
qu'outre
le maire,
son
président,
la
commission
d'appel
d'offre
(CAO)
est
composée
de
5
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le conseil
à
la représentation
au
plus
fort reste.
Considérant
que
la
commission
de
délégation
de
service
public
(DSP)
est
composée,
outre
le
maire,
président,
ou
son
représentant,
de
cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal,
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel,
Considérant
le dépôt
d'une
liste
de
candidats
à la
CAO et
à
la DSP
Considérant
la
liste suivante :
Sont
candidats
au
poste
de
titulaire
:
Sont
candidats
au
poste
de
suppléant
:
VOLTON
Estelle
ROUSSEL
Christian
MERRIEN
Violaine
ARMANGE
Cécile
LANGERON
Christophe
RENOU
Patrick
BROUSTE
Chrystelle
QUICLET
Pierre
BONENFANT
Mikaël
JEGARD
Yann
Considérant
que
l'article
L 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales prévoit
qu’en
cas
de
dépôt
d’une
seule
liste,
les
nominations
prennent
effetimmédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
etilen
est donné
lecture
par
le maire.
Sont
donc
désignés
en
tant
que
:
Titulaire
:
Suppléant:
VOLTON
Estelle
ROUSSEL
Christian
MERRIEN
Violaine
ARMANGE
Cécile
LANGERON
Christophe
RENOU
Patrick
BROUSTE
Chrystelle
QUICLET
Pierre
BONENFANT
Mikaël
JEGARD
Yann
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
ÉLIRE
les
membres
de
La Commission
d'Appel
d'Offres
et d'ouverture
des
plis
en
matière
de
Délégation
de
Service
Public
A
l'unanimité
(pour
: ‘27
contre
:
0
abstentions
: 0)
Désignation
des
membres
qui
siégeront
en
Comité
Social
Territorial
réf
: 2026-047
Rapporteur:
Philippe
ORVEILLON,
Maire
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
est
une
nouvelle
instance
de
dialogue
social,
issue
de
la fusion
entre
les
Comités
Techniques
(CT)
et
les
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT).
Son
déploiement intervient
dans
l'administration
à la suite
des
élections
du
8 décembre
2022
visant
à renouveler
les
instances
dans
la fonction
publique.
Elle
devient
ainsi
la
seule
instance
compétente
pour
débattre
des
sujets
collectifs.
Le
CST
intervient
pour
l'ensemble
des
agents
quel
que
soit
Leur
statut
et
sur
toutes
Les
questions
collectives
intéressant
l’organisation,
le fonctionnement
et
la gestion
des
ressources
humaines
de
la
collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
les
articles
L. 251-5
à L. 251-10;
Vu
le décret
n° 2021-571
du
10 mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la délibération
n°2022-26
du
23 février
2022
portant
création
du
Comité
Social
Territorial
Vu
la
délibération
n°2022-52
du
19
mai
2022
fixant
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
de
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
et décidant
le maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
public
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaire
et suppléants, Vu
l'arrêté
n°2023-22
du
20
janvier
2023
portant
constitution
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
de
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
suite
aux
élections
professionnelles
du
8 décembre
2022
Considérant
que
suite
aux
élections
municipales,
il est
nécessaire
de
nommer
six
membres
élus,
représentants
la
collectivité
Monsieur
Le
Maire
propose
de
désigner
en
tant
que
:
Représentants
de
la
collectivité
Titulaires
Suppléants
VOLTON
Estelle
JEGARD
Yann
BROUSTÉ
Chrystelle
RAHARD
Ludwig
de
SALINS
Catherine
DURETZ
Laurence
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
DÉSIGNER
Les
membres
siégeant
au
Comité
Social Territorial
Représentants
de
la
collectivité
Titulaires
Suppléants
VOLTON
Estelle
JEGARD
Yann
BROUSTÉ
Chrystelle
RAHARD
Ludwig
de
SALINS
Catherine
DURETZ
Laurence
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
0
abstentions
: 0)
Fixation
du
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
réf
: 2026-048
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
l’article
R123-10
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
qui
dispose
que
dès
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
procède,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois,
à
l'élection
des
nouveaux
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Le mandat
des
membres
précédemment
élus par
le conseil
municipal
prend
fin dès
l'élection
des
nouveaux
membres
et au
plus
tard
dans
le délai
fixé
au
premier
alinéa.
Vu
l’article
R123-7
indiquant
que
le conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
est présidé
par
te maire.
ILcomprend
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
et huit
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6.
Considérant
que
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal Monsieur
Le
maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
qui
anime
l’action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
de
la
commune,
en
liaison
avec
les
institutions
publiques
et
privées
(CAF,
MSA,
associations,
etc.).
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
L 123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
Le conseil
municipal.
IL informe
également
que
Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
IL n’est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membres
du
CCAS.
Toutefois,
4
catégories
d'associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d'administration,
il
est
possible
d'en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à
4
membres
nommés
et
4
membres
élus,
soit
8
membres,
en
plus
du
maire
qui
est
président
de
droit.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
fixer
à
huit
le
nombre
d’administrateurs
élus
et
à
huit
Le
nombre
d'administrateur:
nommés ILest
rappelé
que
Le
Maire
est
président
de
droit
du
centre
communal
d’action
sociale.
Monsieur
Le Maire
demande
s'il y a des
questions
sur
Le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
Fixer
à
16
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
Le conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
Le
maire.
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
0 abstentions
: 0)
Élection
des
nouveaux
membres
siégeant
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
réf
: 2026-049
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
l'article
R123-10
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
qui
dispose
que
dès
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
procède,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois,
à
l'élection
des
nouveaux
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Le
mandat
des
membres
précédemment
élus
par
le
conseil
municipal
prend
fin
dès
l'élection
des
nouveaux
membres
et au plus
tard
dans
le délai
fixé au premier
alinéa.
Vu
l'article
R123-8
stipulant
que
les
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
le sont
au
scrutin
de
liste,
à
la représentation
proportionnelle
au plus
fort reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur chaque
liste.
Si plusieurs
listes
ont
le même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au plus
âgé
des
candidats.
Vu
la
délibération
n°2026-048
du
conseil
municipal
en
date
du
8
avril
2026
décidant
de
fixer
à
8,
le
nombre
de
membres
élus
par
le conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
CCAS.
En
application
des
articles
R
128-8
et suivants
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
moitié
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
sont
élus
par
Le conseil
municipal
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste,
même
incomplète.
Les
sièges
sont
attribués
d'après
l'ordre
de
présentation
des
candidats
sur
chaque
liste. Monsieur
le
maire
précise
également
qu'il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
voix
recueillies
par
elle
contient
un
nombre
entier
de
fois
le
quotient
électoral,
celui-ci
étant
obtenu
en
divisant
le
nombre
des
suffrages
exprimés
par
celui
des
sièges
à pourvoir.
Si
tous
les
sièges
ne
sont
pas
pourvus,
les
sièges
restants
sont
donnés
aux
listes
ayant
obtenu
les
plus
grands
restes,
le reste
étant
Le nombre
des
suffrages
non
utilisés
pour
l'attribution
des
sièges
au
quotient.
Lorsqu'une
liste
a
obtenu
un
nombre
de
voix
inférieur
au
quotient,
ce
nombre
de
voixtient
lieu
de
reste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste,
le
ou
les
sièges
restant
à
pourvoir
reviennent
à
la
liste
où
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
Le siège
revient
au
candidat
Le
plus
âgé.
Enfin,
si le nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à cette
liste,
le
ou
Les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
Les
autres
listes.
Monsieur
Le
Maire
informe
que
Le vote a
lieu
au
scrutin
secret
sans
dérogation
possible.
Monsieur
Le Maire
rappelle
qu’il
est
président
de
droit
du
CCAS
et
qu'il
ne
peut
être
élu
sur
une
liste.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration. La
liste
de
candidats
suivante a
été
présentée
:
Prénoms
et
noms
des
candidats
|
Liste RENOU
Patrick
RAHARD
Ludwig
FRETIGNE
Claudine
PARIS
Pascaline
MAREC
Jean-Pierre
de
SALINS
Catherine
NEZOU
Marie-Reine
TIRE
Maryse
oINIoIG|BR|w& IN |-—
Monsieur
le Maie
lance
un
appel
à candidature
pour
Les
8 membres
nommés
des
associations.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
ELIRE
les
conseillers
municipaux
suivants
en
qualité
de
membres
au
conseil
d'administration
du
CCAS :
1.
RENOU
Patrick
2.
RAHARD
Ludwig
3.
FRETIGNE
Claudine
4.
PARIS
Pascaline
5.
MAREC
Jean-Pierre
6.
de
SALINS
Catherine
7.
NEZOU
Marie-Reine
8.
TIRE
Maryse
A
l'unanimité
(pour: 27
contre:
0 abstentions
: 0)
Désignation
des
membres
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
réf
: 2026-050
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts Considérant
que
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
doit
être
désignée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
du
conseil
municipal
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants,
la
commission
est
composée
de
8 commissaires
titulaires
et de
8 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
La commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
:
e
Être
de
nationalité
française,
e
Être âgés
de
18 ans
révolus,
e
Jouir
de
leurs
droits
civils,
e _
Étre
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune,
e
Être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
La
Loi
de
Finances
rectificative
pour
2011
modifie
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la présence
éventuelle
et sans
voix
délibérative
d'agents
de
La commune
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes :
- 1
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
La
nomination
des
commissaires
par
Le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
Le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
15
mai
2026.
Monsieur
Le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
les
décisions
suivantes
:
e
RENONCER
au
scrutin
secret
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu
e
DÉSIGNER
8
titulaires
et
8
suppléants
pour
siéger
à
la
commission
communale
des
impôts
directs.
Membres
Titulaires
Membres
Suppléants
RENOU
Patrick
LANGERON
Christophe
JEGARD
Yann
AMOURET
Anne
WAGLER
Henrique
ARMANGE
Michel
MARIN
Magali
NORMAND
Françoise
PARDO
Grégory
ORVEILLON
Philippe
ROUSSEL
Christian
BERTIN
Yann
de
SALINS
Catherine
JEGARD
Isabelle
VILLENEUVE
Guillaume
BOURGET
Christian
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e
RENONCER
au
scrutin
secret
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu
e
DÉSIGNER
8
titulaires
et
8
suppléants
pour
siéger
à
la
commission
communale
des
impôts
directs.
Membres
Titulaires
Membres
Suppléants
RENOU
Patrick
LANGERON
Christophe
JEGARD
Yann
AMOURET
Anne
WAGLER
Henrique
ARMANGE
Michel
MARIN
Magali
NORMAND
Françoise PARDO
Grégory
ORVEILLON
Philippe
ROUSSEL
Christian
BERTIN
Yann
de
SALINS
Catherine
JEGARD
Isabelle
VILLENEUVE
Guillaume
BOURGET
Christian
A
l'unanimité
(pour:
27
contre:
0 abstentions
: 0)
ÉLECTION
DES
DÉLÉGUÉS
AU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DES
COTES
D'ARMOR
(SDE22)
réf : 2026-051
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
du
SDE22,
publié
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
9/01/2026
indiquant
le mode
de
calcul
et le
nombre
de
délégués
pour
la
commune,
Vu
le nombre
de
délégués
à désigner
par
la commune,
qui
nous
a
été
communiqué
préalablement
par
le SDE
22
:
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant,
Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
Grégory
PARDO
(titulaire)
et Guillaume
VILLENEUVE
(suppléant).
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e
DESIGNER:
Délégué
titulaire
: Grégory
PARDO
Délégué
suppléant
: Guillaume
VILLENEUVE
e AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à engager
et à signer
toutes
les
démarches
relatives
à ce
dossier
A
l'unanimité
(pour: 27
contre
:
0 abstentions
: 0)
Élections
des
représentants
dans
les
organismes
extérieurs
: Syndicat
du
Frémur
réf
: 2026-052
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
l'article
L5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-33,
le
mandat
des
délégués
est
lié à
celui
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont ils
sont
issus.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Considérant
la nécessité
de
procéder
à la nomination
de
deux
délégués
au
sein
du
Syndicat
du
Frémur
Suite
au
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
Le Maire
propose
de
procéder
à la désignation
parmi
ses
membres
de
deux
délégués
au
sein
de
cette
structure
intercommunale.
Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
Cécile
ARMANGE
(titulaire)
et
Mikaël
BONENFANT
(suppléant).
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e
APPROUVER
la
désignation
de
Cécile
ARMANGE
(titulaire)
et
Mikaël
BONENFANT
(suppléant)
au
Syndicat
du
Frémur.
A
l'unanimité
(pour:
27
contre:
0 abstentions
: 0) Élections
des
représentants
dans
les
organismes
extérieurs
: Syndicat
de
Gendarmerie
réf
: 2026-053
Rapporteur:
Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
l'article
L5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-33,
le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
ils sont
issus.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
suivant
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Considérant
la nécessité
de
procéder
à
la
nomination
de
deux
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
de
Gendarmerie Le
Syndicat
Intercommunal
de
Gendarmerie
a
pour
objet
la
construction,
la
gestion
des
locaux
(casernement
et
logements
de
fonction)
et
l'entretien
de
leurs
abords.
IL
est
composé
de
représentants
des
communes
de
Lancieux,
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Tréméreuc,
Pleslin-Trigavou
et
Beaussais-sur-Mer.
Suite
au
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
la
désignation
parmi
ses
membres
de
deux
délégués
au
sein
de
cette
structure
intercommunale.
Monsieur
Le
Maire
propose
la candidature
de
Mikaël
BONENFANT
(titulaire)
et
Grégory
PARDO
(suppléant).
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
-
APPROUVER
la
désignation
de
Mikaël
BONENFANT
(représentant
titulaire)
et
Grégory
PARDO
(représentant
suppléant)
au
Syndicat
Intercommunal
de
Gendarmerie.
A
l'unanimité
(pour:
27
contre
:
0 abstentions
: 0)
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
réf
: 2026-054
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-22
et
L.2122-23; Considérant
que
la
liste
prévue
à
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
peut
choisir
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
certaines
compétences
pour
la
durée
de
son
mandat,
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
donner
délégation
pour
La durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
ci-après :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
2 500€
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
Procéder,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L 1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(? ;
5°
De
décider
de
La
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
Les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
Les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
La
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
Les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
Les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
La
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sans
limite
de
montant;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants :
e
dans
tous
types
de
contentieux,
e
devant
toute
juridiction,
qu’il
s'agisse
d’une
première
instance,
d’un
appel
ou
d’une
cassation.
e
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
pour
toute
procédure
liée
à
La
dégradation
des
biens
du
patrimoine
communal
ou
dans
le cadre
de
la
protection
juridique
des
agents;
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000€.
17°
De
régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
€
par
sinistre) ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure à
la Loi n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
700
000
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
sans
limite
de
prix,
Le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code ; 22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
limite;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 528-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
Les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
Le territoire
de
la commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
La pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
Les
zones
de
montagne ;
26°
Demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
Les
opérations
ou
projets
pour
lesquels
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget ;
27°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à La transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
pour
Les
opérations
ou
projets
pour
lesquels
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
Le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
l'article
D.
2122-7-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Madame
de
SALINS
intervient
afin
de
préciser
Le
rôle
exact
du
droit
de
préemption
et
la
règle
d'usage :
«Le
projet
de
délibération
comporte
en
ses
15°,
22°
et
23°
une
différence
avec
la
délibération
applicable
pendant
le
mandat
précédent:ll
est
proposé
d'accorder
au
maire
délégation
pour
l'exercice
des
droits
de
préemption
et
du
droit
de
priorité
sans
limite
de
montant
là
où
la
précédente
délibération
comporte
un
plafond
de
300
000
euros
pour
ces
délégations
IUest
incontestable
que
l’ancien
plafond
est
trop
bas
au
regard
de
la
hausse
des
prix
de
l'immobilier
à
Beaussais-sur-Mer. Ne
pas
fixer
de
limite
peut
paraître
aller
trop
loin.
IL
n’en
va
cependant
pas
ainsi
si
l’on
partage
la
même
analyse
de
la bonne
façon
d'utiliser
ces
droits,
en
particulier
Le droit
de
préemption :
ILconstitue
un
instrument
indispensable
au
sein
de
la « boite
à outil
» dont
dispose
le conseil
municipal
et
Le
maire
pour
mener
à
bien
les
projets
d'aménagement
d’une
commune
qui
doit
davantage
jouer
commune
menace
crédible
et n'être
utilisé
que
lorsqu'un
achat
amiable,
toujours
préférable
n'aura
pas
pu
être
conclu.
Cela
évite
de
frustrer
Le futur
acquéreur
de
son
projet
d'acquisition
- avec
les
risques
de
contentieux
à la clé
qui
peuvent
retarder
un
projet
-
et
peut
s'avérer
financièrement
plus
favorable
pour
La
commune
(le
prix
est
alors
fixé
en
fonction
de
l'évaluation
des
domaines
et
non
selon
le
montant
figurant
à
la
DIA).
Enfin,
l'acquisition
amiable
peut
se
faire
sans
que
le
conseil
municipal
ait
préalablement
défini
un
projet
d'aménagement
à
cet
emplacement
alors
que
la
légalité
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
par
le
maire
est
subordonnée
au
vote
préalable
par
le
conseil
municipal
d’un
tel
projet.
C'est
ainsi
que
depuis
2020,
les
acquisitions
réalisées
par
l’équipe
municipale
ont
été
effectuées
sans
recourir
au
droit
de
préemption
et que
la menace
réelle
de
l'exercice
de
ce
droit
a dissuadé
La société
Casino
de
tenter
de
vendre
le
magasin
à un
tiers. Cela
implique
donc
que
Le
maire
et toute
son
équipe
soient
très
attentifs
aux
projets
de
vente
de
terrain
et
maison
qui
pourraient
intéresser
la
commune
afin
de
positionner
la
commune
comme
acheteuse
à
l'amiable
en
temps
utile
ou,
à
défaut,
d'avoir
le
temps
pour
le
conseil
municipal
de
préciser
un
projet
d'aménagement
si préemption
il doit
y
avoir.
Dès
lors
que
nous
partageons
cette
conception
de
l’utilisation
du
droit
de
préemption,
la
délibération
soumise
au
conseil
municipal
est
acceptable.
»
Monsieur
Le Maire
demande
s'il
y
a des
questions
sur
Le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
CONFIER
à
Monsieur
Le
Maire
Les
délégations
de
signature
prévues
dans
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
0 abstentions
: 0)
Constitution
des
commissions
municipales
et désignations
des
membres
réf
: 2026-055
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
l'article art.
L 2121-22
du
CGCT,
le conseil
municipal
peut former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Les
commissions
peuvent
être
permanentes,
c'est-à-dire
se
prolonger
pendant
toute
la
durée
du
mandat
du
conseil
municipal,
ou
temporaires,
limitées
à
une
catégorie
d’affaires. Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
des
commissions,
fixer
le
nombre
des
conseillers
qui
y siégeront
et
les
désigner.
Seuls
des
conseillers
municipaux
peuvent
en
être
membres.
La
participation
de
toute
personnalité
extérieure
entache
d'illégalité
la
délibération
portant
création
de
cette
commission
(ou
la
disposition
du
règlement
intérieur
s’y rapportant).
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à bulletin
secret.
Mais
le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
; par
ailleurs,
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent effet
immédiatement
(art.
L 2121-21).
Les
compétences
de
ces
commissions
sont
fixées
par
le
conseil
municipal
lui-même.
Elles
ne
peuvent
qu'être
chargées
d'étudier
Les
questions
soumises
au
conseil.
Elles
émettent
de
simples
avis
et
peuvent
formuler
des
propositions
mais
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
propre.
Monsieur
Le
maire
est
président
de
droit
et
possède
Le
droit
de
convocation.
Au
cours
de
La
première
réunion,
Les
commissions
peuvent
désigner
un
vice-président
qui
peut
Les
convoquer
et
Les
présider
si
Le
maire
est
absent
ou
empêché. ILest
à
noter
que
ces
commissions
ne
sont
pas
soumises
au
quorum
Monsieur
le
Maire
propose
la création
des
commissions
municipales
suivantes
:
Commissions
:
Membres
-__
Chrystelle
BROUSTÉ
Enfance /
Jeunesse
/ Sports
-
Claudine
FRÉTIGNÉ
-
Estelle
JOUANNEAU
-__
Violaine
MERRIEN
-
Gregory
PARDO
-
Anne
AMOURET
-
Yann
JEGARD
-__
Anne-Sophie
OLEK
- _
Marie-Reine
NEZOU Urbanisme
/ Travaux /
Voirie
Yann
BERTIN
Christian
ROUSSEL
Christophe
LANGERON
Ludwig
RAHARD
Jean-Pierre
MAREC
Anne
AMOURET
Mikaël
BONENFANT
Catherine
de
SALINS
Environnement
/ Ruralité
/ Alimentation
/
Mobilité
Cécile
ARMANGE
Pascaline
PARIS
Chrystelle
BROUSTÉ
Ludwig
RAHARD
Yann
JEGARD
Patrick
RENOU
Catherine
de
SALINS
Guillaume
VILLENEUVE
Vie
associative
/ Vie
Economique
/
Evènementiel
Ludwig
RAHARD
Marie
CHASSEVENT
Violaine
MERRIEN
Claudine
FRÉTIGNÉ
Jean-Michel
HASLAY
Henrique
WAGLER
Maryse
TIRE
Guillaume
VILLENEUVE
Communication
/ Numérique
Pierre
QUICLET
Chrystelle
BROUSTÉ
Estelle
VOLTON
Yann
JEGARD
Christian
ROUSSEL
Laurence
DURETZ
Social/
intergénérationnel/
Logements
Patrick
RENOU
Pascaline
PARIS
Jean-Michel
HASLAY
Magali
MARIN
Catherine
de
SALINS
Maryse
TIRE
Finances
/ CAO*
/ RH
/ Assurances
("Ressources")
Estelle
VOLTON
Christian
ROUSSEL
Chrystelle
BROUSTÉ
Jean-Pierre
MAREC
Henrique
WAGLER
Catherine
de
SALINS
Laurence
DURETZ
Culture
/ Patrimoine
/ Tourisme
Pierre
QUICLET
Estelle
JOUANNEAU
Christian
ROUSSEL
Marie
CHASSEVENT
Catherine
de
SALINS
Laurence
DURETZ
Guillaume
VILLENEUVE En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e
VALIDER
la création
des
commissions
municipales
ety DÉSIGNER
Les
membres
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre:
0
abstentions
: 0)
Exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
et
fixation
des
crédits
affectés
réf
: 2026-056
Rapporteur:
Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vus
les
articles
L.2123-12
à L.2123-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Considérant
par ailleurs
que
le droit à la formation
en
lien avec
leur mandat
est reconnu
au bénéfice
des
membres,
du
conseil
municipal
qui ont
droit à un
congé
formation
de
24 jours
au
total pour
la durée
de
leur mandat,
quel
que)
soit
le nombre
de
mandats
détenus
et qui
ont
la qualité
de
salarié;
Considérant
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est agréé
par
le ministère
de
l’intérieur.
Considérant
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Considérant
que,
par
ailleurs,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant.
Monsieur
Le Maire
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à La formation
de
ses
membres,
à en
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Pour
ce
faire
il est
proposé
de
retenir
Les
dispositions
suivantes :
e
DECIDER
d'inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à La formation
des
élus
municipaux
égale
à 5 000€.
e
PRECISER
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
Le
ministre
de
l'Intérieur
et
que
la
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
sera
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l'objet
de
la
formation
et
l'adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité,
ainsi
qu’à
la
fourniture
d’un
état
des
justificatifs
de
dépenses
;
e
PRECISER
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
la clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
Le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
DECIDER
d'approuver
les
orientations
données
à
la
formation
des
élus
de
la
collectivité,
telles
que
présentées
ci-dessus,
e
DIRE
que
les
crédits
seront
ouverts
à
hauteur
de
5
000
€,
pour
l'exercice
2026,
au
titre
de
La
formation
obligatoire
des
élus
locaux,
e
DIRE
qu'un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
par
la
commune
sera
annexé
au
compte
administratif
et donnera
lieu
à
un
débat
annuel.
e
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
aux
actions
de
formation
des
élus
A
l'unanimité
(pour:
27
contre
:
O
abstentions
: 0) Création
de
poste
par
suite
des
avancements
de
grade
2026
réf
: 2026-057
Rapporteur
: Estelle
VOLTON,
adjointe
ressources
humaines
et
finances
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
5 mars
2026,
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurées,
Madame
Estelle
Volton,
adjoint
au
ressources
humaines
propose
au
conseil
municipal
la
création
de
deux
emplois
d’adjoint
technique
principal
de
1*°
classe,
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
principal
de
1**
classe
et
d’un
emploi
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°"
classe.
Et
par
la
même
occasion,
la suppression
des
anciens
emplois
correspondant
aux
anciens
grades
soit
deux
postes
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
d’un
poste
d’adjoint
d’animation
principal
de
2°"°
classe
et
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2°"
classe.
Madame
Estelle
VOLTON
propose
à
l'assemblée :
e
La
suppression,
à compter
du
1° juillet
2026
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
e
La
suppression,
à compter
du
1° septembre
2026
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
e
La
suppression,
à
compter
du
1°
septembre
2026
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°"° classe
e
La
suppression,
à compter
du
1° juillet
2026
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2°"°
classe
Et
ainsi
donc,
Madame
Estelle
VOLTON
propose
à
la
suite
de
cela :
e
La
création,
à
compter
du
1° juillet
2026
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe,
e
La
création,
à compter
du
1°
septembre
2026
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe,
e
La
création,
à
compter
du
1°
septembre
2026
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe,
e
Et
la création,
à compter
du
1° juillet
2026
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°" classe.
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e
AUTORISER
la
suppression
des
anciens
emplois
correspondant
aux
anciens
grades
e
AUTORISER
{a
création
de
nouveaux
emplois
correspondant
aux
nouveaux
grades
e
DIRE
que
ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
(chapitre
12 — article
64131)
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
0 abstentions
: 0)
Modification
du
tableau
des
effectifs
réf
: 2026-058
Rapporteur:
Estelle
VOLTON,
adjointe
aux
ressources
humaines
et
finances
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
n°2023-9
du
16
février 2023
modifiant
et mettant
à jour
le tableau
des
effectifs
; Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer,
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale,
les
effectifs
des
emplois
permanents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
commune
;
Considérant
la nécessité
de
prendre
en
compte,
les
avancements
de
grade
de
l’année
2026
Madame
Estelle
VOLTON
précise
que
le tableau
des
effectifs
doit
être
revu
pour
prendre
en
compte
les
avancements
de
grade
pour
l’année
2026.
ILdevra
prendre
en
compte
La
suppression
des
emplois
correspondant
aux
anciens
grades
ainsi
que
la
création
des
nouveaux
postes
suite
aux
avancements
de
grade.
Beaussais-sur-Mer
- titulaires
et
aires
au
23/03/2026
de 2ème dasse
Secrétaire du pôle
Ci
Jeunesse et
administratif,
de 1ère dasse
secrétariat du
instances délibératives
et assurances
de ière
administratif,
de ière dasse
Accueil
et état civil
administratif
Marchés
et subventions
le 1er mars 2026
l'au
du
de maîtrise de maîtrise
Bâtiments et manifestations
de maîtrise
du service voirie
et réseaux
de maîtrise de maîtrise
du service
de maîtrise
du service entretien des bâtiments
de 1ère classe
Restauration
scolaire
de ère
etréseaux
de 2ème classe
fau 30 juin 2026
de 2ème classe
et
urbaine
de 2ème classe
etréseaux
au 31 août 2026
vertset
urbaine
Entretien des bâtiments
etréseaux
bâtiments
Bâtiments
et manifestations vertset
d'animation
de 1ère classe
Secrétaire du pôle Culture,
d'
de 2ème
d'animation
de 2ème dasse
du service
Animateur
d'animation
Animateur
d'animation
Animateur
d'
Animateur
des écoles
2ème classe
ATSEM
de 1ère classe
[Médiathécaire [Médiathécaire
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e
AUTORISER
la
suppression
des
anciens
emplois
correspondant
aux
anciens
grades
e
AUTORISER
[a
création
de
nouveaux
emplois
correspondant
aux
nouveaux
grades
e
DIRE
que
ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2026
(chapitre
12
- article
64131)
A
l'unanimité
(pour
: 27
contre
:
O abstentions
: 0) Cession
amiable
d'emprises
de
trottoir
situées
place
de
la
Nuit
du
6 août
1944
- Ploubalay
pour
l'extension
du
Bar
l'Emeraude
réf
: 2026-059
Rapporteur:
Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à 2211-19
et L.2241-
1, Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.3211-14,
Vu
la
délibération
n°2025-62
du
17
juillet
2025
prononçant
la
désaffectation
et
déclassement
des
emprises
destinées
à recevoir
le futur
bar
de
l’Emeraude
Vu
l'avis
du
Pôle
d’Évaluation
Domaniale
d’Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n° 2026-22209-17139,
en
date
du
18
mars
2026,
Vu
le bornage
réalisé
le
16 septembre
2025
et le
12 novembre
2025
par
la société
de géomètre
Prigent
et Associés
de
Dinard
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d’emprises
de
trottoir
située
place
de
la
Nuit
du
6
août
1944
-
Ploubalay, Considérant
que
la SCI
Tristaneve
souhaite
s'agrandir
et régulariser
l'emprise
foncière
de
sa
véranda
sur
l'espace
public Considérant
l'offre
reçue
le 22 janvier
2026
pour
un
prix
de
cession
à 21
200
€ net
vendeur,
hors
droits
et frais
de
notaires
à
la charge
de
l'acquéreur,
Considérant
qu'avant
d'autoriser
la signature
de
tous
les
actes,
il convient
pour
le
Conseil
Municipal
d'approuver
le
choix
des
repreneurs
et son
offre,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
dans
Le cadre
de
l'objectif
que
la
commune
poursuit
en
matière
de
redynamisation
de
son
centre
bourg
avec
l'installation
de
nombreux
commerces
de
proximité.
La
SCI
Tristaneve
souhaite
désormais
acquérir
une
emprise
foncière
située
place
de
La
Nuit
du
6
août
1944
-
Ploubalay
de
53
m’
au
prix
de
21
200
€
net
vendeur
(400
€
du
m?),
hors
droits
et
frais
de
notaires
à
la
charge
de
l’acquéreur
pour
y construire
l’extension
de
son
bar
l’'Emeraude.
Le
pôle
d'évaluation
des
Domaines
a
été
consulté
et
a remis
une
actualisation
de
son
avis
Le
18
mars
2026
sous
la référence
n°2026-22209-17139.
IL en
ressort
que
la valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
13
250
€, assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%.
La
marge
d'appréciation
est
Le reflet du
degré
de
précision
de
l’évaluation
réalisée,
de
ce
fait elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
de
la commune.
Dès
lors,
la
commune
peut
toujours
vendre
à
un
prix
différent
sans
nouvelle
consultation.
Sitoutefois,
l'acquéreur
n’était
pas
en
mesure
de
procéder
à l'acquisition
et ne
signait
pas
de
compromis
ou
l’acte
de
vente,
dans
le
cas
où
Les
conditions
suspensives
liées
au
prêt
bancaire
n’étaient
pas
levées,
la
Commune
se
réserverait
la possibilité
d'annuler
la cession.
En
conséquence
et après
délibéré,
Le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e
_APPROUVER
la cession
de
la parcelle
ci-dessous
présentée
issu
des
emprises
du
domaine
public
(53
m°),
situé
place
de
la
Nuit
du
6
août
1944
- Ploubalay
à
Beaussais-sur-Mer,
pour
un
montant
de
21
200
€
net
vendeur
(hors
droits
et frais
de
notaires
à
la charge
de
l'acquéreur),
e
AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
pour
Le
compte
et
au
nom
de
La commune
tous
actes
relatifs
à
cette
vente,
e
DESIGNER
l'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
Hellivan
et Valérie
Gicquel-Hellivan
situé
à
Beaussais-sur-
Mer
pour
la rédaction
des
actes
à intervenir
A
l'unanimité
(pour:
27
contre
:
O abstentions
: 0) Fixation
des
taux
d'imposition
réf
: 2026-060
Rapporteur
: Philippe
ORVEILLON,
Maire
Vu
la
loi
80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2et3;
Vu
[a
loi de
finances
pour
2023
;
Vu
l’article
1639
À
du
code
général
des
impôts
;
Vu
la délibération
n°2026-034
qu’il
convient
de
modifier
Considérant
que
la suppression
de
la
taxe
d’habitation
est
compensée
par
le
transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
;
Considérant
que
les
décisions
du
conseil
municipal
concernant
les
taux
des
impôts
directs
locaux
doivent
être
notifiées
au
Directeur
Général
des
Finances
publiques
;
Depuis
2021,
la
commune
ne
perçoit
plus
le
produit
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales.
La
suppression
de
ce
produit
fiscal
est
compensée
par
le transfert
de
la
part
départementale
de
La taxe
foncière
ce
qui
implique
une
modification
du
taux
qui
intègre
le
taux
Département.
Le
vote
de
ce
taux
ne
change
pas
le
montant
global
de
la taxe
foncière.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
Les
taux
de
2026
suivants :
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 36,54
%
(17,01
Taux
Commune
+ 19,53%
part
départemental)
e
Taxe
foncière
sur
Les
propriétés
non-bâties
: 76.87%
e
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 15.88
%
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e
FIXER
pour
l’année
2026,
Les
taux
d'impôts
directs
locaux
suivants
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
36,54
%
(17,01
Taux
Commune
+
19,53%
part
départemental) - Taxe
foncière
sur
Les
propriétés
non-bâties
:
76,87
%
- Taxe
habitation
sur
Les
résidences
secondaires
:
15,88
%
A
l'unanimité
(pour: 27
contre
:
O abstentions
: 0)
2)
CR
Séance
levée
à:
20:35
En
mairie,
le
09/04/2026
Le
Maire,
Philippe
ORVEILLON
Anne
AMOURET
Secrétaire
de
séance